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Déliberation - DEL2020 38 Acquisition de l’immeuble CARDICCIA situé à Migliacciaru cadastré section E1780 AR
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2020 38 Acquisition de l’immeuble CARDICCIA situé à Migliacciaru cadastré section E1780 AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
rt
Délibération n° 2020/38
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
Séance du 25 JUIN 2020
Convocation en date du 18 JUIN 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances à huis clos, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI - MAIRE.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Présents : ROCCHI André : FILIPPINI Marie-Laure ; PAOLI Christian ; SANTONI Marie-Josée ; FRATICELLI Jean-Jacques ; ANDREANI Agnulina ; GUIDICELLI Sébastien ; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; FRANCISCI Lisa ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; PAOLI Franck ; BARBONI Toussaint ; ELEGANTINI Muriel ; ANGELI Fikppu Antone ; GAMBOTTI Marie-Pierre : PIERI Pierre-Louis ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; VILLARD-ANGELI Dominique ; PIREDDA Albert ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Procurations : Madame MURGIA Sandrine à Monsieur PAOLI Christian.
Madame MICAELLI Marie-Luce à Monsieur ANGELI Filippu Antone.
Absents : Monsieur PAOLI Jules-François.
Secrétaire : Madame FRANCISCI Lisa
Domaine : Domaine et patrimoine
Sous-Domaine : Acquisitions
Obijet : Acquisition de l’immeuble CARDICCIA situé à Migliacciaru cadastrée section E1780
Intervenant (s) : Monsieur André ROCCHI
Vote pour : 21
Vote contre : 5
Abstention : 0
Affichage en date du : 29 juin 2020
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L.211-1 et suivants, R.213-4 et suivants, R.211-1 et suivants, et L.300-1,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-38-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020
Vu la délibération du conseit Municipal du 30 octobre 2006 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de la commune,
Vu la délibération du conseil municipal du 20 juillet 2012 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Prunelli di F ium’Orbu dans les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Prunelli di F ium’Orbu,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le N° 19S065, reçue le 21 octobre 2019, adressée par Maître DURAND, notaire à Marseille, en vue de la cession moyennant le prix de 1 848 000,00 Euros d’un bien immobilier situé à Migliacciaru, Commune de Prunelli di Fium’Orbu, cadastré section E 1780, d’une superficie totale de 8078 m°2, appartenant à la Société LOGIREM (Logement et Gestion Immobilière pour la Région Méditerranéenne d’habitations à loyer modéré),
Vu la saisine de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 20 décembre 2019,
Vu la décision de préempter par courrier en date du 23 janvier 2020,
Vu Pavis du domaine en date du 06 mars 2020 estimant la valeur vénale du bien à 2 627 800,00
ë,
Considérant la volonté de la commune de créer un parc de logement sociaux dont elle est déficitaire, et ainsi réaliser une politique de réhabilitation sociale de Phabitat, considérant la sécurité de répondre à la croissance démographique de la Commune de Prunelli di Fium’Orbu tout en répondant aux objectifs de la loi SRU dans le respect à la fois des normes
environnementales et des dispositions de l’article L.300-1 du code de l'Urbanisme,
Considérant que la commune est déjà propriétaire de la salle polyvalente située au sous-sol du dit bâtiment.
Le Conseil décide :
- D'ACQUERIR cet immeuble appartenant à la Société LOGIREM (Logement et Gestion Immobilière pour la Région Méditerranéenne d’habitation à loyer modéré), au prix de 1 848 000,00 Euros.
- DE DESIGNER Maître BARTOLI Marie-Laure, Notaire à l’Ile Rousse, pour
l'établissement de l’acte.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et
notamment l'acte d'acquisition.
- DIT que la dépense sera prélevée sur le crédit qui sera inscrit au Budget Primitif Principal de l'exercice 2020 - Chapitre 21 - Article 2132.
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus.
Pour Extrait Conforme
André ROCCHI
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200625-DEL2020-38-DE
Date de télétransmission : 29/06/2020
Date de réception préfecture : 29/06/2020