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Déliberation - CM2025 7 87 Finances locales Deliberation de garantie demprunt pour la construction de 18 logements locatifs sociaux Rue R
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025 7 87 Finances locales Deliberation de garantie demprunt pour la construction de 18 logements locatifs sociaux Rue R)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Mairie de Saint-Lys Reçu en préfecture le 24/12/2025 Em
Séance du 22 décembre 2025 Publié le 24/12/202
ID :031-21 3404995-20251 222-CM2025X7X87-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq et le 22 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc
JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT,
Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER,
Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Madame Carole GAUDEZ à Madame Céline BRUNIERA ; Madame Patricia GOUPIL à Monsieur Jean-Luc JOUSSE ; Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHÉ ; Monsieur Christophe SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES.
Absent(s) : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24+5 Abstention : O0
Date de la convocation : 18 décembre 2025
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n°CM2025-7-87
Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour la construction de 18 logements
locatifs sociaux - Rue René Zago - ALTEAL
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°178323 en annexe signé entre Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ALTEAL, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la Société ALTEAL va solliciter le Muretain Agglo en vue d'obtenir leur
garantie pour cet emprunt à hauteur de 50% ;
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113Envoyé en préfecture le 24/12/2025
M2025-7-8 Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/202
ID : 031-212504995-20251222-CM2025X7X87-DE
Considérant que la Société ALTEAL sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys pour cet
emprunt destiné à la construction de 18 logements locatifs sociaux - Rue René Zago à Saint- Lys 31470 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE,
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50.00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de :
1 411 000,00 €, se décomposant comme suit :
Ligne de prêt Fonte Index Montant
PLAI construction 40 ans Taux Livret A 367 000 €
PLUS construction 40 ans Taux Livret À 695 000 €
PLAI foncier 60 ans Taux Livret A 126 000 €
PLUS foncier 60 ans Taux Livret A 223 000€
TOTAL 1 411000€
Pour l'opération située rue René Zago dans le lotissement dénommé Le Bocage - 31470 Saint-
Lys;
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°178323
constitué de 4 lignes du Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 411 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt ;
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratifde Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Iys.fr
ww:saint-lvs.fr 213Envoyé en préfecture le 24/12/2025
(CM202 Requ en préfecture le 24/12/2025 Em Publié le 24/12/202
ID :031-21 04995-20265 1222-CM2025X7X87-DE
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement ;
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62 14 71 71.- Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-Iys.fr
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