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Déliberation - DEL 2022 39 RH ADHESION 2023 2026 CONTRAT GROUPE D Assurance Statutaire du CIG
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 39 RH ADHESION 2023 2026 CONTRAT GROUPE D Assurance Statutaire du CIG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-30-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Adhésion 2023-2026 au Contrat Groupe d'Assurance Statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile de France.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président,
Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
N° 2022-39
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des
Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale,
Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël,
M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, M. HERVOT Jean, M. DUC
Michel, Mme CARRY Charlette, M. HUMBERT Eric,
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. KNOBLOCH Othman (pouvoir donné à Mme MEZIERE)
15
Absents excusés :
Mme GIRAUD Arlette,
M. HEUSSER Jean-François,
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd'hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la délibération ci-contre et qu'il n’a été fait aucune observation.
Déposée en Sous-Préfecture le : 24 |A2/202 2
Publiée le : 4 JAZ2 12027.
Le Président du C.C.A.S.
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en | | /I exercice, la séance est ouverte.
QUIN! Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle / UT Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-39-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
Délibération n°2022-39
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Adhésion 2023-2026 au Contrat Groupe d'Assurance Statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile de France.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2124-3 et R.2124-3 qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
VU l'article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU la délibération du Centre Communal d'Action Sociale du 28 septembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU le rapport d'analyse des offres :
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur) :
CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le C.C.A.S. ;
CONSIDÉRANT que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne propose depuis 1992, un contrat groupe d'assurance garantissant contre les risques financiers statutaires liés à l’absentéisme des agents des collectivités (maladie ordinaire, décès, accident de service.) ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, le Centre Communal d'Action Sociale fait partie des 650 adhérents à ce contrat groupe, lequel est le plus important de France en assurance des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT que le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31 décembre 2022 :
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure de renégociation de ce contrat, une procédure de mise en concurrence a eu lieu et que le duo SOFAXIS (courtier) / CNP (assureur) a été retenu pour la période 2023-2026,
. Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d'Ermont, lesquels
s'appliquent au Centre Communal d'Action Sociale par le Centre de Gestion dans le cadre
du contrat-groupe d'assurance statutaire ; KKKKK
4
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-39.DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
DECIDE d'adhérer à compter du 1° janvier 2023 au contrat groupe d'assurance (2023-2026)
et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Pour les agents CNRACL, pour les risques décès et accident du travail/maladie
professionnelle sans franchise
Pour un taux de prime total de : 1,56 %.
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin
2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d'une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d'un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés ;
AUTORISE le Président du C.C.A.S. à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe :
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année
Sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Conseiller Dépértemental du Val d'Oise