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unknown - Bulletin 01 2017 2017 02 20 21h00
unknown - 14798 01
unknown - 15652 01
unknown - 14799 01
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (unknown - 14799 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ministère chargé
de l’Environnement
Déclaration préalable
N° 14799*01
de nouvelle installation
de remplacement
de modification
d’un dispositif ou d’un materiel supportant
de la publicité ou une préenseigne
Livre V - Titre VIII - Chapitre 1er -, art. L. 581-6 et R. 581-6 à R. 581-8 du code de l’Environnement
Cadre réservé à l’administration
Date de réception Numéro de déclaration
__ __ / __ __ / __ __ DP - __ __ __ - __ __ __ - __ __ - __ __ __ __
Compléter les parties concernant le dispositif visé par la déclaration Lorsque plusieurs dispositifs sont installés sur le même terrain, un seul imprimé peut être renseigné. Les points 1 et 2 sont à renseigner obligatoirement quelque soit le dispositif.
Les points 3, 4 et 5 sont à renseigner pour les dispositifs muraux et scellés au sol ou installés directement sur le sol Le point 6 est à renseigner pour le mobilier urbain supportant de la publicité Le point 7 est à renseigner pour les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage) Le point 8 est à renseigner pour le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
1. Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif
Vous êtes un particulier : Madame Monsieur
Nom Prénom
Vous êtes une personne morale :
Dénomination Raison sociale :
N° SIRET __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ Forme juridique
Représentant de la personne morale Madame Monsieur
Nom Prénom
2. Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro Extension Lieu-dit ou boite postale
Voie
Code postal __ __ __ __ __ Localité
N° de téléphone __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ N° de télécopie __ __ __ __ __ __ __ __ __ __
Adresse électronique
3. Localisation du dispositif ou du matériel (à l’exclusion des concessions de mobilier urbain et des dispositifs de micro-affichage)
Propriété privée Domaine public
Lieu où le dispositif est installé
Adresse
Département Commune
Superficie du terrain
(hors domaine public) __ __ __ , __ __ m² Référence cadastrale (indicative)
Propriété privée :
Longueur du côté de l’unité
foncière bordant la voie publique __ __ __ , __ __ mètres
Domaine public :
Longueur du côté l’unité foncière
bordant l’emplacement prévu __ __ __ , __ __ mètres
Distance de l’installation projetée par rapport : (uniquement dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol)
aux limites séparatives de
propriété (hors domaine public) __ __ , __ __ mètres
aux baies des immeubles situées
sur des fonds voisins __ __ , __ __ mètres
Si la commune d’installation est dotée d’un Règlement local de publicité :
Zonage du règlement local de publicité (indicatif)
Si l’installation a lieu hors agglomération :
Emprise d’aéroport Emprise de gare ferroviaire Périmètre d’un établissement de centre commercial délimité par le RLP
1 4. Nature du dispositif ou du matériel (à l’exclusion des concessions de mobilier urbain et des dispositifs de micro-affichage)
Dispositifs muraux
Sur mur : Nombre Format
Sur clôture : Nombre Format
Sur palissade : Nombre Format
Autre (précisez) Nombre Format
Dispositifs scellés au sol ou installés
directement sur le sol Nombre Format
Nombre de faces : Simple-face Double-face
Dispositifs sur toiture Nombre Format
S’agit t’il d’un dispositif éclairé par projection ou par transparence ? Oui Non
S’agit t’il d’un dispositif déroulant ? Oui Non
5. Autres dispositifs ou matériels existants sur l’unité foncière (si installation sur une propriété privée) (à l’exclusion des dispositifs de micro-affichage) Dispositifs muraux
Sur mur : Nombre Format
Sur clôture : Nombre Format
Sur palissade : Nombre Format
Autre (précisez) Nombre Format
Dispositifs scellés au sol ou installés
directement sur le sol Nombre Format
Dispositifs sur toiture Nombre Format
6. Installation de publicité sur mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage
N’indiquez ici que le nombre de dispositifs concernés par la concession, précisez sur la pièce DP5 leurs nature, format, localisation et distance par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.
Abris : Nombre Colonnes porte-affiches Nombre
Kiosques : Nombre Mâts porte-affiche Nombre
Mobilier d’information : Nombre
7. Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
Lieu où est située la devanture commerciale
Adresse
Département Commune
Surface de la devanture commerciale __ __ __ , __ __ m²
La surface cumulée des dispositifs déclarés et déjà présents ne peut excéder le dixième de la surface de la devanture commerciale, dans la limite de 2 m²
Nature des dispositifs
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface cumulée des dispositifs déclarés __ , __ __ m²
Autres dispositifs de petit-format déjà installés sur la devanture concernée
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface __ , __ __ m² Nombre Cumul __ , __ __ m²
Surface cumulée des dispositifs déjà installés __ , __ __ m²
2
s 8. Remplacement ou modification de bâche, sur un emplacement préalablement autorisé
Lieu de l’emplacement : Numéro de l’autorisation d’emplacement __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __
Adresse
Département Commune
Surface de la bâche : __ __ __ , __ __ m² Durée d’installation
9. Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour effectuer la présente déclaration.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus.
Fait à : Le, __ __ __ __ __ __ __ __
Signature du déclarant
Pour être complet votre dossier doit comporter, outre le présent formulaire dûment renseigné, les pièces figurant dans le bordereau de dépôt des pièces jointes.
Votre déclaration doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée : • à la mairie où est envisagé le dispositif déclaré : lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité ou lorsqu’il s’agit du remplacement ou de la modification d’une bâche • à la préfecture du département où est envisagé le dispositif déclaré : lorsque la commune n'est pas couverte par un règlement local de publicité
Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la mairie ou de la préfecture. Les données recueillies seront transmises au x services compétents pour le contrôle de votre déclaration.
3 Ministère chargé
de l’Environnement
Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable
d’un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité
ou une préenseigne
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le numéro correspondant sur la pièce jointe
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée.
Vous devez fournir 2 exemplaires du dossier.
1. PIÈCES OBLIGATOIRES
Pièce Nombre d’exemplaires
DP1. Plan de situation du terrain (1) 2
DP2. Plan de masse coté (1) 2
DP3. Représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions 2
DP4. Pour les nouvelles installations : accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif 2
(1) cette pièce n’est pas exigée si le matériel est implanté sur le domaine public Pour les dispositifs de micro affichage, les pièces DP1 et DP2 concernent la devanture commerciale et non le terrain.
2. PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES A JOINDRE EN FONCTION DES DISPOSITIFS
• Installation de publicités sur du mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage •
DP5. Liste des dispositifs de mobilier urbain dans le cadre d’une concession d’affichage indiquant pour chaque dispositif :
sa nature, son format, sa localisation, sa distance par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
2
Remplacement ou modification de bâches
DP6. Appréciation de son insertion architecturale et de son impact sur le cadre de vie environnant 2
4 Ministère chargé
de l’Environnement
Notice d’information
pour les déclarations préalables
d’un dispositif ou d’un materiel supportant de la publicité
ou une préenseigne
1. DANS QUEL CAS UTILISER CE FORMULAIRE ?
• Quels dispositifs sont concernés par la déclaration préalable ? Sont concernés par la déclaration préalable :
• L’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
- dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
- dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
- mobilier urbain supportant de la publicité
- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage) • Le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.
Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
2. INFORMATIONS UTILES
• Qui peut déposer une déclaration ?
Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes la personne ou l’entreprise qui projette d’exploiter le dispositif ou le materiel.
3. MODALITÉS PRATIQUES
• Comment constituer le dossier de déclaration ?
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.
• Où déposer la déclaration ?
La déclaration préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de reception ou déposée contre recepissé daté :
- Soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif déclaré est couverte par un règlement local de publicité , ou lorsqu’il s’agit du remplacement ou de la modification d’une bâche - Soit en préfecture: lorsque la commune où est envisagé le dispositif déclaré n’est pas couverte par un règlement local de publicité
Elle peut également être adressée par voie électronique avec demande d’accusé de réception électronique lorsque l’autorité de police est en mesure d’assurer une transmission sécurisée et confidentielle. Il convient donc de s’assurer auprès de l’autorité de police de la possibilité de cette transmission.
A compter de la date de réception de la déclaration par l’administration compétente, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
• Quelles sanctions administratives pour absence de déclaration ou installation d’un dispositif non conforme ? Le contrevenant est puni d’une amende administrative de 1 500 € pour absence de déclaration préalable ou installation d’un dispositif non conforme, constatée par procès-verbal. (Art. L581-26 du Code de l’Environnement) et d’une amende pénale de 7 500 € (Art. L581-34 2° du Code de l’Environnement).
4. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si vous avez un doute sur le régime (déclaration ou autorisation) auquel doit être soumis le dispositif, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture du lieu où vous souhaitez installer le dispositif.
• Adresse du portail Internet du ministère:
http://www.developpement-durable.gouv.fr
• Vous pouvez remplir un formulaire en ligne :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do
5