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Procès Verbal - PV CM 27 08 2024
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Meursac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 08 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
CF.
MAIRIE DE MEURSAC
. PROCÉS-VERBAL DE LA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AOÛT 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois d'août, à vingt heures et trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 19 août 2024,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
M. CHATELIER Jean-Michel, Maire.
PRÉSENTS : JM CHATELIER, B VOLLETTE, V LAPRÉE, D GLENEIT, JP
LAURENT, M BILLET, O CORPRON, V BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD,
V ARNAULT, S PAPIN.
ABSENTS _EXCUSÉS : P. BELLET (procuration à B. VOLLETTE), A. BOURSIER
(procuration à K. BOUINIERE), M. BOISSON.
ABSENTS : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur LAURENT Jean-Pierre
Le procès-verbal de la réunion du 04 juin 2024 n’appelant aucune remarque particulière est adopté à
l'unanimité.
Après avoir vérifié que le quorum était atteint, Monsieur le Maire commence l’ordre du jour.
Ordre du jour :
Convention scolaire Meursac/ Thézac
Tan de la participation scolaires des communes à l'école de Meursac
Régjustement des tarifs API-RESTAURATION
Tarif de la cantine pour la rentrée scolaire 2024-2025
Tarifs de la garderie pour la rentrée scolaire 2024-2025
Rerouvellement de l'accroissement temporaire d'activité pose méridienne
Création d'un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30
Fermeture d'un poste d'adjoint technique à temps complet
Modification du RIFSEEP -suite avis favorable du CST
10. Avenant n°1 au lot n°01 — travaux extension du groupe scolaire
11. Avenant n°1 au lot n°07 — travaux extension du groupe scolaire
12. Avenant n°1 au lot n°09 — travaux extension du groupe scolaire
13, Proposition de formation permis BE
14. Demande de subvention au titre des amendes de Police — seconde demande
15. Travaux complémentaires à l'installation de la citerne incendie de Chatelars
16. Contrat d'entretien annuel toiture groupe scolaire
17. Vente parcelle A0305- Les Pilets
18. Vente parcelles D60T et D602 — Grand Fief de Charme
19. Mise en place d'une application d'information des administrés
20. Décisions du Maire
SNS
MER
NN
SR
21. Questions diverses
1- Accueil des enfants de la commune de Thézac à l'école de Meursac — convention
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 juin 2019 par laquelle le conseil municipal acceptait
que notre commune soit école de référence des enfants de Thézac et autorisait monsieur le Maire à
signer la convention s'y afférant. Il expose que la convention est à renouveler et présente le nouveau projet de convention relatif à la
gestion de l'éducation dans le cadre d'une école de référence.
Ayant entendu lexposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> Accepte la rédaction de la nouvelle convention.
> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention
2- Convention de participation aux charges de fonctionnement des écoles
Monsieur le Maire expose que :
— L'aticde L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;
L'école de Meursac reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune (en dehors de Thézac pour laquelle une convention spéciale est signée) ;
— L'article R 212-21 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune.
— Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement,
lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son
accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.
Considérant ces dispositions, il propose pour l’année scolaire 2024-2025 de fixer la participation aux
charges de scolarisation des enfants à 1 260,00 euros par élève en classe maternelle et 900 euros par
élève en classe élémentaire.
Une convention sera passée avec chacune des communes concernées pour l’année scolaire 2024-
2025.
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Arrête le coût pour l'année scolaire 2024/2025 à 1 260,00 euros pour un élève scolarisé en maternelle et 900 € pour un élève scolarisé en élémentaire.
> Dit que la facturation interviendra au 1er trimestre de l'année 2025.
> Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la mise en place de la
participation des communes aux frais de fonctionnement de l'école de Meutsac
3- Actualisation des tarifs API restauration
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre d'API, prestataire de la cantine, sollicitant une
actualisation tarifaire comme prévu au marché de portage de repas dans l'article 5-1 du CCP. Il
précise que la variation s'élève à 1,73 % pour le repas de maternelle et 1,72 % pour les repas de
primaire et adulte.
Vu le cahier des clauses particulières et son article 5-1,
Vu le courrier de notification de réajustement des tarifs de la part de API restauration, Vu l'indice de variation INSEE,
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Accepte le réajustement des prix conforme à la formule de calcul du CCP, > Autorise Monsieur le Maire à appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1e septembre
024,
4- Tarif cantine à partir de la rentrée 2024
Monsieur le Maire propose la revalorisation des tarifs de la cantine.
Il rappelle les tarifs actuellement appliqués.
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l'encadrement des tarifs de la restauration scolaire des élèves de l'enseignement public, sous réserve de ne pas excéder le coût du service rendu pat usager ;
Vu la circulaire préfectorale du 11 juillet 2006 rappelant que ces tarifs sont désormais fixés librement pat la collectivité en charge du service de la restauration scolaire, sous réserve de ne pas excéder "le coût par usager résultant des chatges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, y compris lorsqu'une modulation est appliquée" (article 2 du décret précité) ;
Vu le bilan déficitaire de la cantine pour l'année scolaire 2023/2024 ;
Vu les tarifs des repas proposés par le Prestataire de fourniture et livraison des repas ;
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Fixe les tarifs du repas de la cantine à partir de la prochaine rentrée scolaire 2024/2025
comme suit :
m 3,30 € : maternelle
m 3,60€: primaire
"6,10 €: adulte et enseignant
5- Tarifs de la garderie rentrée 2024-2025
Monsieur le Maire propose la revalorisation des tarifs de la garderie périscolaire.
Il rappelle les tarifs actuellement appliqués.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le bilan déficitaire et la fréquentation des enfants à la
garderie municipale de l'année scolaire 2023-2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Fixe les tarifs de la garderie pour la prochaine rentrée scolaire 2024-2025 comme suit :
m Tarifi: 300€:de 7h15à 8h35
" Taxf2: 3,00€: de 16 h 15 à 17 h 30
" Tarif3: 2,30€: de 17 h 30 à 18 h 30
" Tarif4: 1,10€: de 18 h 30 à 19 h 00
6- Création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
au service scolaire
Monsieur le maire propose à l'assemblée délibérante :
Vu le code général des collectivités ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23,1°;
Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel afin de palier au changement
d'otganisation du service de restauration collective ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Décide : Ÿ La création à compter du 01 septembre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à
un besoin lié à un accrois sement temporaire d'activité, pour assurer l'aide au service des repas lors de
la pause méridienne, par référence au grade d'adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique
€ à temps non complet pour une dutée hebdomadaire de service de 6 heures soit une annualisation à
5h30 (hebdomadaire) sur la période.
Dit:
Ÿ Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat
à durée déterminée pour une durée de 3 mois et 3 semaines allant du 01 septembre au 20 décembre 2024 inclus.
Ÿ La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut 367 (IM : 366) sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique.
Ÿ Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
Autorise:
Ÿ Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
7- Création d'un emploi permanent à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 17h30
Vu le code général des collectivités ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 332-8.5°et L. 313-1
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 5° du code
général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut
être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans
condition de seuil démographique.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide :
Ÿ La création à compter du 01 janvier 2025 d’un emploi permanent d'agent de service et de surveillance en restauration collective lors de la pause méridienne, à temps non complet pour 4h45 hebdomadaires pour exercer les fonctions suivantes : distribution et service des repas, accompagnement des enfants à la sortie de classes et au retour en classe ou dans la cour (après le repas), surveillance de la cout au besoin ;
Ÿ Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux au grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C.
Ÿ Toutefois et par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du code général de la
fonction publique cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public
dans les conditions de l'article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique pour tous les
emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
Ÿ Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
LA À lissue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ÿ La rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à
un emploi de catégorie C par référence à l'indice brut 367 (IM : 366) sur la base de la grille indiciaire
relevant du grade d'adjoint technique.
Autorise :
Ÿ Monsieur le Maire à procéder au recrutement.
Dit :
Ÿ Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Ÿ Le tableau des emplois est ainsi modifié
8- Suppression d'emplois
Vu le code général des collectivités ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 25 mars 2023 créant l'emploi d'agent de service scolaire au grade
d'adjoint technique territorial principal de 1è classe ;
Vu la délibération en date du 04 décembre 20214 créant l'emploi d'adjoint technique territorial à
temps complet ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité de fixer
l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire expose que suite au départ à la retraite d'un agent de service des écoles, son poste
est désormais vacant. Certaines de ses fonctions ont été reprises dans la création de l'emploi
d'assistant éducatif occupé par un agent réintégré. Les fonctions d'assistance aux enseignants ne sont
plus utiles suite à la réorganisation des classes de maternelle.
