Déliberation - CR+DELIBERATIONS+CONSEIL+MUNICIPAL 12 02 2024 PREFECTURE

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Reçu en préfecture le 16/02/2024

Publié le 16/02/2024

ID : 040-214000259-20240215-2024 _06-DE Mairie de Bascons

DELIB n° 2024-06

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS

SEANCE DU 12 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de février à dix-neuf heures zéro minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de BASCONS régulièrement convoqué en date du huit du mois de février, s'est réuni au lieu

habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Nicolas RAULIN

Etaient présents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Pascale BEZTAT, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Jean-Luc TACHON, Emmanuelle LABAT, Cécile MORET

Date de la convocation et date d'affichage : 08 février 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part à la délibération : 12

Absents Excusés :

Procurations : Mmes et MM, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir à Pascale BEZIAT, Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir à. Guillaume CRAMPE, Elise TACHON donne pouvoir à Cécile MORET, Gilbert TACHON donne pouvoir à Jean-Luc TACHON.

Mme Cécile MORET a été élu secrétaire de séance.

Objet : Délibération portant sur le retrait de la délibération 2023-37 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Après examen de la délibération 2023-37 du 11décembre 2023, la préfecture, par courrier du 22 janvier 2024, relève que des restes à réaliser ont été inclus au niveau du chapitre 21 (hors opérations) et que la Décision Modificative du 17 juillet 2023 n’a pas été pris en compte.

Ainsi au chapitre 21 (hors opérations) il est mentionné un montant de crédits ouverts de 97 934.60 € alors qu’il aurait fallu mscrire un montant de 92 757 € de crédits ouverts auquel on enlève 200 € du compte 2183 (DM).

Par ailleurs, certains chapitres figurant dans la délibération sont erronés. Il a été mentionné : - Pour l’opération n°11 un montant de 1 000 € au chapitre 21. Or, il s’agit du chapitre 204. - Pour l’opération n°31 un montant de 50 000 € au chapitre 21. Or, il s’agit du chapitre 23. - Pour l’opération n°47 un montant de 3 250 € au chapitre 20. Or, il s’agit du chapitre 204.

Suite au recours gracieux de la préfecture, M. le Maire demande l’autorisation de retirer la délibération 2023-37 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

” AUTORISE Monsieur le Maire à retirer la délibération 2023-37 du Conseil Municipal du 11 décembre 2023.

Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Rendu exécutoire Ainsi délibéré, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dépôt en Préfecture le

Signé par : Nicolas RAULIN

Date : 15/02/2024

Qualité : MAIREairie de Bascons

L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de fÈvrier ‡ dix-neuf heures zÈro minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du huit du mois de fÈvrier, s'est rÈuni au lieu

habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN

Etaient prÈsents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Pascale BEZIAT, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Jean-Luc TACHON, Gilbert TACHON, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, CÈcile MORET

Date de la convocation et date d'affichage : 08 fÈvrier 2024

Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12

Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 12

Absents ExcusÈs :

Procurations : Mmes et MM, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Pascale BEZIAT, Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir ‡. Guillaume CRAMPE, Elise TACHON donne pouvoir ‡ CÈcile MORET, Gilbert TACHON donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON.

Mme CÈcile MORET a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.

Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur Nicolas RAULIN, Maire, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant total des crédits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) hors opérations s’élève à 92 757.00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, à concurrence de 23 189.25 €.

DELIB n° 2024-07

EXTRAIT DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS

SÉANCE DU 12 FEVRIER 2024Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 204 (Subventions d’équipements versées) pour l’opération n°11 - travaux église s’élève à 1 000,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 250 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opération n°17 « Achat matériels et outillage » s’élève à 34 740,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 8 685,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opération n°26 « Signalisation panneaux » s’élève à 1 000,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 250,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞27 - Travaux Cimetière s’élève à 3 200,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 800,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opération n°28 - Mise aux normes B‚timents communaux s’élève à 2 000,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 500,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞29 - Chapelle St Amand s’élève à 2 200,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2023, à concurrence de 550,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞30 – AVIFAUNE s’élève à 20 530,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 5 132,50 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 23 (immobilisations en cours) pour l’opÈration n∞31 - MUSEE DE LA COURSE LANDAISE s’élève à 50 000,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 12 500€.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 20 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞37 - Salle des associations s’élève à 65 870,00€. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 16 467,50 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞46 - Réparation Maison Lataste s’élève à 23 700,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 5 925,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞47 - Travaux salle des fÍtes s’élève à 53 761,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 13 440,25 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 204 (Subventions d’équipements versées) pour l’opération n°47 - Travaux salle des fêtes s’élève à 3 250,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, à concurrence de 812,50 €.Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞52 - salle de Bostens s’élève à 3 400,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 850,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞53 - ATELIER MUNICIPAUX ET Local ACCA s’élève à 428 160,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 107 040,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞55 - Terrains de tennis s’élève à 1 000€. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 250,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞58 - CANTINE SCOLAIRE CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE s’élève à 15 439,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 3 859,75€.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞59 - CHAPELLE NOTRE DAME COURSE LANDAISE s’élève à 157 531,40 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 39 382,85 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞61 - Voirie créations s’élève à 35 550,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 8 875,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞62 - Parc Cel le Gaucher s’élève à 2 000€. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 500,00 €.

Le montant total des crÈdits inscrits au Budget Primitif 2023 au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour l’opÈration n∞99 - travaux arènes s’élève à 18 846,00 €. En théorie, l’assemblée délibérante peut ainsi autoriser le paiement de dépenses d’investissement total, préalablement au vote du budget primitif 2024, ‡ concurrence de 4 711,50 €.

Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dÈpÙt en PrÈfecture le

#signature#

Signé par : Nicolas RAULIN

Date : 15/02/2024

Qualité : MAIREMairie de Bascons

L'an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de fÈvrier ‡ dix-neuf heures zÈro minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BASCONS rÈguliËrement convoquÈ en date du huit du mois de fÈvrier, s'est rÈuni au lieu habituel de ses sÈances au nombre prescrit par la loi, sous la prÈsidence de M. Nicolas RAULIN Etaient prÈsents : Mmes et MM, Guillaume CRAMPE, Pascale BEZIAT, Patrice DESCAT, Mathieu BRETHES, Jean-Luc TACHON, Gilbert TACHON, Emmanuelle LABAT, Elise TACHON, CÈcile MORET

Date de la convocation et date d'affichage : 08 fÈvrier 2024

Nombre de membres affÈrents au Conseil Municipal : 15 - en exercice : 12 Ayant pris part ‡ la dÈlibÈration : 12

Absents ExcusÈs :

Procurations : Mmes et MM, Fabienne CAPES-TASTET donne pouvoir ‡ Pascale BEZIAT, Maryline DISCAZEAUX donne pouvoir ‡. Guillaume CRAMPE, Elise TACHON donne pouvoir ‡ CÈcile MORET, Gilbert TACHON donne pouvoir ‡ Jean-Luc TACHON.

Mme CÈcile MORET a ÈtÈ Èlu secrÈtaire de sÈance.

Objet : Délibération portant modification des statuts CCPG - ajout de la compétence sante

VU le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1,

VU les statuts de la CommunautÈ de communes du Pays Grenadois dans leur version arrÍtÈe par le prÈfet des Landes en date du 18 octobre 2021,

VU la dÈlibÈration n∞ 2023-086 du Conseil Communautaire en date du 18 dÈcembre 2023 relative ‡ la modification des statuts,

VU la proposition de nouveaux statuts de la CommunautÈ de Communes, prÈvoyant les Èvolutions suivantes :

L’ajout de la compétence facultative suivante :

13. Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l’immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Gre- nadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l’Adour, et actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dis- pose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications pro- posées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

CONSIDERANT que cette prise de compétence a pour objectif d’apporter des services de proximité aux admi- nistrés et de contribuer à une mission d’intérêt général sur le territoire

DELIB N° 2024- 08

EXTRAIT DE DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASCONS

SEANCE DU 12 FEVRIER 2024AT

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions

Contre 3 M Guillaume CRAMPE, Mme LABAT Emmanuelle, Mme BEZIAT Pascale Abstentions 2 Mme Cécile MORET, M Patrice DESCAT

Pour 7 M Nicolas RAULIN, M Mathieu BRETHES, M Jean Luc TACHON, M Gilbert TACHON, Mme Maryline DISCAZEAUX, Mme Fabienne CAPES TASTET, Mme Elise TACHON.

APPROUVE la modification des statuts de la CommunautÈ de Communes du Pays Grenadois proposÈe

PRECISE que la prÈsente dÈlibÈration sera notifiÈe au PrÈsident de la CommunautÈ de Communes

Conformément aux articles R421-1 de code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Rendu exÈcutoire Ainsi dÈlibÈrÈ, les jours, mois, ans sus-dits Par affichage Nicolas RAULIN, Maire de BASCONS Par dÈpÙt en PrÈfecture le

#signature#

Signé par : Nicolas RAULIN

Date : 15/02/2024

Qualité : MAIREBadlpays GRENADOIS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

—— PAYS GRENADOIS —— Artassenx - Bas

La l'Adour ren

aint Maurice sur Ado

DEL2023-086 DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU PAYS GRENADOIS

Lamensans - C

e Vignau -

Séance du 18 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le 18 décembre à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.

