Procès Verbal - 9 PV du Conseil municipal du 02 12 2024

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Procès Verbal - 9 PV du Conseil municipal du 02 12 2024 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Marsacq. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV du Conseil municipal du 02 12 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE MARSACQ DU 2 décembre 2024 Pouvoirs : L. GRACIET à S. LAFOURCADE ; JL. BELESTIN à M. BELESTIN Secrétaire : J. ALBUQUERQUE - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Approbation du PV du 4 novembre 2024 Finances 1- Décision modificative du budget 1 – Budget Irrigation - Emprunt 2- Remboursement d’une avance à un élu 3- Délibération autorisant le maire à engager les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent 4- Décision modificative du budget 3 – Budget Commune – GPF de rattachement 5- Demande subvention médiathèque DRAC – Op Immobilier 1 6- Demande subvention médiathèque DRAC – Op Mobilier 2 7- Demande subvention médiathèque DRAC – Op Informatique et numérique 4 Ressources humaines 8- Convention CDG40 : Prévention des risques professionnels 9- Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation Social 10- Convention Département Disposition d’aide au parcours d’engagement 11 – Convention mise à disposition local Rugby Voirie 12- Chemin rural de la déchetterie 13- Création rues Lotissement Champfleury QUESTIONS DIVERSES - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Nombre de conseillers en exercice : 16 Nombre de conseillers présents : 14 Nombre de conseillers votants : 16 Date de la convocation : 27/11/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 2 décembre 2024 à 20h, Le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE MARSACQ, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire SALLE L’ARRAYADE, sous la présidence de Madame LIBIER Maïté, Le Maire. Présents : M. LIBIER, Maire - M. WALLYN, C. WALTER, M.C. LANZUTTI, M. BELESTIN Adjoints – S. HARGOUS, J. ALBUQUERQUE, A. DONGIEUX, JP. DUNOGUIEZ, M. CREPIN, E. ETCHART, S. LAFOURCADE, J.P. LAGAIN, S. DUPONT, Conseillers Municipaux. Excusés : L. GRACIET, JL. BELESTIN2 D02_12_2024_01_ DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET IRRIGATION N°1 - EMPRUNT Mme Le Maire explique que pour le budget irrigation, le montant des emprunts en investissement a été sous- estimé, en faveur des intérêts d’emprunt à hauteur de 390.50 € Mme Le Maire propose donc cette modification au budget : INVESTISSEMENTS Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 1641 (16) Emprunts 390.50 21538 (21) Immobilisations corporelles - 390.50 TOTAL Dépenses 0 Total Recettes Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de prendre en compte cette décision modificative. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D02_12_2024_02_ REMBOURSEMENT AVANCE ELU Madame le Maire explique qu’une élue a fait une avance de paiement pour la réception lors de la cérémonie du 11 novembre 2024, chez le distributeur NETTO. Cette somme s’élève à 22.29 €. Madame le maire demande au conseil de valider le remboursement de cette avance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rembourser cette somme à l’élue. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D02_12_2024_03_ DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS DE L’EXERCICE PRECEDENT Madame la Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE L 1612-1 – Modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.3 Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : Dépenses d’investissement 2024 Dépenses investissement 2024– 25 % 21 - Immobilisations corporelles 5 11 114 € 127 779 € TOTAL 127 779 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal , à l’unanimité, ▪ DECIDE d’accepter les propositions de Mme La Maire dans les conditions exposées ci-dessus. D02_12_2024_04_ DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°3 – GFP de rattachement Mme Le Maire explique que la trésorerie souhaite que les échanges financiers avec les Groupements de Communes à Fiscalité Propre (soit la Communauté de Communes) soient parfaitement identifiés. Or la route de Caplanne (28 875.30 €) a été faite et facturée par la CC MACS et cette dépense est donc à mettre à l’article 204151 : groupement de collectivités / GPF de rattachement, même s’il s’agit de voirie. Mme Le Maire propose donc cette modification au budget : INVESTISSEMENTS Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 2041512 (204) : Bâtiment et installations 28 875.30 2152 (21) : Installation de voirie - 28 875.30 TOTAL Dépenses 0 Total Recettes Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de prendre en compte cette décision modificative. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D_02_12_2024_05 – DEMANDE SUBVENTIONS MEDIATHEQUE A LA DRAC – 1) SUR OPERATION IMMOBILIERE Mme Le Maire explique à l’assemblée qu’il faut dès à présent monter un dossier complet pour une demande de subvention auprès de la DRAC, concernant l’emménagement de la médiathèque. Dans ce cadre, la DRAC propose de subventionner dans un 1 er temps l’opération immobilière comprenant les différentes études, les travaux de construction reconstruction, mais les frais de démolition du bâtiment sont exclus. Elle propose alors le budget prévisionnel suivant sur l’Opération Immobilière : DEPENSES H.T. RECETTES H.T. 1-PRESTATIONS INTELLECTUELLES DRAC 30% 113 906,55 € Etudes de faisabilité 4 745,00 € Honoraire maitre d'œuvre, bureau de contrôle 27 408,00 € DEPARTEMENT DES LANDES MEDIATHE DEP 63 140,00 € DEPARTEMENT RENOVATION NRGTIC 55 492,60 € 2-TRAVAUX (SAUF DEMOLITION) DDTM Fonds verts sur rénov 55 492,60 € Etudes des sols 2 560,00 € REGION 14 000,00 € Autres lots 344 975,50 € CAF 3 000,00 € Fonds propres 74 656,75 € TOTAL 379 688,50 € 379 688,50 €4 Mme Le Maire propose donc de demander une subvention de 113 906.55 € dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales de prêt sur l’opération immobilière. Le Conseil, avec 15 voix pour et 1 abstention (J.P. DUNOGUIEZ), vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Direction Régionale. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D_02_12_2024_06 – DEMANDE SUBVENTIONS MEDIATHEQUE A LA DRAC – 2) SUR EQUIPEMENT MOBILIER MATERIEL Mme Le Maire explique à l’assemblée qu’il faut dès à présent monter un dossier complet pour une demande de subvention auprès de la DRAC concernant le projet de déménagement de la médiathèque. Dans ce cadre, la DRAC propose de subventionner dans un 2 nd temps l’équipement mobilier de la future Ludo-médiathèque Elle propose alors le budget prévisionnel suivant sur l’équipement mobilier : DEPENSES H.T. RECETTES H.T. 2-MOBILER ARCHITECTURAL 26 329,68 € DRAC 30% 17 388.96 € 3-PRESENTATION DES COLLECTIONS 15 051,26 € 4-MOBILIER DE CONSULTATION 3 315,00 € DEPARTEMENT DES LANDES MEDIATHE DEP 10 010,00 € 6-MOBILIER D'ACCUEIL Mobilier 9 623,36 € REGION 19 000,00 € Signalétique 3 643.90 € Fonds propres 11 564.24 € DEPENSES TOTALES 57 963.20 € 57 963.20 € Mme Le Maire propose donc de demander une subvention de 17 388.96 € dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales de prêt sur l’opération équipement mobilier. Le Conseil, avec 15 voix pour et 1 abstention (J.P. DUNOGUIEZ), vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Direction Régionale. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D_02_12_2024_07 – DEMANDE SUBVENTIONS MEDIATHEQUE A LA DRAC – 4) SUR INFORMATIQUE ET NUMERIQUE Mme Le Maire explique à l’assemblée qu’il faut dès à présent monter un dossier complet pour une demande de subvention auprès de la DRAC concernant le projet de déménagement de la médiathèque. Dans ce cadre, la DRAC propose de subventionner dans un 3 ème temps l’équipement informatique et numérique. Elle propose alors le budget prévisionnel suivant sur l’équipement informatique et numérique : DEPENSES H.T. RECETTES H.T. 1-MATERIEL DRAC 50% 4 011,30 € Matériel informatique 4 379,03 € Matériel numérique 671,56 € DEPARTEMENT DES LANDES MEDIATHE DEP 1 540,00 € Matériel audiovisuel 1 318,00 € Connectique wifi 1 654,00 € REGION 800,00 € Fonds propres 1 671,30 € DEPENSES TOTALES SUBVENTIONNABLES 8 022,59 € 8 022,59 €5 Mme Le Maire propose donc de demander une subvention de 4 011.30 € dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales de prêt sur l’opération équipement informatique et numérique. Le Conseil, avec 15 voix pour et 1 abstention (J.P. DUNOGUIEZ), vote en faveur de ces demandes et désigne Mme Le Maire pour en faire la demande auprès de la Direction Régionale. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D25_01_2023_08_ CONVENTION CDG40 PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS SANTE, SECURITE AU TRAVAIL Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le document unique d’évaluation des risques professionnels sur la commune n’a pas été mis à jour depuis 2012. Madame le Maire précise que le service de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 40 permet aux communes de réaliser ce document en respectant la norme en vigueur. La convention a pour objet de formaliser la mise à disposition de la collectivité du personnel qualifié du CDG40 afin de réaliser un diagnostic, puis d’élaborer le DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. Les tarifs du service Prévention SST est fixé à 800 € pour les communes de 11 à 20 agents. Madame le Maire fait lecture de la convention de mise à disposition du service SST du CDG40. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité, - de valider les contenus de la convention, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et ses avenants avec Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 40 - d’inscrire au budget la dépense inhérente - d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D02_12_2024_09_CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ANIMATEUR AU 01-01-2025 Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’augmentation des effectifs à l’école et au centre de loisirs, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps COMPLET. LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général de la fonction publique, Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité : - de créer un poste permanent à temps COMPLET d’ADJOINT D’ANIMATION - ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé des fonctions d’ATSEM le matin pour les grandes sections et d’animateur les mercredis et vacances scolaires. - la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné, - Madame le Maire est chargée de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. - la présente délibération prendra effet à compter du 01-01-2025 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -6 D25_01_2023_10_ CONVENTION DEPARTEMENT LANDES - DISPOSITIF d’AIDE AU PARCOURS D’ENGAGEMENTS – MISSIONS LABELLISEES Depuis 2016, le Département a mis en place un dispositif d’aide au titre des parcours d’engagements permettant à ce jour à plus de 5 800 jeunes de 15 à 30 ans résidant dans les landes de bénéficier d’un soutien financier pour le passage du permis de conduire, l’obtention d’u diplôme du BAFA, du BAFD ou du BNSSA. L’octroi de cette aide est conditionné à la réalisation d’un engagement citoyen dans une structure comme notre commune. Dans un souci de fluidification des procédures pour les structures d’accueil, le département propose un conventionnement permettant une gestion simplifiée des périodes de bénévolat de jeunes qui n’ont plus à attendre un accord de principe ses services du département. Ce conventionnement concerne la mission labellisée « Médiathèques, Bibliothèques, Ludothèques » et sera conclu pour une durée de 3 ans du 1 er octobre 2024 au 1 er octobre 2027. Madame le Maire fait lecture de la convention. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité - de valider les contenus de la convention, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention - d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D25_01_2023_11_ CONVENTION MISE A DISPOSITION DU LOCAL RUGBY Mme Le Maire explique à l’assemblée qu’il n’y a jamais eu de convention pour la mise à disposition du local au Rugby. Or cela parait essentiel afin de bien définir les règles. Des échanges ont eu lieu avec le bureau de l’association du Marsacq XV afin d’établir des règles qui ont été retranscrites dans cette convention. Madame le Maire fait lecture de la convention et elle propose de la faire signer au Président du Marsacq XV. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité - de valider les contenus de la convention, - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention - d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D25_01_2023_12_ TRANSFERT DU CHEMIN RURAL DE LA DECHETTERIE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Vu le nouveau règlement intérieur relatif à la gestion de la voirie publique annexée aux statuts de la Communauté des Communes Maremne Adour Côte Sud,7 Vu que ce chemin rural dessert un service public, depuis 1991 date de la création de la déchèterie ; il convient de le classer en chemin communal ; les fonctions de desserte et de circulation de la voie n’étant pas remise en cause. Considérant que la voirie communale relevant du Domaine Public est de facto et de juiris affectée à la Communauté des Communes qui en assure l’obligation d’entretien, Considérant que de nombreux secteurs routiers de Saint Jean de Marsacq sont ouverts à la circulation publique et dont la gestion a été confiée à MACS, alors qu’ils relèvent du domaine privé de la commune Le Conseil Municipal à l’unanimité : - APPROUVE la procédure d’intégration dans le Domaine Public de la voie suivante : o Chemin rural de la déchetterie - VALIDE l’affectation de cette voie à la communauté des communes qui en assurera l’entretien - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D25_01_2023_13_ CREATION RUE LOTISSEMENT CHAMPFLEURY Dans le cadre de la création du lotissement CHAMPFLEURY, deux impasses ont été créée pour accéder au lots 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79. Deux noms doivent être données à ces impasses. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, DECIDE : - De donner le nom de « IMPASSE DES SAULES » pour les lots 72, 73, 74 et 75 - De donner le nom de « IMPASSE DES VERGNES » pour les lots 76, 77, 78 et 79 Cette délibération fera l’objet d’un envoi au cadastre pour enregistrement, ainsi qu’au service urbanisme de la Communauté des Communes MACS. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - D25_01_2023_14_ PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - AVIS DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MARSACQ SUR LE PROJET MODIFICATIF N°4 L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d’évoluer. Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de droit commun n° 4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a été engagée. Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants : - Réduire la délimitation de zones Urbaines ou A Urbaniser ; - Soutenir le développement mesuré d’activités existantes par la création de STECAL, sans impacts sur un régime de protections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ; - Instaurer, modifier ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet d’aménagement global) ; - Encadrer la mutation du tissu urbain par la création d’Orientations d’Aménagement et de Programmation ou de secteur à plan masse ; - Adapter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) à l’évolution des projets et des besoins ; - Renforcer les obligations de production de logements sociaux en zone Urbaine et A Urbaniser ; - Faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine ; - Renforcer les protections relatives au paysage, à l’environnement et au patrimoine architectural ;8 - Améliorer la prise en compte des risques naturels ; - Mettre à jour la liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone Agricole et Naturelle, au titre de l’article l.151-11-2 du code de l’urbanisme ; - Améliorer l'insertion des projets (reculs, hauteur, traitement des espaces libres, qualité architecturale) ; - Améliorer la gestion des mobilités (accès, mobilités actives, stationnement) ; - Clarifier certaines dispositions du règlement écrit et leurs modalités d’applications ; - Modifier les règles relatives à l’aspect extérieur des clôtures ; - Rectifier des erreurs matérielles ; - Mettre à jour les annexes du PLUi. En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a pour effet : - soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; - soit de diminuer ces possibilités de construire ; - soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; - soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme, L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la présente procédure. Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme. En date du 8 octobre 2024, la commune Saint Jean de Marsacq a été notifiée par courrier du projet de modification n°4 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud. Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification n°4 du PLUi. Le CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-22 ; VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ; VU l’arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque flottante d’environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-Marie-de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx (Biarrotte et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars 2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;9 VU l’arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1 des annexes du PLUi (servitudes d’utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du Bourret Boudigau approuvé) ; VU l’arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la modification n° 2 du PLUi de MACS ; VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20230627D06B en date du 27 juin 2023 portant approbation de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU l’arrêté du président n° 20240711A15 en date du 11 juillet 2024 portant prescription de la modification n° 4 du PLUi de MACS ; Décide après avoir délibéré, et à l’unanimité, - d’émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud - de porter à la connaissance de la Communauté de communes des compléments et/ou ajustements à apporter au projet de modification n° 4 du PLUi suivants : o Parcelle AA 0089 : obligation en rez de chaussée de locaux pour différents commerces ou service et habitations en R+1 o Autoriser uniquement en périmètre hors Bâtiments de France, les ouvertures plus hautes que larges o Suppression de l’OAP 2 - de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - La séance est levée à 21h - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Pierre LAGAIN Maïté LIBIER