Aussi, un emploi d'adjoint technique à temps complet est vacant suite à la démission de l'agent
occupant ce poste. Un autre poste avait été créé lorsque ce dernier avait demandé une disponibilité
pour la reprise d'une entreprise.
Sous réserve de l'avis favorable du CST,
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste d'agent de service des écoles à
30/35ème (au grade adjoint technique principal de 1è classe) ainsi que le poste d'agent polyvalent des
services technique à temps complet (au grade d'adjoint technique).
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide :
LA La suppression à compter du 01 janvier 2025 des emplois suivants :
— L'emploi permanent à temps non complet (30h00 hebdomadaires) d'agent de service des
écoles au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe
L'emploi permanent à temps complet d'agent polyvalent des services techniques au grade d'adjoint technique.
Dit :
Ÿ Le tableau des emplois est ainsi modifié
= 7 Durée Effectif Effectifs pourvus
GRADE BaRgone hebdomadaire | budgétaire
Titulaire | Contractuel
EMPLOIS PERMANENTS
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Adjoint administratif tetritotial C 35 h 00 1 1 principal de 1ère classe
Adjoint administratif territorial c 30 h 00 1 { principal de 1è classe
Adjoint administratif territorial C 30 h 00 1 1 SERVICE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial c 35 h 00 1 1 principal de 1èr classe
Adjoint technique territorial c 35 h 00 n 0 1 principal de 1ère classe
Adjoint technique territorial C 23h 37 1 0 1
principal de 1ère classe
Adjoint technique territorial 6 21h15 1 1 principal de 1ère classe
| Adjoint technique territorial C 15h33 1 1 principal de 2ème classe
Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial C 35 h 00 1 1 Adjoint technique territorial C 21h20 1 0 1
Adjoint technique territorial C 4h44 1
SECTEUR SOCIAL
Agent territorial spécialisé
principal de 1ère classe des C 29 h 29 l 1 écoles maternelles
TOTAL GENERAL 12 09 3
Monsieur le Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a fait l'objet de la
délibération n°D20170503 du 30 mai 2017.
Il expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :
° Anticiper les éventuels avancements de grade et inclure les cadres d'emploi de rédacteur et
d'agent de maîtrise,
e Inclure dans les bénéficiaires les agents contractuels occupant un emploi au sein de la
commune.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des
indemnités,
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le RIFSEEP et de redéfinir les conditions
d'attribution.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des
fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à
temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres
d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
Filière administrative :
L Rédacteurs
» Adjoints administratifs territoriaux
Filière technique :
. Agents de maîtrise territoriaux
. Adjoints techniques territoriaux
Filière sociale :
, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, temps non
complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la commune.
Chaque prime ou indemnité sera proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel à
hauteur du temps de travail effectué.
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Aïticle inchangé
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères
professionnels tenant compte :
-__ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
o Responsabilité d'encadrement direct
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de coordination
Responsable de projet ou d'opération
Responsabilité de formation d'autrui
Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)
© Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Oo
O0
000
o Connaissance
Oo Autonomie
© Initiative
o Diversité des tâches, dossiers ou projets
© Simultanéité des tâches, dossiers ou projets
o Diversité des domaines de compétences
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
Oo Vigilance
Risques d'accident
Valeur de matériel utilisé
Responsabilité financière
Confidentialité
Relations internes
o Relations externes
O0
O0
000
- _ Expérience Professionnelle :
© Nombre d'années sur le poste occupé de la collectivité
© Capacité de transmission des savoirs et compétences
Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être
inférieur à 1.
2) Montants plafonds
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’'IFSE attribué à chaque
agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.
Les plafonds maximaux sont définis comme suit :
Montant maximal
Cadre d’emplois Groupe Emploi individuel annuel - En eutos
Chef de service /secrétaire Groupe 1 de Mairie 17 480
Rédacteurs territoriaux Grouge 2 Responsable de service 16015 P encadrant
Groupe 3 | Instruction avec expertise 14 650
Adjoints administratifs Creme Direction / secrétaire de 11 340
territoriaux mairie Expertise/ agent
Groupe administratif polyvalent avec 10 800
qualification
L. | Encadrement de proximité,
Agents de maitrise — éonbesl qualifications, responsabilité 11340 Adjoints techniques “Re
tertitoriaux Giéupez Agent d'exécution — agent 10 800
polyvalent
| Encadrement de proximité,
ATSEM Groupe: sujétions, qualifications 11540
Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800
3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
Article inchangé
4) Conditions de réexamen
Article inchangé
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Article inchangé
2) Montants plafonds
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la
présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils
relèvent au titre de l'IFSE.
À savoir:
Montant
maximal
Cadre d'emplois | Groupe Emploi individuel
annuel
En euros
Groupe 1 | Chef de service /secrétaire de Mairie 2 380
Rédacteurs Groupe 2 | Responsable de service encadrant 2185 territoriaux
Groupe 3 | Instruction avec expertise 1 995
Adjoints Groupe 1 | Direction / secrétaire de mairie 1 260
administratifs : ini : Expertise/ agent administratif polyvalent avec
territoriaux Groupe 2 | ifiention FES 1 200
Agents de maitrise Groupe 1 Encadrement de proximité, qualifications, 1 260
TT. P responsabilité
Adjoints
techniques Groupe 2 | Agent d'exécution — agent polyvalent 1 200 territoriaux
4 | Encadrement de proximité, sujétions,
ATSEM Ghanpe: qualifications 1260
Groupe 2 | Agent d'exécution 1 200
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Article inchangé ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Article inchangé
ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e septembre 2024
Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des présents
Y Modifie ainsi le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
Ÿ Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de V’'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Ÿ_ Inscrit les crédits correspondants au budget
10- Avenant n 01 au lot 01 - Marché du Groupe scolaire
Vu le code de la commande publique,
Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la
délibération du conseil municipal n°D20230701 du 18/07/2023 relative à l'attribution des marchés
de l'opération d'extension du groupe scolaire,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2024
Aprés avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents décide :
Ÿ_ De conclure l'avenant de diminution ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre
des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'extension du Groupe Scolaire :
"Lot n°1 — Gros œuvre - maçonnerie ;
Attributaire : PITEL — agence de Royan
Marché initial du 07/09/2023 - montant : 70 814,22 € HT
Avenant n° 1 - montant : - 797,20 € HT
Nouveau montant du marché : 70 017,02 € HT
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y
rapportant pout leur exécution.
11- Avenant n 1 au lot 07 - Marché du Groupe scolaire
Vu le code de la commande publique,
Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la
délibération du conseil municipal n°D20230701 du 18/07/2023 relative à l'attribution des marchés
de l'opération d'extension du groupe scolaire,
Considérant que les crédits sont inscits au budget 2024
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents décide :
Ÿ De conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le
cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée d'extension du Groupe Scolaire :
“Lot n°7 — Électricité — courant fort et faible ;
Attributaire : SAS MAROC
Marché initial du 07/09/2023 - montant : 24 770,70 € HT
Avenant n° 1 - montant : 1 250,99 € HT
Nouveau montant du marché : 26 021,69 € HT
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y
rapportant pouf leur exécution. 12- Avenant n 1 au lot 09 - Marché du Groupe scolaire
Vu le code de la commande publique,
Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la
délibération du conseil municipal n°D20230701 du 18/07/2023 relative à lattribution des marchés
de l'opération d'extension du groupe scolaire,
Considérant que les crédits sont inscrits au budget 2024
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents décide :
YŸ_ De conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le
cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'extension du Groupe Scolaire :
"Lot n° - Carrelage faïence sols souples ;
Attributaire : SOCIETE NOUVELLE RENOU GUIMARD
Marché initial du 07/09/2023 - montant : 27 020,18 € HT
Avenant n° 1 - montant : 1 459,83 € HT
Nouveau montant du marché : 28 480,01 € HT'
Ÿ_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant considéré ainsi que tous les documents s'y
rapportant pour leur exécution.
13-Formation BE avec code
Monsieur le Maire expose que suite à l'acquisition de la remorque pour transporter la tondeuse, il
s'avère nécessaire de faire passer le permis BE à l'agent en charge des espaces verts.
Vu le devis de CER Cozes,
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
Ÿ”_ Accepte le devis de CER Cozes pour un montant de 900 € TTC,
Y_ Autorise le Maire à signer le devis et faire toutes les démarches nécessaires pour mettre en
œuvre cette formation.
14- Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police
Monsieur le Maire fait lecture de la lettre du département l'informant de la possibilité de présenter
une seconde demande au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Il explique qu'il pensait présenter les travaux de sécurité aux abords de l'école par l'installation des
silhouettes.
Après avoir pris attache auprès des services du Département, l'installation de signalisation verticale
autre que des panneaux de police n'est pas subventionnée.
Il n'est donc plus nécessaire de délibérer.
15- Travaux complémentaires à l'installation de la citerne Incendie à Chatelars
Monsieur le Maire présente le devis complémentaire de l'entreprise GOURBIN SARL.
Il explique que les préconisations ont évolué depuis la signature du devis et qu'il faut maintenant une
couche de finition de sable 0/2 sous la citerne. Sur proposition de M. le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
v”_ Accepte le devis de l'entreprise GOURBIN SARL qui s'élève à 540 € TTC.
Y”_ Autotise Monsieur le Maire à signer le devis
Ÿ”_ Dit que cette dépense sera imputée à l'opération 58
16- Contrat d'entretien annuel de la toiture du groupe scolaire
Monsieur le Maire explique que l'entreprise DME était en charge sur l'extension du groupe scolaire
du lot "étanchéité-zinguerie". Elle propose un contrat d'entretien annuel pour éviter les désagréments liés à l'accumulation de végétations sur le toit plat de l'extension.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a aussi demandé un devis d'entretien pour le toit de la
première partie du groupe scolaire.
Il présente le devis de l'entreprise DME pour le contrat d'entretien du toit de l'extension du groupe
scolaire.
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
Ÿ” Mandate monsieur le Maire pour faire faire l'entretien de la toiture de la première tranche
du groupe scolaire.
Y Autorise monsieur le Maire à signer un contrat d'entretien pour l'ensemble des toitures du
groupe scolaire.
17- Vente parcelle A0305 "Les pilets""
Monsieur le maire présente la demande de Maître VIGNARD, notaire à ROYAN, pat lequel il lui signifie qu'il est chargé de régulariser un avant contrat de vente au lieu-dit "Les Pilets". La parcelle cadastrée section À n° 305 d'une surface de 1 292 m°? appartient à la commune et fait pattie d'un lot de parcelles pour un projet de lotissement de 10 à 15 lots. Le prix proposé est de 12 € le m°2.
Considérant que la parcelle n'a pas d'intérêt, monsieur le Maire demande au conseil municipal de
valider les conditions de vente de cette parcelle.
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
Approuve la vente de la parcelle cadastrée section À numéro 305 ;
Fixe le prix de vente à 12 € (douze euros) le mètre catré ;
Précise que les frais d'acte sont à la chatge de l'acquéreut ;
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Autotise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et
comptable relatif à cette prévente ;
< Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer l'acte de vente et tout document relatif à cette vente ;
18- Vente parcelles section D n° 601 et 602 "Le grand fief de charme"
Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une demande d'acquisition de 2 parcelles appartenant à la commune, au lieu-dit "Grand fief de charme" cadastrées section D numéros 601 et 602 pour une superficie totale de 7 488 m°?.
Il précise qu'une citerne incendie est implantée sur la parcelle cadastrée section D n°601 sur environ
150 m2. Considérant que ces parcelles n'ont pas d'intérêt pour la commune, il propose de vendre ces 2
parcelles.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'établir les conditions de la vente.
Oui l'exposé de monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents :
Approuve la vente des parcelles cadastrées section D numéro® 601 et 602 ;
Fixe le prix de vente à 0,40 € le mètre carré ;
Précise que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur ;
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Dit que l'acte de vente devra indiquer une servitude d'occupation pour la réserve incendie et
l'obligation de laisser un passage pour son entretien ;
Ÿ Donne pouvoir à monsieur le Maire pour signer l'acte de vente et tout document relatif à cette vente ;
19- Mise en service d'une application mobile d'information des administrés
Monsieur le Maire rappelle qu'aujourd'hui la commune utilise 3 modes de communication :
" l'affichage communal au panneau principal de la mairie,
“ le site internet,
" les communications papiers annuelles telles que le bulletin municipal et le "4 pages" pour les
manifestations estivales et de fin d'année.
