Déliberation - deliberations 02 09

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Déliberation - deliberations 02 09 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 02 09)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, SEANCE DU 9 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix sept, le neuf février, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le deux février deux mil dix sept s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, LE BOULCH, FALHER , LE FUR

M. KING, LE NEÜN, ROLAND, EDY, DANION, LE CAM

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 16 février 2017

ORDRE DU JOUR

- Programme voirie 2017

- Bilan 2016 du site internet communal et refonte : devis de l’entreprise reflet d’expression - Avis sur le transfert au niveau communautaire de la compétence PLU

- Réunion de travail préparatoire au budget 2017

- Questions diverses

DELIBERATIONS

1- PROGRAMME VOIRIE 2017

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les voies pouvant faire l'objet de travaux dans le cadre du programme de voirie 2017 ainsi que l'estimation qui a été effectuée soit 97 956 € TTC au total, suite à l’état des lieux et visite sur le terrain réalisées avec l’ADAC22.

TRANCHE FERME € HT € TTC

Chantier n°1 : Entrée+parking salle polyvalente et logements 27 855 € 33 426 € (1 200 m² , enrobé à chaud)

Chantier n°2 : Voie communale d’accès au boulodrome 3 860 € 4 632 € (85 m, GNT B0/20 et sablage)

Chantier n°3 : Voie communale « de la chapelle de pitié » 8 270 € 9 924 € (195 m, enrobé à chaud)

Chantier n°4 : Forfait point à temps sur voirie 4 650 € 5 580 € ( pour 5 tonnes )

SOUT TOTAL TRANCHE FERME 44 635 € 53 562 €

TRANCHES OPTIONNELLES € HT € TTC

Chantier n°5 : Voie communale de Kergavy 8 645 € 10 374 € (159 m, enrobé à chaud)

Chantier n°6 : Voie communale de Restemblayes 28 350 € 34 020 € (902 m , enrobé à chaud 0/10)

SOUT TOTAL TRANCHES OPTIONNELLES 36 995 € 44 394 €

Après en avoir délibéré, et avoir examiné le détail estimatif le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :- D'inscrire au programme de voirie 2017 les voies communales suivantes pour 20 298 € TTC en tranche ferme et 40 320 € TTC en tranche optionnelle soit 60 618 € TTC

 TRANCHE FERME € HT € TTC  Chantier n°1 : Voie communale « de la chapelle de pitié » 8 270 € 9 924 €  (195 m, enrobé à chaud)

 Chantier n°2 : Voie communale de Kergavy 8 645 € 10 374 €  (159 m , enrobé à chaud)

 TRANCHES OPTIONNELLE € HT € TTC  Chantier n°3 : Voie communale de Restemblayes 17 415 € 20 898 €  (1ere section : 541 m )

 Chantier n°4 : Voie communale de Restemblayes 11 535 € 13 842 €  (2e section : 361 m )

 Chantier n°5 : Point à temps sur voirie communale 4 650 € 5 580 €  (5 tonnes)

- D'inscrire ces travaux au budget primitif 2017dans l’ordre de priorité indiqué - D'autoriser Madame Le Maire à lancer la consultation des entreprises

2- BILAN 2016 DU SITE INTERNET COMMUNAL ET REFONTE :DEVIS DE L’ENTREPRISE REFLET D’EXPRESSION

Madame le Maire invite Mr LE NEÜN a présenter le bilan de fréquentation 2016 du site internet .Mr LE NEÜN expose que l’on observe une baisse du nombre d’utilisateurs et du nombre de sessions ouvertes. On constate dans le même temps plus de pages vues par session et une augmentation de la durée moyenne de connexion ainsi que du trafic via les mobiles. Il serait donc judicieux de présenter les informations sous une forme rénovée (design graphique plus accrocheur) accessible par tous types de supports.

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise Reflet d’expression qui s’élève 832.80€ TTC pour la refonte du site internet actuel avec une écriture complète sous un nouveau format web et la version responsive c'est-à-dire visible sur tous les écrans.

Après avoir pris connaissance du devis de l’entreprise reflet d’expression, Le Conseil municipal, à l’unanimité:

 Autorise Mme le Maire à signer le devis de l’entreprise reflet d’expression pour

832.80€ TTC

 Décide d’inscrire prioritairement les crédits au budget en section d’investissement

3-AVIS SUR LE TRANSFERT AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE PLU

Madame le Maire expose au Conseil Municipal, qu’aux termes de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes existant à la date de la publication de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et qui n’est pas compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient automatiquement le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi, soit le 27 mars 2017.

