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Procès Verbal - 546288e10736ea143631c3c0ca86e66b
Déliberation - 94da327ac9f85aa3fd9d208a54afce88
Déliberation - 621c714433ac8c69cf493186dcb2bb8b
Déliberation - 8a7b8a180106d84c3be09bad190fb5d9
Déliberation - 660c543a8b9e037e7fc39b84f2a53288
unknown - f95cc7ab72b7697d7bf19743648b0b50
unknown - 8a91adc29ea11ed386486f5aa6f1db08
Déliberation - 7a207e772a141d4a72ef7b84aa69fa69
Déliberation - 4b37966b6a34eeb0a61da0dbca9fc916
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ussac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lx!
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
treize
novembre,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Dont
pouvoir(s)
: 5
Étaient
présents
:
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÈQUE
CHEVREUIL,
M.
Jacques
DER
GUÉRY,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
nn
Len
os
Michel
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Eliane
LACHAMBRE,
M.
Patrick
EURO
NN
DELA
DE
CHANOURDIE,
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Patrick
LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
M.
Bruno
MAGNANT,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
:
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Cathy
VINATIER,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
Mme
Karine
NICOLAU.
Étaient
absents
non
excusés
:M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
:M.
Pascal
CASTELLI
en
faveur
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
Mme
Cathy
VINATIER
en
faveur
de
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
CRAMIER
en
faveur
de
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Jacques
GUÉRY,
Mme
Karine
NICOLAU
en
faveur
de
M.
Alain
GENESTE.
Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:
vente
de
la
partie
terminale
du
chemin
rural
situé
au
lieudit
«
Laudière
»
après
désaffectation Vu
le
Code
rural
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.
134-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
décidait
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
d'une
partie
du
chemin
rural
situé
à
Laudière,
bordée
au
Nord-Est
par
les
parcelles
cadastrées
CH
15
et
19
et
au
Sud-Ouest
par
la
parcelle
cadastrée
CH
21;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
20
mars
2024,
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
15
avril
2024
au
30
avril
2024
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2024
prononçant
la
désaffectation
de
la
partle
terminale
du
chemin
rural,
objet
de
l’aliénation
projetée,
d'une
contenance
approximative
de
264
m2,
en
VUE
de
sa
cession
;
À.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
13
juin
2024
:
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à
la
mise
en
demeure,
adressée
par
la
commune,
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leur
propriété
;
Considérant
l'avis
favorable
rendu
le
27
mai
2024
par
le
commissaire
enquêteur
concernant
ce
projet
d'aliénation, Considérant
que
le
service
des
domaines
a
estimé
la
valeur
de
la
partie
de
chemin
à
aliéner
à
2
880,00
€,
Considérant
l'offre
d'achat
présentée
par
la
société
Transports
René
Madrias,
propriétaire
riveraine
du
chemin
rural,
au
prix
de
2
640,00
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
- de
vendre
l'emprise
du
chemin
rural
susvisé
à
la
société
Transport
René
Madrias,
au
prix
de
2
880,00
€ ;
- de
mettre
à
la
charge
de
l'acquéreur
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
cession,
hors
frais
d'organisation
de
l'enquête
publique
qui
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
les
communes
:
-
d'autoriser
le
maire
ou
le
premier
adjoint
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
poursuite
de
cette
affaire. L'acte
de
vente
sera
rédigé
en
la
forme
authentique
par
maître
Romain
MOLES,
notaire
associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
«
Edouard
MONTAGUT
et
Romain
MOLES,
notaires
associés
»,
titulaire
d'un
office
notarial
à
Larche
(Corrèze),
intervenant
aux
intérêts
de
la
société
Transports
René
Madrias.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S)
: O0
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-081
.Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
spores
ie
€
INA
_
sur
le site
internet
de
la commune
le 18/11/2024
4 CU
————
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Haute-
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
30
rue
Cruveilhier
BP
61003
87050
LIMOGES
CEDEX
2
téléphone
: 05
55
45
59
00
mél.
: ddfip87.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Murielle
RICHEFORT
téléphone
: 06
20
77
31
08
courriel
:murielle.richefort@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
OSE
: 2024-19274-43313
7300-1-SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 13/06/2024
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
Haute-Vienne ©
Monsieur
le
maire
d'USSAC
RAPPORT
D'ÉVALUATION
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gourv.
fr
Désignation
du
bien
:
Chemin
Adresse
du
bien
:
Laudière
Commune
:
USSAC
Département
:
CORREZE
Valeur
:
2
880
euros
+
marge
d'appréciation
de
10
%.
Il
est
rappelé
aux
consultants
que
cet
avis
de
valeur
ne
leur
interdit
pas
de
réaliser
une
cession
à
un
prix
plus
élevé
ou
une
acquisition
(ou
une
prise
à
bail)
à
un
prix
plus
bas.
Par
ailleurs,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
peuvent,
sur
délibération
motivée,
s'écarter
de
la
valeur
de
ce
présent
avis
pour
céder
à
un
prix
inférieur
ou
acheter
(ou
prendre
à
bail)
à
un
prix
supérieur.
1:
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 2/8
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
d'USSAC
place
de
la
mairie
87270
USSAC
affaire
suivie
par
:
Mme
Valérie
PONS-BRUS
vos
références
: /
2
- DATE
de
consultation
: 07/06/2024
de
réception
: 10/06/2024
de
visite
: /
de
dossier
en
état
: 13/06/2024
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
- PRIX
ENVISAGÉ
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession : Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail :
[]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
(5caL..)
[]
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d'une
portion
de
chemin.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 3/8
4.1.
Situation
générale
USSAC
est
une
commune
d'environ
4
250
habitants,
à
proximité
directe
de
BRIVE,
de
grands
axes
routiers,
et
de
zones
économiques.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
(joindre
les
plans)
Le
bien
se
situe
dans
un
lieu-dit
à proximité
de
la
zone
d'activité.
4.3.
Références
Cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
de
la
ville
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
Superficie
Nature
réelle
Entre
les
USSAC
pee
Laudière
240
m°
CH
25
TOTAL
240
m°
Situation 4.4.
Descriptif
Délibération
du
02/10/2023
Le
chemin
rural
desservant
les
lieudits
"Terre
des
Lavauds",
"les
Lavauds"
et
"Laudière",
depuis
l'avenue
de
la
Pialouse,
fait
l'objet
d'un
désintérêt
durable
du
public
qui
ne
l'emprunte
plus
comme
voie
de
passage,
dans
sa
partie
terminale.
La
société
Transports
René
Madrias,
propriétaire
d'un
ensemble
de
parcelles
contigües
à
la
partie
terminale
du
chemin,
souhaite
acquérir
l'emprise
située
entre
les
parcelles
référencées
CH
15,
CH
19
et
CH
21,
soit
environ
74
mètres
linéaires
pour
une
surface
approximative
de
264
m2,
4,5.
Surfaces
du
bâti
(énoncées
et
retenues
après
vérification)
|
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 4/8
5 - SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d'USSAC
5.2.
Conditions
d'occupation
actuelles
/ 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Zone Uxb
DOCUMENTS D'URBANISME
€D
Parcelle
couverte
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) de
la commune
de
USSAC,
dont
la dernière
procédure
a été approuvée
le
17/05/2022.
Droit
de
préemption
urbain
Zone
d'assainissement
collectif
@ Zone
classée
UB,
Zone
urbaine
à
vocation
principale
d'habitat
correspondant
aux
secteurs
d'habitat
récent (Q
Ensemble
des
pièces
écrites
>
li Téléchargez
l'archive complète
i Plus
d'informations
D
Documents
antérieurs
Certaines
informations
font l'objet de
restrictions
de
visualisation
et peuvent
ne pas
être
affichées
ici
Voir FAQ
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
/ 7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
7.1
Principes
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
7.2
Déclinaison
AU
cas
particulier,
cette
méthode
est
utilisée
car
il existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
8 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
:
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
6.1.1. Sources
ef critères
de
recherche
—
Termes
de
référence
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 SI8
Termes
de
terrains
économiques
autour
de
Brive
Référence
Parcelles
|
Superficie
Prix
Prix
HT
Px/mJHT
|
Px/m?
TTC
Zone
Observations
AT
208
206
s
2022P11678
207
3044
|
6522587
|
50160
1548
17
UX
SES
2022P05290
AT
176
5059
91062
75885
15,00
18
UX(89%)
et
N
CC
à
SCI
2022P01099
AT
136
4029
67703,31
60435
15,00
17
UX
(90%)
et
N
CC
à
SCI
21,96
part
à
SCI
2022P00105
AT
131
3187
70000
70000
22
UX
AT
198
200
14,69
communauté
à SCI
2021D06029
201
9684
162516,89
142260
17
UX
13
90
AT
202(
86%)
et
N
AT|
Communauté
à
société.AT
.
167
(UX)
202
(27669
mi)
2021P02791/4013
|
AT
167
202
29065
488292
406610
17
communauté
agglo
Brive
et
15,00
communauté
du
bassin
de
2021P02129
|AT136137
|
6265
93975
93975
15
UX
90 %
N 10
%
RARE
vente
réalisée
entre
2
D1573
sociétés.parcelle
issue
de
AT
2020P05397
AT
174
1576
50000
50000
32
UX
61
2020P03930+
9
12
lignes
électriques
en
fond
de
2020P00810
|
arjno
|
24106
|
220000
|
220000
9
AUX
Re
2020P00990
11,00
CC
à dépt
CENTE
1
euro
AT
177
12538
137918
137918
11
AT
166
168
2017P01212
169
4373
|
5716320
|
4762782
|
10.89
13
Aux
Ventre
entre
CBE
et
SCI
Moyenne
17
Exemples
de
termes
de
bandes/emprise/chemins
Référence
Commune
Parcelle
Superficie
Prix
Px/m?