Il explique que plusieurs administrés lui ont signifié chercher régulièrement les informations sur la
commune et ne pas pouvoir consulter le site internet sur leur portable.
Monsieur le Maire considère qu'il convient de compléter l'offre de communication afin de "pousser"
l'information vers le public.
Il présente au conseil municipal le principe et le fonctionnement des applications IntraMuros et
Panneau Pocket.
Ces applications permettent de créer un lien avec les citoyens pour les informer. Contrairement à un
site web où le citoyen va chercher l'information, l'alerte de l'une de ces applications va s'afficher sur
l'écran du téléphone (Notification).
Panneau Pocket est une application unifonctionnelle qui permet de retrouver les informations que
l'on pourrait retrouver sur des panneaux lumineux des communes avec l'avantage de recevoir une
notification à chaque nouvelle information.
IntraMuros est une application clé en main plus complète qui permet l'accès à plus de services tels
que la liste des services de la commune (association — commerces — services publics.….), un agenda, une section "publications " (actualités — évènements — points d'intérêts) avec un système de notifications programmables.
S'agissant des coûts, l'application Panneau Pocket propose un abonnement annuel à 230 € TTC et la
possibilité d'une option à 100 € TTC annuel pour un module complémentaire plus complet.
L'application IntraMuros affiche un tarif variable en fonction de la strate de population qui s'élève
pour notre strate à 35 €/mois (soit 420 €/an). Les 3 premiers mois sont offerts par l'AMF.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adhérer à l'une de ces applications.
Entendu l'exposé de monsieur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents :
Approuve l'adhésion à une application ;
Choisit l'application INTRAMUROS ;
Mandate monsieur le Maire pout souscrire à un abonnement et signer une convention ;
Autorise monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet ;
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K
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Précise que les manifestations estivales seront intégrées au bulletin municipal annuel. Décisions du Maire
> Virement de crédit 03 du 18/07/2024
Monsieur le Maire rend compte de sa décision prise par délégation d'effectuer un virement de crédits
de l'opération 70 afin d'installer des projecteurs LED à l'église et un groupe aspirant dans un
logement communal.
Questions diverses
Litige avec un administré
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la requête d'un administré via son avocat.
Commerce : alimentation
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la mise en vente du fond de commerce de
l'alimentation.
Il rappelle qu'il y a un projet de réhabilitation de ce bâtiment. Il se propose de rencontrer le CAUE
pour évoquer la possibilité de refaire l'alimentation dans un autre bâtiment communal.
Contrôles des assainissement individuels
Monsieur le Maire informe l'assemblée du début de la campagne de contrôles des assainissement
individuels.
Il rappelle : la Loi sur l'Eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les
communes doivent procéder aux contrôles des dispositifs d’assainissement individuel des eaux usées
domestiques.
Ces contrôles sont de deux types :
- le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,
- le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des dispositifs déjà existants (tous
les 10 ans maximum).
Les contrôles ont été délégués au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) d'Eau 17.
Eau 17 qui assure déjà depuis plusieurs années les vérifications des installations neuves, va donc
procéder aux diagnostics de fonctionnement et d’entretien des systèmes existants avec le concours de
la société NCA Environnement.
Les contrôles de fonctionnement et d’entretien concerneront tous les immeubles produisant des eaux
usées domestiques et dont le dernier contrôle de l'installation d’assainissement date de plus de 10
ans.
Il explique que la communication sera transmise par EAU17 dans le mois de septembre. Les
contrôles devraient débuter à partir du 4ème trimestre et s'étendre jusqu'en juin 2025.
Dôvers
Monsieur le Maire informe l'assemblée :
La devanture de la boucherie sera repeinte dans l'année.
—_ L'entreprise Saint Fiacre à été mandaté pour effectuer des travaux de nettoyage du cimetière avant la Toussaint.
Sectétaire de séance,
Jean-Pierre