Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 33 Approbation d
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Prescription m
unknown - Communauté de communes - Perche - 3 PLU Beille dro
unknown - Communauté de communes - Perche - 12 Bilan de la c
unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Prolongation
unknown - Communauté de communes - Perche - 31 PLUi
unknown - Communauté de communes - Perche - 3 Avenant n4 au
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 modif delib pr
unknown - Communauté de communes - Perche - 7 Prescription m
unknown - Communauté de communes - Perche - 1 PLUI
unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Prescription de la modification de droit commun du PLUi
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 4 Prescription de la modification de droit commun du PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°28-04-2021-004
2.1 Documents d'urbanisme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 28 avril 2021
Date de convocation 22 avril 2021
Date d’affichage 22 avril 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 avril à 18h30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Bruno CEPRE (représentant Mme Liliane DENIS), M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET (ayant reçu pouvoir de Mme Amélie DANGEUL), M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, Mme Ange-Line GARNIER (représentant M. Pascal BOURGOIN), M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN (ayant reçu pouvoir de Mme Myriam MORAND), M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de Mme Delphine LETESSIER), Mme Marie-Line LEDRU (ayant reçu pouvoir de M. Xavier TERRIER), Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ (ayant reçu pouvoir de M. Dominique ÉDON), M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN (représenté par Mme Ange-Line GARNIER), Mme Amélie DANGEUL (ayant donné pouvoir M. Alain CRUCHET), Mme Liliane DENIS (représentée par M. Bruno CEPRÉ), M. Dominique ÉDON (ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Delphine LETESSIER (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND (ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN), M. Willy PAUVERT, M. Xavier TERRIER (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Éric PAPILLON), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN.
Secrétaire de séance : Mme Michèle LEGESNE
Membres en exercice 55
Membres présents 44
Votants 50 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
URBANISME : PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION
DE DROIT COMMUN DU PLUI
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants à 153-1 et suivants, R.151-1 à R153-1 et suivants et notamment R153-41,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°25-11-2020-009 en date du 25 novembre 2020 relative à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’Huisne Sarthoise, exécutoire en date du 8 février 2021,
Vu le courrier du Préfet en date du 15 mars 2021 soulevant des éventuelles fragilités du PLUi,
Vu le rapport du Président présenté par M. Thierry RENVOIZÉ, Vice-président en charge de l’Aménagement du territoire,
Après en avoir délibéré,
RAPPELLE que par délibération du 25 novembre 2020, la CCHS a approuvé son PLUi, devenu exécutoire en date du 8 février 2021.
EST INFORME que :
- que le Préfet soulève par courrier reçu le 15 mars 2021, plusieurs éléments de nature à fragiliser la légalité du PLUi ;
- qu’une procédure de modification de droit commun a été convenue afin d’apporter les justifications nécessaires dans une procédure qui permet le débat.
APPROUVE la prescription de la modification de droit commun du PLUi.
APPROUVE les objectifs poursuivis :
o Maintenir l’ouverture à l’urbanisation des communes où la capacité en matière d’assainissement collectif est suffisante ou prochainement atteinte par des travaux programmés ;
o Ecarter les changements de destination ne respectant pas les critères et maintenir ceux justifiés ;
o L’intégration de la dérogation à la loi Barnier à l’enquête publique ;
o La reformulation de dispositions du règlement écrit ;
o La précision du résultat attendu des Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
o La révision de l’étude sur les zones humides ;
o La correction d’erreurs matérielles ;
o La mise à jour des annexes.
AUTORISE le Président à lancer la passation d’un marché public à procédure adaptée. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
PREND ACTE que la procédure ne fera pas l’objet d’une concertation mais qu’une enquête publique sera réalisée.
PREND ACTE que cette délibération sera notifiée aux personnes publiques associées qui se prononceront sur le dossier de modification.
CHARGE le Président de poursuivre la procédure jusqu’à son terme et de signer tous les actes et documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 50
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 28 avril 2021
Pour extrait conforme
Le 29 avril 2021
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE