Déliberation - deliberations 02 16

Documents similaires

Déliberation - deliberations 2016?download=55:2016 02 04

Déliberation - deliberations 2022?download=189:2022 02 09

Déliberation - deliberations 2019?download=77:2019 02 11

Déliberation - deliberations 2014?download=16:registre des delib

Déliberation - deliberations 2023?download=241:2023 04 13

Déliberation - deliberations 2013?download=4:deliberation30092013

Déliberation - deliberations 2020?download=122:2020 07 16

Déliberation - deliberations 2017?download=62:2017 02 09

Déliberation - deliberations 2021?download=146:2021 02 25

Déliberation - deliberations 2017?download=65:2017 08 24

Déliberation - deliberations 02 16 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 02 16)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC

SEANCE DU 16 FÉVRIER 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize février, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le neuf février deux mil vingt-trois s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes FERCOQ, BABIC, LE MÉE, LIVEBARDON, AILLET, DURAND

Mrs QUÉRÉ, GICQUEL, BRATTINGA

Absents : Pierre-Yves DANIEL, Olivier LE FUR

Procurations : Pierre-Yves DANIEL donne procuration à Catherine LIVEBARDON

Secrétaire de séance : Catherine AILLET

Date d'affichage : 09/02/2023

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION SUR

LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À

L’HABITATION PRINCIPALE

Après discussion, les élus du conseil municipal ne souhaitent pas se prononcer à ce sujet cette année.

1 – AVIS SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLU A LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES DU KREIZ BREIZH

Aux termes de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes existante à la date de la publication de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et qui n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devenait automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi, soit le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence automatique pouvait toutefois être contré par une minorité de blocage. Celle-ci devait s’exprimer dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017 et regrouper au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Par délibération en date du 15 décembre 2016, la communauté de communes du Kreiz-Breizh avait unanimement donné un avis défavorable au transfert. Les communes avaient également décidé, très majoritairement, de s’y opposer (21 refus et 2 absences de décision).

Aussi, pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur avait prévu, de nouveau, que ce transfert intervienne automatiquement à compter du 1er janvier 2021, sauf nouvelle opposition dans les mêmes conditions que précédemment. Par délibération en date du 8 octobre 2020, la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh avait de nouveau donné un avis défavorable au transfert, au regard des contraintes calendaires amplifiées durant une période d’installation des nouvelles instances politiques.

Cependant, selon les dispositions du dernier alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR et à compter du 27 mars 2017, si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale, son organe délibérant peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, la compétence est transférée à la communauté sauf si une minorité de blocage constituée d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de l’EPCI s’y opposent dans les trois mois suivant ce vote.

Dans ce contexte, depuis 2020, différentes rencontres se sont déroulées pour échanger sur l’intérêt de s’engager vers un projet d’aménagement communautaire. La Communauté de Communes a été accompagnée par l’ADAC pour mener une réflexion relative à l’opportunité d’élaborer un Plan local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cet accompagnement s’est traduit par des présentations et témoignages d’élus ayant engagé une démarche de PLUi, la réalisation d’entretiens auprès des élus de la Communauté de Communes pour recenser leurs attentes et questionnements concernant la démarche PLUi. Une restitution a été réalisée lors de la Conférence des Maires du 5 septembre 2022.

Cette série d’échanges a démontré l’intérêt de faire converger l’ensemble des documents d’urbanisme vers un PLUi dans le cadre d’une gouvernance qui devra assurer, à l’avenir, une véritable co- construction, telle que le prévoit la loi.Ainsi, le Conseil communautaire qui s’est réuni le 8 décembre 2022, a approuvé, à l’unanimité, la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 5214-16 du CGCT : « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sur le fondement du dernier alinéa du II de l’article 136 de la loi ALUR. Cette prise de compétence précède une délibération future prescrivant l’élaboration d’un PLUi.

Le Conseil communautaire invite donc le conseil municipal de chaque commune membre à se prononcer sur ce transfert dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la-dite délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2022. Les délibérations des communes s’opposant au transfert doivent être exécutoires, c’est-à-dire publiées et transmises aux services de l’État (contrôle de légalité) dans ce délai.

En l’absence d’opposition exprimée dans ce délai par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté de communes du Kreiz-Breizh (CCKB), le transfert de la compétence à l’EPCI interviendra de plein droit. La CCKB sera donc automatiquement compétente à l’issue de ce délai. Elle pourra alors engager une procédure de modification statutaire au titre de l’article L. 5211-20 du CGCT, afin de faire correspondre le libellé des compétences avec le texte de loi.

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de transférer cette compétence du fait qu’elle soit actuellement en RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Kreiz Breizh , et demande à la CCKB de prendre acte de cette décision.

2 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION PRISE AU SUJET DE LA PARTICIPATION

AU VOYAGE EN ALSACE DES 3EMES DU COLLEGE EDOUARD HERRIOT A

ROSTRENEN

Madame Le Maire rappelle que le 17 novembre 2022, le conseil municipal avait décidé de participer au voyage en Alsace prévu pour les élèves de 3èmes au Collège Edouard Herriot, à hauteur de 50 € par élèves mellionnecois soit la somme totale de 200 € (4 élèves qui habitent Mellionnec).

Il avait été noté dans la délibération que la somme serait versée au collège or il n’est pas possible de procéder ainsi. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération afin que la participation financière soit directement versée aux familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 10 voix « pour » et 1 « abstention » d’attribuer la somme de 50 € à chaque élève qui habite à Mellionnec et qui participe au voyage en Alsace proposé par le collège Edouard Herriot.

Voici la liste des élèves concernés :

- FABLET Romane

- JANVIER Ethann

- LAIGNEAU Loeiz

- MORGAN Maiko

3 – DEMANDE D’ÉCHANGE DE TERRAIN POUR L’AGRANDISSEMENT DU FOURNIL A

MELLIONNEC

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, décide à l’unanimité :

Dans un premier temps de céder à la SCOP L’Arbre à Pain une bande de terrain triangulaire d’environ 8 m² issue de la parcelle AB 310 jouxtant sur le flan Est la future extension du bâtiment existant.

Dans un second temps, une nouvelle discussion sera menée sur les modalités de cession d’une portion de la parcelle AB 309.4 – MOTION DE SOUTIEN POUR L’OUVERTURE D’UNE 3EME CLASSE A L’ÉCOLE DE MELLIONNEC

Pour la 2ème année consécutive, une demande a été formulée pour l’ouverture d’une 3ème classe afin de

faire face à l’augmentation constante des effectifs. La rentrée prochaine s’annonçant avec un minimum

de 58 élèves à l’école publique de Mellionnec.

Lors de l’examen de la carte scolaire du 2 février dernier une délégation comportant des élus, des parents

d’élèves et un représentant syndical a été reçue par l’inspection académique.

Les doléances de la délégation n’ayant pas abouti favorablement, Madame Le Maire a demandé un

rendez-vous avec le DASEN, rendez-vous qui a été refusé.

La commune est déjà investie pour son école, consciente des tensions qui existent tant au niveau des

élèves que du personnel, tensions dues au nombre important d’enfants par classe.

Les élus travaillent sur des projets pour améliorer le bien-être des enfants et du personnel encadrant mais

le manque de réponse et d’engagement de l’Education Nationale met en difficulté la gestion de nos

projets.

Les élus ont une parfaite connaissance des évolutions démographiques de leur commune et de la

dynamique en cours.

Ils savent déjà que le chiffre de 58 élèves annoncé pour la prochaine rentrée peut augmenter, sachant

que si la carte scolaire ne compte pas les TPS, l’école de la commune les accueille. Les familles, en

effet, n’ont souvent pas d’autres solutions, les modes de gardes n’étant pas suffisants sur notre territoire.

En l’état actuel des choses, les effectifs des classes de l’école de Mellionnec ne respectent pas les

directives nationales des effectifs maximums par classe qui s’élèvent à 24 élèves dans les classes des

grandes sections, CP et CE1.

Du fait de l’évolution prévue à la rentrée prochaine, cette situation va s’aggraver, sans compter que

l’école accueille plusieurs enfants en situation de handicap.

Nous demandons à l’Inspecteur d’Académie-Directeur Académique des Services de l’Education

Nationale (IA-Dasen) de reconsidérer sa position.

Nous réaffirmons la nécessité d’ouvrir une 3ème classe à l’Ecole Publique de Mellionnec à la rentrée

2023.QUESTIONS DIVERSES :

- Assemblée générale de l’office de tourisme de Rostrenen : Samedi 18 mars à 18h à la salle polyvalente de Mellionnec. Un pot sera offert (courses à prévoir).

Catherine Livebardon, 3ème adjointe, prendra la parole pour parler de de la Commune et de ses perspectives.

- « Alerte Préfecture » : communiquer le numéro de téléphone du Maire et des 3 adjoints + l’adresse mail du Maire, du 1er adjoint (Hervé Gicquel) et de la Mairie.

- A Dimanche au Canal ! : La Commune ne participera pas à la 17ème édition prévue le dimanche 6 août 2023.