Procès Verbal - 19a1c264f5e26b721763fe36383b4442

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Procès Verbal - 19a1c264f5e26b721763fe36383b4442 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune d'Ussac. Lien du pdf (Procès Verbal - 19a1c264f5e26b721763fe36383b4442)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Corrèze COMMUNE d'USSAC L'an deux mil vingt quatre, le vingt six juin, à 18h15, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Philippe BOSSELUT. Étaient présents : M. Jean-Philippe BOSSELUT, M. Pascal CASTELLI, M. Philippe BATISTA, Mme Catherine LÉVÊQUE CHEVREUIL, M. Jacques GUÉRY, Mme Cathy VINATIER, M. Alain GENESTE, Mme Josette DELPY, Mme Nicole ROUSSIE, M. Alain MAURY, Mme Eliane LACHAMBRE, Mme Catherine CRAMIER, M. Patrick CHANOURDIE, M. Thierry COUTURIER, Mme Laurence RAFFAILLAC, M. Jérôme CHAMBEAUD, Mme Karine NICOLAU, Mme Monique MAS, Mme Francine PONS, Mme Martine BORDON, Mme Marie-Claude REYNAL, M. Vincent DUROT. Étaient absents excusés : Mme Joëlle GOULMY, M. Michel ESCURAT, M. Patrick LAMOTHE, M. Bruno MAGNANT. Étaient absents non excusés : M. Franck CHAUCHEPRAT. Procurations : Mme Joëlle GOULMY en faveur de Mme Catherine LÉVÊQUE CHEVREUIL, M. Michel ESCURAT en faveur de M. Jean-Philippe BOSSELUT, M. Patrick LAMOTHE en faveur de M. Philippe BATISTA, M. Bruno MAGNANT en faveur de Mme Martine BORDON. Mme Catherine LÉVÊQUE CHEVREUIL est nommée secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Quorum : 14 Ordre du jour : 01 - approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 02 - approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 03 - approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 04 - subventions aux associations - tranche 2 05 - modification du tableau des emplois - avancement de grade 2024 06 - désaffectation préalable à l'aliénation du chemin rural dit de la Serbe après enquête publique 07 - désaffectation préalable à l'aliénation de la partie terminale du chemin rural situé au lieudit Laudière après enquête publique 08 - désaffectation préalable à l'aliénation d'une partie de chemin rural dénommé impasse des Mésanges après enquête publique 09 - désaffectation préalable à l'aliénation de la partie terminale du chemin rural dénommé impasse du Brasier après enquête publique 10 - cession amiable d'un ensemble de parcelles nécessaire à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac 11 - adressage des voies (complément) 12 - convention-cadre avec l'Agglo de Brive définissant les modalités d'exécution et de financement des travaux de mise à niveau des affleurants sur les réseaux d'eau et d'assainissement dans le cadre des opérations de voirie 13 - procédure de modification simplifiée 04 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ussac - décision de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-048 : approbation du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 mars 2024, dont le contenu intégral a été transmis à l'appui de la convocation adressée à l'ensemble des élus pour la présente séance. Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, arrête la rédaction du procès-verbal de la séance du 26 mars 2024. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-049 : approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 avril 2024, dont le contenu intégral a été transmis à l'appui de la convocation adressée à l'ensemble des élus pour la présente séance. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, arrête la rédaction du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-050 : approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024 En application des dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mai 2024, dont le contenu intégral a été transmis à l'appui de la convocation adressée à l'ensemble des élus pour la présente séance. Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité, arrête la rédaction du procès-verbal de la séance du 29 mai 2024. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales Monsieur Vincent Durot fait remarquer que certains propos cités par monsieur le maire ne sont pas retranscrits et demande la suppression d’une phrase. Monsieur le maire confirme que cette phrase sera supprimée du compte-rendu. Madame Monique Mas ajoute qu’elle n’a pas formulé de remarque concernant le DOB et monsieur le maire lui confirme que ces propos seront retirés du compte-rendu. Madame Monique Mas ajoute qu’il serait nécessaire de modifier la décision du maire n° 2024/09 concernant le coût de maintenance annuelle qui d’élève à 1 897.58 €. Elle remarque aussi que la discussion relative au hangar Teyssandier n’a pas été reprise et souhaite qu’il soit précisé que le dépôt de gerbes pour la cérémonie du 19 mars est fait au nom du conseil municipal. ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-051 : subventions aux associations - tranche 2 La commune d'Ussac apporte chaque année aux associations locales une aide sous forme de subvention en espèces et/ou en nature. Ces aides se présentent sous des formes diverses : Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191- des subventions en espèces (subvention d'équilibre ou de fonctionnement) ; - des subventions en nature et aides indirectes telles que l'exécution, par le personnel communal, des travaux d'entretien des équipements, l'attribution de matériel, la mise à disposition de locaux communaux et/ou d'équipements, la mise à disposition de moyens techniques (reprographie, documentation, secrétariat) à titre gratuit et enfin la mise à disposition de personnel communal. Il n'existe aucun droit à l'obtention ou au renouvellement d'une subvention au profit d'une association. Celle-ci est toujours facultative, précaire et conditionnelle. En effet, la subvention, quelle que soit sa forme, n'est possible que si certaines conditions légalement requises et exigibles sont respectées et s'il y a existence d'un intérêt général. S'agissant des subventions en espèces, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 avril 2024 portant approbation du budget primitif de la commune, Vu les demandes de subvention présentées par les associations, au titre de l'année 2024, Le conseil municipal décide, à la majorité, d'attribuer une subvention (annuelle ou exceptionnelle) aux associations mentionnées ci-après : ASSOCIATIONS USSACOISES Sport Ussac Découverte (subvention exceptionnelle) 1 500,00 € (total : 1 500,00 €) Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 65748 fonction 024 du budget primitif 2024. 26 VOTANTS 25 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-052 : modification du tableau des emplois - avancement de grade 2024 En application des dispositions de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents, remplissant les conditions statutaires, inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, n'entraîne pas la suppression de l’emploi d’origine des agents qui ne pourra intervenir qu'après avoir recueilli l'avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion. Pour l’année 2024, deux avancements de grade sont proposés : Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191 Cadre d’emploi des techniciens : - 1 avancement au grade de technicien principal de 2 ème classe  Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - 1 avancement au grade d’agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des emplois comme suit : au 1er novembre 2024  création des emplois suivant : - un emploi de technicien principal de 2 ème classe à temps complet - un emploi d’agent territorial spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles à temps non- complet, à raison de 30h45 hebdomadaires Le conseil municipal, Vu le Code de la fonction publique et notamment les articles L. 522-23 et suivants, après délibération, à l'unanimité : - approuve la modification du tableau des emplois ainsi proposée ; - arrête le tableau des emplois, tel que présenté en annexe, au 1 er novembre 2024 ; - s'engage à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans ces emplois. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales Monsieur le maire rappelle pour information que les ratios d’avancement avaient déjà été votés et qu’il s’agit maintenant de voter les créations de postes correspondantes ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-053 : désaffectation préalable à l'aliénation du chemin rural dit de la Serbe après enquête publique Par délibération en date du 17 mai 2022, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la partie terminale du chemin rural dit de la Serbe, bordée au Nord-Ouest par les parcelles cadastrées BO 141 et 143 et au Sud-Est par les parcelles cadastrées BO 67 et 69, en vue de sa cession au(x) propriétaire(s) riverain(s). La demande d’aliénation de la partie de chemin rural, présentée par Jacques MIGOT, propriétaire riverain, concerne une portion de chemin totalement incluse dans sa propriété. Aucune parcelle appartenant à des tiers Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191ne sera enclavée du fait de l’aliénation de cette partie de chemin rural dont l’assiette n’est plus visible sur le terrain. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural. L’enquête publique s’est déroulée du 15 avril 2024 au 30 avril 2024. Deux observations ont été recueillies par le commissaire-enquêteur pendant la durée de l’enquête. Celles-ci allant dans le sens d’une non opposition à l’aliénation projetée, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 27 mai 2024. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : - de désaffecter la partie terminale du chemin rural dit de la Serbe, d’une contenance approximative de 407 m2 en vue de sa cession ; - de mettre en demeure le(s) propriétaire(s) riverain(s) d’acquérir les terrains attenants à leur propriété ; - de solliciter le service France Domaine pour établir une évaluation de la valeur vénale du terrain cédé ; - de mettre à la charge du ou des acquéreur(s) les frais d’acte(s) administratif(s) ou notarié(s) ainsi que les honoraires de géomètre ; - d’autoriser le maire ou le premier adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-054 : désaffectation préalable à l'aliénation de la partie terminale du chemin rural situé au lieudit Laudière après enquête publique Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural situé à Laudière, bordée au Nord-Est par les parcelles cadastrées CH 15 et 19 et au Sud-Ouest par la parcelle cadastrée CH 21, en vue de sa cession aux propriétaires riverains. La demande d’aliénation présentée par la société Transports René Madrias, propriétaire riveraine, concerne une portion de chemin totalement incluse dans sa propriété. Aucune parcelle appartenant à des tiers ne sera enclavée du fait de l’aliénation de cette partie de chemin rural dont l’assiette n’est plus visible sur le terrain. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural. L’enquête publique s’est déroulée du 15 avril 2024 au 30 avril 2024. Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191Selon les conclusions du commissaire-enquêteur, la partie de chemin rural objet de l’enquête publique ne présente pas d’utilité particulière pour la voirie communale Elle est entretenue par l’entreprise riveraine et n’est plus affectée à l’usage du public. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a rendu, le 27 mai 2024, un avis favorable sur le projet d’aliénation. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : - de désaffecter la partie terminale du chemin rural situé au lieudit « Laudière », d’une contenance approximative de 264 m2 en vue de sa cession ; - de mettre en demeure le(s) propriétaire(s) riverain(s) d’acquérir les terrains attenants à leur propriété ; - de solliciter le service France Domaine pour établir une évaluation de la valeur vénale du terrain cédé ; - de mettre à la charge du ou des acquéreur(s) les frais d’acte(s) administratif(s) ou notarié(s) ainsi que les honoraires de géomètre ; - d’autoriser le maire ou le premier adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales Madame Monique Mas s’interroge sur la surface énoncée d’une superficie de 407 m2 car la délibération du 27 septembre dernier mentionnait une superficie de 264 m2. Monsieur Alain Geneste répond qu’en effet, il s’agit d’une erreur qui va être rectifiée. ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-055 : désaffectation préalable à l'aliénation d'une partie de chemin rural dénommé impasse des Mésanges après enquête publique Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de chemin rural dénommée « impasse des Mésanges », située à Magnac- Haut, bordée et délimitée au Sud-Est par la parcelle cadastrée ZH 108, au Nord-Ouest par la parcelle cadastrée ZH 106 et au Nord-Est par la parcelle cadastrée ZH 69, en vue de sa cession aux propriétaires riverains. La demande d’aliénation de la partie de chemin présentée par les consorts GIRAUD, propriétaires riverains, concerne une portion totalement incluse dans leur propriété sans desservir aucune propriété riveraine appartenant à des tiers. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural. Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191L’enquête publique s’est déroulée du 15 avril 2024 au 30 avril 2024. Selon les conclusions du commissaire-enquêteur, la partie de chemin rural objet de l’enquête publique ne présente pas d’utilité particulière pour la voirie communale. Elle est entretenue par les riverains et n’est plus affectée à l’usage du public. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a rendu, le 27 mai 2024, un avis favorable sur le projet d’aliénation. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : - de désaffecter la partie de chemin rural dénommé « impasse des Mésanges », situé à Magnac-Haut, d’une contenance approximative de 104 m2 en vue de sa cession ; - de mettre en demeure le(s) propriétaire(s) riverain(s) d’acquérir les terrains attenants à leur propriété ; - de solliciter le service France Domaine pour établir une évaluation de la valeur vénale du terrain cédé ; - de mettre à la charge du ou des acquéreur(s) les frais d’acte(s) administratif(s) ou notarié(s) ainsi que les honoraires de géomètre ; - d’autoriser le maire ou le premier adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-056 : désaffectation préalable à l'aliénation de la partie terminale du chemin rural dénommé impasse du Brasier après enquête publique Par délibération en date du 27 septembre 2023, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de la partie terminale du chemin rural dénommé « impasse du Brasier », situé à Lacombe, en forme de triangle, les deux côtés jouxtant la parcelle CY 28, située à l’extrémité Nord-Ouest du chemin, en vue de sa cession au(x) propriétaire(s) riverain(s). La demande d’aliénation de la partie du chemin, présentée par l’indivision POUJOL, propriétaire riveraine, concerne une portion desservant uniquement sa propriété sans nuire à l’accès de la parcelle CY 26, propriété de Patricia BOUDIE. Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et sont donc aliénables dans les conditions fixées par l’article L. 161-10 du Code Rural. L’enquête publique s’est déroulée du 15 avril 2024 au 30 avril 2024. Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191Selon les conclusions du commissaire-enquêteur, la partie de chemin rural objet de l’enquête publique ne présente pas d’utilité particulière pour la voirie communale. Elle concerne une portion de chemin jouxtant directement la propriété de l’indivision POUJOL, sans desservir aucune propriété riveraine appartenant à des tiers. Deux observations ont été recueillies par le commissaire-enquêteur pendant la durée de l’enquête. Celles-ci allant dans le sens d’une non opposition à l’aliénation projetée, le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable le 27 mai 2024. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin. Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide : - de désaffecter la partie terminale du chemin rural dénommé « impasse du Brasier », situé à Lacombe, d’une contenance approximative de 93 m2 en vue de sa cession ; - de mettre en demeure le(s) propriétaire(s) riverain(s) d’acquérir les terrains attenants à leur propriété ; - de solliciter le service France Domaine pour établir une évaluation de la valeur vénale du terrain cédé ; - de mettre à la charge du ou des acquéreur(s) les frais d’acte(s) administratif(s) ou notarié(s) ainsi que les honoraires de géomètre ; - d’autoriser le maire ou le premier adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales Monsieur Vincent Durot souhaite savoir pour quelle raison ont eu lieu ces quatre aliénations : s’agit-il d’une raison économique, de gestion des terrains ou une demande émanant des propriétaires ? Monsieur Alain Geneste confirme qu’il s’agit d’une demande des propriétaires riverains. Monsieur le maire ajoute que ces chemins ne sont utilisés que par les seuls propriétaires riverains et c’est la commune qui en assure l’entretien. Madame Marie-Claude Reynal souhaite savoir si le chemin dont il est question est le chemin piétonnier ouvert de Lintillac à Lacombe. Monsieur Alain Geneste lui répond qu’il ne s’agit pas du chemin piétonnier. ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-057 : cession amiable d'un ensemble de parcelles nécessaire à la réalisation du projet de constitution d'une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d'Ussac et de Donzenac La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section ZH 145 (démembrée de la parcelle ZH 30), ZH 36, ZH 89, ZH 93 et ZH 44, d’une contenance totale de 5 519 m 2 , incluses dans le périmètre identifié par la Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive en vue de constituer une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d’Ussac et de Donzenac. Au terme de l’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, qui s’est déroulée du 28 février 2022 au 16 mars 2022, un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet poursuivi par la CABB a été rendu de 16 juin 2022. Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191L’état parcellaire définitif a été transmis au préfet de la Corrèze qui a rendu, le 15 février 2024, un arrêté de cessibilité portant sur les parcelles ci-dessus référencées, au profit de la CABB. Dès lors, la CABB est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projet de constitution d’une réserve foncière à vocation économique, sur le territoire des communes d’Ussac et de Donzenac. L’offre d’acquisition à l’amiable de la CAB est basée sur l’évaluation de France Domaine qui a été sollicitée dans le cadre d’acquisitions poursuivies après déclaration d’utilité publique, pour les parcelles de terrain référencées ci-après : Réf. cadastrale Zonage PLU Adresse Contenance ZH 145 AUi et A Les Bourssots 439 m 2 ZH 36 AUi Les Masuliers 1 750 m 2 ZH89 AUi Les Masuliers 570 m 2 ZH 93 AUi Les Masuliers 160 m 2 ZH 44 AUi et A Le Rebinel 2 600 m 2 TOTAL 5 519 m 2 Le prix proposé à la commune est de 5,00 €/m2 pour les emprises situées en zone AUi et de 0,34 €/m2 pour la partie située en zone A, soit en fonction de la superficie concernée, 26 430,00 €, auquel il convient d’ajouter une indemnité de remploi d’un montant de 1 322,00 €. Le montant global est donc de 27 752,00 €. Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’offre d’acquisition de la CABB, telle que présentée ci-dessus. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : - approuve le principe d’une cession à l’amiable au bénéfice de la CABB de l’emprise des parcelles nécessaires à la constitution d’une réserve foncière à vocation économique sur le territoire des communes d’Ussac et de Donzenac ; - approuve l’offre d’acquisition présentée par la CABB, soit un montant total de 27 752,00 € ; - autorise le maire ou, en cas d'empêchement, monsieur Pascal CASTELLI, maire-adjoint, à signer l’acte de cession, ainsi que tout acte complémentaire, rectificatif ou modificatif ; - désigne Maître Stevan Harscoët, notaire à Brive-la-Gaillarde, pour représenter la commune. 26 VOTANTS 17 POUR 1 CONTRE 8 ABSTENTIONS Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales Monsieur le maire précise que cette délibération concerne la zone Ussac-Donzenac. Il existe encore des recours sur cette zone par APFH, mais ces recours ne présentent pas d’effet suspensif dans la procédure. Monsieur le préfet sollicite l’Agglo afin de poursuivre la procédure d’acquisitions foncières. Monsieur le maire ajoute que les propriétaires qui n’auront pas cédé leurs parcelles d’ici le mois de septembre encoure le risque d’être exproprié. Monsieur Alain Geneste fait remarquer que les propriétaires des terrains concernés vont penser que la mairie d’Ussac soutient l’Agglo dans sa procédure. Il faut savoir que APFH propose 12 € le m2 et l’Agglo 5 € le m2, au risque de se mettre à dos les propriétaires des terrains concernés. Monsieur le maire précise à ce sujet qu’il a échangé avec les propriétaires concernés, que la collectivité a reçu un arrêté de la préfecture à ce sujet et que l’Agglo engagera des expropriations à la fin du mois d’août. Monsieur Alain Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191Geneste rappelle que les propriétaires concernés ont signé un compromis de vente avec APFH ; Monsieur le maire ajoute que si la délibération est acceptée, cela veut dire que l’Agglo peut faire l’acquisition des terrains. Il rappelle qu’il existe des recours mais ceux-ci ne sont pas suspensifs. Monsieur Vincent Durot demande pourquoi l’Agglo ne propose que 5 € pour l’acquisition du terrain. Monsieur le maire répond qu’il s’agit de l’estimation des domaines. Ce tarif sera appliqué aux propriétaires des parcelles concernées en cas d’expropriation. Monsieur Vincent Durot souhaite savoir si l’Agglo procède à l’acquisition de l’intégralité de la zone. Monsieur le maire précise que l’Agglo a déjà fait l’acquisition de terrains au mois d’avril dernier et elle poursuit maintenant ces acquisitions. Monsieur Vincent Durot fait remarquer qu’en raison des recours, l’Agglo risque d’être freinée dans l’élaboration du projet. Monsieur le maire confirme ces recours et précise que le jugement du tribunal administratif est attendu à l’automne. Monsieur Vincent Durot s’interroge sur ce qu’il adviendra si l’Agglo est déboutée. Selon monsieur le maire, c’est APFH qui à ce moment-là achètera les terrains. Monsieur Vincent Durot fait remarquer que si le vote d’aujourd’hui est favorable, la collectivité se positionne pour l’Agglo mais l’issue reste encore incertaine. Monsieur le maire rappelle l’existence de l’arrêté préfectoral. Discussion inaudible DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-058 : adressage des voies (complément) Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2213-28 et R. 2512-6, Considérant que l’identification des lieudits et des maisons facilite à la fois l’intervention des services de secours mais également les livraisons et interventions de toutes natures, Considérant que la commune a procédé à l’adressage des voies et à la numérotation des habitations, Considérant que quelques voies n’ont pas encore de dénomination, Considérant la proposition de dénomination recueillie auprès des habitants du secteur concerné,  Lieudit "les Combes" (secteur de Sirogne)  IMPASSE DE LA TRANQUILLITÉ Tenant : route des Millades Aboutissant : voie sans issue Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - donne son accord concernant la dénomination de la voie ci-dessus proposée. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-059 : convention-cadre avec l'Agglo de Brive définissant les modalités d'exécution et de financement des travaux de mise à niveau des affleurants sur les réseaux d'eau et d'assainissement dans le cadre des opérations de voirie Chaque année, la commune, en tant que gestionnaire de voirie, met en œuvre des travaux d’entretien et/ou renouvellement des revêtements sur son réseau routier. La majeure partie des réseaux d’eau et d’assainissement et les affleurants associés (bouches à clé, tampons, Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191regards, etc.) exploités par l’Agglo de Brive se trouvent dans l’emprise des réseaux routiers et sont donc potentiellement impactés par les travaux opérés par la commune. La bonne accessibilité aux organes de visite et de manœuvres situés sous ses affleurants sur chaussée constitue un enjeu majeur pour les services d’eau et d’assainissement. Afin de garantir une bonne coordination des travaux, mais également la qualité du rendu et la durabilité des interventions, il est primordial de pouvoir confier à l’entreprise mandatée par la commune, la réalisation des prestations de mises à niveau des affleurants. Il est donc proposé de contractualiser avec l’Agglo de Brive une convention permettant de déterminer les modalités d’exécution et de financement de ces prestations, qui sont à la charge des services d’eau et d’assainissement. Ainsi la commune pourra faire réaliser et financer, dans le cadre de ses opérations de voirie, les mises à niveau et renouvellements des affleurants et l’Agglo de Brive procèdera ensuite au remboursement des prestations réalisées pour le compte des services d’eau et/ou d’assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - d’approuver le projet de convention-cadre à contractualiser avec l’Agglo de Brive pour la mise à niveau des affleurants sur les réseaux d’eau et d’assainissement dans le cadre d’opérations de voirie ; - d’autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions à intervenir et leurs éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 26 VOTANTS 26 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-060 : procédure de modification simplifiée 04 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ussac - décision de non réalisation d'une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, en cas de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de : − réaliser une évaluation environnementale ; − ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évaluation n’est pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir l’autorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée. La commune a transmis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), le 14 mars 2024, le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l’urbanisme, à savoir : a) les caractéristiques principales du document d’urbanisme en cause : “le Plan Local d’Urbanisme concerné par la présente modification simplifiée est en phase de révision générale et fera l’objet d’une évaluation Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191environnementale au cours de cette procédure.” b) l’objet de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ussac : − modification du règlement graphique : une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Cette majoration ne peut excéder 50% au sein des zones U et AU du PLU, dans le cadre de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l’article L. 302.5 du Code de la construction et de l’habitation ; − autorisation des toitures plates pour les constructions à usage d’habitation au sein des zones U et AU du PLU. c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU : “aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte. Les objets abordés dans la modification simplifiée n°4 du PLU d’Ussac concernent une adaptation mineure du règlement et du zonage (afin de permettre la construction de logements sociaux) qui ne présentent aucune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine.” Le secteur concerné par la procédure de modification simplifiée sur la commune d’Ussac ne fait pas l’objet d’une protection paysagère, environnementale, patrimoniale, remarquable de type Natura 2000, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), espaces naturels sensibles (ENS), zones humides, trames vertes et bleues, espace boisé classé (EBC), monuments historiques, sites inscrits et classés, etc... Par décision du 06 mai 2024, la MRAe a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale. Pour donner suite à cet avis conforme, l’objet de la présente