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Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 octobre 2022
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2022-150
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-09-19-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP493370456 (2 pages) Page 3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-10-06-00001 - AP-DT-22-1006_ interdiction à la circulation de tous
les véhicules sur l'A89 suite à un accident de poids lourd entre les
diffuseurs n°31 et n°32 dans le sens st etienne/clermont (2 pages) Page 6
42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des
modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des
oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) dans le
département de la Loire pour la période 2022-2025 (5 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 131/2022 portant modification
d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire
« Pompes Funèbres Générales » (S.A. O.G.F.) sis 1 route de Briennon à
Mably (42300). (2 pages) Page 15
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N°
2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de
réfection de chaussée commune de Mably (6 pages) Page 18
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-09-19-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré
sous le n° SAP493370456
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-19-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 3 Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP493370456
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 septembre 2022 par Monsieur SOLILY Ludovic, pour l'organisme Clean’Home dont l'établissement principal est situé 22 impasse des Goélands 42290 SORBIERS et enregistré sous le N° SAP493370456 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-19-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 4 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 19 septembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-09-19-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré 5 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-10-06-00001
AP-DT-22-1006_ interdiction à la circulation de
tous les véhicules sur l'A89 suite à un accident de
poids lourd entre les diffuseurs n°31 et n°32
dans le sens st etienne/clermont
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-06-00001 - AP-DT-22-1006_ interdiction à la circulation de tous les véhicules sur l'A89 suite à un accident de poids lourd entre les diffuseurs n°31 et n°32 dans le sens st etienne/clermont 6 EE PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le cadre de permanence
Arrêté n° DT-22-1006
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des s ervices et organismes publics de 1'Etat dans les départements ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1er, 8ème partie « signalisation temporaire », approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-12-669 instituant le Plan de Gestion du trafic A89/A72 en date du 20/11/2012 ;
Vu l'arrêté de mise en circulation du tronçon de l’autoroute A89 en date du 19 janvier 2013 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;
Considérant l'accident sur l'autoroute A89 en date du 6 octobre 2022 et le fait que la circulation est interrompue entre l'échangeur N°31 et l'échangeur N°32 dans le sens St-Etienne/Clermont,
Considérant que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures particulières.
A R R E T E
ARTICLE N°1
La circulation de tous les véhicules sur l'A89 gérée par ASF, entre les diffuseurs n°31 et N°32 est interdite dans le sens St-Etienne/Clermont,
ARTICLE N°2
Le plan de gestion de trafic de l'autoroute A89 est activé.
Les mesures PGT seront levées dès que de la réouverture de l'autoroute A 89 sera jugée possible.
ARTICLE N°3
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, dressés par les Forces de Police ou de Gendarmerie.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-06-00001 - AP-DT-22-1006_ interdiction à la circulation de tous les véhicules sur l'A89 suite à un accident de poids lourd entre les diffuseurs n°31 et n°32 dans le sens st etienne/clermont 7 ARTICLE N°4
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire,
La Directeur zonal des CRS Sud-Est,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
Le Chef de la cellule routière de la zone Sud-Est,
La Délégation au Développement Durable de la Loire - Service Exploitation,
La Direction Régionale d’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France ,
et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
Président du Conseil Départemental de la Loire,
Directeur des Autoroutes du Sud de la France,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire
Directrice Départementale des Territoires de la Loire,
Directeur des Services Incendie et Secours de la Loire,
Le 06 octobre 2022
Pour la Préfète,
– et par délégation,
la sous préfète, directrice de cabinet
Signé : Judicaële RUBY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-06-00001 - AP-DT-22-1006_ interdiction à la circulation de tous les véhicules sur l'A89 suite à un accident de poids lourd entre les diffuseurs n°31 et n°32 dans le sens st etienne/clermont 8 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-10-10-00002
Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des
modalités de dérogations individuelles aux
interdictions de destruction des oiseaux de
l’espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) dans le département de la Loire pour la
période 2022-2025
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 9 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-22-0568
Portant définition des modalités de dérogations
individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux
de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis)
dans le département de la Loire pour la période 2022-2025
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive oiseaux n° 2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L.411-2, L. 431-4, L.431-6 et 7, R.331-85 et R.
411-1 à R. 411-14, R 432-1 et R 432-1-5.
Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l'arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection.
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(phalacrocorax carbo sinensis).
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-19-0466 du 13 septembre 2019 portant autorisation des dérogations à l'interdiction
de destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis).
Vu la note du 11 octobre 2016 relative à la mise en œuvre du dispositif d’intervention sur la population de
cormorans.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 10 Vu le guide de bonnes pratiques pour l’octroi des dérogations à la protection du grand cormoran d’octobre 2019,
produit par le ministère de la Transition écologique et solidaire.
Considérant que dans son rapport final consacré au recensement national des grands cormorans hivernant en
France durant l'hiver 2020-2021 actualisé au 18 février 2022, M. Loïc MARION, coordinateur national, conclut à
la présence d'un effectif de 1663 grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) hivernants dans le
département de la Loire et relève une nette augmentation du nombre de dortoirs.
Considérant que les dommages occasionnés par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives des étangs du département de la Loire persistent malgré les multiples actions de
prévention (effarouchements, filets, etc) menées depuis plusieurs années par les acteurs concernés.
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens connus pour prévenir les dommages importants et difficilement
supportables causés par le grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) aux piscicultures en étang.
Considérant qu’il convient de poursuivre une politique de gestion des populations de grand cormoran
(phalacrocorax carbo sinensis) visant à concilier la pérennité de l’espèce ainsi que la préservation des intérêts
économiques de la pisciculture.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Le présent arrêté fixe les modalités particulières de délivrance des autorisations préfectorales individuelles de
destruction par tir des grands cormorans de l'espèce phalacrocorax carbo sinensis et leurs conditions de mise en
œuvre dans le département de la Loire au cours de la période triennale 2022 à 2025.
Article 2 : Bénéficiaires et zones concernés par les autorisations préfectorales individuelles de
destruction par tir des grands cormorans
Pour prévenir les dommages importants provoqués par le grand cormoran aux piscicultures en étang de la Loire
des autorisations préfectorales individuelles de destruction par tir de spécimen de l'espèce phalacrocorax carbo
sinensis pourront être délivrées, à leur demande, dans les zones de piscicultures extensives aux pétitionnaires
propriétaires d'étangs ainsi qu'à leurs gestionnaires exploitants et/ou leurs ayants droit.
Ces autorisations préfectorales individuelles de destruction par tir seront accordées annuellement, au vu des
données et du bilan détaillé des opérations enregistrées au cours des années précédentes.
Sont considérées comme piscicultures en étang les exploitations définies à l’article L 431-6 du Code de
l’environnement, ainsi que les plans d’eau visés aux articles L 431-4 et 7 du même code, exploités pour la
production de poissons, y compris pour le stockage.
Article 3 : Plafonds de prélèvement
Pour chaque campagne annuelle de prélèvements, le nombre d’oiseaux qui peuvent être détruits est limité par
l’arrêté interministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 11 dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
Pour le département de la Loire, le plafond des prélèvements de grands cormorans (phalacrocorax carbo
sinensis) qui pourront être réalisés dans le cadre des autorisations préfectorales individuelles de destruction par
tir est fixé annuellement à 1333 individus.
Article 4 : Périodes et modalités de prélèvements
Les tirs de grand cormoran sont autorisés :
• à partir de la première date d'ouverture de la chasse pour le gibier d'eau dans le département, tel prévu par l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
• jusqu’au dernier jour de février.
• jusqu’à la fin des opérations d’alevinage ou de vidange et jusqu’au 30 avril, sur demande motivée de l'exploitant de la pisciculture. Le pétitionnaire indiquera dans sa demande la date prévisionnelle des opérations d'alevinage ou de vidange de l'étang de pisciculture.
• jusqu’au 30 juin, pour les étangs contribuant fortement à l’entretien et à la qualité des milieux, et dont les
propriétaires ou exploitants sont engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la
conservation de la biodiversité. À cet effet, le pétitionnaire produira une copie de la charte ou contrat
Natura 2000, de la convention conclue avec le Département de la Loire ou tout autre document attestant
de l'engagement du pétitionnaire dans la mise œuvre d'actions environnementales en faveur de la
conservation de la biodiversité des habitats naturels.
