Arrêté - AP 28977112 SC Camaret sur Aigues ROCHE JM

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Arrêté - AP 28977112 SC Camaret sur Aigues ROCHE JM Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - AP 28977112 SC Camaret sur Aigues ROCHE JM)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Guerre en Ukraine, le 10 février 2026

Arrêté du 10/02/2026 n°28977112 portant autorisation

préfectorale individuelle de destruction d’espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts - Renard roux (Vulpes

vulpes)

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 à R. 427-10 et R. 427-18 à R. 427-21 ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2025 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la demande déposée le 30/01/2026 par M. jean marie ROCHE, agissant en qualité de Propriétaire, possesseur ou fermier ;

Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles au titre de l’article R. 427-6 – II-3° ;

Considérant que le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder dans le respect des dispositions de l’article R. 427 – 8 ;

Considérant les dégâts agricoles engendrés par les Renards roux (Vulpes vulpes) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRETE

Article 1er :

-M. jean marie ROCHE, agissant en qualité de Propriétaire, possesseur ou fermier , est autorisé(e) à organiser des battues de destruction aux renards avec fusils, arcs et chiens.

Les tireurs autorisés sont :

ROCHE, Alexandre - ROCHE, Jean-Marie - LURIE, Michel - ULPAT, Philippe - MARTIN, Alain - RUDERIC Luc - RIBIERE Patrick - AGATE Joseph - LEBRUN Julien - RAVAGLIA, Jean-Pierre -

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.frBONNEFOY Alain - MURET Andre - LEBRUN Gerard - LATOUR Claude - CUER Alain DANIEL Eric - PLANES Christophe - LAPORTE Mathieu - POINT Christian - CORSINI Jean Louis

Le demandeur s'engage à compléter le bilan de destructions sur le lien suivant avant le 30 avril 2026 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-des-operations-de-regulation-d- animaux-d-esp

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 1er mars au 31 mars 2026 et pour les lieu(x) suivants : Camaret-sur-Aigues.

Article 3 :

Le chef de battue devra être porteur d’un carnet de battue aux renards délivré par la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse sur lequel seront consignés à chaque battue la date, le lieu et le nom des participants.

Article 4 :

Dans la semaine qui suit la fin de l’opération, le titulaire de la présente autorisation devra rendre compte des résultats obtenus (nombre de journées de destruction, résultats de chaque journée et résultats d’ensemble) à la direction départementale des territoires de Vaucluse. Dans le cas contraire, l’autorisation ne sera pas renouvelée.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s’applique pour la destruction à tir d’animaux nuisibles.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de la Fédération des chasseurs de Vaucluse, la cheffe du service départemental de l’OFB, le commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le directeur interdépartemental de la police nationale et le(s) maire(s) de la (ou des) commune(s) de Camaret-sur-Aigues, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente autorisation.

Avignon, le 10/02/2026

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.fr