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Déliberation - Recepisse depot PC LABAUNE et CHARBONNIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot PC LABAUNE et CHARBONNIER)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Logement,
Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d’une demande de permis n° PC 630 of. ADN ee
déposée à la mairie le : 29 /AVR 2095 ————
par: NA LAMAUE 2 + Yine CHAR GowA I EPL fera l’objet d'un permis tacite”! à défaut de réponse de l'administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
_Gachet de la mairie
XZ
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d’un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter du premier jour d'une période continue
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau
décrivant le projet et visible de la voie publique (article
R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
{21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande
2/2
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme.