Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=160784&path=106 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=228314&path=078 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=130391&path=189 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118355&path=051 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=157072&path=087 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118309&path=096 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=159911&path=100 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=118315&path=085 Occupation d
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=219866&path=017 Portant occu
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=172083&path=183 Portant occu
Arrêté - cms Occupation domaine public Association Lions du Dimanche
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Occupation domaine public Association Lions du Dimanche)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
FOLIO
Ville d
YGräbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°087/R/23
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, L2213-1 et
L2213-2
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande par laquelle l'association les Lions du Dimanche représentée par Monsieur MAMILO
Aristide président, sis 2 rue des Tonnelles 34080 Montpellier, sollicite l'autorisation d'occuper le
domaine public pour « la fête nationale du Cameroun » dans le parc du Château de Grabels, le
samedi 20 mai de 9h00 à 00h00.
CONSIDERANT que le pétitionnaire décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles sur les risques éventuels et les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le déroulement de cette manifestation,
s'engage à supporter ces mêmes risques et déclare être assuré à cet effet par un contrat spécifiant
qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative de la
commune.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes
participantes,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association les Lions du Dimanche est autorisée à occuper le domaine public comme
convenu ci-dessus, le samedi 20 mai de 9h00 à 00h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra procéder à l'information des riverains : L'accès aux riverains devra
rester possible. L'accès au château reste totalement interdit au public seul l'organisateur est en droit d'y accéder.
ARTICLE 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, la manifestation doit se dérouler de manière à
ne pas gêner le voisinage particulièrement en matière de bruit. L'association devra procéder à
l'information des riverains. Les affiches annonçant cette manifestation devront être retirées par les
organisateurs avant leur départ.
Ville &
GGiébels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signature Cachet ARRETE N°087/R/23
(2/2)
ARTICLE 4 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.
ARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : En cas de rixe, tumulte, etc... il sera pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter
cette activité et sa reprise éventuelle ne se fera que sur avis des forces de police et sur ordre de
Monsieur le Maire ou de son représentant, qui prendront les mesures d'opportunités nécessaires au
bon déroulement de cet événement.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public.
ARTICLE 8: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :
e Aupétitionnaire,
e Au Directeur des Services Techniques municipaux,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.
Fait à Grabels, le mardi 16 mai 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. “a ille
VGibels Signature Cachet 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE