Procès Verbal - PV 07 03 2023

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Procès Verbal - PV 07 03 2023 Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Meursac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 03 2023)Thèmes du document : Humanitaire, Affaires étrangères et coopération, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2023

Le Conseil Municipal de la Commune de MEURSAC, dûment convoqué le 24 février 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie le mardi 07 mars 2023 à 20 heures 30, sous la présidence de M. CHATELIER Jean-Michel, Maire.

Ordre du jour :

▪ Avenants au marché relatifs à la réhabilitation et l'accessibilité du bâtiment du stade ▪ Convention de mise à disposition des équipements du stade

▪ Aménagement de la traverse du Bourg – RD 136 entre le PR 8+027 et le PR 8+702 – 2ème tranche : amortissement d'une subvention d'équipement (travaux)

▪ Création d'un emploi permanent

▪ Tableau des effectifs

▪ Droits de place

▪ Demande de subventions

▪ Dotation école

▪ Aide exceptionnelle à l'égard des populations de TURQUIE et de SYRIE touchées par les séismes ▪ Résiliation d'un bail d'un logement communal

▪ Désignation d'un correspondant CNAS

▪ Désignation d'un Assistant de prévention

▪ Tarif du mini-golf

▪ Déclaration d'intention d'aliéner

▪ Questions diverses

PRÉSENTS : JM CHATELIER, B VOLLETTE, V LAPRÉE, P BELLET, D GLENET, JP LAURENT, M BILLET, O CORPRON, V BIHANNIC, K BOUINIERE, C BOURAUD, V ARNAULT, A BOURSIER, S PAPIN, M BOISSON.

M. GLENET Daniel a été élu Secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 10 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

AVENANTS MARCHE RELATIFS A LA REHABILITATION ET L'ACCESSIBILITE DU BATIMENT DU STADE

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 05 octobre 2021, relative aux choix des entreprises pour le projet de réhabilitation et d'accessibilité d'un bâtiment au stade

M. le Maire informe l'assemblée qu’il a dû prolonger le délai global d’exécution du marché compte tenu du retard général des entreprises dans l’exécution des travaux.

De plus, vu les modifications apportées au cours des travaux, M. le Maire précise les incidences financières des lots n° :

▪ 1 : Gros œuvre :

Modification volume du puisard, construction

marches BA supplémentaires escaliers extérieurs,

génie civil pour lave botte compris muret, dalle

et siphon, enduits... + 7 813.32 € T.T.C.

V.R. 2

▪ 2 : Peinture :

Soubassements des bâtiments 1 et 2 : 91.20 ml

(Nettoyage et égrenage des supports, application

de 2 couches de peinture HB Haloxane Gris

versaille) + 645.70 € T.T.C.

Ouï l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.

DEVIS ELECTRICITE STADE

Compte tenu des manifestations sur le terrain d'entrainement, M. le Maire expose à l'assemblée qu'il serait judicieux de poser des prises électriques pour alimenter divers appareils afin d'éviter que les utilisateurs pénètrent dans le club-house.

Il présente donc le devis de l'entreprise consultée.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, le devis de l'entreprise SARL LABBE HERBELOT, d'un montant de 2 619.26 € T.T.C.

La dépense sera prélevée à l'article 2313, opération 106 du budget 2023.

DEVIS ALARME

M. le Maire présente à l'assemblée le devis complémentaire de CAP Sécurité relatif à la pose d'un détecteur "Vidéo-surveillance" dans le local rangement du club-house du stade municipal.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, le devis de CAP Sécurité, d'un montant de 169.20 € T.T.C. La dépense sera prélevée à l'article 2188, opération 106 du budget 2023.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DU STADE

Dans le cadre de la réhabilitation et d'accessibilité d'un bâtiment au stade, M. le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition des équipements du stade à passer entre notre Commune, la ligue de la Nouvelle aquitaine, le district de Charente-Maritime et l'UNION SPORTIVE MEURSACAISE.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal autorise, à l'unanimité, M. le Maire à signer ladite convention.

AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DU BOURG – RD 136 ENTRE LE PR 8+027 ET LE PR 8+702 – 2EME TRANCHE : AMORTISSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT (TRAVAUX)

M. le Maire rappelle à l'assemblée la M14 qui est la nomenclature budgétaire et comptable appliquée aux communes et à leurs services publics à caractère administratif.

