Procès Verbal - PV SEANCE 14 06 24

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Arrêté - note synthese CFU 2024 COMMUNE DE MONTGON

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Déliberation - note synthese CA 2020 COMMUNE DE MONTGON

Déliberation - note synthese CA 2022 COMMUNE DE MONTGON

Déliberation - note synthese CA 2021 COMMUNE DE MONTGON

Déliberation - note synthese CA 2023 COMMUNE DE MONTGON

Procès Verbal - PV SEANCE 14 06 24 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Montgon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 14 06 24)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEPARTEMENT

Ardennes

République Française

Conseil municipal de MONTGON

Nombre de membres en

exercice: 7

Présents : 6

Votants:(vote à main

levée sauf indication

contraire) 7

Séance du vendredi 14 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze juin l'assemblée régulièrement convoquée le 09 juin 2024, s'est réunie sous la présidence de Danielle ANDREY.

Sont présents: Danielle ANDREY, Aymeric CHARBONNIER, Maryvonne LENFANT, Valentin LEQUEUVRE, Stéphane MOREAUX, Frédérique POTIER

Représentés: Xavier BRION par Maryvonne LENFANT

Excuses: Absents:

Secrétaire de séance: Valentin LEQUEUVRE

Le quorum est atteint à 20h35 , avec Xavier BRION absent , représenté par Maryvonne LENFANT. Madame ANDREY rappelle qu'après plusieurs discussions consacrées aux travaux à venir et après avoir consulté Monsieur Hazeaux , Conseiller aux Décideurs Locaux, de la Trésorerie de Vouziers, les membres présents lors de la commission du 5 juin 2024 avaient décidé de soumettre au vote du prochain Conseil municipal la souscription d'un emprunt.

La comparaison des derniers taux proposés par les organismes bancaires consultés a orienté le choix vers l'AFL, Agence FranceLocale, Banque des Collectivités

- Adhésion à l'Agence France Locale - délib 2024_007

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Danielle ANDREY, maire

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Montgon à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 300 euros (l’ACI) de la commune de Montgon, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

 en incluant le budget principal : oui

 en excluant les budgets annexes suivants : NA

 en incluant les budgets annexes suivants : NA

 Recettes réelles de fonctionnement (2022) : 86 425 EUR3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Montgon;

4. d’autoriser la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois Année 2024 300 Euros

5. d’autoriser la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser la Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser la Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Montgon à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Danielle ANDREY, en sa qualité de maire et Aymeric CHARBONNIER , en sa qualité de 1er adjoint , en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Montgon à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Montgon ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Montgon dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Montgon est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Montgon pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune de Montgon s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

 le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Montgon, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser la Maire à :i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Montgon aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

6 voix pour, 1 abstention

- Décision modificative permettant l'adhésion à l'AFL - délib 2024_008

L'adhésion à l'AFL (voir délibération 2024_007) impose une dépense d'investissement au compte 261 - « Titres de participation » qui n'a pas été inscrite au BP 2024.

En conséquence, il y a lieu de procéder à la décision budgétaire modificative suivante

article 261 (dépenses d'investissement ) titres de participation +300 €

article 21538 (dépense d'investissement) autres réseaux - 300 €

6 voix pour, 1 abstention

- Décision Modificative au BP 2024 concernant le chapitre 16 - délib 2024_009

Madame Andrey rappelle qu'a été inscrit au budget un emprunt de 30 000 € ; il s'avère finalement que les travaux envisagés d'ici la fin de la mandature actuelle , en particulier en voirie , nécessiteront une somme plus importante estimée à 40 000 €.

En conséquence, la décision budgétaire modificative suivante est proposée

article 1641 emprunts (recette d'investissement) +10 000

article 2151 réseaux de voirie (dépense d'investissement) + 6000 article 2131 bâtiments publics (dépense d'investissement) + 4000 6 voix pour, 1 abstention

- Emprunt auprès de l'Agence France Locale (AFL) - délib 2024_010

Madame ANDREY , maire, rappelle que le Conseil municipal souhaite achever un certain nombre de travaux avant la fin de la mandature actuelle , c'est à dire printemps 2026. Il est donc nécessaire de recourir à un emprunt de 40 000€ sur 6 ans.

Le conseil municipal , après avoir pris connaissance des différentes offres (AFL, Crédit Mutuel et La Banque Postale ), après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Madame Danielle ANDREY, maire, à signer le contrat de prêt.

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt long termeUn prêt est souscrit auprès de l’AFL dans les termes suivants :

 Montant du contrat de prêt : 40 000 EUR (quarante mille euros)

 Durée Totale : 6 ans

 Mode d'amortissement : échéances constantes trimestrielles

 Taux fixe : 3.53%

 Trimestrialité : EUR 1856,71

 Base de calcul : Base 30/360

 Frais de dossier : Néant

 Commission d’engagement : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Madame Danielle ANDREY, maire, est autorisée à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, et à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 6 voix pour, 1 abstention

Adhésion de la future commune nouvelle de Tannay Le Mont Dieu à la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise - délib 2024_011

Par délibérations respectives des 30 avril 2024 et du 10 mai 2024, les conseils municipaux des communes de Tannay et du Mont-Dieu, qui projettent de fusionner en une commune nouvelle au 1er janvier 2025, ont fait le choix que cette commune nouvelle soit rattachée à la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise.

Conformément à l'article L2113-5 du CGCT, le conseil municipal des communes de l'Argonne Ardennaise doit se prononcer sur ce rattachement .

Le conseil municipal de Montgon émet un avis favorable à ce rattachement. 7 voix pour

Questions diverses

 Madame Andrey expose la nouvelle situation des maisons éclusières cessibles (pour Montgon les 4,6,8,10 et 16) au regard des évaluations fournies récemment par VNF. Il semble que les positionnements évoluent, plusieurs personnes ont déjà manifesté leur intérêt concernant un projet de réhabilitation mais tant que le problème de l'accessibilité n'est pas résolu , la situation ne peut pas se solutionner. C'est le Conseil Départemental, gestionnaire de la Voie Verte , qui est désormais en charge de cette question et les différentes collectivités, EPCI et communes, s'emploient à faire évoluer sa position (interdiction de circulation ...)

 Valentin LEQUEUVRE est questionné sur les récentes augmentations des coûts liés au SIVOM (gestion des pôles scolaires) ; une remise à plat est en cours, tant sur les tarifs de restauration que sur la programmation de futurs travaux ... des financements supplémentaires vont être nécessaires de la part des communes.