Acte Administratif - 037 Espaces sans tabac

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Acte Administratif - 037 Espaces sans tabac Document publié le Mercredi 15 novembre 2006 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 037 Espaces sans tabac)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Tabac et addictions, DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

NORD

CANTON Liberté - Égalité – Fraternité

LILLE 6

COMMUNE

LOOS A R R E T E D U M A I R E n ° A G _ 2 0 2 2 _ 0 3 7

DESIGNATION DES « ESPACES SANS TABAC » SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE LOOS

Le Maire de la Ville de LOOS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, notamment son article R. 610-5,

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

VU la délibération du conseil municipal n°2022-06-30-03 du 30 juin 2022 définissant des « Espaces sans tabac » et autorisant la signature d’une convention avec la Ligue contre le cancer

CONSIDERANT que la consommation de tabac sur la voie publique, et notamment sur les parvis des écoles et collèges engendre l’émission de mégots dont la police municipale constate régulièrement qu’ils sont déposés directement au sol, générant ainsi une pollution visuelle et un risque de pollution des eaux,

CONSIDERANT le souhait des autorités éducatives de réduire les risques d’exposition au tabagisme passif, et d’éviter l’entrée des jeunes dans la consommation de tabac,

ARRETE

Article 1 : Il est interdit de fumer sur les espaces publics suivants les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi selon les modalités suivantes : - les abords (50 mètres) de la crèche municipale et des halte – garderies entre 7h30 et 18h30,

- les abords des écoles publiques maternelles et élémentaires et privées aux heures d’entrée et de sortie d’école durant les périodes scolaires : Ecoles Maternelles

 Ecole Charles – Perrault : Sur le parvis devant la grille de l’école rue des Frères Lumière

 Ecole Florian : Sur le parvis devant la grille de l’école rue Réaumur  Ecole Louise – Michel : Sur tout le passage matérialisé entre le porche d’accès au jardin public (rue Foch) et le portail d’accès à l’école / +rue Lamartine

 Ecole La Fontaine : sur le chemin d’accès, 30 mètres aux alentours du portail + Place Jean de la Fontaine

 Ecole Anatole – France : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail place Jean - Jaurès

 Ecole Marceline Desbordes – Valmore : Sur le parvis devant la grille de l’école

 Ecole privée Saint – Vincent : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès à l’école rue Sainte – Anne  Ecole privée Notre – Dame : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès à l’école Place CarnotEcoles Elémentaires :

 Ecole Daudet – Sand : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours de chaque portail d’accès à l’école rue Edouard Herriot, rue de la Paix et rue Jean Zay

 Ecole Voltaire : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours de chaque portail d’accès à l’école rue Francisco Ferrer  Ecole Alice – Sorlin : Sur tout le passage matérialisé entre le porche d’accès au jardin public (rue Foch) et le portail d’accès à l’école Louise – Michel dans le jardin public

 Ecole Curie – Michelet : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours de chaque portail d’accès à l’école Place Jean – Jaurès  Ecole Hugo – Sévigné : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès à l’école rue Albert – Châtelet et sur le parvis devant la grille de l’école Desbordes – Valmore

 Ecole privée Saint – Vincent : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès à l’école rue Sainte – Anne  Ecole privée Notre – Dame : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès à l’école Place Carnot

- les abords des collèges aux heures d’entrée (8 heures) et de sortie (18 heures) des établissements :

*Collège DESCARTES : sur le trottoir en domaine public, 30 mètres aux alentours du portail d’accès

*Collège DEBEYRE : entre la grille d’accès de la salle de sport et la grille d’accès du collège et 10 mètres devant sur le trottoir en domaine public.

Article 2 : Une signalisation dédiée et visible « espace sans tabac » sera apposée à cet effet par les services municipaux, en partenariat avec la Ligue contre le Cancer.

Article 3 : Le présent arrêté s’applique du 1er septembre 2022 au 7 juillet 2023 inclus.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police nationale, Monsieur le Chef de service de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

 transmis au représentant de l’État ;

 affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Loos.

Article 6 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex).

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

LOOS, le 12 juillet 2022

Le Maire,

Anne VOITURIEZ