Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - 9 recueil 42 2022 057 recueil

Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - recueil des actes administratifs du 12 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°42-2022-101

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2022-06-21-00005 - Déclaration Savigneux SAS Hauts Forez Service 42

enregistré sous le n° SAP913022372 (2 pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial

42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité

publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la

commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa

réalisation (4 pages) Page 6

42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa

42-2022-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION

D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE

A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» (2 pages) Page 11

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le

17 juillet 2022 (6 pages) Page 14

42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE

FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 (9 pages) Page 21

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-06-21-00005

Déclaration Savigneux SAS Hauts Forez Service

42 enregistré sous le n° SAP913022372

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00005 - Déclaration Savigneux SAS Hauts Forez Service 42 enregistré sous le n° SAP913022372 3Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913022372

N° SIRET : 91302237200019

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 21 Juin 2022 par Madame Coralie PICQ, en qualité de Gérante associée, pour l’organisme Haut Forez Service 42 dont l’adresse est située Zone de loisirs La Bruyère, le C Briant – 42600 SAVIGNEUX et enregistrée sous le n° SAP913022372 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Livraison de courses à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00005 - Déclaration Savigneux SAS Hauts Forez Service 42 enregistré sous le n° SAP913022372 4Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 22 Juin 2022

P/La Préfète,

Par délégation,

Le Directeur,

P/ Le Directeur

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-06-21-00005 - Déclaration Savigneux SAS Hauts Forez Service 42 enregistré sous le n° SAP913022372 542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-04-00004

Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité

publique le projet d'aménagement des abords

nord de Novaciéries sur la commune de

Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles

nécessaires à sa réalisation

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa 6ARRÊTÉ N° 2022-114 PAT PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DES ABORDS NORD DE NOVACIERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CHAMOND, ET CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES A SA RÉALISATION

AU BÉNÉFICE DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES (EPORA)

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1 à L 251-2 et R 111-1 à R 232-8 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l’état dans les régions et départements ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU l’arrêté n° 22-012 du 4 mars 2022, portant délégation permanente de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ; VU le décret modifié n°98-923 du 14 octobre 1998, portant création de l'EPORA ; VU la convention opérationnelle entre la commune de Saint-Chamond et l'EPORA, relative au site les abords Nord de Novaciéries, approuvée par délibération n°13-059 du conseil d'administration du 17 octobre 2013, signée le 4 décembre 2013 ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Chamond du 17 mai 2021 approuvant le dossier de DUP (déclaration d'utilité publique) concernant le projet d’aménagement des abords nord de Novaciéries, et sollicitant l'EPORA pour porter le dossier devant la préfète de la Loire ;

VU la délibération n°21/117 du conseil d’administration de l’EPORA du 28 mai 2021 approuvant le projet susvisé proposé par la commune, autorisant la directrice générale à déposer le dossier de DUP en préfecture de la Loire et sollicitant auprès de Mme la préfète, l’ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP et parcellaire au bénéfice de l'EPORA sur les immeubles concernés ;

VU le courrier du 7 juillet 2021 par lequel Madame la directrice générale de l’EPORA sollicite l’ouverture d’enquêtes conjointes préalables à la DUP et parcellaire pour le projet sus-visé ; VU l'arrêté préfectoral n°21-145 SAT du 2 novembre 2021 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la DUP et parcellaire ;

VU les dossiers d'enquêtes publiques et les registres y afférent ; VU les pièces des dossiers constatant :

- que l'arrêté du 2 novembre 2021 a été affiché en mairie de Saint-Chamond ; - que les formalités de publicité dans la presse (La Tribune-Le Progrès et l’Essor-Les affiches) ont été effectuées respectivement les 26 novembre 2021 et 10 décembre 2021 ; - que les dossiers d'enquêtes préalable à la DUP et parcellaire ainsi que les registres ont été déposés du 6 au 20 décembre 2021 inclus en mairie de Saint-Chamond ; VU l’affichage de l’avis d’enquête ;

VU le résultat de l'enquête ;

VU la délibération du conseil d’administration de l’EPORA du 4 mars 2022 ; VU la délibération du conseil municipal de Saint-Chamond du 21 mars 2022 ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa 7VU le mémoire en réponse du 13 avril 2022 adressé par l’EPORA à la suite des conclusions et avis de la commissaire enquêtrice ;

VU la demande présentée par l’EPORA, en date du 14 juin 2022 en vue de la déclaration d’utilité publique valant arrêté de cessibilité pour le projet susvisé ; VU la levée des réserves de la commissaire enquêtrice par courriel du 22 juin 2022 ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1 – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à entreprendre par l’EPORA, pour l’aménagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint-Chamond, conformément au plan périmétrique ci-annexé (annexe 1).

Article 2 – A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 – Conformément à l’article R.132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration vaut arrêté de cessibilité.

Sont déclarés cessibles au profit de l’EPORA, les parcelles nécessaires à l’aménagement des abords nord de Novaciérie, telles que désignées sur le plan et les états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3).

Article 4 - En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent acte valant cessibilité devra être transmis par la préfète de la Loire au greffe du juge de l’expropriation dans un délai de moins de six mois à compter de la date du présent arrêté faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant cessibilité deviendront caduques. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique.

Article 5 - Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Saint-Chamond pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat d’affichage sera établi par le maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.

En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique « Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Autres enquêtes ».

Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication ou de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». La présente décision peut également faire l’objet d’un recours via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa 8Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Saint-Chamond et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 04 juillet 2022

Pour la préfète

et par délégation

le secrétaire Général

Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa 9Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-04-00004 - Arrêté n°2022-114 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement des abords nord de Novaciéries sur la commune de Saint-Chamond, et cessibilité des parcelles nécessaires à sa 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-08-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA

GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION

« AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR

DE CHARLIEU»

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 62/2022 PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉ- NÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU»

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa - tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosi- té publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son ar- ticle 140 ;

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les ar- ticles 11 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes fai - sant appel à la générosité publique ;

CONSIDÉRANT la demande du 30 mai 2022 présentée par Monsieur Jean-Louis FESSY, pré - sident pour le fonds de dotation dénommé «AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU » dont le siège social est situé 9 rue Cacherat, 42190 CHARLIEU, est autorisé à faire appel public à la générosité pour l’année 2022.

L’objet du fonds est : la distribution de fonds pour assurer la bonne éducation au sein des établissements catholiques d’enseignement du secteur de Charlieu, sous contrat d’associa- tion avec l’État et figurant dans l’annuaire de l’enseignement catholique. Pour cela, il pourra :

• Collecter des fonds pour aider ces établissements à financer les charges relatives à leurs investissements ;

• Attribuer des aides remboursables, des subventions ou des cautions à ces établisse- ments s’ils en font la demande, permettant de financer leurs projets ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» 12• Encourager, faciliter, participer à la création et au fonctionnement d’œuvres d’ensei- gnements catholique et de leurs activités périscolaires ou parascolaires, par l’aide à la construction, l’acquisition et/ou la prise à bail de tous immeubles et leur administra- tion ;

• Mettre en œuvre les actions sociales, éducatives et caritatives en faveur de l’enseigne- ment catholique ;

• Concourir, plus généralement, à l’entraide au sein de l’enseignement catholique, et réa- liser à cet effet toutes opérations se rattachant au but poursuivi.

Les modalités d’appel public à la générosité sont les suivantes : mailings, réseaux sociaux, flyers…., auprès des personnes et entreprises susceptibles d’apporter leur contribution.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées au- près du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration. Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la gé- nérosité publique.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le 08 juillet 2022

Pour la Préfète

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'APPEL PUBLIC A LA GÉNÉROSITÉ POUR LE FONDS DE DOTATION « AIDE A L’ENSEIGNEMENT LIBRE DU SECTEUR DE CHARLIEU» 1342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-07-00001

Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly

le 17 juillet 2022

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 14Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRETE N° 134/2022 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER LE DIMANCHE 17 JUILLET 2022 UNE COURSE DE FUN-CAR

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAIZILLY

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331- 44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la demande formulée par Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie (C.I.R.V.P.) sis en mairie de Maizilly, conjointement avec l’association « Maizilly Racing Team », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 17 juillet 2022 une course de fun-car à Maizilly ;

Vu le règlement de la manifestation ;

Vu la licence d’organisation n°22018 délivrée le 14 février 2022 par la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu l’attestation d’assurance ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 du 13 avril 2022 ;

Vu les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;

Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le 23 juin 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-015 du 4 mars 2022 portant délégation de signature permanente à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 15Sur proposition de M. le sous-préfet de Montbrison,

ARRETE

Article 1er :

Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie et M. Philippe DESMURS, président de l’association « Maizilly Racing Team », sont autorisés à organiser le 17 juillet 2022 une course de fun car sur un terrain situé à Maizilly, conformément aux règlements techniques et de sécurité de la fédération des sports mécaniques originaux.

