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Arrêté - AM 2025 153 Creation et Encadrement DES Espaces Sans Tabac
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 153 Creation et Encadrement DES Espaces Sans Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
& Bergheim . ARRETE DU MAIRE N° 2025/153 PORTANT CREATION ET ENCADREMENT
DES ESPACES SANS TABAC
LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGHEIM
VU les articles L 2542-1 à 2542-13 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code Pénal, notamment l'arrêté R610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe ; VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3511-7 et R 3511-1 ;
VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme, dite loi EVIN ; VU le décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage ;
VU la délibération n°4 du 15 septembre 2025 portant approbation d'un contrat avec la société ALCOLME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités ;
CONSIDERANT qu'il est important, pour des raisons de santé publique, de promouvoir l'image d'une société sans tabac dans l'espace public, plus particulièrement dans les lieux publics fréquentés par des enfants ;
ARRETE
Att. 1 - Il est interdit de fumer et de vapoter, de jour comme de nuit, dans les espaces suivants :
- Les aires de jeux ;
- Pumptrack ;
- City park ;
- Rue du Pelzkappel aux abords des écoles ;
- Les stades de football ;
- Le parc du Jardin de ville:
Œ rt. 2 - L'interdiction de fumer s'applique à toutes pratiques relevant directement ou indirectement du tabac ou de ses dérivés,
quels que soient les ustensiles utilisésà cet effet. Est ainsi proscrit l'usage des cigarettes, cigarettes électroniques, cigares,
pipes, mais aussi tous types de narguilés ou chichas, cette liste n'étant pas exhaustive.
> rt. 3 - Une signalisation sera implantée pour informer les riverains et usagers qu'ils entrent dans un périmètre non-fumeur.
> rt. 4 - Les zones définies par l'article 19° seront délimitées par la mise en place d'une signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
> rt. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature. || sera affiché en mairie et sur le site internet de la mairie.
6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
œ Art. 7 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
- Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace
- La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé — Service Environnement
- Monsieur Nicolas THIRIAN, Chef de corps des Sapeurs-Pompiers — Bergheim
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvillé
- Police Municipale - Bergheim
- Brigade Verte - 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz
- registre des arrêtés
- dossier.
Fait à Bergheim, le 04 novembre 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
œ 3 place du Docteur Pierre Walter + B.P. n° 39 + 68750 BERGHEIM : 03.89.73.63.01 : mairie@bergheim.fr UT www.ville-bergheim.fr