Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=220648&path=032 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=201449&path=138 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=200695&path=134 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=227812&path=067 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=160784&path=106 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118355&path=051 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=157070&path=085 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=188873&path=055 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=228314&path=078 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=200692&path=131 Portant occu
Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M PEZIERES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public temporaire M PEZIERES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
FOLIO N° 020.26
Ville de
W]Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°017/R/26
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
12213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande effectuée par Monsieur PEZIERES Jérémy, 30 rue du Portail (34790) qui sollicite
l'autorisation d'occuper un emplacement sur trottoir, jouxtant son établissement le tabac le
Grabellois aux horaires d'ouverture du magasin du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens pendant cette occupation du
domaine public, s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un
contrat spécifiant que cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative
de la Commune,
CONSIDERANT la nécessité de faire un bilan régulier de l’utilisation de cet espace et des problèmes
pouvant en résulter.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme indiqué ci-dessus au 30
rue du Portail aux horaires d'ouverture du bureau de tabac du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à installer 2 tables et 5 chaises mises à disposition des
clients du magasin. Le libre cheminement des piétons et des PMR devra être maintenu. Les horaires
d'occupation du domaine public devront être conformes aux horaires habituels du tabac presse. Le
matériel devra être rangé en fin de journée afin d'éviter toute occupation illicite. Les voiles
d’ombrage pourront être mises en place à condition de ne pas endommager le domaine public.
ARTICLE 3 : Les droits du tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du Domaine Public.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Ville
YWGrbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°017/R/26
(2/2)
ARTICLE 7: La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon
déroulement de cette occupation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Aupétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques municipaux
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc
Fait à Grabels,]le mardi 20 janvier 2026
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet