Procès Verbal - proces verbal cm

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Procès Verbal - proces verbal cm Document publié le Mardi 9 septembre 2025 par la commune de Bennecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal du 9 septembre 2025

Res d'avenir !

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf septembre à 20 heures 30 le Conseil municipal légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique dans le lieu habituel de ses séances dans la salle du Conseil de

Bennecourt, sous la présidence de M. Didier DUMONT, Maire.

Etaient présents : BARRAT Laurent, BEGUIN Brigitte, BOUQUET Hélène, DUMONT Didier, DUVOISIN

Lucile ; ESCANDE Martine, HORTET Thierry, LASSEE Françoise, LE GRUMELEC Francine, MANN Jocelyne,

Absents avec pouvoir: BASTIDE Stéphane donne pouvoir à BARRAT Laurent, LECLER Henri donne

pouvoir à MANN Jocelyne,

Absent excusé sans pouvoir : GOUZON Hugues, HAMARD Olivier, LAMY Thierry, LAVARDE Yves, LENGLET

Héloïse, NAFTEUX Mélinda

Date de convocation : 2 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 18 — Nombre de conseillers présents : 10, à l'ouverture de la

séance. Le quorum est constaté.

XX XX *X *X

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées.

PROJET DELIB 2025DCM-17 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPIF

PROJET DELIB 2025DCM-18 - FONDS DE CONCOURS CCPIF

PROJET DELIB 2025DCM-19 - GARANTIE EMPRUNT LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE — Logements rue de la

Merville

PROJET DELIB 2025DCM-20 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - ADHESION A LA

CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1ER

JANVIER 2026

PROJET DELIB 2025DCM-21 - DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES AU

TITRE DU PROGRAMME AMENDES DE POLICE — SECURISATION ACCES PIETONS AUX ABORDS DES ECOLES

PROJET DELIB 2025DCM-22 - APPROBATION SANS RESERVE DE LA CHARTE REVISE DU PARC NATUREL

REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS EMPORTANT ADHESION AU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE

GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose Madame BEGUIN Brigitte comme secrétaire de séance.

Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

Le Procès-verbal de la séance du 5 juin 2025 n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité.

1. DELIBERATION 2025DCM-17 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPIFVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2016/51 du conseil de communautaire en date du 20 septembre 2016, relative à

l'approbation des statuts de la Communauté de Communes les « Portes de l’Île-de-France » au 1er janvier

2017;

Vu la délibération n°2024/063 du conseil communautaire en date du 26 juin 2018, relative à la

modification des compétences de la Communauté de Communes les « Portes de lÎle-de-France » ;

Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique supprimant l’obligation d’avoir des compétences optionnelles ;

Vu la délibération n°2025/071 approuvant la prise de compétence ruissellement dans le cadre de la

GEMAP;

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux statuts de la Communauté de Communes pour

lister les compétences obligatoires et supplémentaires et d’ajouter la compétence « actions sociales d'intérêt communautaire »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

> D'approuver la modification les statuts de la Communauté de Communes comme ci-après :

Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ;

2. Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones

d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion

du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre

3. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;

En application de l’article L211-7 du code de l’environnement, la Communauté de Communes est

compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

A cet effet, elle est habilitée pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, pour l'exercice des missions suivantes :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

3. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (L. no 2003-699 du 30 juill. 2003, art. 55-11) « ou

ja lutte contre l'érosion des sols » ;

4. La défense contre les inondations et contre la mer;5. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

6. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Assainissement collectif et non collectif;

Compétences supplémentaires :

1.Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire :

2.Protection et mise en valeur de l’environnement ;

3. Politique du logement social d'intérêt communautaire, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

5. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs et

d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

6. Etude et aménagement promouvant l’intermodalité et le transport en commun par bus ;

7. Création, aménagement, réhabilitation et gestion de nouveaux parcs de stationnement à

rayonnement intercommunal et de parcs existants en bord de Seine ;

8. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques ;

9. Entretien des accotements ;

10. Animation et promotion des activités sportives d'intérêt communautaire ;

11. Actions sociales d'intérêt communautaire.

2. DELIBERATION 2025DCM-18 : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS

PAR LA CCPIF, DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DE 4 ARRETS DE BUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5214-16 ;

Vu la délibération n°2025/033 du conseil communautaire en date du 8 avril 2025, approuvant le budget

principal primitif 2025 ;

Vu la délibération n°2025/075 du conseil communautaire en date du 24 juin 2025, approuvant la création

d’un fonds de concours ;

Considérant la possibilité de financer la réalisation d'équipements par une subvention intercommunale versées aux communes membres au titre du fonds de concours ;

M. le Maire propose de solliciter le fonds de concours pour le projet d'aménagement de 4 arrêts de bus, pour un montant de 104 000 € HT.Il indique que le plan de financement sera le suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

travaux 98 000,00 | CCPIF 15 000,00

AMO 6 000,00 | CD78 64 000,00

Fonds propres 25 000,00

TOTAL 104 000,00 TOTAL 104 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide de :

> Solliciter la demande d’une subvention auprès de la CCPIF d’un montant de 15 000 €, au titre du fonds de concours aux communes membres,

> Dire qu’une seule demande de subvention au titre du fonds de concours sera allouée par

bénéficiaire sur présentation des plans de financement,

> Dire que ce fonds de concours sera versé aux communes après accords concordants exprimés à

la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes

membres.