Les tirs sont réalisés de jour, c’est-à-dire durant la période comprise entre l’heure précédant le lever et l’heure
suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les bénéficiaires de l'autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir doivent respecter les règles de
sécurité publique et les règles de la police de la chasse. Ils sont porteurs de l'autorisation préfectorale individuelle
de destruction à tir.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de
destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 m des rives du plan d’eau. Les pétitionnaires pourront solliciter une extension
de la zone de tir au-delà de cette limite sur demande motivée (raisons de sécurité, configuration particulière du
territoire de chasse, etc). Cette extension de la zone de tir ne pourra excéder les limites de propriété et du droit
de chasse afférents aux parcelles bordant l'étang de pisciculture. Le pétitionnaire produira à l'appui de sa
demande les justificatifs de propriété et du droit de chasse des parcelles concernées par la dérogation.
Les oiseaux tombés au sol devront être éliminés conformément aux modalités sanitaires en vigueur.
Conformément à l’arrêté du 1er août 1986 modifié, l’emploi de la grenaille de plomb est interdite lors des
opérations de tir.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 12 Article 5 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et
autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes autorisées à réaliser les
prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond des prélèvements pour la période en cours sera atteint.
La direction départementale des territoires de la Loire informera les bénéficiaires de la caducité des autorisations
préfectorales individuelles de destruction par tir en raison de l'atteinte de ce plafond de prélèvement.
Les tirs pourront être suspendus pour des raisons sanitaires.
Article 6 : Demande d’autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir
La demande d’autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir est souscrite par le bénéficiaire auprès
de Madame la préfète de la Loire. Cette demande est réalisée en ligne par le pétitionnaire sur le site démarches
simplifiées.fr
Un lien de connexion sera disponible sur le site internet départemental de l’État.
Les bénéficiaires de l'autorisation préfectorale individuelle de tir doivent respecter les règles de la police de la
chasse et notamment être détenteur du permis de chasser, de la validation en cours et de l’attestation
d’assurance.
Tout changement survenu par rapport à la demande d’autorisation préfectorale individuelle de destruction initiale
fait l'objet d'un signalement auprès de la direction départementale des territoires de la Loire. Le changement de
propriétaire entraîne l’abrogation de la demande et la suspension des tirs.
Article 7 : Modalités et obligations de bilan
Le pétitionnaire, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale individuelle de tir, réalise un bilan des prélèvements à
chaque opération de tir. Le pétitionnaire fait la synthèse de ces bilans de prélèvements dans un compte rendu
global détaillé. Ce compte rendu global détaillé des opérations de tir est réalisé en ligne sur le site démarches
simplifiées.fr.
Le dépôt par le pétitionnaire d'un compte-rendu global détaillé intervient aux échéances suivantes :
Autorisation préfectorale individuelle de
destruction à tir, accordée jusqu’au /à :
Dates de remise du compte rendu global détaillé intermédiaire
ou définitif
dernier jour de février 1er janvier 15 mars
la fin des opérations d’alevinage
ou de vidange et jusqu’au 30 avril 1
er janvier 15 mars 15 mai
30 juin 1er janvier 15 mars 15 mai 15 juillet
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 13 Ce compte rendu global détaillé comporte a minima les informations suivantes :
• les dates et périodes de prélèvements ;
• les lieux précis de prélèvements (commune, étang, etc) ;
• le nombre d'oiseaux prélevés.
En fonction du niveau des prélèvements, afin de se conformer au plafond annuel des prélèvements de grands
cormorans dans le département, la direction départementale des territoires de la Loire pourra demander aux
pétitionnaires la mise à jour du compte rendu global détaillé avant chaque nouvelle opération de destruction.
Ces obligations de dépôt d'un compte rendu global détaillé s'imposent à l'ensemble des bénéficiaires
d'autorisation préfectorale individuelle de destruction par tir, y compris en cas de prélèvements nuls.
L’absence de transmission du compte rendu global détaillé par le pétitionnaire entraîne l’annulation de la
dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 8 : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB) qui l’adressera au centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (Muséum
National d’Histoire Naturelle).
