Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 025 du 20 mars 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 025 du 20 mars 2020 special Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 025 du 20 mars 2020 special)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-025

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-03-20-001 - 202003120 arrêté interdit emploi feu mars 2020 (2 pages) Page 3

07-2020-03-16-005 - AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME (3 pages) Page 6

07-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de

conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 10

07-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact

exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation

commerciale (1 page) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions

complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour

l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I.

Lucien Auzas (6 pages) Page 14

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour les

compétences générales et techniquespour le département de l’Ardèche (17 pages) Page 21

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-20-001

202003120 arrêté interdit emploi feu mars 2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-20-001 - 202003120 arrêté interdit emploi feu mars 2020 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRÊTÉ N°

portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, et notamment les articles L. 131-6, L. 132-1 à L. 135-2, L. 161-4 et L.161-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2, L. 2212-4,

et L. 2215-1 ;

VU Le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 131-4 à L. 131-6 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 200-1 et

suivants ;

VU le code forestier, et notamment ses articles R.131-1 à R.134-6 ;

VU l’article L.123-19-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au

débroussaillement ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que plusieurs incendies résultant d’un usage du feu inapproprié en raison des conditions

météorologiques, du non-respect de la réglementation et des mesures de sécurité ont été constatés ;

CONSIDÉRANT que la situation de crise engendrée par le virus Covid-19 nécessite de limiter le

regroupement de personnes dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du

virus y compris pour les sapeurs pompiers qui pourraient être amenés à intervenir sur un incendie de

végétation ;

1/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-20-001 - 202003120 arrêté interdit emploi feu mars 2020 4CONSIDÉRANT que la gravité de la situation engendrée par le virus Covid-19 nécessite de pouvoir

mobiliser prioritairement les moyens du service départemental d’incendie et de secours pour le secours

aux personnes ;

CONSIDÉRANT l’augmentation de la pollution atmosphérique générée par le brûlage des végétaux et

son impact sur la santé publique dans le contexte météorologique actuel ;

CONSIDÉRANT le niveau de risque d’incendie de forêt en augmentation sur l’ensemble du département

en raison de l’absence de précipitation significative ;

CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permet pas l’organisation d’une procédure de

participation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - L’emploi du feu sous toutes ses formes tel que réglementé par l’arrêté préfectoral n° 2013- 073-0002 du 14 mars 2013 modifié est interdit sur l’ensemble du département de l’Ardèche à compter de la publication du présent arrêté. La levée de cette interdiction fera l’objet d’une nouvelle décision préfectorale dès que la situation générale le permettra.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 20 mars 2020

Le préfet,

« Signé »

Françoise SOULIMAN

2/2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-20-001 - 202003120 arrêté interdit emploi feu mars 2020 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-16-005

AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-16-005 - AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MICHEL Hélène sur la commune de LABEAUME

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 19 février 2020 n° 07-2020-02-19-003 modifiant l'arrêté n° 07- 2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche

CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2139 reçu complet le 16 mars 2020 et présenté par Madame MICHEL Hélène dont l’adresse est Le Ranc de Figère 07120 LABEAUME et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1832 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABEAUME (Ardèche),

CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 - Le défrichement de 0,1832 ha de bois situés sur la commune de LABEAUME et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

LABEAUME D 1112 0,1832 0,1832

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-16-005 - AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME 7Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement est exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1832 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

En application de l’article L.341-6 4° du code forestier et compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement obligatoire autour des bâtiments et des installations, y compris pendant la durée des travaux.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

À défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-16-005 - AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME 8Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 16 mars 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-16-005 - AP_Defrichement_MICHEL Helene_Cne LABEAUME 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-19-002

Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les

certificats de conformité attestant du respect des

autorisations d'exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Planification territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.752-23 du code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-7 du même code ;

VU le décret n° 2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 8 mars 2020 par M. LE RAY Philippe, représentant la société SigmaPrisma Consultor ;

A R R E T E :

Article 1 : La société SigmaPrisma Consultor située 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES est habilitée à produire le certificat de conformité prévue par l’article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers autorisés en Ardèche.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-02.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 19 mars 2020

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-19-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation à produire les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-03-19-003

Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les

analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers

de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 12PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Planification territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU la demande déposée le 4 mars 2020 par M. LE RAY Philippe, représentant la société SigmaPrisma Consultor LDA ;

A R R E T E :

Article 1 : La société SigmaPrisme Consultor LDA située 8 rue Saint Vincent – 56000 VANNES est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n° 07-2020-05.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 19 mars 2020

Le Préfet,

pour le préfet,

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

Délais et voies de recours :

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-03-19-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-19-001

Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions

complémentaires à la société L'Art Des Choix En

Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des

installations classées dans son établissement situé à

Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant prescriptions complémentaires à la société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l’exploitation des installations classées dans son établissement situé à LAVILLEDIEU, Z.I. Lucien Auzas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son Livre V, article L. 513-1 ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement, notamment les rubriques 2515, 2517, 2714, 2718, 2760 et 2791 ;

VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Auvergne-Rhône-Alpes adopté le 19 décembre 2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2006-194-12 du 13 juillet 2006 autorisant la SARL L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) à exploiter des installations de recyclage de déchets de chantiers du BTP dans un établissement situé Z. I. Lucien AUZAS, 1 290 rue des Mouliniers à LAVILLEDIEU (07 170), en particulier son article 8.3.1.4 qui précise : « Cette géométrie confère à l’ensemble une capacité de stockage d’environ 220 000 m³ de déchets ultimes inertes, soit 30 ans environ d’exploitation de la décharge de déchets inertes » ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-06-21-002 du 21 juin 2016 imposant des prescriptions complémentaires à la société A.D.C.E.R. dans le cadre de l’exploitation de son établissement sus-visé ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-11-005 du 11 septembre 2018 portant prescriptions complémentaires à la société A.D.C.E.R. dans le cadre de l’exploitation de son établissement sus-visé ;

Unité Inter-Départementale Drôme-Ardèche

Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 15VU le dossier de porter à connaissance présenté par la société A.D.C.E.R. le 22 juin 2017, faisant état de nombreuses évolutions survenues dans l’établissement sus-visé ;

VU le dossier de porter à connaissance présenté par la société A.D.C.E.R. à la préfecture de l’Ardèche le 27 juin 2018, complétant le dossier de porter à connaissance sus-visé ;

VU le courriel du 14 février 2020 envoyé à la société A.D.C.E.R. lui demandant de présenter ses observations dans un délai de 15 jours sur le projet d’arrêté, demeuré sans réponse à ce jour ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes, en date du 16 mars 2020;

CONSIDÉRANT que l’installation de broyage, concassage, criblage de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, et l’installation de transit, regroupement, tri de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes, exploitées dans l’établissement sus-visé, peuvent fonctionner au bénéfice des droits acquis ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er

La société L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.), dont le siège social est situé Quartier le Grazel à SAINT ETIENNE DE FONTBELLON (07 200), est autorisée à poursuivre l’exploitation, dans son établissement situé Z.I. Lucien AUZAS, 1 290 rue des Mouliniers à LAVILLEDIEU (07 170), des installations listées ci-dessous, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-11-005 du 11 septembre 2018 sus-visé, modifié par le présent arrêté :

– Installation de broyage, concassage, criblage de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes ;

– Installation de transit, regroupement, tri de produits minéraux et de déchets non dangereux inertes

Article 2 : L’article 1.1.3 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-11-005 du 11 septembre 2018 sus-visé est ainsi complété :

« Sont applicables aux installations de l’établissement relevant des rubriques 2515 et 2517, les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 16Article 3 : Le tableau de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-09-11-005 du 11 septembre 2018 sus-visé est remplacé par le tableau suivant :

INTITULÉ DES RUBRIQUES QUANTITÉ MAXIMALE STOCKÉE RUBRIQUES CLASSEMENT

1. Installations de broyage, concassage,

criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,

nettoyage, tamisage, mélange de pierres,

cailloux, minerais et autres produits

minéraux naturels ou artificiels ou de déchets

non dangereux inertes, en vue de la

production de matériaux destinés à une

utilisation, à l’exclusion de celles classées au

titre d’une autre rubrique ou de la sous-

rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des

machines fixes pouvant concourir

simultanément au fonctionnement de

l'installation, étant supérieure à 200 kW.

Puissance maximale installée :

550 kW

2515.1.a Enregistrement

Station de transit, regroupement ou tri de

produits minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que ceux visés par

d’autres rubriques.

La superficie de l’aire de transit ne dépassant

pas 10 000 m²

Superficie maximale de l’aire de

transit : 10 000 m²

2517.2 Déclaration

Installations de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets, à

l’exclusion des installations visées à la

rubrique 2719.

1. Collecte de déchets dangereux :

La quantité de déchets susceptibles d’être

présents dans l'installation étant inférieure à

1 tonne.

Quantité maximale déclarée : 0,56

tonne

2710.1 Non classé

Installations de collecte de déchets apportés

par le producteur initial de ces déchets, à

l’exclusion des installations visées à la

rubrique 2719.

2. Collecte de déchets non dangereux :

Le volume de déchets susceptibles d’être

présents dans l'installation étant inférieure à

100 m³.

Quantité maximale déclarée : 35 m³

2710.2 Non classé

Installations de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets d'équipements électriques et

électroniques, à l'exclusion des installations

visées à la rubrique 2719.

Le volume susceptible d’être entreposé étant

inférieur à 100 m³.

Volume maximal stocké : 38 m3

2711 Non classé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 17Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

métaux ou de déchets de métaux non

dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets

d'alliage de métaux non dangereux, à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710,2711,2712 et 2719.

La surface étant inférieure à 100 m².

Surface maximale : 13 m²

2713 Non classé

Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets non dangereux de papiers, cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles, bois à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710, 2711 et 2719.

2°) Le volume susceptible d’être présent dans

l’installation étant compris entre 100 m³ et

1000 m³

Quantités maximales stockées :

Papier : 30 m³

Carton : 280 m³

Bois : 400 m³

Plastiques : 250 m³

Caoutchouc : 30 m³

TOTAL : 990 m³

2714.2 Déclaration

Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de la réutilisation de

déchets non dangereux non inertes à

l'exclusion des installations visées aux

rubriques 2710,2711,2712,2713,2714,2715 et

2719.

Le volume susceptible d’être présent dans

l’installation étant inférieur à 100 m³.

Quantités maximales stockées :

Huiles et graisses alimentaires

usagées : 44 m³

2716 Non classé

Installation de transit, regroupement ou tri de

déchets dangereux, à l’exclusion des

installations visées aux rubriques 2710, 2711,

2712, 2719, 2792 et 2793.

La quantité de déchets dangereux susceptible

d’être présente dans l’installation étant

inférieure à 1 tonne, ou la quantité de

substances dangereuses ou de mélanges

dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10

du code de l'environnement, susceptible

d'être présente dans l'installation étant

inférieure aux seuils A des rubriques d'emploi

ou de stockage de ces substances ou

mélanges.

Quantités maximales stockées,

exclusivement à l’intérieur du

bâtiment :

– Déchets d’activité de soins, à

risques infectieux ou non : 0,9 tonne

2718.2

Déclaration

avec contrôle

périodique

Installation de stockage de déchets autre que

celles mentionnées à la rubrique 2720.

3. Installations de stockage de déchets

inertes.

Volume maximal de déchets

inertes à stocker : 220 000 m³, à

compter du 13 juillet 2006

Quantité de déchets inertes

moyenne admissible : 10 000 t/an

2760.3 Enregistrement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 18Installation de traitement de déchets non

dangereux, à l'exclusion des installations

visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,

2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,

2794, 2795 et 2971.

La quantité de déchets traités étant :

2. Inférieure à 10 t/j.

8 t/j 2791.2

Déclaration

avec contrôle

périodique

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Article 5 : Publicité

En vue de l’information des tiers :

1. une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de LAVILLEDIEU et peut y être consultée ;

2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de LAVILLEDIEU pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 19Article 6 : Exécution

Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

A Privas, le 19 mars 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signée

Julia CAPEL-DUNN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 portant prescriptions complémentaires à la société L'Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) pour l'exploitation des installations classées dans son établissement situé à Lavilledieu, Z.I. Lucien Auzas 2084_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-03-18-001

2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars

2020

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 21PRÉFET DE L’ARDECHE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département de l’Ardèche

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, par intérim,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté NOR : TREK1733460A du 29 novembre 2017, portant nomination de Monsieur Eric TANAYS, en tant que directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté NOR : TREK2003329A du 12 mars 2020, portant attribution de fonction, attribuant à Monsieur Eric Tanays, l’intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 16 mars 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral N°07-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 22ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric TANAYS délégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N°07-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Monsieur Eric TANAYS, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Yannick MATHIEU DIR / directeur adjoint

M. Patrick VAUTERIN DIR / directeur adjoint

Mme Ninon LÉGÉ DIR / directrice adjointe

dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

• Les décisions et actes d’approbations des dossiers d’exécution, autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d’électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages ;

• Les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transports de gaz ; • Tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties : délivrance des certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projets d’ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 23Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE cheffe de pôle déléguée

Mme Anne-Sophie MUSY PRICAE PCAE coordinateur énergies renouvelables - référent éolien

M. Clémentine HARNOIS PRICAE PCAE coordinateur réseaux électriques -référent efficacité énergétique

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ

(jusqu’au 31/03/2020)

EHN PPEH chargé de mission concessions

hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité

3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/17

Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 24Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée

à l’effet de signer :

• Tous les actes liés à l’approbation des dossiers d’exécution ;

• Tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service

Mme Nicole CARRIÉ PRNH / chef de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Mériem LABBAS PRNH POH adjointe au chef de service et cheffe de pôle

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

M. Olivier BONNER PRNH POH adjoint au chef de pôle

Mme Karine AVERSENG PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lauriane MATHIEU PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Lise TORQUET PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Nicolas BAI PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. François BARANGER PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Ivan BEGIC PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Romain CLOIX PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Dominique LENNE PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Philippe LIABEUF PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Samuel LOISON PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Mme Flora CAMPS PRNH POH inspectrice du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Bruno LUQUET PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

M. Alexandre WEGIEL PRNH POH inspecteur du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 253.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au

31/03/2020)

EHN PPEH chargé de mission concessions

hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Jean-Luc BARRIER PRNH POH chef de pôle délégué

3.4. Mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques des installations en exploitation ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 26• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

Mme Marguerite MUHLHAUS EHN PPEH chargée de mission géothermie

M. Jean-Jacques FORQUIN PRICAE PCAE chef de pôle

Mme Évelyne BERNARD PRICAE PCAE chef de pôle délégué

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP chef de service adjoint, cheffe de pôle

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S cheff de pôle

Mme Pauline ARAMA PRICAE P4S chef de pôle délégué

Mme Christelle BONE PRICAE P4S référent après mines et exploitations souterraines

Mme Elodie CONAN PRICAE P4S référent carrières et planification

Mme Valérie AYNÉ PRICAE P4S référent carrières, inspection du travail, rayonnements ionisants et ISDI

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains

M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Boris VALLAT UiD DA adjoint au chef de l’unité

puis dans leurs domaines respectifs de compétence, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Catherine MASSON UiD DA / cheffe de la subdivision carrières

puis en son absence par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Eric CHARMASSON UiD DA / adjoint au chef de la subdivision

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 6/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 27et dans leurs domaines respectifs de compétence, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Eric GALLAND UiD DA / chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles

M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme

3.5. Transports d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;

➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;

➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint, cheffe de pôle

M. Pierre FAY PRICAE PCAP chef de pôle délégué

Mme Christine RAHUEL PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

M. François MEYER PRICAE PCAP chargé de mission appareils à pression- canalisations

Mme Lysiane JACQUEMOUX PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Ronan GUYADER PRICAE PCAP chargés de mission canalisations

M. Daniel BOUZIAT PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Rémi MORGE PRICAE PCAP chargé de mission canalisations

M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité interdépartementale

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 7/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 28Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme CSTU

puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA / adjoint au chef de cellule spécialisée contrôles techniques et urbanismes

3.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

à l’effet de signer :

• toutes demandes de modification ou de complément, toutes demandes de suspension ou prorogation/prolongation des délais d’instruction, de dossiers de demande d’autorisation, • toutes autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des explosifs,

• toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP chef de service adjoint, chef de pôle

M. Thomas DEVILLERS PRICAE PRA chef de pôle

M. Arnaud LAVERIE PRICAE PRA chef de pôle délégué

Mme Gwenaëlle BUISSON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Cathy DAY PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Anne ROBERT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

Mme Carole COURTOIS PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels et transports de matières dangereuses

M. Guillaume ÉTIEVANT PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Yann CATILLON PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Ulrich JACQUEMARD PRICAE PRA chargé de mission risques accidentels

M. Alexandre CLAMENS PRICAE P4S référent après mines et stockages souterrains

Mme Christelle BONE PRICAE éférent après mines et exploitations souterraines

M. Gérard CARTAILLAC PRICAE PRC chef de pôle

Mme Élodie MARCHAND PRICAE PRC coordinateur substances et produits

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 29Prénom Nom Service Pôle Fonction

chimiques nanomatériaux

M. Jacob CARBONEL PRICAE P4S référent territorial Sites et Sols Pollués

Mme Évelyne LOHR PRICAE PRC référent déchets dangereux et non dangereux et coordonnateur déchets

Mme Delphine CROIZÉ-

POURCELET

PRICAE PRC référent eau

Mme Andrea LAMBERT PRICAE PRC référent eau et déchets dangereux et non dangereux, coordonnateur planification

déchets

Mme Carole CHRISTOPHE PRICAE P4S chef du pôle

M. Samuel GIRAUD PRICAE P4S référent territorial SSP

M. Yves EPRINCHARD PRICAE PRC chef de pôle délégué

Mme Caroline IBORRA PRICAE PRC référent air, industrie

Mme Dominique BAURÈS PRICAE P4S référent santé-environnement et impact sanitaire

M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité

puis en cas d’absence ou d’empêchement par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• Mme Elodie MOUROUX UiD DA / inspecteur subdivision Valence

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• Mme Catherine MASSON UiD DA / cheffe de la subdivision carrières

puis en cas d’absence ou d’empêchement par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Eric CHARMASSON UiD DA / adjoint au chef de la subdivision

• Mme Gaëlle MOREL UiD DA / inspecteur subdivision carrières et

Ardèche

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Eric GALLAND UiD DA / chef de la subdivision Ardèche et caves viticole

puis en cas d’absence ou d’empêchement et dans leurs domaines respectifs par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Jean-Etienne MARTIN UiD DA / adjoint du chef de la subdivision Ardèche et caves viticoles

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 9/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 30Prénom Nom Service Pôle Fonction

• M. Jean-Philippe GAGNE UiD DA / inspecteur subdivision carrières

• M. Thierry DUMAS UiD DA / chargé de mission déchets inertes

• M. Pascal BRIE UiD DA chef de la subdivision déchets

• M. Xavier MOURIER UiD DA chef de la subdivision Nord-Drôme et entrepôts

• M. Christophe BOUILLOUX UiD DA chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme.

• M. Lionel ROUQUET UiD DA chef de la subdivision Sud-Drôme et cimenterie

• M. Jérôme PERMINGEAT UiD DA chef de la subdivision éolien-énergie

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à

compter du 1/05/2020)

RCTV / chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à

compter du 1/05/2020)

RCTV / chef de service délégué

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle

Mme Myriam LAURENT-

BROUTY

RCTV PRSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle

M. Denis MONTES RCTV PCSE chef d’unité

M. Vincent THIBAUT RCTV VPCSE chargé des activités véhicules

M. Nicolas MAGNE RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Mme Claire GOFFI RCTV PCSE chargé des activités véhicules

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 10/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 31Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Françoise BARNIER RCTV / chargée de mission

M. Gilles GEFFRAYE UiD DA / chef de l’unité interdépartementale

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Boris VALLAT UiD DA / adjoint au chef de l’unité

M. Christophe BOUILLOUX UiD DA / chef de la cellule spécialisée contrôles techniques et urbanisme

puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pierre-Yves FOUCHIER UiD DA / adjoint au chef de cellule

M. Pascal OLIVIER UiD DA / adjoint au chef de cellule

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à

compter du 1/05/2020)

RCTV / chef de service délégué

à l’effet de signer :

• les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Cendrine PIERRE RCTV / cheffe du service

Mme Emmanuelle ISSARTEL (à

compter du 1/05/2020)

RCTV / chef de service délégué

la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Frédéric EVESQUE RCTV PCSE chef de pôle

Mme Myriam LAURENT-BROUTY RCTV PRSE cheffe de pôle

Mme Murielle LETOFFET RCTV PCRSO cheffe du pôle

Mme Béatrice GABET RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 11/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 32Mme Véronique CHARPENNAY RCTV PRSE adjoint au chef d’unité transports exceptionnels et dérogation Grenoble

Mme Béatrice MARTIN RCTV PRSE cheffe d’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon

Mme Karina CHEVALIER RCTV PRSE adjoint à la cheffe de l’unité transports exceptionnels et dérogations Lyon.

Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef de service

M. Guillaume PERRIN UiD LHL / chef de l’UiD délégué

M. Olivier VEYRET DZC / chef de la délégation

M. Stéphane PAGNON DZC / adjoint au chef de la délégation

M. Christophe DEBLANC EHN / chef de service

Mme Karine BERGER CIDDAE / cheffe de service

M Jean-Yves DUREL UD R / chef de l’unité départementale

Mme Magalie ESCOFFIER UD R // adjoint au chef de l’unité

M. Mathias PIEYRE UD I / chef de l’unité départementale

M. Bruno GABET UD I / adjoint au chef d’unité départementale

M. Gilles GEFFRAYE UD DA / chef de l’unité départementale

M. Fabrice GRAVIER MAP / chef de service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service délégué

M. Christian GUILLET UD DS / adjoint au cheffe de l’unité

Mme Ghislaine GUIMONT PRICAE PCAP cheffe de service adjoint cheffe de pôle

Mme Emmanuelle ISSARTEL (jusqu’au 30

avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Anne-Laure JORSIN - CHAZEAU UD DS / cheffe de l’unité

M. Lionel LABEILLE UD CAP / la chef de l’unité interdépartementale

M. Christophe LIBERT CIDDAE / adjoint à la cheffe de service

Mme Christelle MARNET UD R / adjointe à la cheffe de l’unité

M. Olivier RICHARD UD A / chef de l’unité départementale

M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué

Mme Claire - Marie N’GUESSAN UD I / adjointe au chef de l’unité

M. David PIGOT CIDDAE / chef de service délégué

M. Gilles PIROUX PRNH / chef de service

M. Christophe POLGE UD R / adjoint au chef de l’unité

M. Nicolas DENNI UD A / adjoint au chef de l’unité

Mme Cécile SCHRIQUI UD I / chef de pôle adjoint au chef d’UD

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 12/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 33Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Pascal SIMONIN UiD LHL / chef de l’unité

M. Boris VALLAT UD DA / adjoint au chef d’unité

M. Christian SAINT-MAURICE UiD CAP / adjoint au chef de l’unité départementale pour l’Allier

Mme Estelle POUTOU UiD CAP / Adjoint au chef de l’unité départementale

M. Fabrice CHAZOT UiD CAP / chef délégué de l’unité interdépartementale

3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :

Subdélégation de signature est donnée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

à l’effet de signer :

• toutes décisions et autorisations relatives :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; ✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associée ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; • toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 13/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 34• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :

Subdélégation de signature est donnée à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

à l’effet de signer les arrêtés portant autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

à l’effet de signer pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception : ✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

✗ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

par les agents suivants :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service, cheffe de

pôle

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe à la cheffe de pôle

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 14/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 35Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Vincent SAINT EVE EHN PPEH chef d’unité ouvrages hydrauliques

M. Damien BORNARD EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques

M. Arnaud SOULÉ EHN PPEH inspecteur ouvrages hydrauliques

M. Marnix LOUVET EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Pauline BARBE EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Hélène PRUDHOMME EHN PPEH inspecteur gestion qualitative

Mme Fanny TROUILLARD EHN PPEH cheffe de l’unité travaux fluviaux

Mme Safia OURAHMOUNE EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux

Mme Blandine GIBIER EHN PPEH inspecteur travaux fluviaux

Mme Anne LE MAOUT EHN PPEH cheffe de l’unité gestion qualitative

Mme Caroline JACOB ENH cheffe de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à

Prénom Nom Service Pôle Fonction

M. Christophe DEBLANC EHN / chef du service

Mme Marie-Hélène GRAVIER EHN / cheffe de service déléguée

M. Romain CAMPILLO PRICAE / chef du service

M. Fabrice GRAVIER MAP / chef du service

M. Christophe MERLIN MAP / chef de service délégué

à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Carole EVELLIN-

MONTAGNE

MAP PSA cheffe de pôle

M. Christophe BALLET-BAZ MAP PSA chef de pôle délégué

M. Dominique BARTHELEMY EHN PPE adjoint au chef de service, chef de pôle

M. Olivier RICHARD EHN PPN chef de pôle politique de la nature

M. Julien MESTRALLET EHN PPME chef de pôle préservation des milieux et des espèces

Mme Carine PAGLIARI-THIBERT EHN PPME adjointe au chef de pôle

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 15/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 36Prénom Nom Service Pôle Fonction

Mme Emmanuelle ISSARTEL

(jusqu’au 30 avril 2020)

EHN PPEH adjointe au chef de service

Mme Isabelle CHARLEMAGNE EHN PPEH adjointe au chef de pôle

M. Cyril BOURG EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

M. Maxime BERTEAU EHN PPEH chargé de mission concessions hydroélectriques

Mme Marie-Hélène VILLÉ (jusqu’au

31/03/2020)

EHN PPEH chargé de mission concessions

hydroélectriques

Mme Béatrice ALLEMAND EHN PPEH chargée de mission concessions hydroélectriques

Mme Claire ANXIONNAZ EHN PPEH chargée de mission gestion domaniale et portuaire

M. Alexis LEPINAY EHN PPEH chargé de mission concession hydroélectrique

Mme Cécile PEYRE EHN / chargée de mission coordination police et appui juridique

M. Maxime EGO EHN PPME chargé de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes

Mme Marianne GIRON EHN PPME chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières

M. Romain BRIET EHN PPME chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires

protégées et coordination réserves

M. Matthieu GELLIER EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial

Rhône

M. Fabien POIRIE EHN PPME chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes,

référent flore

Mme Monique BOUVIER EHN PPME chargée de mission espèces protégées scientifiques

M. Cédric CLAUDE EHN PPME chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA

M. Marc CHATELAIN EHN PPME chef de projet espèces protégées

Mme Séverine HUBERT EHN PPME chargée de mission biodiversité

Mme Mallorie SOURIE EHN PPN chargée de mission PNA et espèces protégées

M. David HAPPE EHN PPN chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives

M. Sylvain MARSY EHN PPN chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 16/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 37ARTICLE 4 :

Sont exclues de la subdélégation définie à l’article 1 :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leur groupement et à leurs établissements publics,

• les circulaires aux maires,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants. Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.

Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.

ARTICLE 5 :

Monsieur le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

fait à Lyon, le 18 mars 2020

pour le préfet et par délégation,

le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Eric TANAYS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 17/17 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-03-18-001 - 2Arrêté N°DREAL-SG-2020-03-17-34/07 du 18 mars 2020 38