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Déliberation - 2026 02 contrat d affermage du refuge de lessy
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 contrat d affermage du refuge de lessy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| Envoyé en préfecture le 02/03/2026
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 02/03/2026
SL Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20260226-DEL202602-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-02
L'an deux mille vingt six
Le vingt-six février
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 10 février 2026 par le Maire
de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au
nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous
la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M. Éric BERTELOOT, Mme Corinne PASSERAT, M. Jean-Jacques SIGNOUX, M. Jean-Yves PERILLAT, M. Tanguy JON, Mme Aurélie ROCHE, M. Jean-Luc ARCADE, Mme Odile VIX, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés : Mme Thérèse RAPHET (pouvoir à Mme Sheila MICHEL), M. Laurent VALLIER (pouvoir
à M. Gilbert COLLINI), Mme Estelle GAILLARD (pouvoir à M. Éric BERTELOOT), M. Jean-Pierre BETEND,
Mme Angélique LENOBLE, M. Lucas THABUIS, M. Johan CHEVRIER.
Absents : M. Mickaël JOLIVET-BALON
Objet de la délibération : Contrat d’affermage pour le gardiennage pour le Refuge de Lessy
M. le Maire expose,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1, L.2122- 1-1, L.2125-1 et L.2125-3,
VU la jurisprudence du Conseil d'État relative aux conventions d'occupation du domaine public, VU l'appel public à concurrence lancé par la Commune en 2013 ayant conduit à l'attribution du refuge communal d'alpage,
VU la nécessité de régulariser juridiquement la situation d'occupation du refuge communal, CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d'un refuge communal situé en alpage, relevant du domaine public communal,
CONSIDERANT que ce refuge est affecté à une activité indissociablement liée à l'exploitation pastorale, comprenant :
o L'hébergement et la surveillance du troupeau,
o L'accueil du public,
o Une activité de restauration de montagne directement dépendante de la présence du berger sur site,
CONSIDERANT que l'occupation du refuge nécessite une présence permanente, une connaissance approfondie du site, des contraintes climatiques et d'accès propres à l'alpage, CONSIDERANT que ces caractéristiques rendent l'activité indivisible de l'exploitation pastorale existante et ne permettent pas une mise en concurrence effective et pertinente, CONSIDERANT que la poursuite de cette activité répond à un objectif d'intérêt général, contribuant à l'entretien des alpages, à la valorisation du patrimoine communal et à l'accueil du public en montagne, CONSIDERANT que l'occupant actuel exploite le refuge depuis 2013 et dispose de l'expérience et des compétences nécessaires à l'exercice de cette activité spécifique,
CONSIDERANT qu'il convient néanmoins de régulariser la situation juridique par la conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT que la redevance d'occupation doit être actualisée afin de tenir compte de l'avantage économique retiré de l'occupation du domaine public communal,
Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 26 Février 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOII Envoyé en préfecture le 02/03/2026
CANTON DE BONNEVILLE Recu en préfecture le 02/03/2026
Publié le SO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20260226-DEL202602-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2026-02
- __ D'APPROUVER le principe de la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public relative au refuge communal d'alpage, sans mise en concurrence préalable, au regard des
caractéristiques spécifiques de l'activité exercée.
- D'AUTORISER la mise à disposition du refuge communal au profit M. TOCHON FERDOLLET
Jean-François et Mme TOCHON-FERDOLLET Nathalie, pour l'exercice d'une activité pastorale assortie d'activités d'accueil et de restauration.
- DE FIXER la redevance annuelle d'occupation à la somme de 1500 €, correspondant à l'avantage économique procuré par l'occupation du domaine public communal.
-__ DE PRECISER que cette occupation est consentie à titre temporaire, précaire et révocable, sans droit au maintien dans les lieux, pour une durée de 3 ans.
- __ D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention d'occupation du domaine public ci-annexée ainsi que tout document afférent à son exécution.
Délibération votée à 5 contre (Mmes Aurélie ROCHE et Odile VIX, MM. Laurent VALLIER, Francis
MARCHAL et Jean-Luc ARCADE) et 12 pour.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.
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COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 26 Février 2026