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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Recours gracieux Modif 1 PLU Cambo les bains)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
PRÉ entes. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer La Service Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
AI: 08 59 0086 00 Mél: ddim-pajsr-ajclepyrence atiantiques gouvr
Bayonne, le2 Q NOV. 202
Le Sous-préfet de Bayonne,è
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Pays-Basque
(Objet : Recours gracieux concernant la modification n° 1 du PLU de Camboles-Bains.
Par une délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2024, la communauté d'agglomération Pays-basque à approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la
commune de Cambo-les-Bains,
Mes services ont relevé l'existence d'une différence évidente entre ce que prévoit le rapport de présentation à propos de la zone UC et le règlement écrit de la zone, tel qu'il figure dans le document
approuvé.
Le règlement écrit de la zone UC interdit les habitations et les commerces, ce qui est incohérent avec la justification de la zone UC dans les pièces écrites du PLU.
Ces deux constatations laissent penser que la mesure soumise à délibération est entachée d'une erreur matérielle.
Je vous invite dès lors à retirer cette délibération afin de corriger cette erreur.
Fabrice ROSAY
Direction départementale es teritoires et de 1 mar der Pyrénées Alantiques
Tél standard): 06 5 8086 0 ww pyrone alanques gout