Article 9 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral DT-19-0466 du 13 septembre 2019 portant autorisation des dérogations à l'interdiction de
destruction des oiseaux de l'espèce grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis) est abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois
à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le
tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 11 : Modalité de publicité et d'exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le responsable du service départemental de la Loire de
l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire, à M. le président de la fédération de la Loire pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique, à M. le président du syndicat agricole des propriétaires et exploitants
d’étangs du Forez, et à l’ensemble des maires du département.
Saint-Étienne, le 10 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé
Élise RÉGNIER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-10-10-00002 - Arrêté n° DT-22-0568 portant définition des modalités de dérogations individuelles aux interdictions de destruction des oiseaux de l’espèce grand cormoran (phalacrocorax 14 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-10-10-00001
Arrêté n° 131/2022 portant modification
d’habilitation dans le domaine funéraire -
établissement secondaire « Pompes Funèbres
Générales » (S.A. O.G.F.) sis 1 route de Briennon
à Mably (42300).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 131/2022 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » (S.A. O.G.F.) sis 1 route de Briennon à Mably (42300). 15 EX PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 131/2022 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-124 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°260/2019 délivré le 19 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire à l'établissement « Pompes Funèbres régionales Roannaises » sis 1 route de Briennon à Mably (42300) sous le numéro dit local : (19) 00-42-02-59 pour une durée de six ans ;
Vu l’extrait KBIS à jour au 23 septembre 2022, mentionnant la nouvelle dénomination commerciale « Pompes Funèbres Générales » de l’établissement ;
Considérant la demande formulée le 26 septembre 2022 par Monsieur Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Roanne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°260/2019 du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » sis 1 route de Briennon à Mably (42300), de la S.A. O.G.F. dont le siège social est à Paris (75019) – 31 rue de Cambrai, est habilité pour exercer les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière ;
• Organisation des obsèques ;
• Soins de conservation ;
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
• Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 1 route de Briennon à Mably (42300) ;
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
• Gestion et utilisation d’un crématorium sis 1 route de Briennon à Mably (42300).
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 131/2022 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » (S.A. O.G.F.) sis 1 route de Briennon à Mably (42300). 16 ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°260/2019 du 19 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : « Le numéro d'habilitation est : 19-42-0173. »
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à SIX ANS à compter du 19 décembre 2019.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente habilitation devra être déclarée à l’autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
• non-respect de l’article 4 précédent ;
• non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans la Loire.
Roanne, le 10 octobre 2022
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Préfète de la Loire – 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1.
Un recours contentieux peut également être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site www.telerecours.fr
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
COPIES ADRESSEES A :
- POMPES FUNEBRES GENERALES, Monsieur Christophe GUILLOT - 1 route de Briennon à Mably (42300) ;
- Mairie de Mably ;
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire ;
- Police nationale – CSP de Roanne.
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-10-10-00001 - Arrêté n° 131/2022 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales » (S.A. O.G.F.) sis 1 route de Briennon à Mably (42300). 17 84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2022-10-06-00002
Arrêté inter préfectoral conjoint N°
2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de
la circulation travaux de réfection de chaussée
commune de Mably
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 18 EE | Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est + & PRE FETE DE LA LOIRE Service régional d'Exploitation de Moulins + & District de Moulins PREFETE DE L’ALLIER
Liberté
Egalité Tél : 04-10-20-76-70 Fraternité
Objet : Réglementation temporaire de la circulation
Travaux de réfection de chaussée en section courante
de la RN7 entre les PR 27+300 et PR 28+617
Commune de Mably
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL CONJOINT N° 2022-M-03-42-164
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE LA PRÉFÈTE DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire de la Commune de Mably
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 :
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ; ‘
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (8° partie : signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20/82 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme Véronique
MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2020-102 du 26 août 2020 :
VU l'arrêté du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 42-2022-122 du 23 août 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 801/2022 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Véronique
MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine
public routier et de circulation routière, publié au RAA spécial n° 03-2022-054 du 19 avril 2022 ;
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 19 VU l'ârrêté 22 avril 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière, publié au RAA n° 03-2022-058 du 25 avril 2022 ;
VU la circulaire du 15 décembre 2021 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2022 et pour le mois de janvier 2023 ;
VU
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l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de la Loire, en date du 23 septembre 2022
l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de l'Allier, en date du 22 septembre
2022 ;
l'avis favorable du Président du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, en date du
22 septembre 2022 ;
l'avis favorable de la Société Autoroutière APRR, en date du 19 septembre 2022 ;
l'avis favorable du Maire de la Commune de Roanne en date du 26 septembre 2022 ;
l'avis favorable du Maire de la Commune de Vougy en date du 17 septembre 2022 ;
l'avis réputé favorable du Maire de la Commune de Pouilly Sous Charlieu en date du
26 septembre 2022 ;
l'avis réputé favorable du Maire de la Commune de Iguerande en date du 26 septembre 2022 ;
l'avis favorable du Maire de la Commune de Saint Martin du Lac en date du 19 septembre 2022 ;
l'avis réputé favorable du Maire de la Commune de Saint Yan en date du 26 septembre 2022;
l'avis favorable du Maire de la Commune de Varenne Saint Germain en date du
19 septembre 2022;
l'avis favorable du Maire de la Commune de Le Donjon en date du 16 septembre 2022;
l'avis du Maire de la Commune de Mably en date du 19 septembre 2022;
Considérant que pendant l'exécution des travaux de réfection de la chaussée de la section courante
dans les deux sens sur la RN 7 entre les PR 27+300 et PR 28+617, commune de Mably, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située en et hors agglomération ;
Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ARTICLE 1-
ARRÊTE
Pendant l'exécution des travaux ci-avant désignés sur la RN 7, la circulation de tous les
véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
Dans Les deux sens de circulation ,
de La circulation sera déviée à partir de l'échangeur n° 57 dans le sens Paris / Lyon et à
partir de l'échangeur n° 66 dans le sens Lyon / Paris.
° Le dépassement sera interdit au droit des zones concernées et la vitesse sera limitée à
50 km/h.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 20 Dans le sens Paris-Lyon,
Restrictions de circulation
° Limitation de la vitesse à 90 km/h au PR 70+516 au PR 70+604 de la RN7 (03)
° Dépassement interdit du PR 70+516 au PR 70+295 de la RN7 (03)
. Neutralisation de la voie de gauche au PR 704-295 de la RN7 (03)
Limitation de la vitesse à 70 km/h au PR 70+604 de la RN7 (03)
. Neutralisation de la voie de droite au PR 704595 de la RN7 (03)
° Sortie obligatoire de la RN7 par la bretelle n° 1 de l'échangeur N°57 de Droiturier au PR
70+595 de la RN7 (03)
ù Fermeture à la circulation de la bretelle n° 2 de l'échangeur N°57 de la RN7 (03)
° Fermeture de la Bretelle d'accès N° 02 de l'échangeur 58 de Saint-Martin d'Estréaux
(Allier)
. Fermeture de la Bretelle d'accès N° 02 de l'échangeur 59 de La Pacaudiere (Loire)
° Fermeture de la Bretelle d'accès N° 02 de l'échangeur 60 de Changy (Loire)
° Fermeture de la Bretelle d'accès N° 02 de l'échangeur de Saint Germain Lespinasse
(Loire)
° Fermeture de la Bretelle d'accès de Saint Romain La Motte (Loire)
Coupure d’axe
La RN7 dans le sens Paris - Lyon, sera fermée à la circulation à l'échangeur N° 57
Droiturier (Allier) - PR 70+595.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers de la RN7 par :
* Sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l'échangeur N° 57 par la route
départementale N° 990
* Puis, les usagers empruntent la route départementale n° 994 en direction de
«Mâcon Montceau les mines Digoin»
* Ils suivront l'A79 à partir de l'échangeur n° 24 pour sortir à l'échangeur n° 23.
° Utiliser la route départementale n° 982.
+ À la limite des départements « Saône-et-Loire / Loire » sur la commune de Saint
Pierre la Noaille, continuer tout droit sur la départementale n° 482 en direction
de « Roanne » |
*__ Prendre la bretelle n° 1 ou n° 2 de l'échangeur n° 65 bis. Fin de déviation.
Dans Le sens Lyon-Paris,
Coupure d’axe
La RN7 dans le sens Lyon - Paris, sera fermée aux usagers en transit en direction de
« Paris Moulins Vichy » à l'échangeur N° 66 Roanne (Loire) - PR 31+790.
Fermeture de la bretelle d'entrée n° 4 sur la RN7 de l'échangeur n° 65 bis.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 21 Fermeture de la bretelle d'entrée n° 4 sur la RN7 de l'échangeur n° 65.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers en transit en direction de
« Paris Moulins Vichy »par : | = Sortie obligatoire par la bretelle n° 3 de l'échangeur n° 66.
“ Emprunter la route départementale n° 482 en direction de « Montceau les Mines
Autun Charlieu »
” À la limite des départements « Loire/Saône-et-Loire » continuer tout droit sur la
route départementale n° 982 en direction de « Autun Montceau les Mines Paray le
Monial Marcigny »
“ À l'intersection avec la route départementale n° 352ter rester sur la départementale
n° 982 en tournant à gauche en direction de « Saint Yan Digoin »
= Au giratoire de l'échangeur n° 23 suivre la direction de « Moulins Vichy » par la
bretelle d'accès à l'autoroute A79
“= Ensuite prendre la bretelle de sortie n° 24
= Suivre la route départementale n° 994
“ Puis, emprunter la route départementale n° 990 jusqu'au giratoire.
= Prendre la deuxième sortie en direction de « Lapalisse Moulins Vichy ».
Fin de déviation .
Trafic local:
L'accès à la RN7 par le Chemin du Temple par la Rue des Carrières et par le Chemin
des Eaux Salées sera interdit (sauf pour les riverains) pendant la durée des travaux.
Les Rues Nelson Mendella, Martin Luther King, Marnessier et de l'Artisanat ainsi que le
Chemin de la Chapelle seront fermés suivant la nécessité du chantier.
Arrrcce 2 — Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits du Lundi 17 octobre 2022 au
ARTICLE 3 —
ARTICLE 4 —
mardi 25 octobre 20622 (hors week-end) sur 5 nuits, de 20h00 à 06h00
Si les travaux ne sont pas terminés aux périodes ci-avant définies, un arrêté prolongeant le
délai devra être établi.
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier pourront
nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de
circulation.
EN
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des
agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 22 Arrice 5 —
ArTicce 6 -—
ARTICLE 7 —
ARTICLE 8 —
Arricie 9 —
ARTICLE 10 -
Arricce 11 -
Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre 1 —
8° partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Est/SREX de Moulins/District de Moulins/CEI
de Roanne, qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de
l'ordre.
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le. même délai, un recours
contentieux peut être déposé :
*_ au tribunal administratif compétent de Lyon (Loire)
* au tribunal administratif compétent de Clermont-Ferrand (Allier)
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
- Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire,
- Madame la Colonelle, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier :
- Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Le Chef du District de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du Chef du District de
Moulins de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Loire,
- Direction Départementale de la Sécurité Publique de l'Allier;
- Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
- Service Départemental Incendie et Secours de l'Allier,
- SAMU de la Loire,
- SAMU de l'Allier,
- Direction Départementale des Territoires de la Loire,
- Service Aménagement et Urbanisme Durable des Territoires/Déplacements de la DDT de
l'Allier,
- Societé APRR
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 23 - Département de la Loire,
- Département de l'Allier,
- Département de la Saône-et-Loire,
- Commune de Mably,
- Commune de Roanne,
- Commune de Vougy,
- Commune de Pouilly sous Charlieu,
- Commune de Iguerande,
- Commune de Saint Martin du Lac,
- Commune de Saint Yan,
- Commune de Varenne Saint Germain,
- Commune de Le Donjon,
- Commune de Pouilly Les Nonains
- Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est,
- Service SES — Cellule Exploitation et Gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,
Saint-Étienne, le ...
Pour la Préfète de la Loire et par délégation,
Pour la Préfète de l'Allier et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est et par subdélégation, |
le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2022-10-06-00002 - Arrêté inter préfectoral conjoint N° 2022-M-03-42-164 Réglementation temporaire de la circulation travaux de réfection de chaussée commune de Mably 24