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Acte - 383 Récépissé dépôt PC BALLANSAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Acte - 383 Récépissé dépôt PC BALLANSAT)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande de permis
de construire une maison individuelle et/ou ses annexes*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de
permis de construire. Le délai
d'instruction de votre
dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez
pas de réponse de l'administration dans ce
délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.
— Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut
vous contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a
prévu pour permettre les consultations
nécessaires (si votre projet nécessite la
consultation d'autres services...) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— Soit pour vous informer que votre projet
correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas
possible.
— Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
— Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier mois
suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l'issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
commencer les travaux!" après avoir :
- adressé au maire, par voie papier (en trois
exemplaires), ou par voie électronique, une
déclaration
d'ouverture de chantier (vous trouverez un
modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la
mairie ou sur le site officiel de
l'administration française :
http://www.service-public.fr
- affiché sur le terrain ce récépissé pour
attester la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie
publique
décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la
mairie, sur le site officiel de l'administration
française : http://www.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux.
À Le permis n'est définitif qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
edans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus
tard
quinze jours après le dépôt du recours.
edans le délai de trois mois après la date du
permis, l'autorité compétente peut le retirer,
si elle
l'estime illégal. Elle est tenue de vous en
informer préalablement et de vous
permettre de répondre à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1]Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas
notamment des travaux situés dans un site classé. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas
dans ces cas.
1/2 Cache réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une demande de perm
n°PC08412423S0012
déposée à la mairie le : 12/09/2023
par : Monsieur BALLANSAT Alexis,
fera l'objet d'un permis tacite!? à défaut de réponse de
l'administration deux mois après cette date. Les travaux pourront
alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé
et d’un panneau décrivant le projet conforme au m
réglementaire.
is Cachet de la mairie
odèle
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d'un recours
administratif ou d'un recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du premier
jour d'une période continue de deux mois
d'affichage sur le terrain d’un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique
(article
R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la
décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1
du code de l'urbanisme).
[2]Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le
projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de
construire respecte les règles d'urbanisme.
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