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Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL191020 38 bail tresorerie AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
Délibération n° 2020/38
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 19 OCTOBRE 2020
Convocation en date du 12 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le dix-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au réfectoire de l’école d’Abbazia à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie; COLOMBANI Victoria; PAOLI Franck; BARBONI Toussaint ; MICAELLI Marie-Luce ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre-Louis ; FABRE- ACHILLI Nadine; PAOLI Jules François; SALDANA Esteban; VILLARD-ANGELI
Dominique ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : MURGIA Sandrine a PAOLI Christian
ANGELI Filippu Antone à SUSINI Vincent
FRANCISCI Lisa à FILIPPINI Marie-Laure
OTTOMANI Jean-François à GUIDICELLI Sébastien
ELEGANTINI Muriele à DAMIANI-CHIODI Anne-Marie
PIREDDA Albert à SALDANA Esteban
Secrétaire : Madame COLOMBANI Victoria
Domaine : Domaine et Patrimoine
Sous-Domaine : Autres actes de gestion du domaine privé
Obiet : Baïl Commune de Prunelli di Fiumorbu / ETAT
Locaux communaux abritant la Trésorerie sis Migliacciaru à Prunelli di Fiumorbu.
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI - Monsieur Jean-Jacques FRATICEELI
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22 Octobre 2020
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL191020-38-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020
Monsieur le Maire rappelle que par acte en date du 2 Novembre 1995 le bailleur à donner bail, à compter du 1% Novembre 1994, à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du département de Haute-Corse, assisté de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Haute-Corse, les locaux communaux situés à Migliacciaro 20243 Prunelli di Fiumorbu.
Les présentes expriment l’intégralité de l’accord des parties, et remplacent et annulent toute convention et avenant antérieurs écrits ou oraux se rapportant directement ou indirectement aux lieux loués. Pour ce faire les Parties ont convenu de résilier le bail en cours et ont décidé de conclure ce nouveau bail.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose la signature d’un nouveau bail pour une durée de neuf ans avec effet au 01 Juillet 2019, moyennant un loyer annuel de Dix-Neuf Mille Cinq Cent Cinquante Cinq Euros (19 555 €) hors charges et hors taxes.
Le Conseil :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau bail entre la Commune de Prunelli di Fiumorbu et l’ETAT, relatif à la mise à disposition de locaux communaux abritant la Trésorerie sise Migliacciaru à Prunelli di Fiumorbu, avec effet au 01 Juillet 2019 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de Dix-Neuf Mille Cinq Cent Cinquante Cinq Euros (19 555 €) hors charges et hors taxes.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
- DIT que la recette sera inscrite annuellement au Budget Primitif Principal -Chapitre 75
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait CéRféialaire
et par délégatio::
Al)? Le 1* Adjoint au Maire Christian PAOL.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20201019-DEL191020-38-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2020
Date de réception préfecture : 22/10/2020