Procès Verbal - pv conseil municipal 30 03 2023

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Procès Verbal - pv conseil municipal 30 03 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 30 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement, COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL ! Le! L

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Affiché en exécution de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt-trois, le trente Mars à vingt heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 13

Nombre de Conseillers votants : 13

Date de convocation : 24Mars 2023

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD « Maire », Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Patrick MIGAYRON et Marie PETIT

« Adjoints », Michel MATÉOS, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE, Gérard VILLETTE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers

municipaux ».

Monsieur Patrick MIGAYRON aété élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

IL ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

Ouverture de séance

Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 Mars 2023

+ Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire mBUNE

IL. FINANCES :

Vote des Taux des Taxes communales 2023

Fongibilité des crédits — Budget principal

Budget primitif 2023 de la Commune

Budget primitif 2023 du service Assainissement RE

IL. ASSAINISSEMENT :

10. Convention pour une mission d’Assistance Technique relative à lPopération : Suivi de la délégation de Service Public Assainissement Collectif — Agence Cher Ingénierie des territoires

IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h30.

CM du 30-03-2023 1/132. Désignation d’un secrétaire de séance. en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Monsieur Patrick MIGAYRON en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil

municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 Mars 2023 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 13 Mars 2023.

Le Conseil Municipal ADOPTE le procès-verbal de la séance du 13 Mars 2023 à l’unanimité.

4, Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Date de l’acte | N° acte Service et Objet de la décision Dépenses/Recettes

15/03/2023 2023-0026 Finances : Diagnostic sanitaire de 17 1 045.00 € HT

peupliers au bord de la rivière — Côté 1 254.00 € TTC

Lavoir — Agence de l’Arbre

21/03/2023 2023-0027 Finances : Achat de pièces d’usure et 1 092.45 € HT

fournitures pour la révision de l’épareuse 1 310.94 € TTC

Noremat — Entreprise Norémat

Le Conseil municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations données par le conseil municipal.

ÉTAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ÉLUS -

2022

La loi N°2019-1461 du 29 décembre 2019 dite « Loi Engagement et Proximité » relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :

« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature,

libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIIT de la

cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

En matière de transparence, les Communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.

CM du 30-03-2023 2113Conformément à cet article, vous trouverez ci-dessous, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus siégeant au conseil municipal et celles de l'élu siégeant au conseil syndical d'adduction en eau potable.

L Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus

siégeant au conseil municipal

IDENTITE DE L’ELU MONTANT BRUT ANNUEL

INDEMNITES 2022

HUPPE Catherine 6031.14 €

MIGAVRON Patrick 5 039.47 €

Marie PETIT 490.70 €

POINTARD Lionel 12 228.54 €

SOULAT Denise 11 397.42 €

VILLETTE Gérard 4 062.08 €

IL. Etat présentant les indemnités perçues au titre de l’année 2022 par les élus de

la Commune siégeant au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable

(SIAEP Brinon-Clémont)

IDENTITE DE L’ELU MONTANT BRUT ANNUEL

INDEMNITES 2022

CHEVALIER Guillaume 5 793.66 €

Le conseil municipal a pris acte de cette information lors de son conseil municipal du 30 Mars 2023.

| 5- Délibération n° 2023-0028 |

Objet : Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Catherine HUPPE, 2°° adjointe et déléguée aux affaires scolaires.

Catherine HUPPE expose aux membres du conseil municipal que la commission des affaires scolaires a été consultée le 9 mars 2023, afin de vérifier et apporter les modifications nécessaires sur le règlement intérieur pour le restaurant scolaire, approuvé en 2017.

Elle présente aux conseillers le document.

CM du 30-03-2023 3/13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’éducation et notamment les articles L.212-4 et L.212-5,

Vu le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public,

Vu l’avis favorable de la Commission des affaires scolaires du 9 Mars 2023,

Considérant qu’il convient d’approuver le règlement intérieur du restaurant scolaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de ce service, applicable aux usagers des écoles de la Commune, à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> ADOPTE le règlement intérieur du restaurant scolaire communal tel qu’il est annexé à la présente délibération,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire,

> DIT que le règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,

> AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement ainsi que la fiche d’inscription, dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

IL. FINANCES

[6 - Délibération n° 2023-0029 _]

Objet : Vote des Taux des Taxes communales 2023

Monsieur le Maire expose :

Conformément à la loi n ° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Si les documents nécessaires à l’adoption du budget, énumérés à l’article D 1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités disposeront d’un délai de 15 jours calendaires supplémentaires à compter de la date de communication de ces documents.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28

décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.

CM du 30-03-2023 4113Pour l’année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l'habitation principale devra à nouveau être voté. Deux options sont dès lors envisageables :

- soit le maintien du taux 2022 ;

- soit la modulation du taux 2022. La modulation doit toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le taux de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition et de les maintenir au niveau de l’année 2022.

Les taux proposés au conseil municipal sont donc les suivants.

Fiscalité directe locale 2023

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 35.69%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 40.82%

Taxe d’habitation 24.67 %

Contribution Foncière des Entreprises 25.47%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, et ses articles L. 2331-1 et L. 2331-3,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Vu l’avis de la commission générale du 23 Mars 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> DECIDE de maintenir les taux 2023 de la fiscalité directe locale au même niveau que 2022

comme suit :

Fiscalité directe locale 2023

Taxe Foncière communale sur les Propriétés Bâties 35.69 %

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 40.82%

Taxe d’habitation 24.67 %

Contribution Foncière des Entreprises 25.47%

> CHARGE Monsieur le Maire de signer l’état « N°1259 » notifiant les taux d’imposition, ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

CM du 30-03-2023 5/13| 7 - Délibération n° 2023-0030

Obiet : Fongibilité des crédits —- Budget principal

Monsieur le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature MS7 au 1% janvier 2022, il est nécessaire de procéder tous les ans à des décisions préalables au vote du budget principal de la commune.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le conseil municipal Py a autorisé, de procéder à des versements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % maximum des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire mais ne peut s'appliquer aux dépenses de personnel, ni en prélèvement ni en abondement. Au-delà du plafond fixé par le conseil, une décision modificative doit être votée.

Cette disposition permettrait d’amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du CGCT.

En outre, cette décision est transmissible au contrôle budgétaire en préfecture.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.$ % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

> DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

| 8 - Délibération n° 2023-0031

Objet : Budget primitif 2023 de la Commune

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M57,

Considérant l’avis favorable de commission des finances en date du 13 mars 2023, puis de la commission générale du 23 Mars 2023 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2023 de la commune, chapitre par chapitre et en détails article par article,

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2023 de la commune, qui s’équilibre comme suit :

CM du 30-03-2023 6/13| Dépenses (€) Recettes (€)

Chapitres - ra budgétaires

Chapitres budgétaires

Réelles Ordre Réelles Ordre

O11 — Charges à 506 544.00 013 — Atténuations 9 500.00

caractère général de charges °

012 — Charges de 70 — Produits de

personnel et frais 597 500.00 services, du domaine 98 808.00

assimilés et vente diverses.

(IA Atténuations | 153 997.00 731 Fiscalité locale | 816 217.00 de produits

G 65 — Autres charges 74 — Dotations et 3 [Lu S$ | 157 521.00

LE CHATONS 318 401.01 Q € gestion courante participations à

®@ | 66-— Charges 75 — Autres produits

5 financières > 000.00 de gestion courante 33 500.00

2.

67 — Charges 300.00 77 — Produits 2 207.67

spécifiques spécifiques

68 — Dotations aux 10 000.00

provisions

042 — Opérations 042 — Opérations

d'ordre entre 29 671.99 | d'ordre entre 7 000.00

sections sections

023 — Virement à la 002 — Résultat de

section 298 266.08 | fonctionnement 478 166.39

d'investissement reporté

Total 1 435 862.00 | 327 938.07 | Total 1 756 800.07 | 7 000.00

Total Dépenses - Total Recettes -

section de 1763 800.07 section de 1 763 800.07

fonctionnement fonctionnement

CM du 30-03-2023 7/13Dépenses Recettes Chapitres Chapitres

budgétaires budgétaires |

Réelles Ordre Réelles Ordre

20 — |

Immobilisations 20 000.00 3 — Subventions 265 157.08

incorporelles (sauf d’investissement

204)

204 — Subventions 16 — Emprunts et

d'équipement 24 042.54 dettes assimilés 38 650.00

versées (hors 165)

— 21 - 10 — Dotations,

2 Immobilisations 374 479,24 fonds divers et 33 599.11

2 corporelles réserves (hors 1068)

A

m' |23— 1068 — Excédents de

@ | Immobilisations en 68 064.48 fonctionnement 104 323.29

2 cours capitalisés

5

+ 16—E ts et 024 — Produits des

—_MPrUNIS € 51 283.54 cessions 4 000.00 dettes assimilées . SE

d’immobilisations

040 — Opérations 040 — Opérations

d'ordre entre 7 000.00 | d'ordre entre 29 671.99

sections sections

001 — Résultat 021 — Virement de la

d'investissement 228 797.75 section de 298 266.08

reporté fonctionnement

Total 766 667.55 7 000.00 | Total 445 729.48 | 327 938.07

Total Dépenses - Total Recettes -

section 773 667.55 section 773 667.55

d’investissement d'investissement

Total du BP 2023 2 537 467.62 Total du BP 2023 2 537 467.62

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2023-0030 en date du 30 Mars 2023 concernant la fongibilité des crédits.

Les dépenses réelles du budget principal 2023 s’élèvent à 1 435 862.00 € en section de fonctionnement et à 766 667.55 € en section d’investissement.

La règle de fongibilité des crédits s’applique pour 2023 à 107 689.65 € en fonctionnement et à 57 500.06 € en section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du budget principal de la Commune qui s’équilibre en section de fonctionnement à 1 763 800.07 € et en section d’investissement à

773 667.55 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du vote du budget principal et ne pouvant pas dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

CM du 30-03-2023 8/13Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

E - Délibération n° 2023-0032

Objet : Budget primitif 2023 du service assainissement

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les instructions budgétaires M49,

Considérant l’avis favorable de commission des finances en date du 13 mars 2023, puis de la commission

générale du 23 Mars 2023 durant laquelle il a été présenté le projet de Budget Primitif 2023 du service Assainissement, chapitre par chapitre et en détails article par article,

Lionel POINTARD présente le Budget primitif 2023 du service assainissement , qui s’équilibre comme suit :

Chapitres budgétaires Dépenses Chapitres budgétaires Recettes Réelles Ordre Réelles Ordre

x 70 — Vente de produits

011 C harges # 21 200.00 fabriqués, prestations de | 45 000.00 caractère général . . services, marchandises

S 65 -Autres charges de = . 100.00

6 | gestion courante

+

© | 667 Charges 4 988.86 E financières

C | 042- Opérations 042 — Opérations

d'ordre entre sections 36 659.70 d'ordre entre sections 18 592.83

+ | 023 — Virement à la :

section 146 453.20 | 002 Résultat de | 5 308 03 ,. . fonctionnement reporté d'investissement

Total 26 288.86 | 185 112.90 | Total 192 808.93 | 18 592.83

Total Dépenses .

section de 211 401.76 Total de la section de 211 401.76 . fonctionnement fonctionnement

20 — Immobilisations 75 111.40 13 — Subventions 37 765.79

incorporelles d’investissement

21 — Immobilisations 217 260.16

corporelles

5 | 16 — Emprunts et dettes 19 000.00

& assimilées

. | 040 — Opérations 040 — Opérations 38 659.70 A |d'ordre entre sections 18 592.83 d'ordre entre sections ‘ © 7 5 021- Virement de la 146 453 20 © section fonctionnement 5 _ — + 001 Solde exécution 107 085.70

positif reporté

Total 311 371.56 | 18 592.83 | Total 144 851.49 | 185 112.90

Total de la section 329 964.39 Total de la section 329 964.39

d'investissement d'investissement

Total du BP 2023 541 366.15 Total du BP 2023 541 366.15

CM du 30-03-2023 9/13Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2023 du service assainissement de la Commune

qui s’équilibre en section de fonctionnement à 211 401.76 € et en section d’investissement à 329 964.39 €.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

II. ASSAINISSEMENT

10 - Délibération n° 2023-0033 |

Obiet : Convention pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération :

Suivi de la délégation de Service Public Assainissement Collectif — Agence Cher

Ingénierie des Territoires

Lionel POINTARD rappelle que le contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif a débuté le 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2028.

Il rappelle également que la Commune de Brinon-sur-Sauldre adhère à l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT).

Pour permettre un bon suivi des clauses du contrat d’affermage, Monsieur le Maire a sollicité le CIT pour l’assister dans cette mission de suivi de la délégation du service public d’assainissement collectif. Cette mission fait l’objet d’une convention d’Assistance Technique relative à cette opération, jointe à la présente délibération.

Le CIT apportera son assistance à la réalisation de ce projet de la manière suivante :

e Suivi de la concession de service (DSP) de 2023 à 2028 : analyse des documents produits par le délégataire et organisation de réunions de suivi avec le délégataire selon la fréquence prévue au contrat (1 à 2 fois par an).

e Le coût de cette prestation pour ces 6 années est de 3 360.00 € HT soit 4 032.00 € TTC. Cela représente un coût annuel de 560.00 € HT soit 672 € TTC.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec le CIT pour une mission d’Assistance Technique relative à l’opération: suivi de la délégation de service public d’assainissement collectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre l’Agence Cher Ingénierie des

Territoires et la Commune de Brinon-sur-Sauldre pour une mission d’Assistance Technique

relative à l’opération : suivi de la délégation de service public d’assainissement collectif, à

compter de sa notification, qui sera annexée à la présente délibération ;

> ACCEPTE le montant de cette prestation de 3 360.00 € HT soit 4 032.00 € TTC pour les 6 années, soit 560 € HT/an ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 31/03/2023

Publication et affichage en Mairie de Brinon : 31/03/2023

CM dir 21-19-9092 10/13IV. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Lionel :

© Informe les conseillers qu’il s’est rendu le 23 mars 2023 avec Denise Soulat à Aubigny-

sur-Nère, à une présentation du rapport des activités de la gendarmerie.

Denise Soulat rajoute que cette réunion donne un bilan des différents types d’intervention.

© Informe les conseillers qu’il s’est rendu chez Maître Cassier pour la signature du bail

rural avec Mme Angélique Poeuf, le 24 mars 2023.

o Informe les conseillers que lors du prochain conseil, il faudra délibérer sur la

rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement « Les Hauts de Brinon ». En

effet, cette clause a été omise dans l’acte de vente, alors qu’elle avait été mise dans le

compromis de vente. De ce fait, il y a lieu de faire un acte de rétrocession chez le

notaire afin que la Commune récupère ces biens, à l’euro symbolique. M. Patrick

Morvan, directeur de la société SCCV Les Hauts de Brinon, est d’accord sur le principe.

o Informe les conseillers que le prochain conseil municipal aura lieu soit le mardi 16 mai

ou mardi 23 mai 2023, en fonction des dossiers à venir.

* Denise :

© Informe les conseillers qu’elle s’est rendue le 27 mars au conseil communautaire de la

Communauté de Communes Sauldre et Sologne (CDC) pour le vote des budgets entre

autres. Elle fait un bref compte-rendu de cette réunion.

Denise Soulat précise qu’une augmentation raisonnable des taux des taxes a été voté, et les valeurs locatives réévaluées pour 2023. De plus, cette année, sera intégré sur la taxe foncière, la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). Le budget principal de la CDC intégrera les dépenses et recettes des ordures ménagères, mais ils vont établir une comptabilité analytique pour permettre de connaître l’impact des ordures ménagères dans le budget. Il est également prévu une embauche de deux personnes supplémentaires en 2023 sur la Communauté de Communes.

o Demande à la commission communication de fixer une date pour une première réunion de préparation des sujets pour le prochain caquetoir. La commission aura lieu le Mercredi 12 Avril 2023 à 18h00 en Mairie.

Denise Soulat informe le conseil municipal que le diagnostic phytosanitaire pour les peupliers aura lieu mi -avril.

Elle informe les conseillers des rendez-vous avec deux sociétés spécialisées dans l’installation de caméras de surveillance, afin d’établir une étude sur l’installation d’un système de vidéoprotection sur la Commune. Denise Soulat précise que compte tenu des délais, il y a lieu de faire toutes les démarches en 2023, afin de budgéter cette dépense en 2024, et faire les dossiers de demande de subventions auprès des financeurs.

Catherine :

© Informe les conseillers qu’elle s’est rendue le 16 mars 2023 à la commission service à la population de la Communauté de Communes Sauldre et Sologne. Elle fait un bref compte-rendu de cette réunion.

Catherine Huppe précise qu’il a été présenté le budget du Relais d’Assistante Maternelle, ainsi que le programme pour le séjour jeunes qui aura lieu du 16 au 22 juillet 2023. Les adolescents partiront à St Trojan- les- Bains pour 7 jours - 6 nuits. Un séjour pour 24 jeunes de la 6°" à la troisième du collège. Séverine Ducloux demande les modalités d’inscriptions de ces jeunes. Catherine Huppe lui répond que ce

CM du 30-03-2023 11/13sont les premiers inscrits qui partiront. Séverine Ducloux demande le coût de ce séjour. Denise Soulat lui répond que le montant est de 350 € par enfant, mais les parents peuvent recevoir une aide supplémentaire selon leur quotient familial. L'inscription sera faite cette année uniquement de façon dématérialisée. Catherine Huppe rajoute qu’en 2022 le séjour n’a pas fonctionné comme les années précédentes. Gérard Villette demande si c’est un séjour pédagogique, Catherine Huppe lui répond que c’est un séjour loisirs. Le coût pour la CDC est d’environ 20 000 €. Du point de vue financier, la Commune peut aider les

familles qui le souhaitent en fonction d’une étude financière et sociale. Catherine Huppe rajoute que la CDC étudie la possibilité de proposer un séjour en hiver.

+ Patrick :

o Informe les conseillers qu’il a reçu le 14 mars 2023, avec Fabrice Furcy et Cécile Mégret, M. Willy Joseph du SDE18 et M. Yoni Pelletier, d’'AEB Electricité, afin de faire un point sur les travaux d’éclairage public 2023. Un compte-rendu de cette réunion a été envoyé à tous les conseillers.

o Informe les conseillers que la commission Travaux se réunira le Lundi 17 avril à 19h30 en

mairie.

o Informe les conseillers qu’il a eut un RDV avec la société AquaClean pour le nettoyage du

terrain de Tennis, le 16 mars 2023. Un devis a été demandé.

o Informe les conseillers qu’il se rendra avec Christian Laroche, délégué suppléant, à la

réunion du SDE 18 à Bourges le 4 avril 2023 à 17h00.

o Demande de faire le point sur l’organisation de l’inauguration des travaux de revitalisation du centre bourg le 31 mars 2023.

Patrick Migayron informe les conseillers qu’il a eu rendez-vous le 17 mars avec la troupe des « Poupées russes », c’est une troupe de théâtre professionnelle, qui a proposé plusieurs pièces ainsi qu’une création originale. Patrick Migayron et Marie Petit ont pensé de réaliser un spectacle sur la vie de Raboliot. Mais le coût est très élevé, environ 17 000 €. II faut trouver des financeurs afin de connaître à l’avance le plan de financement d’un tel projet.

+ Marie :

o Informe les conseillers municipaux que la commission des manifestations se réunira le 17

avril à 18h30, pour commencer à préparer le programme du 14 juillet. Guillaume se propose de s’occuper de la boîte à musique.

< Michel :

o Aucune question et information.

% Michèle :

o Aucune question et information.

% Séverine :

o Aucune question et information.

Séverine Ducloux demande qu’un courrier de remerciement soit fait à la SBPA pour l’adoption de Niska.

CM du 30-03-2023 12/13* Christian :

< Sonia :

o Aucune question et information.

o Aucune question et information.

+“ Jean-Philippe :

© Aucune question et information.

% Gérard :

©o Aucune question et information.

Guillaume :

o Informe les conseillers que le SIAEP Brinon-Clémont s’est réuni le mardi 28 mars pour le vote du budget primitif, à savoir d’un montant de 188 741.74 € pour la section de fonctionnement et 196 810.96 € pour la section d’investissement. Il a été également décidé de choisir le cabinet Impulse pour l’étude patrimoniale de l’eau potable d’un montant de 69 998 € HT avec 80% de subvention (AE et CDI18), mais de signer une convention avec le CIT (Cher Ingénierie des Territoires) afin de faire un suivi du contrat de DSP pour l’eau potable comme pour l’assainissement.

Informe les conseillers municipaux qu’il va se renseigner pour la mise en place et la règlementation pour installer un récupérateur d’eau. Il va voir avec Véolia eau pour récupérer l’eau de la station d’épuration pour l’arrosage de plantes cet été, ce qui éviterait d’utiliser l’eau potable. Il y a tout un process assez complexe avec l’ARS, le Département et Véolia.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h45.

Faït et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et la secrétaire de séance,

Le Président de la séance, Le Secrétaire de Séance

Lionel POINTARD Patrick MIGAYRON, ,///

CM du 30-03-2023

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 23 Mai 2023

Certifié affiché, le 24 Mai 2023,

Publication par affichage en mairie le 24 Mai 2023

Mis en ligne pour diffusion le 24 Mai 2023.

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