Le nombre de participants sera limité à 70.

Article 2 :

Cette autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Le nombre maximum de décibels autorisé pour les véhicules est de 100. Des contrôles de mesure sonores devront être effectués.

L’épreuve sera ouverte uniquement aux licenciés de la fédération des sports mécaniques originaux.

La course se déroulera en 4 manches de 6 tours ou plus suivant le nombre d’engagés, chaque manche sera divisée en séries de 8 à 10 véhicules suivant tirage au sort, avec un maximum d’un véhicule pour 8 mètres de longueur de piste.

Chaque pilote devra être en possession de produit absorbant et d’une bâche plastique étanche de 2m x 3 m. La bâche devra être disposée sous le véhicule de façon à empêcher tout écoulement de liquides susceptibles de polluer le sol lors de toute intervention sur le véhicule.

Article 3 :

Les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour faciliter une intervention éventuelle des secours en prévoyant un accès facile à la piste et en maintenant dégagées les voies d’accès.

Les spectateurs seront protégés par un double barriérage et par une zone de sécurité de 20 mètres.

L’ensemble du circuit devra être balisé et protégé par des monticules de terre. Les talus du circuit devront être renforcés afin de les rendre infranchissables.

Aucun spectateur ne devra pouvoir avoir accès à la piste et au parc des pilotes pendant toute la durée de la manifestation, y compris pendant les coupures.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 16Les organisateurs sont responsables de la mise en place et de la maintenance de la signalisation temporaire sur le site :

- signalisation sur la voie communale n° 4 et la RD4 entre les panneaux d’entrée et de sortie de l’agglomération,

- présence de signaleurs sur la RD4 afin d’assurer le guidage et le stationnement des spectateurs sur les parkings prévus à cet effet, et d’empêcher les véhicules des visiteurs d’empiéter sur la route départementale.

Le parking visiteur sera fléché. Les organisateurs devront prévoir des places de stationnement avec signalisation et cheminement adapté pour les personnes à mobilité réduite.

Article 4 :

Aucun service d’ordre particulier n’étant mis en place par la gendarmerie, la sécurité de l’épreuve sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité.

Un responsable du service d’ordre sera désigné parmi les organisateurs pour assurer la sécurité du public en empêchant les spectateurs de franchir la main courante qui les sépare de l’espace sportif.

Les organisateurs devront disposer d’un téléphone sur le lieu de la manifestation. S’il s’agit d’un portable, un essai sera fait le matin.

Des commissaires de course licenciés seront placés autour du circuit pour assurer la discipline interne de la manifestation.

Dix extincteurs pour feux d’hydrocarbures seront disposés autour du circuit, dont deux au parc coureurs ainsi qu’à proximité de chaque réserve de carburant, qu’elle soit individuelle ou commune à plusieurs pilotes. Chaque pilote doit également être muni d’un extincteur.

L’ensemble des commissaires de course devra être formé à la manipulation des extincteurs.

Une signalétique « interdiction de fumer » sera installée sur le circuit et sur la zone du parc des engins.

Article 5 :

Un dispositif prévisionnel de secours sera présent pendant toute la durée de la manifestation : une équipe de secouristes de l’association départementale de la protection civile de la Loire - antenne de Charlieu assistée d’un médecin (docteur Mathieu Lapallus de Charlieu) et une ambulance de la Sarl ALF-GAR de Perreux. En cas de départ de celle-ci, la manifestation devra être interrompue.

Les organisateurs devront prévenir le centre hospitalier de Roanne (aide médicale urgente – SAMU de Roanne par le 15) que les blessés éventuels seront dirigés sur ces services.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 17Article 6 :

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : 1- l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre.

2- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.

3- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.

Article 7 :

Pour la mise en oeuvre des outils de gestion de la crise sanitaire, les organisateurs sont tenus de mettre en place et d’appliquer strictement les mesures légales et réglementaires en vigueur à la date de la manifestation.

Article 8 :

Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l’occasion du déroulement de l’épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l’art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

Mme Annie SIMONIN, organisateur technique, ou son représentant, devra être présent(e) et joignable tout au long de la manifestation (tél : 06.20.06.09.43).

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du circuit et s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté préfectoral sont respectées.

Il devra produire avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées par l’arrêté d’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives-roanne@loire.gouv.fr

Article 9 :

Avant l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer que chaque concurrent est détenteur d’une attestation d’assurance individuelle certifiant que la responsabilité civile couvre l’intéressé pour la participation à la manifestation de fun-car.

