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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - CC2303RH01 Adhesion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023 2026 propose par le CIG
Document publié le Lundi 6 mars 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax O1 34 84 01 57
CC2303RHO1 Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne
Conseil Communautaire du lundi 6 mars 2023
Convocation du 28 février 2023
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Marie-France GROSSE
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 28 février 2023
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia REP | CHEMIN Delphine MAY-OTT Ysabelle
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert DEMICHELIS Janny
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie PT
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire PT_| PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT |*
CONVERT Thierry REP | MAZE Michel SALIGNAT Emmanuel
COPETTI Isabelle PT | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT _|LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France REP BERNARD Jean-Luc DEROFF Joseph AE
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé PT
FLORES Jean-Louis PT | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William REP MATILLON Véronique
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc FORMENTY Jacques
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 GUIGNARD Sylvain AE
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry REP STEPHANE Nathalie
JEGAT Joëlle | PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle PT ;
MARCHAL Evelyne REP | GENTIL Jean-Christophe ROSTAN Corinne
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond AE
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin REP |PASQUES Jean-Marie ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe AE | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François | PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre AE | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 50 Représentés : 10 | Votants potentiels : 60 | Absents/Excusés : 7
Présents
titulaires : 50
Présents
suppléants : 0
PT: présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux :
Vu l'article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu Farticle R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la
procédure avec négociation ;
Vu l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut
être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier où en raison des risques qui s'y rattachent :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu la délibération n°CC2007AD06 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires en date du 8
juillet 2020 donnant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Président de
Rambouillet Territoires,
Vu la délibération n°2021-33 du conseil d'administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement
composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
Vu la décision n°2021-56 du 16 novembre 2021 de ralliement à la procédure de renégociation du contrat
groupe statutaire du centre de gestion interdépartemental de gestion de la grande couronne,
Vu les documents transmis (rapport d'analyse du CIG),
Considérant la nécessité de conclure un contrat groupe statutaire,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires par le Centre interdépartemental de Gestion de la grande couronne dans le cadre du contrat-
groupe d'assurance statutaire ;
DECIDE d'adhérer à compter du ler Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au
31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 e Décès 3
e Accident de service/Maladie professionnelle franchise : O jour
fixe
e Congé Longue maladie/ Longue durée/ invalidité/ disponibilité BJ franchise : O0 jour
fixe
+ Maternité/Paternité/Adoption (y compris congés pathologiques) &ŒJ franchise : 0 jour
fixe
e Maladie Ordinaire O franchise: risque
non retenu
Pour un taux de prime total de : 3.41 %.
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat
groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
+ De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
e De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
+ De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
+ De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de
recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.10 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Président de Rambouillet Territoires à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Ablis, le 6 mars 2023
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprés de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois. . ‘
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet vvwitelerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 SR TE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Contrat Groupe d'Assurance.
des Risques Statutaires
nn \ 19) ? 6 fl 14 % 2:
Assurance statutaire
des agents affiliés à la CNRACL
Collectivités de plus de 30 agents CNRACL
Service Conseil en assurances Page 1 sur 10 ‘7 Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex Tél :01 39 49 63 00 - Fax O1 39 02 27 24 www.cigversailles.fr
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Rapport d'analyse
La Loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le souhaitent, des contrats-groupe d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés par elles en raison de l'absentéisme de leurs agents (maladie ordinaire, maternité, décès, accident de service, longue maladie/longue durée).
Un contrat-groupe d'assurance statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne le 1°’ janvier 1992 et est remis en concurrence depuis, tous les quatre ans. Le contrat-groupe actuel du Centre de Gestion arrivant à échéance au 31 décembre 2022, il a été
procédé à la remise en concurrence du marché. Le nouveau contrat-groupe prend effet le 1°’ janvier 2023 pour une durée de quatre ans soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Le contrat-groupe permet aux collectivités adhérentes, dans un esprit de mutualisation des risques, d'assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils et d'accompagnement dans la prévention de l'absentéisme.
Es Rapport d'Analyse
Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 2 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Procédure réalisée par le CIG Rappel des différentes étapes de la mise en concurrence
° 15 juin 2021 : Approbation du Conseil d'Administration pour le renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire ;
° De fin juin 2021 à fin décembre 2021 : recueil des dossiers de participation et des délibérations des collectivités confiant la mission au C.I.G de consulter pour leur compte des prestataires d'assurance statutaire dans le respect de la législation en vigueur ;
e Juin 2022: Envoi de la publicité le 21 juin 2022 et mise en ligne des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation utilisée par le CIG: https://www.achatpublic.com
Publication de l'annonce au BOAMP le 23 juin 2022 et au JOUE le 24 juin 2022 ;
e 22 juillet 2022 à 8h00 : Date de réception des candidatures :
+ 22 juillet 2022 : Transmission de l'invitation à soumissionner à l'opérateur retenu ;
+ 17 août 2022 à 8h00 : Date limite de remise des offres initiales ;
e 09 septembre 2022 à 12h00 : Date limite de remise de la 2°" offre ;
e 19 septembre 2022 à 15H00 : Remise des offres finales ;
° 22 septembre 2022 : Commission d'Appel d'Offres pour attribution du marché au vu du classement des offres et Conseil d'Administration pour autoriser le Président à signer le marché.
Éd Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 3 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les résultats de la consultation
L'opérateur ayant fait acte de candidature dans le cadre de la présente consultation est :
o Candidat unique : Groupement composé du courtier-gestionnaire Sofaxis et de l'assureur CNP Assurances (porteur du risque).
Le candidat a été sélectionné et a été invité à déposer une offre.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants :
l. Critère 1 (40%) : Valeur économique de l'offre :
Sous critère 1.1 : Cout global estimatif de l'offre (30%) : À chaque candidat a été affectée une notation du critère « coût global estimatif de l'offre », calculée de la manière suivante :
Prix du moins disant
Note sur 30 = GAS x 30
Sous critère 1.2 : Valeur financière de l'offre (10%) : Sous-critère étudié selon les éléments suivants :
o Pérennité de l'offre
o Equilibre économique du marché
o Garantie des taux
Il. Critère 2 (60%) : Valeur technique de l'offre :
4. Contenu du contrat 15
1.1. Respect du cahier des charges/Nombre de réserves
1.2. Régime du contrat
1.3. Respect du statut
2. Délais d'exécution 9
2.1. Prise d'effet des garanties/absence de carence
2.2. Délais de déclaration
2.3. Délais de remboursement
3. Gestion 10
3.1. Qualité des outils de gestion du contrat
3.2. Modalités de remboursement des frais médicaux
3.3. Intertocuteur dédié
Éc Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2024 Page 4 sur 10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 | 4. Assistance technique 9
4.1. Contrôle médical (expertise et contre-visite)
4.2. Recours
5. Prévention 10
5.1. Statistiques
5.2. Aide au maintien et/ou au retour à l'emploi
6. Suivi commercial 7
6.1. Mise en route du contrat
6.2. Suivi du contrat
6.3. Outils de pilotage mis à la disposition du CIG
Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations déterminées, critère par critère et
sous-critère par sous-critère, ont été additionnées. Le total obtenu a défini le classement de chaque soumissionnaire par rapport aux autres.
Le marché a été attribué à l'offre ayant obtenu la meilleure note totale / 100.
Une invitation à soumissionner a donc été transmise au candidat retenu en date du 22 juillet 2022, accompagnée des pièces de marché et des annexes.
La date limite de réception des offres initiales était fixée au 17 août 2022 à 8h00.
e. Le groupement SOFAXIS / CNP a déposé une offre.
Les négociations se sont tenues le 1 er septembre 2022 dans les locaux du CIG.
L'opérateur a été invité à remettre une deuxième offre pour le vendredi 09 septembre 2022 à 12h00. Le candidat a bien remis, dans les délais impartis, une 2°" offre.
Par courrier en date du mardi 13 septembre 2022, transmis le jour-même via la plateforme de dématérialisation, l'opérateur a été invité à remettre son offre finale au plus tard le lundi 19 septembre 2022 à 15h00.
Le groupement a transmis son offre finale en temps voulu.
Candidat retenu
Au vu de ces critères, après analyse et sur décision de la Commission d'appel d'offres du CIG, il a été décidé d'attribuer le marché concernant l'assurance des risques statutaires des agents affiliés à lIRCANTEC (lot n°1) et à la CNRACL (lot n°2), à Sofaxis répondant avec l'assureur CNP Assurances. Le conseil d'administration, par délibération en date du 22 septembre 2022 a autorisé le Président à signer le marché.
Es Rappori d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2024 Page 5 sur 10
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Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Descriptif du contrat proposé (contrat géré en CAPITALISATION)
Les taux proposés sont individualisés pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL.
° Durée du contrat : Quatre ans avec possibilité de résiliation annuelle sous respect d'un
délai de préavis de six mois.
e Un contrat sécurisant pour votre collectivité : Le contrat est régi sous le régime de la
CAPITALISATION! totale :
Ÿ Sans limite de durée,
Avec revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat ;
+ Garanties couvertes par le contrat au choix de la collectivité parmi les risques suivants :
Décès
Accident ou maladie imputable au service
Longue maladie/longue durée
Maternité/Adoption
Maladie ordinaire KNNRS
æ La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
+ Garanties de taux :
L'assureur a accordé une garantie de taux de 2 ans.
e Les points à négocier afin d'éviter les “ trous ” de garantie :
La reprise du passé connu : (si la collectivité n'est pas assurée actuellement
ou est sous le régime de la répartition)
o La prise en charge de toutes les indemnités journalières consécutives à des
arrêts en cours (quelle que soit la nature de l'arrêt)
o Le changement de nature de risque éventuel (maladie ordinaire transformée
en longue maladie)
Le décès d'un agent en arrêt après la prise d'effet du nouveau contrat
Les frais médicaux en accident de travail et maladie professionnelle avec ou
sans arrêt de travail
©
©
La reprise du passé inconnu :
o Les rechutes éventuelles, principalement en accident de travail, maladie professionnelle mais aussi en congé de longue maladie et longue durée.
1 Capitalisation : les prestations dues pour les sinistres en cours continuent à être prises en charge par l'assureur après la résiliation du contrat.
Répartition : le service des prestations dues pour les sinistres en cours est suspendu à la date de résiliation. Sans reprise par un nouvel assureur, la collectivité devra supporter la charge financière liée à ces sinistres
EG Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 6 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Le contrat-groupe propose néanmoins une reprise du passé inconnu pour toutes les collectivités ; c'est-à-dire que l'assureur accepte de couvrir, sous le régime de la répartition et après tarification spécifique, les rechutes d'arrêts survenues pendant la durée du marché (même si l'arrêt d'origine a eu lieu avant la souscription du marché).
e Informations complémentaires concernant la proposition :
Y Le contrat est régi sous le régime de la CAPITALISATION totale : + Sans limite de durée,
+ Avec revalorisation des indemnités journalières pendant ;
“Reprise du passé connu et inconnu acceptée ;
“Délai de déclaration de 120 jours pour tous les risques ;
“Pas de résiliation pour sinistre ;
“Choix par la collectivité, en début de contrat, des éléments composant la masse salariale assurée (NBI, PRIMES, IR, SFT, et jusqu'à 100% des charges patronales) ; Contrôles médicaux à l'initiative de la collectivité assurée ;
“ Pas de carence pour la garantie maternité et ce même pour les collectivités non assurées pour ce risque jusqu'ici.
e Un contrat qui vous laisse le choix:
“ de votre couverture d'assurance : vous pouvez choisir, au moment de la présentation des offres, le niveau de franchise pour les risques que vous souhaitez souscrire.
“du type d'agents à assurer : Titulaires ou stagiaires affiliés ou non à la CNRACL, ou non titulaires affiliés à l'ILR.C.AN.T.E.C.
“ de votre assiette d'indemnisation : Vous pouvez choisir les éléments à assurer dans l'assiette de cotisation comprenant (cette assiette sera fixe pendant toute la durée du contrat) :
o le traitement annuel brut des agents assurés
Eventuellement augmenté, au choix de la collectivité, de tout ou partie des éléments suivants :
le supplément familial ;
l'indemnité de résidence ;
la nouvelle bonification indiciaire ;
le régime indemnitaire (hors primes liées à l'exercice effectif des fonctions) ; tout ou partie des charges patronales. O
OO
O
O
Éc Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 7 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Les prestations annexes garanties
par le candidat retenu
e Gestion entièrement dématérialisée possible : déclaration en ligne sur l'espace client Sofaxis et transmission dématérialisée des pièces justificatives relatives à la déclaration d'un sinistre ;
e _Interfaçage possible entre l'outil Sofaxis et le SIRH de la collectivité ;
e Organisation et prise en charge de contre-visites et d'expertises médicales, de façon gratuite et illimitée, sur les risques assurés ;
+ Services en faveur du soutien et du maintien dans l'emploi des agents en difficulté :
“Soutien psychologique
> Programme REPERE (soutien psychologique individuel aux agents en difficulté, sujets aux absences fréquentes ou prolongées) ;
> Programme RESSOURCES. (programme d'accompagnement psychologique individuel afin d'aider les agents à retrouver un équilibre et ainsi prévenir les arrêts répétés quelle que soit la cause des difficultés rencontrées — professionnelles ou personnelles) ;
Programme REACTION (séance de soutien psychologique à destination d'un agent victime d'une agression) ;
> Groupe de parole (soutien psychologique collectif suite à des évènements traumatiques).
