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Conseil Municipal - Délib 2024.52 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section BD n°861 à M. et Mme CAPRILI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.52 Cession d’une emprise de la parcelle cadastrée section BD n°861 à M. et Mme CAPRILI)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
EE
Publié
le
26/06/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_52-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
26
juin
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024.52
Séance
du
24
juin
2024
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
24
juin
2024
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
18
juin
2024
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Stéphanie
DESBAR,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
, M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir:
Mme
Stevie
BONNARD
à
Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Audrey
TRACOL
à
M.
Bertrand
BECORPI.
Excusés
:
M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Mélanie
PALCOUX
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
d’une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°861
à
M.
et
Mme
CAPRILI
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
M.
Guilhem
CAPRILI
et
Mme
Elodie
CAPRILI
ont
sollicité
la
commune
dans
le
but
d'acquérir
une
emprise
de
20m?
contiguë
à
leur
propriété,
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°861,
située
allée
Maurice
Eynard.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
85
euros
le
m2.
La
surface
définitive
sera
déterminée
par
un
document
de
géomètre.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
02/05/2024,
Vu
le
courrier
d'accord
signé
par
M.
Guilhem
CAPRILI
et
Mme
Elodie
CAPRILI
le
26/06/2024,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
M.
et
Mme
CAPRILI,
d'une
emprise
de
20
m2
de
la
parcelle
cadastrée
section
BD
n°861,
située
allée
Maurice
Eynard,
au
prix
de
85
€/m°?
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
DÉSIGNE
Maître
Caroline
GREGOIRE,
notaire
à
Bourg
de
Péage,
pour
représenter
M.
et
Mme
CAPRILI
et
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
pour
le
compte
de
la
commune
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le
:
La
publication
le
:
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_
Conseil
Municipal
du
24
juin
2024 En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
G
n
Publié le 26/06/2024
SL
ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
ID : 026-212600886-20240624-DELIB2024
52-DE
2024-052
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Le
02/05/2024
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
de
l'Isère
8
rue
de
Belgrade
BP
1126
Le
Directeur
départemental
des
Finances
38022
GRENOBLE
Cedex1
publiques
de
l'Isère
téléphone
: 04
76
70
85
33
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
à
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Courriel
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 06
16
43
89
04
Réf.
DS
: 17218510
Réf.
OSE
: 2024-26088-26242
La
ch
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
Valeur :
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
‘évaluation
du
D:
ine,
élaborée
avec
l’
jation
des
Mair.
disponible
ur le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Parcelle
BD
861
- emprise
d'environ
22
m°?
À
50
allée
Maurice
Eynard
26300
Chatuzange-le-Goubet
1 870
€,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
9
«
détermination
de
la
valeur
») Envoyé
en
pr
4e
le 25/06/2024
ID
: 026-212600886-20240624-DELIS2024
52-DE
1.
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
MAISONNEUVE
Valentine
référence
interne
: DF
722
2.
DATES
de
consultation :
04/04/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis :
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet
:
04/04/2024
3.
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
OC
Autre
opération
:
3.2
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
X
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3
Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
cession
d'une
emprise
de
22
m°
de
la
parcelle
BD
861
à
un
riverain.
4
Voir
égatement
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine
2 4.
DESCRIPTION
DU
BIEN
41
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
S'LOF
ID
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_52-DE
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le 26/06/2024
La
commune
de
Chatuzange-le-Goubet
dans
la
Drôme
est
une
commune
de
6265
habitants
de
la
banlieue
de
Romans-sur-lsère
au
pied
des
Monts
du
Matin
(Vercors
Sud).
Elle
est
située
à
6
km
au
sud-est
de
Romans
et
à 18
km
de
Valence.
4.2
Situation
particulière
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'emprise
se
situe
entre
deux
murs
de
clôture,
celui
du
centre
technique
municipal
et
celui
du
riverain
propriétaire
de
la
parcelle
BD
954
(acquéreur
potentiel).
4.3
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Emprise
Chatueañsee
BD
861
50
allée
Maurice
Eynard
2 246
m°
22
m?
environ
Goubet
4.4
Descriptif
Commune de Chatuzange ls Goubet Chemin des Tissons Parcelle cadastrée BD 954 Plan
d'empdise cadsstrale
ve
Il
s'agit
d'une
bande
de
terrain
arborée
d'environ
22
m?
qui
se
situe
entre
deux
murs
de
clôture.
Contexte
de
l'opération
:
Le
riverain
de
la
parcelle
BD
954
souhaite
acquérir
cette
emprise
d'environ
22
m?.
Aujourd'hui
sa
clôture
(mur
ancien
sur
le
plan)
est
composé
d'un
mur
bahut
surmonté
d'un
grillage.
La
clôture
du
Centre
Technique
Municipal
(nouveau
mur
CTM
sur
le
plan)
est
composé
d'un
mur
en
béton
banché.
Il
y
a
une
différence
de
niveau
entre
les
deux
parcelles,
la
parcelle
BD
954
est
plus
élevée
que
la
BD
861.
Le
riverain
souhaite
acquérir
cette
emprise
afin
de
combler
le
vide
qui
sépare
les
deux
clôtures
et
agrandir
son
terrain. Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le
26/06/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_52-DE
5.
SITUATION
JURIDIQUE
5.1
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
5.2
Conditions
d'occupation
Libre
6.
URBANISME
6.1
Règles
actuelles
Zone
Uc
du
PLU
de
Chatuzange-le-Goubet
en
vigueur,
zone
urbaine
mixte
autour
des
pôles
urbains,
à dominante
habitat.
6.2
Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet. 7.
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Compte
tenu
de
la
nature
du
bien,
de
l'opération
projetée,
ainsi
que
des
règles
d'urbanisme
en
vigueur,
la
méthode
d'évaluation
de
l'immeuble
la
plus
pertinente
est
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à celles
du
bien
expertisé.
8.
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1
Études
de
marché
Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
(Estimer
un
bien) Recherche
de
cessions
de
TAB
dans
un
rayon
de
500
m,
sur
l’année
2023
:
88//BC/605//
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|
LES
BUISSONNIERS
04/04/2023
67
000
151,58
€
88//BC/603//
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|
LES
BUISSONNIERS
12/05/2023
108
000
155,40
€
88//BC/594//
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|
LES
BUISSONNIERS
07/07/2023
83
200
170,49
€
88//BC/595//
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|
LES
BUISSONNIERS
13/07/2023
78
684
173,70
€
88//BC/592//
CHATUZANGE-LE-GOUBET
|
LES
BUISSONNIERS
15/09/2023
73
000
179,36
€
Moyenne
166,11
€
Médiane
170,49
€
Minimum
151,58
€
Maximum
179,36
€
Valeurs
moyenne/médiane
à 170
€/m°?. ID
: 026-212600886-20240624-DELIS2024
52-DE
8.2
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
comparaison
et
valeur
retenue
L'acquéreur
potentiel
est
le
propriétaire
de
la
parcelle
BC
954
qui
souhaite
combler
l'espace
entre
les
deux
murs
et
agrandir
son
terrain.
Les
terrains
à
bâtir
commercialisés
autour
de
170
€/m°.
S'agissant
d'un
bien
dépourvu
de
constructibilité
d'une
maison
habitation,
il
peut
être
qualifié
de
terrain
d’aisance.
Un
abattement
de
50
%
pourra
être
appliqué
sur
le
prix
du
TAB,
soit
une
valeur
à
85 €/m’2. Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien
et
de
l'opération
projetée,
la
valeur
vénale
à 85
€/m?
sera
retenue. Valeur
vénale
de
l'emprise
de
la
parcelle
: 22
m°
x 85
€/m?
= 1870
€.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
l'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
1 870
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 1 600
€
(arrondie).
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
üne
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
où
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
Ja
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement. Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le 26/06/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_52-DE
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l’acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11 -
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
aillour
Sylvie
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. hin des Tissons
S
LOST
ID
: 026-212600886-20240624-DELIB2024_52-DE
de division
Envoyé
en
préfecture
le
25/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
25/06/2024
Publié
le 26/06/2024
COPIE
a 649 5
eo
2 974
Ï 1
NNEXE péBÉRATION
N°
024 | | | |
Légèndi ; = ®
elle cadastrée BD 861
CA bâtiment / mur
application cadastrale
limite nouvelle
Gécnètre Topogrephe
115
mune de Chatuzange le Goubet
Bureau d'Etudes "ACTIF"
Anëègenent - Coordination - Topographie - Informatique - faisabilité
Siret n°44397394600017 / Polce d'assurence RC : 1257805538
Agréé par le centre des Impôts fonclers
pour l'établissement des documents d'arpentage
26300 MARCHES Tél : 04 75 47 26 20 - Portable : 06 82 64 37 65
954
104
ancien mur
107
Chambre Syndicale Nationale
des Géomètres Topographes
Liste des points topographiques
MAT X Ÿ
100 531.28 997.44
101 513.74 997.72
102 513.87 999.78
103 522.98 298.36
104 508.15 1007.10
105 508.29 1015.44
106 512.13 988.90
107 506.99 288.61
108 518.95 998.34
109 519.28 997.74
110 533.24 989.86
ai 530.98 998.45
112 513.93 997.19
113 499.97 996.55
114 498.93 297.05
115 499.38 986.46
116 503.28 996.39
117 513.39 996.51
118 537.67 996.80
120 541.03 997.50
956