Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM2026 7 57 Finances locales Delib. garantie empru
Déliberation - CM2025 7 87 Finances locales Deliberation de garan
Déliberation - CM2024 6 54 Finances locales Deliberation de garan
Déliberation - D20240305 FINANCES LOCALES GARANTIE DEMPRUNTS PATR
Déliberation - D. 2024 01 05 FINANCES LOCALES Garantie demprunt A
Déliberation - 21 2024 demande de garantie demprunt du groupe La
Déliberation - 2023 09 30 garantie demprunt operation de construc
Déliberation - CM2026 2 07 Urbanisme – Domanialite – Designation
Déliberation - 2023 06 01 garantie demprunt operation de construc
Déliberation - deliberation n87 demande de garantie demprunt de n
Déliberation - CM2026 2 03 Finances locales – Deliberation de garantie demprunt pour la construction de 13 logements locatifs sociaux Chemin de la Marniere ALTEAL
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - CM2026 2 03 Finances locales – Deliberation de garantie demprunt pour la construction de 13 logements locatifs sociaux Chemin de la Marniere ALTEAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Mairie de Saint-Lys
Séance du 16 Février 2026 Envoyé en préfecture le 23/02/2026 Reçu en DS) le 23/02/2026
026
A \ LA Publié le 3/02/2 NT! e & £ 5 S m uses ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X03-DE
Saint-Lys
République Française
Département de la Haute-Garonne
CM2026-2-03
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six et le 16 février à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Céline PALAPRAT, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA.
Procuration : Monsieur Pascal VALIERE à Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Serge DEUILHÉ
Absent : /
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 28
En exercice : 29 Contre : 1
Qui ont pris part à la délibération : 27+2 Abstention : O
Date de la convocation : 10 février 2026
Secrétaire de séance : Denis BUVAT
Délibération n° CM2026-2-03
Finances locales - Délibération de garantie d'emprunt pour la construction de 13 logements
locatifs sociaux - Chemin Marnière - ALTEAL
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération N° 2026.018 du conseil communautaire du Muretain Agglo du 20 janvier
2026 accordant une garantie pour cet emprunt à hauteur de 50% ;
Vu le Contrat de Prêt N°179370 en annexe signé entre Société Anonyme d’Habitations à Loyer
Modéré ALTEAL, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant l’exposé du Maire ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 113CM2026-2-03 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Pubié le 23/02/2026
ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X03-DE
Considérant que la société ALTEAL sollicite la garantie de la Commune de Saint-Lys pour cet
emprunt destiné à la construction de 13 logements locatifs sociaux — Chemin Marnière à Saint-
Lys ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de :
2 102 000,00 €, se décomposant comme suit :
PLAI construction 40 ans Taux Livret A 454 000 €
PLUS construction 40 ans Taux Livret A 1 136 000 €
PLAI foncier 60 ans Taux Livret A 153 000 €
PLUS foncier 60 ans Taux Livret À 359 000 €
TOTAL 2 102 000 €
Pour l’opération située chemin de la Marnière dans le lotissement dénommé Providence —
31470 Saint-Lys ;
Selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°179370
constitué de 4 lignes de Prêt ;
La garantie de la Commune de Saint-Lys est accordée à hauteur de la somme en principal de
1 051 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D'ACCORDER la garantie de la Commune de Saint-Lys pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci portant sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la Commune de Saint-Lys s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement ;
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 213CM2026-2-03) Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026
ID : 031-213104995-20260216-CM20268X2X03-DE
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en Cas de BESomM, Es FESSOUTTES
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes
relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 313Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Pubiéie 23/02/2026 [Es |
ID : 031-213104995-20260216-CM2026X2X03-DE