La réforme de la comptabilité M14, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, prévoit que les subventions d’équipement sont désormais imputées sur la section d’investissement (compte 204). Ces dépenses doivent donner lieu à un amortissement comptable sur une durée maximale de 15 ans lorsqu’il s’agit de subventions 3

versées à des organismes publics et de 5 ans lorsqu’il s’agit de subventions versées à des organismes ou des personnes de droit privé.

Vu la délibération du 08 novembre 2022 relative à l'aménagement de la traverse du bourg – RD 136 entre le PR 8+027 et le PR 8+702 – 2eme tranche, M. le Maire invite le Conseil à fixer la durée d'amortissement de ces travaux.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DECIDE, à l'unanimité, d'amortir sur cinq ans la subvention d'équipement relative aux travaux d'aménagement de la traverse du bourg – RD 136 entre le PR 8+027 et le PR 8+702 – 2eme tranche, évalués à 228 751.20 € H.T et inscrits à l'article 204132, à compter de l'année n+1 du paiement de la part communale.

CHARGE M. le Maire d'effectuer les écritures comptables correspondantes.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau d’avancement de grade dressant la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement au titre de l’année 2023 avec effet au 1er avril 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2018 fixant les ratios d’avancement de grade ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 et l'arrêté du Maire n°A20201207 en date du 21 décembre 2020, relatifs aux lignes directrices de gestion ;

M. le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint administratif principal territorial de 1ère classe pour assurer les missions de secrétaire de mairie et la suppression de l'emploi d'adjoint administratif principal territorial de 2ème classe ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

DECIDE, à compter du 1er avril 2023, de :

▪ créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet.

▪ 4

▪ supprimer l'emploi permanent d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération du 07 mars 2023 relative à la création d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1ère classe et la suppression de l'emploi d'adjoint administratif principal territorial de 2ème classe à compter du 1er avril 2023 ;

Le Conseil municipal :

ADOPTE, à l'unanimité, le tableau des effectifs de la Collectivité comme suit :

GRADE Catégorie Durée hebdomadaire Effectif budgétaire

Postes

pourvus

Postes

vacants

EMPLOIS PERMANENTS

SECTEUR

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

territorial principal

de 1ère classe

C 35 h 00 1 1

Adjoint administratif

territorial principal

de 1ère classe

C 35 h 00 1 1

Adjoint administratif

territorial principal

de 2ème classe

C 30 h 00 1 1

Adjoint administratif

territorial C 30 h 00 1 1

SERVICE

TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial principal

de 1ère classe

C 23 h 37 1 1

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

C 35 h 00 1 1

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

C 30 h 00 1 1

Adjoint technique

territorial C 35 h 00 1 1 5

Adjoint technique

territorial C 35 h 00 1 1

Adjoint technique

territorial C 35 h 00 1 1

Adjoint technique

territorial C 15 h 33 1 1

Adjoint technique

territorial C 21 h 20 1 1

SECTEUR

SOCIAL

Agent territorial

spécialisé principal

de 1ère classe des

écoles maternelles

C 29 h 29 1 1

TOTAL GENERAL 12 11 1

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les documents s'y afférant.

DROITS DE PLACE

M. le Maire expose que toute occupation privative du domaine public est en principe assujettie au paiement de redevances. Ces dernières sont la contrepartie des avantages spéciaux retirés par l'occupant du domaine public.

L'article L.2331-1 du Code général des collectivités territoriales consacre le principe de l'exigibilité des redevances. Par conséquent, la collectivité est tenue de prévoir des tarifs pour l'occupation du domaine public.

M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur les tarifs des droits de place – occupation du domaine public tels que définis ci-après et applicables à compter du 1er avril 2023 :

DESCRIPTION DU DOMAINE PUBLIC TARIFS

Véhicules magasins pour la vente ambulante à poste fixe :

pizzas, snacks, rôtisseries, etc. 10 € par mois

Vente ambulante : occupation occasionnelle 30 € par jour

Commerces sédentaires : terrasses, étalages, devanture

de magasin 30 € par an

Cirques et spectacles ambulants 50 € par représentation

Occupation du domaine public à but non lucratif :

▪ Associations de Meursac

▪ Ecole

Gratuit

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

ADOPTE, à l'unanimité, l’ensemble des tarifs des droits de place - occupation du domaine public présentés ci- dessus.

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur les subventions suivantes et demande aux conseillers membres d'un bureau de ces associations de se retirer lors du vote. 6

Il rappelle l'obligation aux associations de fournir à la commune leurs budgets et leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité.

Vu la présentation des budgets et comptes de l'exercice 2022 ainsi que les budgets prévisionnels 2023 des associations ;

Vu l'étude des demandes de subventions par la municipalité ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

VOTE, à main levée, les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS COMMUNALES MONTANT ALLOUÉ VOTE

A.C.C.A.

400.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

A.D.D.H.

0

(non remis les comptes,

subvention non

sollicitée)

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

ASS. ARDOISES ET CRAYONS 17 400.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

COMITE DES FETES 500.00

Votants : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

DETECTION CHARENTAIS DU 17

0

(non remis les comptes)

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

EQUIPAGE DES BOIS DE SIGNAC 270.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

LOISIRS CREATIFS MEURSACAIS

150.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

MEURSAC COUNTRY ATTITUDE 190.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

SOCIÉTÉ DE BATTAGES MEURSACAISE 300.00

Votants : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0

TENNIS-CLUB MEURSACAIS

0

(non remis les comptes,

subvention non

sollicitée)

Votants : 14

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 0 7

UNION SPORTIVE MEURSACAISE 500.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

ASSOCIATIONS EXTERIEURES MONTANT ALLOUÉ

A.PO.GE. Cycliste

100.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

FONDATION DU PATRIMOINE 100.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

LIGUE CONTRE LE CANCER 150.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

FRANCE ALZHEIMER 150.00

Votants : 15

Pour : 15

Abstention : 0

Contre : 0

La dépense sera prélevée à l'article 6574 du budget primitif 2023.

DECIDE, à l'unanimité, de ne pas donner de suite favorable aux demandes de subventions sollicitées suivantes

Il est convenu que les demandes de subventions réceptionnées après cette réunion ne seront pas traitées cette année sauf cas exceptionnel.

DOTATION ECOLE

Suite à la réunion de la Commission des finances, M. le Maire propose :

▪ de maintenir la dotation par enfant à 45 €

▪ de participer aux photocopies à raison du tiers des dépenses de 2022 soit 457.00 €.

ASSOCIATIONS EXTERIEURES

APF France handicap

Association Prévention routière

Association des Conciliateurs de justice de la cour d'appel de Poitiers

Association un hôpital pour les enfants

Association des parents d'élèves les Vieilles Vignes de COZES

Restaurant du cœur de Charente-Maritime

ORGANISMES - ECOLES

Collège André Albert

Institut de Richemont

MRF de Chevanceaux

MRF de Cravans 8

▪ de prendre en charge l'abonnement téléphonique en totalité soit 96 € T.T.C. mensuellement ▪ d'accorder une participation des frais de fonctionnement de la direction à hauteur de 200.00 €

Le Conseil municipal accepte, à l'unanimité, la proposition de M. le Maire.

AIDE EXCEPTIONNELLE A L'EGARD DES POPULATIONS DE TURQUIE ET DE SYRIE TOUCHEES PAR LES SEISMES

Face à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en TURQUIE et en SYRIE, M. le Maire exprime à l'assemblée son souhait d'apporter son soutien et sa solidarité aux populations touchées.

Vu l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indiquant que : "Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités sont gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal :

DECIDE, à l'unanimité :

▪ de s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la population touchée par les séismes en TURQUIE et en SYRIE.

▪ d'abonder ce fonds.

AUTORISE M. le Maire à verser une aide exceptionnelle de 500.00 €

Cette somme sera inscrite au budget primitif 2023.

DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

RESILIATION D'UN BAIL D'UN LOGEMENT COMMUNAL

Vu le contrat de location d'un local à usage d'habitation passé entre notre commune et Monsieur REYT Grégory et SPENLÉ Marie-Elise à compter du 15 mars 2021 ;

Vu le cautionnement versé par le locataire lors de la signature du contrat ;

Vu la lettre de M. REYT Grégory et Mme SPENLÉ Marie-Elise, reçue le 25 janvier 2023, nous informant leur intention de laisser le logement le 28 février 2023.