L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’il soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers de fait, tant de la manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, le cas échéant, à juste titre, sans qu’il puisse exercer aucun recours contre l’État, le département et les communes dont la responsabilité est entièrement dégagée.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 18Il devra également assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le site devra être remis en état dans les 7 jours suivant la manifestation et l’organisateur aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causés.

Article 10 :

Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant pendant l’épreuve.

La tonalité des haut-parleurs ne devra pas apporter de gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits du voisinage (article R.1136-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.

Article 11 :

La préfète ou le sous-préfet ou son représentant, en présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l’organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. L’organisateur s’engage à se conformer à cette injonction.

Article 12 :

Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 13 :

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- Mme la sous-préfète de Roanne

- Mme le maire de Maizilly

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 19- M. le président du conseil départemental (Pôle aménagement et développement durable)

- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la CDSR

- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

- M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de la Loire (EDSR)

- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours

- M. le directeur du SAMU 42

- M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports

- Mme la directrice départementale des territoires

- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française de sport automobile

- M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme

- M. Yves GOUJON, automobile club du Forez

- Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie

- M. Philippe DESMURS, président de l’association Maizilly Racing Team,

pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Montbrison, le 7 juillet 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé Jean-Michel RIAUX

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant une course de Fun car à Maizilly le 17 juillet 2022 2042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-01-00007

ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE

ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES

15 ET 16 JUILLET 2022

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 21Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques

Arrêté n°120/2022 fixant les conditions de passage et portant réglementation de la circulation lors de l’épreuve cycliste dénommée

«109ème Tour de France » les vendredi 15 juillet et samedi 16 juillet 2022

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D 331-5, R 331-4, R331-6 à R331-17 et A331-2 à A331-7 ;

Vu le code de l'environnement , notamment ses articles L. 414-4 et R.414-19 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 – niveau minimal et 4. 6 – règles de vol de son annexe 1 ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 22Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ;

Vu l'instruction du 4 Octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu la déclaration de la société Amaury Sport Organisation, sise 40-42 quai du point du jour 92100 Boulogne Billancourt représentée par M. Pierre-Yves THOUAULT, directeur adjoint du cyclisme, faisant connaître son intention d’organiser dans le département de la Loire, la 13ème et la 14ème étape du Tour de France cycliste le vendredi 15 et le samedi 16 Juillet 2022 ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la note d’information du ministère de l’intérieur NOR : INTS2216798N du 15 juin 2022 ;

Vu les avis favorables émis par les autorités et services consultés sur cette demande ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-2022-0385 et n°DDT_SST_69_2022_06_16 portant fermeture de bretelles des autoroutes A47et A 72 ;

Vu les arrêtés des maires de Firminy du 1er juin 2022, La Grand’Croix du 28 avril 2022, La Tour-en-Jarez du 16 juin 2022, L’Horme du 22 avril 2022, Lorette du 25 avril 2022, Rive-de- Gier des 7 et 8 juin 2022, Roche-la-Molière du 3 juin 2022, Saint-Chamond du 16 mai 2022, Saint-Joseph du 16 juin 2022, Sorbiers du 10 mai 2022, Unieux du 9 mai 2022, Saint-Priest-en- Jarez du 20 juin 2022, La Talaudière du 21 juin 2022 ;

Vu l’arrêté n°ES0438-2022 du 22 juin 2022 de M. le président du Conseil Départemental de la Loire réglementant le stationnement et la circulation lors de l’épreuve sportive ;

Vu les arrêtés en date du 30 juin 2022 de M. le président de Saint-Etienne Métropole réglementant le stationnement et la circulation lors de l’épreuve sportive ;

Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le 26 avril 2022 ;

Sur proposition du sous-préfet de Montbrison ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 23A R R E T E

Article 1 : L’épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2022 » empruntera le vendredi 15 et le samedi 16 juillet 2022 dans le département de la Loire l’itinéraire suivant :

Vendredi 15 juillet 2022 : 13ème étape Bourg d’Oisans – St Etienne

Communes Routes-voies

Horaires

Caravane 47 km/h 45 km/h 43 km/h

CHATEAUNEUF

Balmes de Cenna 15h08 16h49 16h58 17h08

Passage dans le département du Rhône via Chabanière

SAINT-JOSEPH M88 15h11 16h51 17h00 17h11

RIVE-DE-GIER 15h11 16h51 17h00 17h11

LORETTE 15h17 16h57 17h07 17h17

LA-GRAND-CROIX 15h20 17h00 17h10 17h20

L’HORME 15h23 17h02 17h12 17h23

SAINT-CHAMOND M88-M1498 15h27 17h06 17h16 17h27

SORBIERS M1498 15h37 17h15 17h25 17h27

LA TALAUDIERE 15h38 17h16 17h27 17h38

LA TOUR-EN-JAREZ

Châteaubon 15h43 17h20 17h31 17h43

LA TOUR-EN-JAREZ 15h43 17h21 17h31 17h43

LA TOUR-EN-JAREZ

La croix Maladière M1498-M11.1 15h44 17h22 17h32 17h44

SAINT- ETIENNE

(M11.2-VC) M11.2 15h46 17h23 17h34 17h46

SAINT-PRIEST-EN

JAREZ

VC 15h47 17h24 17h35 17h47

SAINT-ETIENNE

(entrée) 15h47 17h25 17h36 17h47

SAINT-ETIENNE

Arrivée 15h49 17h26 17h37 17h49

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 24Samedi 16 juillet 2022 : 14ème étape St-Etienne-Mende

Communes Routes-voies

Horaires

Caravane 42 km/h 40 km/h 38 km/h

SAINT-ETIENNE

(VC-M88) Départ Fictif 10h15 12h15 12h15 12h15

PASSAGE A NIVEAU

N°302 10h16 12h16 12h16 12h16

SAINT-ETIENNE Départ Réel M3.2 10h30 12h30 12h30 12h30

SAINT-VICTOR-SUR-

LOIRE

(M3.2-M25)

10h32 12h32 12h32 12h32

La croix de marlet

(M25-M3) M25 10h36 12H36 12H36 12H36

FIRMINY

(M3-VC-M500) M3 10H 38 12H38 12H38 12H38

La course bénéficiera d’un usage privatif de la voie publique.

Hors agglomération, la circulation de tout véhicule autre que ceux munis de l’insigne officiel de l’organisation sera interdite dans les deux sens de circulation 1 heure avant le passage de la caravane publicitaire depuis l’entrée du département et une fois passé le véhicule de la garde républicaine.

Le véhicule indiquant “voiture pilote” de la gendarmerie nationale placé en tête du dispositif d’escorte fixe le début du caractère privatif de la voie réservée à l’épreuve.

La réouverture sera effective 15 minutes après le passage du véhicule de la garde républicaine portant le panneau « fin de course ». Néanmoins, la fermeture et la réouverture effectives de la circulation se feront à l’initiative des forces de l’ordre locales.

La circulation et le stationnement seront interdits sur l’ensemble du parcours, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés pris par les maires des communes concernées.

Aucun cisaillement ne sera autorisé, sauf intervention des services d’ordre et de secours.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d’interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie, et après validation avec le centre de coordination du Tour de France (CCTDF).

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 25Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites sur les terres-pleins centraux, les ronds points et les îlots directionnels en axe de la chaussée. Le stationnement des véhicules est interdit sur l’ensemble du parcours de la course. Les véhicules et randonneurs cyclistes quelque soit leurs sens de circulation, ne devront en aucun cas occuper la chaussée de la course.

Article 2 : L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention « Tour de France cycliste 2022 » n’est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.

ARTICLE 3: Sauf dans les cas prévus à l’article 1er , aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s’intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition. 4 véhicules encadreront la caravane publicitaire afin de diffuser des messages relatifs à la sécurité.

Conformément au réglement intérieur de l’organisateur, la vitesse des véhicules de la caravane publicitaire précédant les coureurs sera strictement limitée au sein des agglomérations, mais également sur les itinéraires ou fractions d’itinéraires en dehors de celles-ci, en particulier lorsque le déroulement de la compétition permet de prévoir une grande affluence et en fonction des caractérisques de l’itinéraire.

Ne sont autorisés à précéder la voiture pilote de la gendarmerie que les véhicules dûment accrédités par les organisateurs et dont la liste nominative pourra être communiquée par les organisateurs aux forces de sécurité intérieure. Tout autre véhicule de la caravane publicitaire ne devra en aucun cas dépasser ladite voiture-pilote.

Un plan de prévention sera signé avec l’ensemble des sociétés prenant place au sein de la caravane publicitaire. Des mesures sanitaires concernant la distribution des cadeaux et les interactions avec le public seront mises en place . Une campagne de communication sera également déployée afin d’inciter les spectateurs à respecter les gestes barrières aux passages des véhicules festifs et des coureurs.

