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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 1472
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 1472)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2021-SG-1472 du 23 juillet 2021
portant mise à disposition du public du dossier de demande d’autorisation environnementale du
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
projet d’aménagement du front de mer de Bandrélé, dans la commune de Bandrélé
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le code de l'environnement ;
l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du
droit de l’urbanisme à Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017 relatif aux dispositions
particulières pour Mayotte concernant les études d’impact des projets de travaux,
ouvrages ou d'aménagement et les procédures de mise à disposition et d’information du
public ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M.
Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant
la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte:ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté concerne le projet d’aménagèment du front de mer de Bandrélé, dans la
commune de Bandrélé.
Article 2 : Ce dossier sera déposé à la mairie de Bandrélé pour une période de 30 jours consécutifs :
du jeudi 12 août 2021 au vendredi 10 septembre 2021 inclus.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la direction de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Mayotte (DEAL), M. Jean-François Le Roux — jean-francoïs.le-
roux(@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Un registre de mise à disposition sera joint au dossier afin que chacun puisse en prendre
connaissance et y apporter ses observations.
Ces documents seront consultables aux heures habituelles d’ouverture de la mairie de Bandrélé.
En oùtre, le public pourra adresser ses observations au préfet par voie électronique (courriel : pref076-
mise-a-disposition@mavotte.gouv.fr) jusqu’au vendredi 10 septembre 2021 inclus.
Article 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre de mise à disposition sera clos ,
signé par le Maire de Bandrélé et transmis dans un délai de quinze jours au Préfet. Celui-ci annexera au
registre les observations qui lui ont été adressées par voie électronique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Bandrélé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.