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Déliberation - 25 53E M57 Fongibilite des credits n 2 2025 Decision budgetaire portant virement de credits de chapitre a chapitre
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 53E M57 Fongibilite des credits n 2 2025 Decision budgetaire portant virement de credits de chapitre a chapitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE PETITE FORET
DÉCISION DU MAIRE N°25-53E
7-1 Décision budgétaire
M57 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS N°2-2025 – DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Le Maire de la commune de Petite-Forêt,
VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°20-07-17 du Conseil municipal en date du 23 juillet 2020,
VU le Code général des collectivités et notamment son article L.5217-10-6,
VU la délibération n°22-05-07 du Conseil municipal en date du 10 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
VU la délibération n°25-04-08 du Conseil municipal en date du 08 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025,
CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits de chapitre à chapitre sur le budget 2025,
DÉCIDE
Article 1 : d’autoriser le transfert suivant :
Chap 014 - ATTÉNUATION DE PRODUITS
739218 Reversement fiscalité ente collectivités locales 52 000,00
Chap 65 - Autres charges de gestion courante
65888 Charges de gestion courante 52 000,00 -
- -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT
Article 2 : conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain Conseil municipal.
Article 3 : la Directrice générale des services et le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat. Article 4 : la présente décision figurera au registre des décisions municipales et ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Valenciennes.
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte notifié et/ou mis en ligne le : 04/11/2025
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification et/ou de sa mise en ligne et de sa transmission au contrôle de légalité ; saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT