Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2022 065 Adhesion contrat groupe assurance sta
Déliberation - 011 2023rh adhesion au contrat groupe dassurance s
Déliberation - DCM22 100 RH Adhesion au contrat groupe dassurance
Déliberation - 1745592621 15 RENOUVELLEMENT DADHESION AU CONTRAT
Déliberation - 1291 01 Adhesion au groupement de commandes pour l
Déliberation - 036022023 delib adhesion contrat groupe statutaire
Déliberation - deliberation ndeg2023 002 adhesion contrat groupe
Déliberation - cm 2023 011 delib adhesion au contrat groupe dassu
unknown - 011 2023rh adhesion au contrat groupe dassurance s
Déliberation - 20230322 11 Renouvellement contrat groupe assuranc
Déliberation - 1291 02 Adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2023 2026 propose par le CIG Grande Couronne 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vésinet.
Lien du pdf (Déliberation - 1291 02 Adhesion au contrat groupe dassurance statutaire 2023 2026 propose par le CIG Grande Couronne 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Département
des
Yvelines
Gui ER
Zu
Vilte-parc
Date
de
convocation
:
09/12/2022
Date
de
l'affichage
: 09/12/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Présents
: 21
Votants
: 32
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
n°
2
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2023-2026
PROPOSE
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-02-DE
_1
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022
VILLE
DU
VÉSINET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
15
décembre
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Vésinet,
légalement
convoqué
le
09
décembre
2022,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
CORADETTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
CORADETTI,
Maire,
Mme
DORO,
M.
MAETZ,
Mme
ROMAN,
Mme
VICO-APPAS,
Mme
DELPEUCH,
M.
MANDAGARAN,
Mme
LONARDI,
Maires
adjoints. Mme
CARRE,
M.
FELLBOM,
M.
ASSOUS,
Mme
LE
ROUX,
M.
HENTZ,
Mme
PENTECOSTE,
Mme
NANOUX,
M.
GRIPOIX,
M.
GOETSCHY,
M.
GROUCHKO,
M.
GLUCK,
M.
BURG,
M.
de
CHAMBORANT,
Conseillers
municipaux. ABSENTS
EXCUSÉS
:
M.
GUEREMY
a donné
pouvoir
à
Mme
DORO
M.
FAOUSS!I
a donné
pouvoir
à Mme
DELPEUCH
M.
LE
MASSON
a donné
pouvoir
à M.
MANDAGARAN
Mme
BRAUN-PIVET
a donné
pouvoir
à M.
CORADETTI
Mme
BELOUAH
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROMAN
M.
VIDAL
a donné
pouvoir
à
M.
MAETZ
M.
ALLEMAN
a donné
pouvoir
à Mme
VICQ-APPAS
Mme
de
MENGIN
FONDRAGON
a donné
pouvoir
à
M.
GOETSCHY
M.
MOLLY-MITTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
NANOUX
Mme
PONCELET
a donné
pouvoir
à M.
GRIPOIX
Mme
POLITIS
a donné
pouvoir
à M.
GROUCHKO
ABSENTS
:
Mme
CABOSSIORAS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
VICQ-APPAS
Délibération
n°1291-02
du
15/12/2022
Page
1 sur
4 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-02-DE
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’AS
NCE‘STATUTAIRE
2023-2026
PROPOSE
PAR
LE
CIG
GRANDI
Délibération
présentée
par
Monsieur
Ludovic
MAETZ,
Maire
adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
des
Finances,
du
Budget
et
des
Achats
publics.
A)
FONDEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Vu
le
Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
2124-3
et
R.2124-3,
Vu
l'article
R.2124-3
4°
du
Code
de
la
Commande
Publique
qui
prévoit
le
recours
à
la
procédure
avec
négociation
lorsque
le marché
ne
peut
être
attribué
sans
négociation
préalable
du
fait
de
circonstances
particulières
liées
à
sa
nature,
à
sa
complexité
ou
au
montage
juridique
et financier
ou
en
raison
des
risques
qui
s'y
rattachent,
Vu
la
délibération
n°2021-33
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
15
juin
2021
approuvant
le
renouvellement
du
contrat
groupe
selon
la procédure
avec
négociation,
Vu
la
délibération
n°2022-38
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
22
septembre
2022,
autorisant
le
Président
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
à
signer
le
marché
avec
le
groupement
composé
de
Sofaxis
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(assureur), Vu
la délibération
n°1282-06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 octobre
2021
proposant
de
se
joindre
à
la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
a
lancé,
Vu
le
rapport
d'analyse
du
C.I.G,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
doit
être
soumis
au
Code
de
la
Commande
Publique,
Considérant
que
le
projet
de
délibération
a
été
présenté
lors
de
la
commission
Finances-
Personnel
- Organisation
du
6
décembre
2022
;
B)
ENONCE,
EXPLICATION
ET
APPLICATION
DE
LA
REGLE
Monsieur
Ludovic
MAETZ
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
ville
du
Vésinet
est
actuellement
adhérente
au
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
du
CIG
en
partenariat
avec
Sofaxis
(courtier-gestionnaire)
et
CNP
Assurances
(assureur).
L'adhésion
à un
tel
contrat
permet
à
la
ville
de
se
prémunir
financièrement
des
absences
pour
raison
de
santé
des
agents
CNRACL
(Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales).
Il
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
le
code
général
de
la
fonction
publique
(anciennement
article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984)
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à
l’absentéisme
de
leurs
agents
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service...).
En
1992,
le
Conseil
d'Administration
du
CIG
a
pris
la
décision
de
créer
un
contrat-groupe
et
de
le
soumettre
périodiquement
à une
mise
en
concurrence
conformément
à la
règlementation
relative
à
la
Commande
Publique.
Ce
contrat
présente
l'intérêt
d'une
mutualisation
des
risques
et
garantit
aux
prestataires
d'assurance
un
«
portefeuille
clients
»
pertinent.
Page
2
sur
4
Délibération
n°1291-02
du
15/12/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221220-1291-02-DE Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2022
L'échéance
du
neuvième
contrat
groupe
est
fixée
au
31
décembre
2022.
t'actuet
contrat
compte
à
ce
jour
653
collectivités
adhérentes,
soit
plus
de
46
000
agents
CNRACL
et
plus
de
2
000
agents
IRCANTEC
couverts.
En
plus
de
garantir
une
procédure
juridiquement
sécurisée,
donner
mandat
au
CIG
permet
à
la
collectivité
d'accéder
à
une
solution
assurantielle
«
clef
en
main
»
et
pérenne.
En
effet,
l'expérience
dans
la
passation
des
marchés
publics
et
l'expertise
du
CIG
dans
le pilotage
financier
étroit
des
derniers
contrats
groupe,
ont
permis
de
conserver
les
taux
de
cotisation
sur
la
durée
du
marché.
Aucune
collectivité
membre
du
contrat-groupe
n'a
vu,
au
cours
des
huit
dernières
années
son
taux
de
cotisation
augmenter
pour
cause
de
sinistralité
dégradée.
Cette
absence
de
révision
technique
des
taux
a
été
possible
grâce
au
jeu
de
la
mutualisation
et
au
lissage
du
risque
sur
l'ensemble
des
collectivités
adhérentes.
Enfin,
à
l'appui
de
la
prestation
assurantielle,
le
CIG
veille
à
ce
que
le
prestataire
propose,
en
complément
de
la
garantie,
des
services
associés
permettant
aux
collectivités
de
piloter
et
de
maitriser
l'absentéisme
(expertise,
soutien
psychologique,
formations…).
Le
contrat
actuel,
arrivant
à terme
au
31
décembre
2022,
comprend
les
garanties
suivantes
:
-
Décès,
-
Accident
de
service
et
maladie
professionnelle
(sans
franchise).
Ne
sont
pas
couverts
aujourd'hui
les
risques
:
-
Congé
Longue
maladie/Longue
durée,
-
Maternité/Paternité/Adoption,
-
Maladie
Ordinaire.
La
couverture
ne
concerne
que
les
agents
dits
C.N.R.A.C.L.
Et
la
base
de
l'assurance
est
réduite
au
traitement
de
base
indiciaire,
sont
ainsi
exclues
de
cette
assiette
:l'indemnité
de
résidence,
la
nouvelle
bonification
indiciaire,
les
primes
et
les
charges
patronales.
Au
regard
du
rapport
d'analyse
du
C.I.G,
et
notamment
des
taux
et
prestations
qui
leur
correspondent,
données
mises
en
regard
de
la
sinistralité
de
la
ville
en
matière
d'absentéisme
pour
raison
de
santé,
la
couverture
des
risques
suivants
est
nécessaire
:
-
Décès
-
Accident
de
service
et maladie
(15
jours
fixes
de
franchise
par
arrêt)
C)
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ludovic
MAETZ,
Maire
adjoint
en
charge
des
Ressources
Humaines,
des
Finances,
du
Budget
et
des
Achats
publics,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
APPROUVE
les
taux
et
prestations
négociés
pour
la
ville
du
VESINET
par
le
Centre
de
Gestion
dans
le
cadre
du
contrat-groupe
d'assurance
statutaire
;
DECIDE
d'adhérer
à
compter
du
1°
janvier
2023
au
contrat
d'assurance
groupe
(2023-2026)
et
jusqu’au
31
décembre
2026
en
optant
pour
les
garanties
suivantes
:
Agents
CNRACL
e
Décès :
taux
0.23
% ;
Page
3 sur
4
Délibération
n°1291-02
du
15/12/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
°
Accident
de
travail/Maladie
professionnelle
(avec
une
franchisé
étés
fixes
par
arrêt)
: taux
1.66
% ;
Pour
un
taux
de
prime
total
de
: 1.89
%.
PREND
ACTE
que
la
contribution
financière
due
par
les
collectivités
au
titre
de
la
gestion
du
contrat
groupe
a
été
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG
en
sa
séance
du
15
juin
2021
de
la
manière
suivante
:
e
De
101
à
250
agents
:0.08%
de
la
masse
salariale
des
agents
assurés
Fixation
d'une
participation
minimale
de
30
euros,
correspondant
aux
frais
d'émission
d’un
titre
de
recette.
PREND
ACTE
que
les
frais
du
CIG,
qui
s'élèvent
à
0.08
%
de
la
masse
salariale
assurée,
viennent
en
supplément
des
taux
d'assurance
ci-dessus
déterminés,
Et
à
cette
fin,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
le
certificat
d'adhésion
ainsi
que
la
convention
à
intervenir
dans
le
cadre
du
contrat
groupe.
PREND
ACTE
que
la
Ville
du
Vésinet
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
six
mois.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
La
présente
délibération
NON
le Re
est
exécutoire
à
la date
du
en
application
de
la loi 82-213
pan) Ras
Le
Maire
3
Bruno
CORADETTI
Page
4 sur 4
Délibération
n°1291-02
du
15/12/2022
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Au
Vésinet,
le
29
dx
ii
|
2622