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Déliberation - 22 01 003 mise en place de la procedure d enregistrement des meubles de tourisme
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 01 003 mise en place de la procedure d enregistrement des meubles de tourisme)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
1D : 073-217303064-20220127-22_01_003-DE
TT CE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
L | #4 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 JANVIER 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Absents : 0
Date de convocation : 19 janvier 2022
Date d'affichage : 19 janvier 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - FALCOZ Corine - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-
Pierre - CLAPPIER Pascal - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RIVAS Natacha)- GRANGE Christian (donne procuration à FALCOZ Corine)
Madame Natacha RIVAS est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-01-003
Objet : Mise en place de la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Le tourisme représente, pour la commune, une économie essentielle. Celle-ci repose sur
une articulation entre les offres et services touristiques proposés ainsi que les hébergements permettant le séjour des clientèles touristiques.
La commune de Valloire dispose d’une capacité d'accueil de 16 425 lits touristiques. Ceux- ci sont tout à la fois des lits en résidences de tourisme (environ 2 600 lits), des lits hôteliers (environ 500 lits), des lits en centre et villages vacances (environ 550 lits) et des meublés de tourisme, représentant en conséquence l'essentiel des hébergements touristiques de la commune.
Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Cette location ne peut excéder 90 jours pour un même locataire. Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
ID : 073-217303064-20220127-22_01_003-DE
Afin de veiller d’une part à l'équilibre entre les logements dédiés aux résidents
permanents de la commune et les logements touristiques, et d’autre part à ce qu'il n'y ait
pas de distorsion de concurrence entre les professionnels du tourisme et les particuliers souhaitant offrir leur logement à la location touristique, notamment en termes de
fiscalité, la commune souhaite mettre en place des outils adaptés lui permettant de suivre l’évolution de son parc d'hébergements touristiques meublés.
Suite à un arrêté du Préfet de la Savoie en date du 17 décembre 2021 et par une
délibération en date du 27 janvier 2022, la commune de Valloire a instauré sur son territoire
la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux à usage d’habitation,
permise par la loi ALUR du 14 mars 2014 et les articles L631-7 et suivants du Code de la
construction et de l’habitation. Ainsi, à compter du 1” avril 2022, les propriétaires
souhaitant mettre en location leur hébergement seront tenus d’obtenir au préalable une
autorisation délivrée par le Maire.
Par ailleurs, la loi pour une République Numérique, en date du 7 octobre 2016, permet aux
villes ayant institué la procédure d'autorisation de changement d’usage de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme (article L. 324-2-1 du Code du tourisme).
Ainsi, entre le 1° avril et le 1 juillet 2022, tous les propriétaires exerçant une activité de
location touristique seront tenus de procéder à une déclaration préalable de leur(s)
hébergement(s) à la Mairie, par téléservice.
A réception de cette déclaration, ceux-ci recevront un numéro d'enregistrement unique à 13 caractères. Ce numéro devra obligatoirement figurer sur toutes les annonces de
location de l'hébergement, qu’elles soient diffusées par le propriétaire, une agence immobilière, une centrale de réservation, une plateforme (Airbnb, Abritel, etc.) ou tout
autre moyen de commercialisation.
L'absence de mention de ce numéro d’enregistrement sur les annonces de location sera passible de sanctions civiles prévues par l’article L. 324-2-1 al.5 du Code du tourisme.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 janvier 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale. Y
vY
Envoyé en préfecture le 02/02/2022
Reçu en préfecture le 02/02/2022
Affiché le 02/02/2022
1D : 073-217303064-20220127-22_01_003-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code du tourisme,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et communication en date du 20 janvier 2022,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
d'approuver l'obligation de déclaration préalable des meublés de tourisme, via le service de télédéclaration dédié, et ce pour toute location y compris de très courte durée ;
d'approuver lobligation faite aux propriétaires de mentionner le numéro
d'enregistrement à 13 caractères qui leur sera délivré suite à leur déclaration préalable
dans toutes les annonces de location d’un local meublé :
d'approuver l'obligation faite à toute personne se livrant ou prêtant son concours contre rémunération par une activité d’entremise, de négociation ou par la mise à disposition
d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme, d’informer le loueur de ses obligations et d'obtenir la preuve de la délivrance du numéro
d'enregistrement. Elle prendra les mesures nécessaires afin que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an par son intermédiaire et communiquera à la
commune le décompte de nuitées faisant l’objet d’une occupation par son intermédiaire.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire n- : a à . - ra
Copie conforme Transmission en Préfecture : (or l ês è
Le Maire, Affichage: C5 («52 (To22
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le C32 (O2 / T2
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.