Arrêté - AP 16186215 SC Lapalud

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Arrêté - AP 16186215 SC Lapalud Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Arrêté - AP 16186215 SC Lapalud)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, le 22 février 2024

Arrêté du 22/02/2024 n°16186215 portant autorisation

préfectorale individuelle de destruction d’espèces

susceptibles d’occasionner des dégâts - Renard roux (Vulpes

vulpes)

LA PREFETE DE VAUCLUSE

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 427-8 à L. 427-9, R. 427-6 à R. 427-10 et R. 427-18 à R. 427-21 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;

Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu la demande déposée le 07/02/2024 par M. georges ribot, agissant en qualité de Délégué (e) ;

Vu la consultation de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles au titre de l’article R. 427-6 – II-3° ;

Considérant que le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder dans le respect des dispositions de l’article R. 427 – 8 ;

Considérant les dégâts agricoles engendrés par les Renards roux (Vulpes vulpes) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRETE

Article 1er :

-M. georges ribot, agissant en qualité de Délégué (e) , est autorisé(e) à organiser des battues de destruction aux renards avec fusils, arcs et chiens.

Les tireurs autorisés sont :

Barnier François , Barnouin Roland , Bordes Jean-Claude , Duciel Alain , Ferrer Guy , Flaugere Christian , Folly Jack , Grandin Regis ,Marie Thierry , Maurel Bruno , Maurin Eric , Pinot Joel , Ribot Georges , Souche Gilbert

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.frLe demandeur s'engage à compléter le bilan de destructions sur le lien suivant avant le 30 avril 2024 :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/test/ae4bbce7-db82-4919-a4af- b0ecc127ba2d

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la période du 1er mars au 31 mars 2024 et pour les lieu(x) suivants : Lapalud.

Article 3 :

Le chef de battue devra être porteur d’un carnet à souches délivré par la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse sur lequel seront consignés à chaque battue la date, le lieu et le nom des participants.

Article 4 :

Dans la semaine qui suit la fin de l’opération, le titulaire de la présente autorisation devra rendre compte des résultats obtenus (nombre de journées de destruction, résultats de chaque journée et résultats d’ensemble) à la direction départementale des territoires de Vaucluse. Dans le cas contraire, l’autorisation ne sera pas renouvelée.

Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts s’applique pour la destruction à tir d’animaux nuisibles.

Article 6 :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification : • soit d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de Vaucluse, • soit d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet conformément à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Président de la Fédération des chasseurs de Vaucluse, le chef du service départemental de l’OFB, le commandant du groupement de Gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le(s) maire(s) de la (ou des) commune(s) de Lapalud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution de la présente autorisation.

Avignon, le 22/02/2024

Direction départementale des territoires de Vaucluse, Cité administrative Cours Jean Jaurès B.P. 31045 84098 AVIGNON CEDEX 9, Site internet : www.vaucluse.gouv.fr