délibération est de confirmer de façon motivée la décision de la commune de ne pas réaliser une évaluation environnementale. Ces motifs sont les suivants : − incidences du projet non significatives sur l’environnement, − aucune nouvelle zone constructible n’est créée ou ouverte, − l’adaptation mineure du règlement et du zonage du PLU ne présente aucune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 104-1 et suivants ainsi que le R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l’évaluation environnementale ; Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ussac approuvé par délibération du conseil municipal du 07 avril 2008 ; Considérant que le 06 mai 2024, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci- avant ; Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune d’Ussac entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune présentée ci- avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ; Il est précisé que les documents suivants ont été transmis aux élus à l’appui de la convocation pour la présente séance du conseil municipal : − la notice de présentation de la modification n°4 du plan local d’urbanisme, − l’arrêté du maire prescrivant la modification n° 4 du plan local d’urbanisme, − le dossier de saisine de la MRAE contenant les motifs de non-réalisation d’une étude environnementale pour la modification simplifiée n°4 du PLU d’Ussac, − l’avis conforme de la MRAe Au vu de ce qui précède, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité : − de confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ussac présentée ci- avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de l’autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ; − et d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n° 4 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ussac. En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie d’Ussac pendant une durée d’un mois. Elle sera publiée sur le site internet de la commune. Mention de ces publications sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Il est précisé que le dossier peut être consulté à la mairie d’Ussac, aux heures et jours habituels d’ouverture. 26 VOTANTS 24 POUR 0 CONTRE 2 ABSTENTIONS ________________________________________________________ Décisions du maire : 23/05/2024 N° 2024/13 Rectification de la décision MA-DEC-2024-013 portant demande de subvention au titre du Fonds de Soutien Territorial de l’Agglo de Brive pour financer les travaux de création d’un cheminement piéton sécurisé entre la zone commerciale de Pataud et la zone à vocation éducative constituée par l’école maternelle et l’accueil de loisirs (en construction). L’article 2 est modifié ainsi qu’il suit : Le plan de financement de l’opération est le suivant : Subvention de la C.A.B.B au titre du FST 30 000.00 € HT (20% du coût total de l’investissement HT plafonné à 150 000 €) Subvention du Département (dotation voirie 2024) 16 852.00 € HT Autofinancement communal : 161 255.77€ HT Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/1919123/05/2024 N° 2024/14 Avenant n°2 au marché de service de finalisation de l’étude pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Le délai d’exécution est prorogé jusqu’au 31 août 2025 28/05/2024 N° 2024/15 Vente de gré à gré du véhicule municipal Renault Mascott, immatriculé 1392 SD 19, au prix de 2 000.00 € 04/06/2024 N° 2024/16 Acceptation de l’indemnisation proposée par Groupama en règlement des réparations des dommages causés par la collision de deux véhicules des services techniques Montant de l’indemnité : 3 821.75 € TTC 05/06/2024 N° 2024/17 Demande de subvention présentée au Département pour le financement des travaux d’aménagement du bourg du Bos. Coût de l’opération : 169 884.02 € HT (203 860.82 € TTC) Subvention du Département : 25 000.00 € HT Teneur des discussions conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales : Concernant la décision n° 2024/15, monsieur Vincent Durot s’interroge sur le fonctionnement de la vente de gré à gré du véhicule. Monsieur le maire précise qu’il s’agit d’un véhicule qui nécessitait des réparations dont le montant s’élevait à 16 000.00 €. Il ajoute qu’un employé de chez Renault résidant à Ussac a proposé de l’acquérir pour un montant de 2 000.00 € alors que la commune avait déjà reçu une proposition inférieure d’un montant de 1 000.00 €. Monsieur Thierry Couturier confirme que ce véhicule a été bien vendu. Le présent procès-verbal est arrêté en date du La secrétaire de séance, Le maire, Mme Catherine LÉVÊQUE CHEVREUIL. M. Jean-Philippe BOSSELUT Publié le : 27/11/2024 11:03 (Europe/Paris) Par : Laurent.L https://www.ussac.fr/documents_administratifs/19191