> ATLAS (Programme destiné aux dirigeants et managers soumis à un rythme de travail soutenu, à la gestion quotidienne d'urgences, aux situations de crise et des relations conflictuelles.)
> ATLAS COACHING (Le programme ATLAS évolue pour améliorer la réponse aux besoins des décideurs en élargissant le dispositif de soutien psychologique existant avec du coaching sur les thématiques du développement personnel et professionnel, de la posture managériale et de la gestion du stress.)
> REHALTO (Plateforme d'écoute 24h/24h, 7j/7 pour les collectivités).
Y
“Programme retour à l'emploi
> Programme CHANCE (accompagnement de la collectivité à la réintégration et au maintien dans l'emploi de l'agent déclaré médicalement inapte au travail et solutions d'aménagement et de reclassement)
Parcours TREMPLIN (Ce dispositif permet aux agents d'être accompagnés à la construction d’un nouveau projet professionnel dans le cadre d'un reclassement suite à une inaptitude. Parcours complet digitalisé et à distance).
Y
e Mise à disposition d'une assistance juridique ;
e Organisation par le prestataire des recours en cas d'accident avec tiers identifié responsable, afin de récupérer toutes les sommes engagées, y compris pour les risques non assurés (exemple : en cas d'accident de la vie privée). Aucun frais ne sera prélevé si le recours n'aboutit
pas ,
Éc Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2026 Page 8 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 e Mise à disposition d'un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé des dossiers (gestionnaire Sofaxis dédié) ;
e Fourniture de bilans statistiques de l’absentéisme sur l'ensemble de la sinistralité de la collectivité (y compris pour les risques non assurés sous réserve que la collectivité en fasse la déclaration auprès de Sofaxis) annuellement ou sur demande de la collectivité. A la demande de la collectivité, l'Assureur et le C.I.G assureront la présentation de ces statistiques.
Proposition tarifaire
Le taux que le CIG présente aujourd'hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la sinistralité des collectivités depuis 3 ans, de la pyramide des âges des agents et des provisions techniques nécessaires à la gestion d'un contrat en capitalisation.
En outre, les taux sont garantis 4 ans pour l'assurance des agents IRCANTEC (lot n°1) et les taux sont garantis 2 ans pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL (lot n°2-tranches optionnelles).
Se référer au bon de commande joint au rapport pour connaître vos taux personnalisés.
e Participation aux frais du CIG :
La contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat-groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
de 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale assurée
de 51 à 100 agents : 0.10 % de la masse salariale assurée
de 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale assurée
de 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale assurée
de 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale assurée,
plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale assurée.
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.
Ce pourcentage vient en complément des taux d'assurances proposés et correspond à l'obligation légale de remboursement par les collectivités, des frais engagés par le Centre de Gestion pour la mise en place et le fonctionnement des Missions Facultatives.
L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l'ensemble de la démarche sera expliqué.
Éd Rapport d'Analyse Service Conseil en Assurances Contrat Groupe 2023 - 2024 Page 9 sur 10
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20230306-CC2303RH01-AR
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 Proposition d'assurance
des agents affiliés à l'IRCANTEC
e Durée du contrat : quatre ans avec possibilité de résiliation annuelle sous respect d'un délai de préavis de six mois.
+ Effectif couvert : agents affiliés titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL et non-titulaires affiliés à l'IRCANTEC.
e Garanties couvertes par le contrat :
Accident ou maladie imputable au service
Maternité/Adoption
Grave maladie
Maladie ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité de 10 jours fixes ou 30 jours cumulés
LS
æ La garantie = la couverture des obligations statutaires de la collectivité.
e Mode de gestion du contrat :
La proposition s'entend dans le cadre d'un contrat géré en capitalisation : Sans limite de durée,
Sans reprise des antécédents,
* Avec revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat.