Madame le Maire poursuit en précisant que ce transfert de compétence automatique peut être, toutefois, contré par une minorité de blocage.Celle-ci doit s’exprimer dans un délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, et regrouper au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, soit sur la CCKB, au moins 5 communes représentant au moins 3 800 habitants.

Madame le Maire note que si le transfert est définitif, il n’en irait pas de même d’un éventuel refus. Celui-ci devrait, en effet, être confirmé dans les mêmes conditions que celles précitées, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, faute de quoi la communauté de communes serait dotée de compétence – PLU – le 1er janvier 2021.

Ceci étant exposé, Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été présenté lors du Conseil Communautaire du 15 décembre dernier une délibération présentant les avantages et les inconvénients du transfert au niveau communautaire de la compétence – Plan Local d’Urbanisme :

Au nombre des avantages que procure un PLU intercommunal (PLUi), on s’attend, en premier lieu, à trouver une amélioration de la constructibilité. Il convient, toutefois, de largement relativiser cet atout par l’obligation pour le PLUi de se conformer aux nombreuses restrictions imposées par la loi ALUR, ce qui pourrait même, dans certaines communes aujourd’hui dotées d’un PLU antérieur à la dite loi, se traduire, par une altération des capacités actuelles de construction.

Un autre élément favorable à un PLUi serait d’homogénéiser l’urbanisme communautaire et, préalablement, de réfléchir à un projet de territoire fédérateur.

Ce renforcement de la cohésion territoriale serait, en soi, positif, et il contribuerait, de plus, à rendre improbable toute nouvelle contraction du périmètre de l’intercommunalité. Cette vision idyllique risquerait, cependant, de se heurter à des réalités qui la contredisent : il serait, ainsi, extrêmement complexe de faire coïncider des visions différentes, pour ne pas dire divergentes, inscrites dans les PLU communaux ; il faut, surtout, relever que le PLU est un instrument conçu pour les zones urbaines et péri-urbaines dont la conception repose sur le postulat d’une cohérence territoriale basée sur l’existence d’une ville-centre, pré-requis qui n’existe pas ici. L’élaboration d’un PLUi aurait, de ce fait, un aspect artificiel qui pourrait, à l’inverse de ses objectifs initiaux, fragiliser l’édifice communautaire en démontrant la prédominance des forces centrifuges sur les forces centripètes.

Le montage simultané d’un PLUi – CCKB – et d’un SCOT – COB – pourrait avoir un impact favorable en permettant la prise en compte des impératifs formulés par la CCKB et les communes au niveau du Pays. Il convient, cependant, là aussi, d’insister sur la difficulté à faire émerger en parallèle un PLUi et un SCOT – PETR, le premier nommé étant censé intégrer les orientations du second : cela serait, présentement, particulièrement malaisé puisque l’on peut augurer que le temps nécessaire à l’aboutissement du SCOT sera sensiblement plus long que celui requis pour la genèse du PLUI.

Enfin, en dernier lieu, il convient d’expliciter le mode de financement théorique d’un PLUi : dans les zones urbaines où les communes sont, toutes, dotées d’un document d’urbanisme, il est procédé à une estimation des coûts de révision de ces documents qui sert de base à une diminution des attributions de compensation allouées aux communes ; de cette façon, le PLUi s’autofinance et ne représente aucune charge pour l’EPCI. Ce schéma est inapplicable sur laCCKB où il serait hors de question de faire supporter les 400 000 € de coût estimé du PLUi sur les 5 seules communes dotées d’un PLU.

La question de la prise en charge de cette dépense demeure, donc, ici irrésolue.

Au vu de ce constat, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité d’émettre un avis défavorable au transfert à la communauté de communes de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Cependant, loin de vouloir se désintéresser des questions urbanistiques, le Conseil Communautaire a décidé d’initier une démarche visant à la réalisation d’un document urbanistique non prescriptif et non opposable servant, à partir des données recueillies auprès des communes, de base à la définition d’une position commune dans l’optique de la participation à l’élaboration du SCOT du PETR-COB.

Dans ce cadre, la CCKB pourrait jouer le rôle de cheville ouvrière dans l’élaboration et la mise en forme de ce projet urbanistique qui irait au-delà du seul zonage et s’intéresserait aux aspects environnementaux, agricoles, touristiques…

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

Refuse le transfert à la communauté de communes de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Accepte le principe d’initier, à l’échelle de la CCKB, une démarche visant à la réalisation d’un document urbanistique sur le principe ci-dessus défini.