ARTICLE 4 : Sur les voies empruntées par le Tour de France 202 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs ;

ARTICLE 5 : Tout vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des lieux autorisés par l’autorité municipale.

Nonobstant toutes les dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de ventes sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc...situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

Standard : 04 77 96.37.37

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 26ARTICLE 6 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.

ARTICLE 7 :Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.

Le survol du Tour de France est réservé aux huit hélicoptères appartenant à la société « Hélicoptères de France », (cinq pour le compte d’ASO, trois autres pour France- Télévisions), à l’exception des hélicoptères des forces de l’ordre.

ARTICLE 8 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants .

Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et d'une manière générale, tout vol acrobatique .

Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.

Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics .

L’insertion de drones utitilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et arrivée.

ARTICLE 9: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour du passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

ARTICLE 10 : A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R.414-19 du code de l'environnement, l'organisateur devra mettre en œuvre les dispositions suivantes :

- Ne pas survoler la ZPS en hélicoptère.

- Prendre des plans larges des sites convoités sans rentrer dans le périmètre de la ZPS des gorges de la Loire pour les sites suivants : Château d'Essalois, Barrage et château de Grangent, église de l'Ermitage, château de Saint-Victor, Pont du Pertuiset et château de Saint-Paul-en-Cornillon.

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Télécopie : 04 77 96.11.01

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 27Article 11 : La sécurité de la course sera assurée par les forces de l’ordre : escadron motocycliste de la garde républicaine encadrant la caravane publicitaire et la course, escadron départemental de sécurité routière, gendarmerie, police nationale, CRS autoroutière.

ARTICLE 12 : APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, l’organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1 – L’organisateur sollicite auprès du Centre de Traitement de l’Alerte ( CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaire au sinistre.

2 – Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15.

3 – Les secours se rendent au point de rendez vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.

4 – L’organisateur s’engage à interrompre la course, afin de laisser libre passage pour les engins de secours se rendant sur une intervention.

ARTICLE 13 : Durant le déroulement de l’épreuve, s’il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l’ordre de faire suspendre ou d’arrêter le déroulement de l’épreuve et d’en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu’ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 14 : Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, ne devra être autorisé sur le parcours de l’épreuve. Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées, et avec le bon déroulement de l’épreuve

L’emplacement pourra être à proximité du parcours, mais ne devra en aucun cas gêner ou occasionner de gêne pour l’épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.

Les débits de boissons ne devront en aucun cas proposer de boissons alcoolisées, ils devront être limités à la consommation des boissons de 1er groupe, précisées à l’article L.3321-1 du code de la santé publique.

ARTICLE 15: Protection des captages d’eau :

Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 7/9

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 28- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par :

- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),

- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

Prévention des nuisances sonores :

Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores ( en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.

Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habilités de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R 1336-7 du Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.

ARTICLE 16: Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus grave prévues, le cas échéant, par les lois et réglements en vigueur.

ARTICLE 17: M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le sous-préfet de Montbrison sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 18: Copie du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Ministre de l’Intérieur -Délégué à la sécurité routière (sous-direction de la protection des usagers de la route- bureau de la législation et de la réglementation) - M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable) - M. le président de la métropole de Saint-Etienne

- MM. les maires de Châteauneuf, Firminy, La Grand-Croix, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L’Horme, Lorette, Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Etienne, Saint-Chamond, Saint- Joseph, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Priest-en-Jarez, Unieux et Sorbiers - M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est

- M. le directeur régional de l’environnement , de l’aménagement et du logement - M. le directeur Interrégional des routes centre-est

- Mme la directrice départementale des territoires

- M. le directeur départemental de la sécurité publique

- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR) - M. le commandant de la CRS autoroutière Auvergne Rhône-Alpes -M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports,

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr – Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON cédex 8/9

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-01-00007 - ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE ET PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DU 109EME TOUR DE FRANCE LES 15 ET 16 JUILLET 2022 29- M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours - M. le directeur du pôle communication de SNCF Réseau

- M. le directeur de la société des transports de l’agglomération stéphanoise - M. le responsable du SAMU

- M. Pierre-Yves THOUAULT, directeur adjoint du cyclisme de «Amaury Sport Organisation» dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune des prescriptions.

Pour exécution chacun en ce qui le concerne.

Montbrison, le 1er juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Dominique SCHUFFENECKER

Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

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Télécopie : 04 77 96.11.01

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