° Les points à négocier afin d'éviter les «trous » de garantie :
“La reprise du passé pourra être négociée lors de l'adhésion de la collectivité si celle- ci était précédemment auto-assurée ou avait un contrat géré en répartition.
e Proposition tarifaire :
Le taux que le CIG vous présente aujourd'hui dans le cadre du contrat-groupe tient compte de la pyramide des âges des collectivités locales et des provisions nécessaires à la gestion d'un contrat en capitalisation.
1ype defranchise IDC LES
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de : ï à 1,10% 10 jours fixes.
Ensemble des risques avec franchise en maladie ordinaire de x 0,95% 30 jours cumulés.
L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire se fera de façon entièrement dématérialisée. Pour souscrire au contrat groupe d'assurance statutaire il vous faudra cliquer sur le lien qui vous sera envoyé par mail. Une fois la page web ouverte, l'ensemble de la démarche sera expliqué.
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Date de réception préfecture : 13/03/2023 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
Afin que votre adhésion au contrat groupe soit effective, merci de bien vouloir déposer le bon
de commande suivant complété et signé ainsi que la délibération y afférente sur la plateforme
d'adhésion mise à disposition par SOFAXIS.
CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
BON DE COMMANDE
RAMBOUILLET TERRITOIRES
ETABLISSEMENT SOUSCRIPTEUR
Collectivité RAMBOUILLET TERRITOIRES
Adresse
CP/Ville
Nom et Fonction du Référent
Téléphone et mail
GARANTIES SOUHAITEES POUR LES AGENTS CNRACL
Décès : Sans franchise 0,23%
Sans franchise (0 jour fixe par Accident de service et maladies professionnelles As FrPPEQUES 0 OULINE P 1,25%
Accident de service et maladies professionnelles 10 jours fixes par arrêt 1,13%
de service et maladies professionnelles 15 jours fixes par arrêt 1,03%
Accident de service et maladies professionnelles 30 jours fixes par arrêt 0,92%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité Sans franchise 1,37%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité 30 jours fixes par arrêt 1,31%
Longue maladie, maladie longue durée, invalidité, disponibilité 180 jours fixes par arrêt 0,96%
Maternité/paternité/adoption {y compris congés pathologiques) Sans franchise 0,56%
Maternité/paternité/adoption (y compris congés pathologiques) 10 jours fixes par arrêt 0,52%
paternité/adoption (y compris congés pathologiques) 30 jours fixes par arrêt 0,43%
ordinaire 10 jours fixes par arrêt .
ordinaire 30 jours fixes par arrêt ?
*Conformément aux dispositions des conditions générales du cahier des charges
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GRANDE COURONNE
GARANTIES SOUHAITEES POUR LES AGENTS IRCANTEC
Souhaitez-vous assurer les agents IRCANTEC ?
[O OUI
[D NON
En cas de réponse positive, vous trouverez ci-dessous les deux formules de garanties s’offrant à
vous.
En cas de réponse négative, sachez que vous avez la possibilité de souscrire à cette garantie
pendant toute la durée du contrat groupe.
Franchises Taux de | Cocher
Lt Désignation des risques FACT A Te E Re 1101 4
Accident de service et maladies Sans franchise
professionnelles
Grave maladie Sans franchise
1 110% | Cl Maladie ordinaire 10 jours fixes par arrêt
Maternité/Paternité/Adoption (y compris
congés pathologiques)
Accident de service et maladies
Sans franchise
Sans franchise
professionnelles
Grave maladie Sans franchise 2 0,95% | [] Maladie ordinaire : 30 jours cumulés
Maternité/Paternité/Adoption (y compris
congés pathologiques)
*Conformément aux dispositions des conditions générales du cahier des charges
Sans franchise
Les frais du CIG sont à ajouter au taux d'assurance. Durée du marché : Jusqu'au 31 décembre 2026
Date de la délibération d'adhésion : Date de prise d'effet souhaitée de la garantie :
À sscsséissscciesséisstsnietiteelenes : 10. sssssssesséosssses scocsios
Signature de l'Autorité compétente
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