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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 06 Cession au Departement du Rhone dune emprise fonciere issue des parcelles cadastrees section ZP n161 et n 162 situees a Saint Laurent de Mure pour la realisation dun centre technique departemental
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 06 Cession au Departement du Rhone dune emprise fonciere issue des parcelles cadastrees section ZP n161 et n 162 situees a Saint Laurent de Mure pour la realisation dun centre technique departemental)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
E | ID : 069 246900575-20260680 2026 06_06-DE
RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 12/06/2025
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne -— Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale de Lyon . 1 . . d Le Directeur régional des Finances publiques 3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00
Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nancy Xiangwen PARRIAUD ,
Courriel : xiangwen.parriaud@d£gfip.finances.gouv.fr MONSIEUR LE PRESIDENT
Téléphone : 04 72 77 21 59 - 06 26 99 27 79 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'EST
LYONNAIS
Réf DS : 24067790
Réf OSE : 2025-69288-34229-AR
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain nu
Adresse du bien : Lieu-dit La Petite Craz
69720 Saint-Laurent-de-Mure
Valeur vénale : 42 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026 06 _06-DE
Lu Levrault
1- CONSULTANT
Affaire suivie par : DEMOULE BARIAL PERRINE, chargée de mission foncier aménagement et planification
2 - DATES
de consultation : 06/05/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
le cas échéant, de visite du terrain: (1)
du dossier complet : 19/05/2025
(1) au regard des éléments transmis par le consultant, des informations à la disposition du service et des caractéristiques du bien, ce dernier n'a pas été visité.
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
8.1. Nature de l'opération
Cession
3.2. Nature de la saisine
Saisine réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un terrain agricole (parcelle cadastrée ZP 161) au profit du Département du Rhône pour projet de création d'un centre technique départemental.
Projet non abouti à cette date.
Pour informations :
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Saint-Laurent-de-Mure fait néanmoins obstacle à la réalisation de ce projet. En effet, le secteur « Petite Craz » est classé en zone À (zone agricole) dont le règlement autorise uniquement «les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif et dont l'implantation dans la zone est justifiée par des impératifs technigues de fonctionnement du service, … … ». La mise en œuvre de ce projet d‘’ensemble nécessite, au préalable, une évolution du règlement et du zonage (pour ouvrir à l'urbanisation les surfaces concernées). La procédure de mise en compatibilité du PLU sera lancée sur le dernier trimestre 2025 suite à la réalisation des études de maîtrise d'œuvre (phase AVP) par le département.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune de Saint-Laurent-de-Mure, située à l'extrême limite sud-est du département du Rhône, en banlieue lyonnaise. Elle fait partie de la Communauté de communes de l'Est lyonnais (CCEL).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le site de projet se situe à proximité directe des carrières Forêt de l'Aigue. Le site est lui-même une ancienne carrière remblayée. Situé à proximité immédiate de la RD 147, le site est desservi par une voie communale existante permettant l'accès à la carrière de Cheval Blanc et au silo de stockage de la maison Cholat. Cette voie est reliée à la RD 147 par un carrefour giratoire.
4.3. Référence cadastrale
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
: . Surface , Commune Parcelles Lieu-dit Cadastrale m2 Nature réelle
Saint-Laurent-de-Mure | ZP 161 La Petite Craz 11 309 terrain nu, en friche
Selon l'acte de vente du 04/10/2022 (réf. 6904P03 2022P22752), les parcelles vendues ont fait l'objet d'un plan d'arpentage dressé par un géomètre-expert, dont la surface arpentée de la parcelle ZP 161 est de 10 466 m°.
Surface retenue pour évaluation : 10 466 m° Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
4.4. Descriptif ID : 069-246900575-20260630-2026_06_06-DE
erger
Levrault
Terrain plat, en friche, ancienne carrière remblayée, les sols ne sont donc plus propices à une exploitation agricole au vu de la nature des remblais. Ces derniers sont des remblais limoneux végétalisés, des remblais composés de graves limono-sableuses ainsi que déchets inertes du BTP (morceaux de bois, blocs de béton, briques, enrobé, plastique, carrelage, bois et ferrailles calcinés, verre, PVC, etc.)
4.5. Surfaces du bâti
Néant
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaire des biens
Communauté de communes de l'Est lyonnais (CCEL), acquisition par acte du 04/10/2022 au prix de 155 832 € pour plusieurs parcelles dont ZP 161.
5.2. Conditions d'occupation
Libre
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
La parcelle ZP 161 est située en zone agricole (A).
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU de la commune de Saint-Laurent-de-Mure, Modification n° 5 du PLU approuvée le 14 avril 2022.
L'évaluation est opérée au regard du zonage au jour de l'évaluation.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de terrains agricoles, d'une surface de 2 000 à 40 000 m°, situés dans un rayon de 3 kilomètres autour de l'adresse du bien à évaluer, intervenues sur la période du 01/10/2022 à 31/12/2024, ont été recensées.
Re Ref. Cadastrales Commune Adresse Date ue 2,| Prixtotal Prix/m? [Observations enregistrement mutation |terrain(m‘)
Saint-Pierre-de-
6904P03 AH 356, ZP 159, Chandieu, Lieut-dit Foret de Terrain situé à proximité immédiate de la 2022P22752 ZP160 , zp 161 SAINT-Laurent-de- |l’Aigue, La Petite Craz 04/10/2022 38 958 15 882 4,00 RD 147, desservi par une voie Mure Communale, carrefour giratoire
COLOMBIER- Terrain nu contiguë au cimetière 2023P15240 |299//ZE/27 SAUGNIEU RAFFOUR 12/07/2023 3160 12 500 3,96 Communal, en bordure d'une rue
G904P08 | >88yzAjEII LA FORET CHARLES | 16/01/2023 | 4600 3 220 0,70 2023P01540 ‘
6904P03 288//BA/42 GD DE VENTS 22/09/2023 12 342 6 000 0,49
2023P19037 IBAI4ZII SAINT-LAURENT-DE- 108/ 6904P03 MURE 2023P16601 288//Z0/5/] LA GRANDE CRAZ 09/08/2023 3730 1 800 0,48
6904P03 CHANTE 2024P03045 |288//Z1/24// ALLOUETTE 31/01/2024 2180 545 0,25
Moyenne 1,65
Médiane 0,60
Minimum 0,25
Maximum 4,00 Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP ID : 069-246900575-20260630-2026_06_06-DE
LEA
(NCA TP Le
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n'a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur vénale retenue
Selon l'étude de marché, les valeurs moyenne et médiane des termes retenus sont respectivement de 1,65 € et 0,60 €/m°.
Il est souligné que les termes n° 1 et 2 sont les plus chers du fait de leurs localisations privilégiées.
La valeur unitaire de 4 € présentée par le terme n° 1, correspondant à la dernière mutation du bien est retenue, en tenant compte de sa localisation privilégiée et de sa belle configuration.
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
4 € x 10 466 m° = 41 864 €, arrondie à 42 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 42 000 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimum de cession sans justification particulière à 37 800 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Ce sera le cas si la cession du bien intervenait après la modification du PLU modifiant son zonage.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'ar
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le 10/07/2026
ID :069:246900575-20260630-2026 06 ‘06:DE
LEA
Levrault
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou © e pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
Nancy PARRIAUD
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des = Finances Publiques.