Nature
Bande
de
terrain.
Cession
entre
2022P01414
BRIVE
ES
327
33
396
12,00
commune
et
part
bande
de
terrain
en
UF.cession
2021P03471
Brive
EV
102
246
6150
25,00
entre
SCI
et
commune
bande
de
terrain.ancienne
emprise
transformateur.zone
2020P04214
Brive
AR
332
3
60
20,00
2020P02824
Naves
AO
60
4000
22000
5,50
Bande
de
terrain.tab
UX
2019P06197
St
Pantaleon
de
Larche
AS
693
40
200
5,00
Chemin
de
la
Jarousse
2019P03452
St
Pantaleon
de
Larche
ZA
461
182
910
5,00
Chemin
|
Bande
de
terrain
.Cession
2018P06154
BRIVE
ES
229
42
L04
12,00
entre
commune
et
part
Part
à commune.cession
2018P02216
BRIVE
ES
298
62
744
12,00
gratuite
2017P02677
BRIVE
ES
325
115
1380
12,00
Part
à
commune.
Moyenne
12,06
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 Pour
Information
:Termes
de
cessions
de
terrains
dans
un
rayon
de
500
m
|
|
enregistremen|
Ref,
Cadastrales |
Commune
Adresse
Surface
ROUEN
(Le
|
Prix
total
|
Prix/m°
| Nature
de
bien
|
|
; ns
=
|274//CSN50/)
USSAC
AUX
BROUSSEAUX
2471
62000
|
2104
|
Terrain
à bâtir
ATOS
274J|CM/59//
USSAC
LES
GACHES
2108
| 40000
|
18,98
Pré
Su
274/JECJA09
407
USSAC
LEPEUCH
1539
45000
|
29,24
Pré
; né
274J/CS/63//
USSAC
AUX
PLACES
|
222
50000
|
22,61
|
Terrain
à bâtir
dr
274J/CS/6S//
USSAC
AUX
PLACES
|
1066
38000
|
1943
| Terrain
à bâtir
Moyenne
22,24
Termes
à
proximité
'
Ÿ
,;
,;
Adre
:
:
die
2018P04711
274//DH/76
74
USSAC
LA
CHASSAGNE
1301
46
500
35,74
Terrain
à
bâtir
2020P01277
274//DH/80//
USSAC
LA
CHASSAGNE
2628
56
000
21,31,
Terrain
à
bâtir
2020P05792
274//CH/102
100
USSAC
LAUDIERE
1209
55
000
45,49)
Terrain
à
bâtir
2020P01454
274//CH/95
98
USSAC
TERRES
DES
LAVAUDS
.
746
34
100,
45,58
Parc
2019P01981
274]//EC/402//
USSAC
LES
TERROUX
1500
42
000
28
Terrain
à
bâtir
6.1.2.
Autres
sources
] 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
valeurs
retenues
Portion
de
chemin
en
zone
économique
entre
une
entreprise
et
une
autre
voie
de
la
commune.
Moyenne
de
terrains
de
chemins/bandes
en
zones
économiques
:12
€/m2.
Moyenne
de
terrains
dans
un
rayon
de
500
m:22
€/m?.
Moyenne
de
terrains
économiques
à
Malemort
à 17
€/m?.
6/8
Au
regard
de
l'ensemble
des
données,
la
valeur
retenue
sera
12
€/m?
(moyenne
de
chemins
relevés,
50
%
des
terrains
à proximité)
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Rappel
:
l'avis-rapport
est
un
document
administratif
non
communicable
tant
que
l'acquisition/
vente
n'est
pas
réalisée.
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 2
880
euros.(240
m?
x 12
€/m?)
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 TI8
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
|
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 8/8
12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques et par
délégation, Murlelly RICHEFORF
Inspectrice
des
Finances
Publiques
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587 18/11/2024
10:25
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2024081
Objet
de
l'acte
:
Accusé
de
réception
préfecture
Vente
de
la
partie
terminale
du
chemin
rural
situé
au
lieudit
"Laudière"
après
désaffectation
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
18/11/2024 18/11/2024
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
MA-DEL-2024081
( voir l'acte associé
)
019-211927405-20241113-MA-DEL-2024081-DE
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
13/11/2024 Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Délibération 3.
Domaine
et
patrimoine
3.2.
Alienations
https:/1www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5653499657312013912&exchangeTypeld=retour
Publié le : 18/11/2024 14:19 (Europe/Paris)
Par : Laurent.L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/18587