3. DELIBERATION 2025DCM-19 — GARANTIE EMPRUNT — LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE

OPERATION 4 LOGEMENTS RUE DE LA MERVILLE

|| est rappelé que par délibération n°2025DCMO02 en date du 13 mars 2025, le conseil municipal a donné

un accord de principe sur l'octroi d’une garantie d'emprunt à hauteur de 50% à la société HLM « Logement

Familial de l’Eure » pour la construction de 4 logements collectifs située rue de la Merville.

Il convient donc d’accorder la garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt

d’un montant total de 698 000€ souscrit par l’'emprunteur auprès du Crédit Agricole de Normandie-Seine

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions figurant au contrat de prêt joint.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 349 000€ augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe

et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée du Crédit Agricole de Normandie-Seine, la

Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

L'assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,Vu le contrat de prêt entre la SA Logement Familial de l'Eure et Crédit Agricole de Normandie-Seine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

> D'approuver cette garantie d'emprunt dans les termes ci-dessus au profit de la SA Logement

Familial de l'Eure,

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt.

4. DELIBERATION 2025DCM-20 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE

COURONNE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des

marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu là Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au

choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et

Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :> D’accorder sa participation financière, à compter du 1° janvier 2026, aux fonctionnaires

titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en

activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au

contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé à 15 € comme suit :

> Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution

aux frais de gestion du CIG aux deux risques (Prévoyance et Santé) d’un montant annuel

de :

- 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une

collectivité de 10 à 49 agents.

> Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Santé

2024-2029 et tout acte en découlant.

> Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

5. DELIBERATION 2025DCM-21 DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL DES

YVELINES AU TITRE DU PROGRAMME AMENDES DE POLICE — SECURISATION ACCES PIETONS

AUX ABORDS DES ECOLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le courrier BV/2025-02 du Conseil départemental des Yvelines concernant la répartition des

amendes de police,

Considérant que l'aménagement « SECURISATION ACCES PIETONS AUX ABORDS DES ECOLES » est

subventionnable à hauteur de 80% d’un montant maximal de travaux de 30 000 € HT,

Considérant la nécessité de sécuriser l’accès aux écoles

Considérant l'étude financière reçue d’un montant de 9 825€ HT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide de :

> Solliciter du Conseil départemental au titre du programme 2025 de 7 860€ répartition du

produit des amendes de police (dotation Etat), une subvention pour les travaux indiqués

ci-dessous :

> Description des travaux détaillés dans l’annexe jointe à la présente délibération :

Réalisation d’une voie piétonne de 1.40m de largeur, en sable stabilisé et délimité

par une volige en bois de chaque côté.

o Coût HT des travaux : 9 825€ HTPlan de financement :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

travaux 9 825,00 | CD78 7 860,00

Fonds propres 1 965,00

TOTAL 9 825,00 TOTAL 9 825,00

> S'engager à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les

travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et

conformes à l’objet du programme.

> S'engager à financer la part des travaux restant à sa charge

> Autoriser M. Le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération

ci-dessus référencée

6. DELIBERATION 2025DCM-22 APPROBATION SANS RESERVE DE LA CHARTE REVISE DU PARC

NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS EMPORTANT ADHESION AU SYNDICAT MIXTE

D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DU VEXIN FRANÇAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français procède

à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.

Depuis 2019, le Parc a conduit le processus d’étude, d'animation et de concertation avec les acteurs et

partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique

du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l’article R333-6.1 du code de

l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d'enquête et adopté en

séance du Comité syndical du 10 février 2025.

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical ayant reçu délégation par

délibération du Comité syndical du 23 juin 2025. || est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.

Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin

français par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.

L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion

du Parc naturel régional du Vexin français.

Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport,

plan, projet de statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc, budget de fonctionnement

prévisionnel du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l’équipe

technique) a été laissé à disposition des Conseillers municipaux en mairie au siège de l’EPCI et qu’ils en ont

été informés lors de la convocation à la séance du Conseil municipal.

La Charte sera ensuite transmise, pour délibération, au Conseil régional d'Île-de-France qui arrêtera le

périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel

régional auprès du premier ministre pour 15 ans.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret DEVNO811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel

régional du Vexin français ;

Vu le décret n° 2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du

Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et suite à la délibération du Conseil régional d’Île-de-

France du 23 novembre 2017 ;

Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois

les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31

décembre 2024 ;

Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d'étude ;

Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en

révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,

Vu l’avis d'opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet

de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre

d'étude proposé ;

Vu la délibération du comité syndical du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région

pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Préfet de région ;

Vu l'avis favorable du Conseil National de la protection de la nature le 21 juin 2023, de la Fédération des

Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l'Etat du 19 septembre 2023 ;

Vu l'avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du

Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté n° 2024-227 de la Présidente du Conseil régional d'Île-de-France en date du 31 juillet 2024

arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'enquête publique du 13 janvier 2025 ;

Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;

Vu l'examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de

la Pêche du 30 juin 2025 ;

Vu la délibération du Bureau syndical du Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes ;

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de du Parc et ses annexes ;Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les

établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de

Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Parc naturel

régional du Vexin français.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide :

> D’approuver sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin français

Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié

du Syndicat Mixte d'Aménagement et de gestion du Vexin français.

> D'autoriser Monsieur le Maire, à signer les actes juridiques, administratifs et financiers

correspondants.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h50 heures.

Fait à Bennecourt,

La secrétaire de séance

Brigitte BEGUIN