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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG DRCL 0080
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG DRCL 0080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2021/SG/DRCL/0080 du 27 janvier 2021
portant délégation de signature de M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les
collectivités locales (DRCL) et responsable des budgets opérationnels des
programmes suivants: BOP 119, BOP 122, BOP 216, BOP 232, BOP 754 et BOP 833
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 portant mutation de Mme N’gaté PAYE, attachée
d'administration de l’État à la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° U14723520066156 du 22 novembre 2019 portant affectation de M. François
DUHESME, attaché d’administration de l’État, à la préfecture de Mayotte, direction des relations
avec les collectivités locales ;
l'arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant affectation de M. Thierry PERILLO, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les
collectivités locales de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 30 avril 2019 relatif à l’organisation des services de la préfecture de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ; ‘
VU la décision n° 23/SG/SRHAS/2016 portant affectation de Mme Zena FADUL, attachée
d’administration de l’État, à la préfecture de Mayotte ;
VU la décision d'affectation n° 139/SG/SRHAS/2017 de Mme Maïté LAFARGUE, attachée
d’administration de l’État, à la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les
collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, tous les documents
et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes.
Cette délégation porte également sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite
de 500 000 € et le cas échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires,
cessions) relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
Ministères Intitulé des programmes et des BOP
Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales
et à leurs groupements »
Programme 122 « Concours spécifiques et administration »
Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
Programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »
Programme 754 «Contributions à l’équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la
sécurité et de la circulation routières »
Programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes »
Ministère de l’intérieur, des Outre-
mer, la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités
territoriales
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, à Mme Zena FADUL, cheffe du bureau des finances locales et de l’environnement et à Mme Maïté LAFARGUE, cheffe du bureau du
contrôle de légalité, l’intercommunalité et des élections, dans le cadre et la limite de leurs attributions respectives énumérées ci-dessous .
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à Mme Zena FADUL, cheffe du bureau des finances
locales et de l’environnement, à l’effet de signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous les
documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion des autorisations
d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme listés ci-dessus, à l'exception
des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zena FADUL, délégation de signature est donnée à
Mme N’Gaté PAYE, adjointe à la cheffe du bureau, à l’effet de signer tous documents administratifs etcorrespondances relevant du bureau des finances locales et de l’environnement.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Zena FADUL, cheffe du bureau des finances locales et de l’environnement et à Mme N’Gaté PAYE, adjointe à la cheffe du bureau, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l'État (Chorus formulaires), les décisions prises en matière budgétaire
concernant les programmes cités à l’article 1.
Article 6. - Délégation de signature est donnée aux gestionnaires administratifs et financiers désignés ci-
dessous d’exprimer les demandes de subventions (DS), les expressions de besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaires en ce qui concerne les dépenses sur les programmes cités à l’article 1 et de transcrire à cet effet toutes les pièces comptables et documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses :
- M. Badourou MADI
- Mme Fatima M'CHINDRA
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à Mme Maïté LAFARGUE, cheffe du bureau du
contrôle de légalité, l’intercommunalité et des élections à l’effet de signer dans le cadre et la limite de ses attributions, tous les documents, correspondances y compris les pièces comptables relatives à la gestion des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme listés ci-dessus, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal administratif.
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maïté LAFARGUE, cheffe du bureau du contrôle de légalité, l’intercommunalité et des élections, délégation de signature est donnée à M. François DUHESME, adjoint à la cheffe du bureau, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et des élections.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n° 536/SG/DRCL du 29 juillet 2019 portant délégation de signature de M. Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales, est abrogé.
Article 10.- Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
clauke Vo-Hini