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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°25-04-2018-003
8.4 Aménagement du territoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mercredi 25 avril 2018
Date de convocation 19 avril 2018
Date d’affichage 19 avril 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 25 avril à 18 H 00
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Lamnay, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Thierry BODIN (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON (ayant reçu pouvoir de M. Denis SCHOEFS), Mme Monique CAHU, M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, Mme Audrey CRUCHET-GIRARD (représentant M. Didier TORCHÉ), M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean DUMUR, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, M. Dominique EDON, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET, Mme Josette JACOB, Mme Cécile KNITTEL, M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie- Françoise LOGÉ-STANCZYK), Mme Pascale LEVÊQUE (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Alain POTTIER (représentant M. François ROULEAU), M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Nicolas CHABLE), M. Xavier TERRIER (ayant reçu pouvoir de M. André-Pierre GUITTET), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Jeannine VENDÔME, Mme Patricia VILLARMÉ.
Etaient excusés : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Nicolas CHABLE (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à Mme Pascale LEVÊQUE), M. André-Pierre GUITTET (ayant donné pouvoir à M. Xavier TERRIER), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Marie-Thérèse LEROUX, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE), Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à M. Thierry BODIN), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU (représenté par M. Alain POTTIER), M. Denis SCHOEFS (ayant donné pouvoir à M. Lucien BRETON), Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à M. Philippe GALLAND), M. Gaëtan THOMAS, M. Didier TORCHÉ (représenté par Mme Audrey CRUCHET-GIRARD), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU).
Secrétaire de séance : M. André ROULLIER
Membres en exercice 55
Membres présents ou
représentés 50 (dont 8 pouvoirs)
Votants 50 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PLU DE BEILLÉ : INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DANS LES ZONES U ET AU
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.211-1,
Vu la délibération n°12-12-2017-012 en date du 12 décembre 2017 du Conseil communautaire approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beillé,
Vu le rapport du Président présenté par M. Michel LANDAIS, Vice-président en charge de l’Aménagement du territoire,
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité d’instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser des communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme.
Considérant que ce droit de préemption permet à la Communauté de communes ou à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser figurant au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beillé.
AUTORISE le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en place de cette décision.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 25 avril 2018
Pour extrait conforme
Le 25 avril 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU