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Arrêté - cms Occupation domaine public Los Petancaires
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public Los Petancaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Justice et droit,
FOLIO N°
WC: abels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°085/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, 12213-1 et
L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle l'Association Los Pétancaires représentée par, Monsieur VERNIER, 3
place Jean Jaurès à Grabels (34790) sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public à l’occasion
de la journée de championnat de pétanque des clubs « Véteran » organisé sur la commune de
Grabels, le mardi 23 mai 2023 de 14h00 à 16h00, parking de l'impasse Picadou.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
CONSIDERANT que les organisateurs déchargent expressément la commune et leurs représentants
de toutes responsabilités civiles en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourrait être causés aux personnes et aux biens par le
déroulement de cette activité, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés
à cet effet auprès d’une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances,
notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre
en cause la responsabilité administrative.
ARRETE
ARTICLE 1: L'Association est autorisée à occuper le domaine public comme convenu ci-dessus, le
mardi 23 mai 2023 de 14h00 à 16h00 :
+ Parking de l'impasse du Picadou, il est nécessaire de laisser un accès de retournement sur le
parking du Picadou
ARTICLE 2 : Les affiches annonçant leur présence seront retirées par les organisateurs avant leur
départ. À l'issue, les organisateurs devront assurer la collecte des détritus divers.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En cas de rixe, tumulte,
etc... il sera pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter cette activité et sa reprise éventuelle
ne se fera que sur avis des forces de police et sur ordre de Monsieur le Maire ou de son représentant.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l'occupation du domaine public
ARTICLE _5: La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon
déroulement de cet évènement.
Ville
GGribels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signature Cachet ARRETE N°085/R/23
(2/2)
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e Au Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée Métropole,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
Fait à Grabels, le mardi 16 mai 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. si ille
GGrabels
Signature Cachet 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE