Procès Verbal - PV202505 du 07 10 2025

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Procès Verbal - PV202505 du 07 10 2025 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Meursac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV202505 du 07 10 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE MEURSAC

PROCÉS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 OCTOBRE 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 29 septembre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la mairie le mardi 7 octobre 2025 à 20 heures 30, sous la présidence de M. CHATELIER Jean-Michel, Maire.

PRÉSENTS : JM CHATELIER, B VOLLETTE, V LAPRÉE, P BELLET, JP LAURENT, M BILLET, O CORPRON, V BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD, V ARNAULT, S PAPIN, A. BOURSIER, M BOISSON, K. LEMAITRE.

ABSENTS EXCUSÉS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Le procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2025 est adopté à l'unanimité.

Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Avenants taux de TVA- réhabilitation du logement au 4 rue du Centre de Loisirs

2. Plan de financement actualisé – Marché de réhabilitation du logement 4 rue du Centre de Loisirs 3. Création d’un emploi d’agent de restauration collective

4. Participation Protection sociale complémentaire – volet santé

5. Droits de place

6. Demande d’installation d’un distributeur à pizzas

7. Tarifs Salle des fêtes 2027

8. Résiliation bail Logement 3B rue du Centre de Loisirs

9. Renouvellement bail du restaurant

10. Organisation d’un concert été 2026

11. Dates à retenir

12. Décisions du Maire (VC-DIA)

13. Questions diverses

Madame Aurélie BOURSIER a été élue Secrétaire de séance.

01- Avenants de modification du taux de TVA et le n° 01 au lot 02 - Marché de réhabilitation du logement au 04 rue du centre de Loisirs

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal attribue les lots du marché public pour un montant total H.T de 123 297,30 €.

Il explique que les entreprises ont transmis leur DPGF ou leur devis avec une TVA à 20 %.

Il informe l’assemblée que L'article 279-0 bis du CGI, soumet au taux intermédiaire les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du même Code portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le taux intermédiaire de 10 % s'applique, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles.

Les communes peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien concernant des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements dont la liste est fixée par arrêté codifié à l'article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.

Monsieur le Maire dit que c’est au maître de l'ouvrage de déterminer le rapport entre les éléments neufs et le total des éléments du lot à l'issue des travaux (y compris les éléments qui ont été conservés).

Suivant ces éléments, les travaux de réhabilitation du logement situé au 4 rue du Centre de loisirs entrent dans le cadre d’application du taux intermédiaire du TVA.

C.F.Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il a été alerté par l’entreprise ARTEÏS attributaire du lot 2 qu’il n’a pas été prévu de trottoir le long du logement ni de chaînage périphérique sur les murs existants mais aussi que certains travaux de démolition avaient été réalisés par les agents communaux avant le début du marché et non retirés du CCTP. Il s’agit d’une solution technique alternative plus adaptée à l’opération et moins couteuse.

Il demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur la nécessité de ces travaux et présente le montant du nouveau devis de l’entreprise qui s’élève maintenant à 50 810,31 € H.T. soit une moins-value de 9 759, 29 € H.T.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le marché conclut avec l’entreprise en application de la délibération du Conseil Municipal n°D20250701 du 22 juillet 2025 relative à l’attribution des marchés de réhabilitation du logement sis 4 rue du Centre de loisirs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents décide,

➢ De conclure l'avenant de diminution ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réhabilitation du logement situé 4 rue du Centre de Loisirs :

▪ Lot n°2 – Gros œuvre - maçonnerie ;

Attributaire : ARTEÏS Construction

Marché initial du 29/07/2025 - montant : 60 569,60 € H.T.

Avenant n° 1 - montant : - 9 759,29 € H.T.

Nouveau montant du marché : 50 810,31 € H.T.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y rapportant pour leur exécution.

➢ De fixer le montant global du marché à 113 538,01 € H.T. soit 124 892,02 € T.T.C.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les nouveaux devis ou DPGF des entreprises faisant mention du nouveau taux de TVA applicable à ce marché

La dépense sera inscrite à l'article 2313, opération 71 du budget 2025.

02- Plan de financement actualisé – Marché de réhabilitation du logement 4 rue du Centre de Loisirs

Monsieur le Maire rappelle son accord de travaux de réhabilitation en date du quatre juin 2024.

Il informe l’assemblée, du coût global de l’étude de faisabilité (étude de sol, étude de structure, étude thermique, et préparation APD) qui s’élève à 9 930.00 Euros HT soit 11 916 € TTC.

Le coût total de ALTEIS, concernant le diagnostic de la structure est de 3 930.00 € HT soit 4 716 € TTC

L’étude de faisabilité représentée par la société ARCHI'TEXTURES - COZES s’élève à 3 000.00 € HT soit 3 600 € TTC.

L’étude thermique représentée par la société BECIS BET s’élève à 1 150.00 € HT soit 1 380 € TTC.

L’étude de sol représentée par la société COMPETENCE GEOTHERMIQUE s’élève à 1 850.00 € HT soit 2 200 € TTC.

M. le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal :

- Numéro D20241201 du 10 décembre 2024 approuvant l’avant-projet, le plan de financement de la réhabilitation du logement et estimant le coût total de l’opération à 201 553.96 € H.T.

- Numéro D20250701 du 22 juillet 2025 relative à l’attribution des marchés de réhabilitation du logement sis 4 rue du Centre de loisirs pour un montant total de 123 297,30 € H.T.

- Numéro D20250502 en date du 20 mai 2025 fixant les honoraires du maître d’œuvre à 11 854,22 € H.T. suite à la présentation du nouvel APD.

- Numéro D20251001, qui vient d’être prise à l’instant, concluant un avenant de moins-value de 9 759, 29 € H.T. pour le lot 2 et fixant le montant global du marché à 113 538,01 € H.T. soit 124 892,02 € T.T.C.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

✓ Approuve, le coût global de l’opération de réhabilitation d'un logement communal sis 4 rue du Centre de Loisirs et d’en arrêter le coût d’objectif à 135 322,23 € H.T. (honoraires du maître d’œuvre et de l’étude de faisabilité incluses)

✓ Sollicite :- L'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (D.E.T.R.) ;

- Le Conseil Départemental au titre de la « PACT 17 » (Politique d’Aide aux Communes et aux Territoires) ;

✓ Adopte le plan de financement ainsi présenté (étude de faisabilité incluse).

03 – Accueil des enfants de la commune de Thézac à l'école de Meursac

Monsieur le Maire rappelle la délibération D20250417 en date du 01 avril 2025 augmentant la durée hebdomadaire de service du poste d’agent de restauration collective et chargée de propreté des locaux, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, le passant à 31,1/35ème.

Il explique que le poste est actuellement pourvu par un agent en contrat à durée déterminé, jusqu’au 31 août 2026, sur les fondements de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.

Ce poste, même s’il est demandeur d’une grande disponibilité, d’une bonne adaptabilité et d’un sens de l’organisation ne nécessite pas de réaliser les repas puisque la cuisine scolaire n’est qu’un office et que la collectivité fait appel à une service de portage de repas en liaison chaude.

Aussi, devant la difficulté de recrutement, monsieur le Maire propose de créer ce poste au grade d’adjoint technique et de supprimer le poste au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Monsieur le maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal lors de sa séance du 01 avril 2025 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent de restauration collective et chargée d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

✓ Décide de :

- Supprimer à compter du 1er septembre 2026 le poste d’agent de restauration collective et chargée d’entretien des locaux au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Créer au tableau de effectifs un emploi permanant d’agent polyvalent de restauration collective et chargée de propreté des locaux à temps non complet à raison de 31,10/35ème sot 31h06 par semaine ;

✓ Dit :

- A ce titre cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques, au grade d'adjoint technique ;

- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

▪ Réceptionner et préparer les repas pour le service dans le respect des règles d'hygiène de la restauration collective

▪ Mettre en place le réfectoire

▪ Accueillir les enfants

▪ Distribuer et servir les repas

Financeurs Sollicitée ou acquise Taux Montant de la subvention

ETAT – DETR sollicité 25 % 33 830,56 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL A solliciter 10 % de 100 000,00 € Soit 7,39 % 10 000,00 €

Auto financement 67,61 % 91 491,67 €

TOTAL H.T.

(Travaux + honoraires maîtrise d'œuvre) 100 % 135 322,23 €▪ Surveiller et assurer le bon déroulement des repas

▪ Desservir et remettre en ordre le réfectoire

▪ Entretien des locaux et du matériel cantine

▪ Trier et évacuer les déchets courants

▪ Maintenir le stock des produits d'entretien et d'hygiène

▪ Assurer le gouter et la surveillance à la garderie.

▪ Nettoyer et entretenir les 2 classes de l'extension

▪ Entretenir les locaux de la mairie

✓ Précise :

- La rémunération sera calculée par référence au cadre d'emploi concerné ;

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2026 :

GRADE Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire Postes

pourvus Postes vacants

EMPLOIS PERMANENTS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Rédacteur

(Secrétaire général de mairie) B 35h00 1 1 Adjoint administratif territorial principal

de 1ère classe C 30 h 00 1 1 Adjoint administratif territorial C 30 h 00 1 1

SERVICE TECHNIQUE

Adjoint technique territorial principal de

1ère classe C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial principal de

1ère classe C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial principal de

1ère classe C 31 h 06 1 1 Adjoint technique territorial principal de

1ère classe C 21 h 15 1 1 Adjoint technique territorial principal de

2ème classe C 19 h 45 1 1 Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial C 31 h 06 1 0 1 Adjoint technique territorial C 21 h 20 1 1 Adjoint technique territorial C 4h45 1 1

SECTEUR SOCIAL

Agent de maitrise C 29h29 1 1 TOTAL GENERAL 14 13 1

✓ Autorise monsieur le Maire à saisir une déclaration de vacance d'emploi et prendre toutes les dispositions relatives au recrutement ;

✓ Modifie ainsi le tableau des emplois.

04- Participation Protection Sociale Complémentaire – volet santé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des assurances ;

Vue les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2025-07/n°04 du 8 juillet2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS ;

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et MNT/RELYENS ;

Vu l’avis du comité social territorial du 25 septembre 2025 ;

Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 01 avril 2025 le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.

Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG17.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents décide :

✓ D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026 ;

✓ D’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant sur le risque santé ;

✓ De fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : 15 Euros par agent et par mois ;

✓ D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution ;

✓ D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires.

05 – Droits de place

Monsieur le Maire expose que toute occupation privative du domaine public est en principe assujettie au paiement de redevances. Ces dernières sont la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l'occupant du domaine public.

L'article L.2331-1 du Code général des collectivités territoriales consacre le principe de l'exigibilité des redevances. Par conséquent, la collectivité est tenue de prévoir des tarifs pour l'occupation du domaine public.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les tarifs des droits de place – occupation du domaine public tels que définis ci-après et applicables à compter du 1er janvier 2026 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

✓ Adopte, à l'unanimité, l’ensemble des tarifs des droits de place - occupation du domaine public présentés ci-dessus, applicables à partir du 1er janvier 2026.

✓ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents

DESCRIPTION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS depuis 2023 TARIFS 2026

Véhicules magasins pour la vente ambulante à poste fixe :

pizzas, snacks, rôtisseries, etc. 10 € par mois 15 € par mois

Vente ambulante : occupation occasionnelle 30 € par jour 40 € par mois

Commerces sédentaires : terrasses, étalages, devanture de

magasin 30 € par an 40 € par an

Cirques et spectacles ambulants 50 € par représentation 75 € par représentation

Occupation du domaine public à but non lucratif :

▪ Associations de Meursac

▪ Ecole

Gratuit Gratuit06 – Installation d’un distributeur à pizzas – redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire fait lecture de la demande de l’entreprise Pizzadifredo (un commerçant ambulant de la commune) qui souhaite installer un distributeur à pizzas sur le territoire. Le projet serait installé sur le parking en bas du stade devant l’atelier de menuiserie, route des Épeaux.

Il présente les caractéristiques de la machine de marque resto’clock. L’emprise au sol est de moins de 5 m². L’appareil a une capacité de 64 pizzas dans laquelle il proposera 4 choix. Le distributeur a une puissance maximum de 4,8 Kw et la puissance utilisée par pizza est de 120W.

Monsieur Brisson, le gérant de l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de raccordement électrique de la machine sur le réseau. Monsieur le Maire propose de prendre à la charge de la commune la plateforme d’installation de la machine.

Monsieur le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur l’implantation d’un distributeur de pizzas et de fixer une redevance d’occupation du domaine public prenant en compte la consommation électrique de la machine.

Monsieur le Maire propose qu’une convention d’utilisation du domaine public soit signée afin d’établir les règles d’implantation mais aussi de préciser la remise en état des lieux en cas de retrait du projet.

Il indique que les tarifs sont très variables d’une commune à l’autre. Monsieur Brisson lui a dit avoir installé un distributeur sur la commune de Nieulle Sur Seudre et qu’un tarif forfaitaire a été mis en place.

Il propose d’appliquer un tarif forfaitaire de 150 € par mois soit 1 800,00 € annuel.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

✓ Décide d’appliquer un tarif forfaitaire de 150 € par mois pour la redevance d’occupation du domaine public pour un distributeur à pizzas.

✓ Dit que cette redevance sera exigible chaque trimestre à échoir et que chaque trimestre entamé est dû en totalité.

✓ Autorise monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public à venir et tout document utile à l’exécution de cette redevance et de ce projet.

07 - Tarifs Salle des fêtes - 2027

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les tarifs des années précédentes. Il indique que les services administratifs commencent à être sollicités pour la réservation de la salle en 2027.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs 2027.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ Fixe à compter de 2027, les tarifs de la salle des fêtes comme suit :

Libellé Commune Hors

commune

Commune Hors

commune

Vote

2026 2027 Votants : 15

Association 90,00 € 226,00 € 90,00 € 226,00 € Pour : 13

Abstention : 0

Contre : 2

Mariage 315,00 € 430,00 € 325,00 € 443,00 € Unanimité

Baptême, communion, repas, vin

d'honneur 189,00 € 305,00 € 195,00 € 314,00 € Unanimité Réunion publique hors périodes

électorales :

- un jour 247,00 € 378,00 € 255,00 € 389,00 € Unanimité

Réunion de syndicats :

- un jour 247,00 € 378,00 € 255,00 € 389,00 € Unanimité

Vente, braderie ou autres :

- un jour

- deux jours

- trois jours

- sept jours

Gratuit

325,00 €

467,00 €

625,00 €

1 081,00 €

Gratuit

355,00 €

481,00 €

644,00 €

1 114,00 €

Unanimité

Ménage 200,00 € 200,00 € 220,00 € 220,00 € Unanimité

Ecole Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Unanimité

Caution 500,00 € 500,00 € 530,00 € 530,00 € Unanimité✓ Décide de ne pas apporter de modification aux tarifs de location des tentes de réception.

08 – Résiliation bail du logement 3B rue du centre de Loisirs

Vu le contrat de location d'un local à usage d'habitation passé entre notre commune et Monsieur et Madame GIBAUD à compter du 28 mars 2001 ;

Vu le cautionnement versé par le locataire lors de la signature du contrat ;

Vu la lettre de madame et monsieur GIBAUD reçue le 8 septembre 2025, nous informant leur intention de laisser le logement en respectant un délai de trois mois de préavis ;

Vu la durée d’occupation de 24 ans, Monsieur le Maire propose des travaux de réhabilitation ;

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents,

✓ Accepte, la résiliation du contrat de Madame et Monsieur GIBAUD, à compter du 4 décembre 2025.

✓ Autorise M. le Maire à rembourser à Madame et Monsieur GIBAUD le cautionnement d'un montant de quatre cents vingt-huit euros et huit centimes (428,08 €) si la locataire laisse l'appartement convenablement et conformément à l'état des lieux initial.

La dépense sera prélevée à l'article 165.

✓ Autorise M. le Maire à engager des travaux au départ des locataires.

09 – Renouvellement bail du restaurant

Monsieur le Maire expose que, par délibération n°20180606 du 05 juin 2018, l’Assemblée a approuvé le renouvellement d’un bail pour la location d’un local commercial situé 7 rue de l’église, comprenant au rez-de-chaussée d’un bar, de deux salles de restaurant, d’une cuisine, d’une réserve et de toilettes ; à l’étage d’un bureau, de trois chambres destinées au personnel, d’un WC et d’une salle d’eau.

Il indique qu’un avenant au bail a été établi le 31 janvier 2020 (suivant délibération du 17/12/2019) afin de tenir compte de la création d’une nouvelle réserve pour le restaurant, du changement de situation maritale d’un des preneurs et de l’augmentation du loyer.

Suivant la cession de fonds de commerce signée le 21 juin 2021, le local commercial est actuellement occupé par Société dénommée KIJI, activité de restauration traditionnelle.

Ce bail arrive à son terme le 31 mai 2025. Il propose à l’Assemblée une nouvelle rédaction dans les conditions suivantes : - Durée du bail : neuf années entières et consécutives soit du 01 juin 2025 au 31 mai 2034. - Montant : loyer annuel, payable par mensualités de 1 264,97 € H.T. soit 1 517,96 € TTC, soit 18 215,57 € T.T.C. par an. - Indexation : le loyer sera révisé annuellement le 1er juillet, en fonction de la variation de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Vu le renouvellement du bail commercial du restaurant par notre Commune à Monsieur et Madame MASSONAUD, en date du 02 juillet 2018 ;

Vu l'acte de cession de la SELARL NOT'ATLANTIQUE de ROYAN, en date du 21 juin 2021, nous informant de la cession du bail de madame MASSONNAUD à la Société KIJI à compter du jour de la signature de l'acte.

Considérant que ce bail commercial, conclu pour une durée de neuf années et se termine le 31 mai 2025.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

✓ Accepte le renouvellement du bail commercial suivant les mêmes modalités et charges du bail initialement signé,

✓ Autorise M. le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision,

✓ Dit que les frais de renouvellement de bail sont à la charge du locataire.

10- Proposition de concert

Monsieur le Maire présente aux Conseillers une proposition de concert dans l'église par le groupe Lutz EternA en formation trio, le Mercredi 22 juillet 2026.Chaque musicien percevrait un cachet de 220,00 euros net et le technicien 130,00 € T.T.C. Il faudra ajouter les charges salariales aux cachets de chaque artiste. Ceci représente avec les taux de charges salariales en vigueur à la date d’établissement du devis, un montant total de 1 386,47 €.

Il précise que les taux de charges salariales peuvent varier d’ici la réalisation du concert et donc faire évoluer le coût global de la prestation.

Le groupe a demandé a ce qu’un repas leur soit servi avant le concert.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur cet événement :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

✓ Accepte la proposition de concert.

✓ Fixe le concert au 22 juillet 2026

✓ Mandate monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce projet et mettre en place la communication nécessaire à la promotion de ce concert.

✓ Dit que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2026 à l'article 6232.

Décisions du Maire

- Virement de crédit du 09/09/2025

Monsieur le Maire rend compte de sa décision prise par délégation d'effectuer un virement de crédits de l'opération 70 vers l’opération 47 afin d'installer un chauffe-eau au restaurant

- DIA

Vu la délibération du 24 septembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) ;

Vu la délibération du 02 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain ;

Vu cette délégation, M. le Maire rappelle aux conseillers qu'il est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption. Il informe donc des décisions prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 14 novembre 2023 en ce qui concerne l’exercice du Droit de Préemption sur les ventes suivantes :

▪ Bien cadastré section B n° 1616 de 31 a 01 ca

▪ Bien cadastré section AB n° 538 de 08 a 23 ca

▪ Bien cadastré A n° 780 de 12 a 89 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 295, 297 et 300 de 42 a 55 ca

▪ Bien cadastré AB n° 95 de 10 a 10 ca

▪ Biens cadastrés B n° 922 à 932 de 01 ha 63 a 97 ca

▪ Bien cadastré A n° 1029 de 08 a 07 ca

▪ Biens cadastrés C n° 1830, 1833, 1836, 1829, 1832 et 1835 de 7 a 45 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 153, 398 et 159 (en partie BND) de 4 a 59 ca

▪ Biens cadastrés B n° 922 à B n° 932 de 01 ha 63 a 97 ca

▪ Bien cadastré AB n° 95 de 10 a 10 ca

▪ Bien cadastré B n° 1576 de 05 a 82 ca

▪ Bien cadastré E n° 1384 de 01 a 65 ca

▪ Biens cadastrés B n° 1024, 1025, 1600 et 1602 de 45 a 19 ca

▪ Bien cadastré AB n° 95 de 10 a 10 ca

▪ Biens cadastrés C n° 1770 et 1838 de 10 a 80 ca

▪ Biens cadastré B n° 1334, 982, 986 et 987 de 1 ha 08 a 74 ca

▪ Biens cadastrés B n° 493 et 1250 de 11 a 03 ca

▪ Biens cadastrés F n° 449, 450, 1839, 1840, 1972, 1974, 1975, 1977 et 2030 de 12 a 84 ca ▪ Bien cadastré B n° 1656 de 0 a 39 ca

▪ Biens cadastrés F n° 547, 548, 549, 550 et 551 de 27 a 42 ca

▪ Biens cadastrés D n°589, 590, 592, 1693, 1753, 1755, 1828, 1829, 1831 de 16 a 16 ca ▪ Bien cadastré C n° 1329 de 15 a 69 ca▪ Biens cadastrés D n° 837, 838, 839, 840, 841 et 842 de 26 a 90 ca

▪ Biens cadastrés AB n° 86, 90 et 91 de 07 a 72 ca

M. le Maire précise qu'il a renoncé au Droit de Préemption pour toutes ces ventes. ✓ Prend acte de cette décision.

Questions diverses

• Dates à retenir :

- Réunion des parents d’élèves : 16 octobre 19h

- Repas des aînés 30/11/2025

- Prochain CM : 02/12/2025

- Repas du Maire 16/01/2026

- Vœux du maire 23/01/2026

- Elections municipales : 15 et 22 mars 202

• Visite cantine :

Monsieur le Maire rend compte de sa visite de la cantine avec Madame LAPREE sur le service, ✓ Il propose au conseil municipal la rédaction de nouveaux règlements intérieurs pour la cantine et la garderie qu’il présentera à la réunion du jeudi 16 octobre 2025 aux parents d’élèves.

Secrétaire de séance, Le Maire,

BOURSIER Aurélie CHATELIER Jean-Michel