Vu le départ de la Commune du locataire avant cette réunion de Conseil, M. le Maire expose à l'assemblée qu'il a effectué l'état des lieux le 27 février 2023 et que l'appartement a été laissé convenablement et conformément à l'état des lieux initial. 9

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal :

ACCEPTE à l'unanimité, la résiliation du contrat de M. REYT Grégory et Mme SPENLÉ Marie-Elise, à compter du 1er mars 2023, préavis compris.

Conformément au contrat de location "3.1.1. Congé délivré par le locataire", le locataire est redevable d'un mois de préavis.

AUTORISE M. le Maire à rembourser à M. REYT Grégory et Mme SPENLÉ Marie-Elise le cautionnement d'un montant de quatre cents euros (400.00 €).

La dépense sera prélevée à l'article 165.

DECIDE, vu la vacance de ce logement, de le louer à un autre locataire aux mêmes conditions à compter du 1er mars 2023. Le montant du loyer mensuel est fixé à quatre cent dix euros (410.00 €).

AUTORISE M. le Maire à signer les documents à intervenir

DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT CNAS

Vu le prochain départ en retraite d'un agent, M. le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de nommer un nouveau correspondant pour le Comité Nationale d'Action Sociale (CNAS).

Oui l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame FORTUNE Cindy Correspondante CNAS qui prendra cette fonction à compter du 1er juin 2023.

DESIGNATION D'UN ASSISTANT DE PREVENTION

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal désigne, à l'unanimité, Madame FORTUNE Cindy, Assistant de prévention, à compter du 1er avril 2023, en remplacement de l'agent de maîtrise principal.

TARIF DU MINI-GOLF

En vue de la prochaine saison,

Le Conseil municipal fixe, à l'unanimité, à compter de 2023, le tarif du mini-golf comme suit :

- Le parcours pour une personne 3.50 €

Une quittance sera remise à chaque joueur lors du règlement.

La recette sera inscrite à l'article 7063 du budget.

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Vu la délibération du 24 septembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) ;

Vu la délibération du 02 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain ; 10

Vu cette délégation, M. le Maire rappelle aux conseillers qu'il est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption.

Il informe donc des décisions prises depuis la réunion du Conseil Municipal du 15 septembre 2022 en ce qui concerne l’exercice du Droit de Préemption sur les ventes suivantes :

▪ Biens cadastrés section F n° 54, 58, 2024, 2078, 52 et 59 de 12 a 40 ca.

▪ Biens cadastrés section B n° 922 à 931 de 01 ha 63 a 97 ca

▪ Biens cadastrés section A n° 938 et 940 de 20 a 88 ca

▪ Biens cadastrés section AB n° 23, 317 et 363 de 02 a 01 ca

▪ Bien cadastré section AB n° 383 de 1 a 25 ca

▪ Bien cadastré section A n° 954 de 05 a 38 ca

▪ Biens cadastrés section B n° 1637 et 1638 de 01 a 63 ca

▪ Biens cadastrés section B n° 887, 890, 891, 893, 895, 899 et 1391 de 24 a 03 ca ▪ Bien cadastré section AB n° 503 de 61 a 43 ca

▪ Biens cadastrés section B n°1086 et 1453 de 2 a 94 ca

▪ Biens cadastrés section B n° 1163 et 1162 de 03 a 21 ca

▪ Biens cadastrés section AB n° 431-433 et 434 de 45 a 84 ca

▪ Biens cadastrés section AB n° 227 et 336 de 10 a 69 ca

▪ Biens cadastrés section B n° 922 à 931 de 01 ha 63 a 97 ca

▪ Bien cadastré section AB n° 450 de 10 a 91 ca

▪ Bien cadastré AB n° 503 de 61 a 43 ca

▪ Biens cadastrés F n° 1995, 1996 et 1997 de 14 a 89 ca

▪ Bien cadastré B n° 1484 de 03 a 11 ca

M. le Maire précise qu'il a renoncé au Droit de Préemption pour toutes ces ventes.

Le Conseil municipal prend acte de cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

▪ Panneau de sens de priorité à déplacer rue de Saintonge

▪ Sophie PAPIN demande si un arrêt minute peut être mis en place devant le parking du groupe scolaire :

M. le Maire va se renseigner.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

GLENET Daniel CHATELIER Jean-Michel