Membres en Etaient présents à l’ouverture de la séance : BERGES Didier - BOUEILH érèce 29 Fabienne - BRAULT Huguette - BRETHOUS Jean-Pierre - CLAVÉ Thierry - Quorum 15 DARGELOS Jean-Emmanuel - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - Présents 24 DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - FUMERO Christine -

HEBRAUD Eliane - LACOUTURE Odile - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Votants 25 | Jean-Claude - LALANNE Evelyne - LALANNE Jean-Claude - LARROSE

Pour 21 | Christophe - LEROY Lucie - METZINGER-THOMAS Françoise - OGÉ

Contre 3 Philippe - PEDEHONTAA Jean-Philippe - RAULIN Nicolas - SANSOT Michel Abstention 1

Date de la convocation : Absents, excusés : BEZIAT Pascale - BIARNES David - CONSOLO Cyrille -

Le 12 décembre 2023 PERRIN Cathy - POULIT Valentin

Procurations : BEZIAT Pascale à RAULIN Nicolas

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS : AJOUT DE LA COMPTETENCE FACULTATIVE SANTE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17-1 et L.1425-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 18 octobre 2021;

VU la proposition de nouveaux statuts prévoyant l’ajout de la compétence facultative suivante :

13. Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l’immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l’ Adour, et actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de

l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

CONSIDERANT que ces prises de compétences ont pour objectif d’apporter des services de proximité aux

administrés et de contribuer à une mission d’intérêt général prioritaire sur notre territoire

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à 21 voix pour, 3 voix contre (BERGES

Didier, BOUEILH Fabienne, LEROY Lucie) et 1 abstention (METZINGER THOMAS Françoise) :

Article 1: Approuve la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes précédemment citéeArticle 2 : Précise que la présente délibération et le projet de statuts modifiés seront notifiés aux Maires des Communes membres pour examen par leur Conseil Municipal

Article 3 : Demande à Madame la Préfète des Landes de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts au terme de la consultation des communes membres

Article 4 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr

Fait et délibéré les Jour, Mois et An que dessus

Le 19 décembre 2023

Le Président de la Communauté de Communes

Jean-Luc LAFENÊTRE{8 GRENADOIS

COMMUNAUT… DE COMMUNES DU

PAYS GRENADOIS Artassenx - Bascons - BordËres et Lamensans - Castandet - CazËres sur l’Adour – Grenade sur l’Adour

LarriviËre Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS Décembre 2023 Page 1

STATUTS

Article 1 : Composition et dénomination.

En application des dispositions des articles L. 5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est constituée entre les Communes de ARTASSENX, BASCONS, BORDERES ET LAMENSANS, CASTANDET, CAZÈRES SUR L’ADOUR, GRENADE SUR L’ADOUR, LARRIVIÈRE SAINT-SAVIN, LE VIGNAU, LUSSAGNET, MAURRIN, SAINT-MAURICE SUR ADOUR une Communauté de Communes dénommée « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS »

Article 2 : Objet de la Communauté.

Elle a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

Article 3 : Compétences de la Communauté.

A. Compétences obligatoires.

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.

4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 2

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

7° Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

B. Compétences supplémentaires.

La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants (art. L5214-16 CGCT) :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

4. Action sociale d’intérêt communautaire

C. Compétences facultatives.

1. Mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique de numérisation du cadastre et des réseaux.

2. Bornes de recharge électrique

En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installationsCommunauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 3

La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres car acquis.

3. Création et gestion d’un service d’aide aux demandeurs d’emplois.

4. Aménagement numérique

En matière d’aménagement numérique, la Communauté de Communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment :

- L’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15 ° de l’article L.32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;

- L’exploitation de ces infrastructures ;

- L’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; - L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L.1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final.

5. Actions en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse

Mise en œuvre des actions contenues dans les contrats « enfance » et « temps libre » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait.

Sont de la compétence de la Communauté de Communes les actions listées ci-après : - Gestion du Relais d’Accueil de la Petite Enfance

- Coordination du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

- Mise en œuvre et gestion d’un Point Information Jeunesse

- Actions de coordination enfance-jeunesse

- Gestion de l’Espace Jeunes

- Mise en œuvre et gestion d’un lieu d’accueil enfants-parents

- Gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement

- Gestion d’un établissement d’accueil du jeune enfant

La Communauté de Communes est compétente pour

- La création et l’extension d’une « Maison de l’Enfance / Petite Enfance » qui comprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles et le lieu d’accueil enfants-parents.

- L’aménagement d’une « Maison de la Jeunesse » qui comprendra l’Espace Jeunes et le Point Information Jeunesse.

- La construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) de 0 à 3 ans.

6. Culture

• Mise en œuvre d’un programme communautaire culturel annuel.

• La communauté de communes est porteuse du projet départemental «Itinéraires», les communes conservent la compétence « lecture publique ». • Participation financière aux communes ou associations du territoire pour l’organisation d’évènements culturels selon le règlement en vigueur.Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 4

7. Animaux errants

• Actions permettant de résoudre le problème des animaux errants

Utilisation de la fourrière de la Communauté d’Agglomération du Marsan.

8. Création et gestion des Ateliers Multiservices Informatique

9. Ecole de Musique

• Création et gestion d’une école de musique communautaire pour le développement de la pratique musicale, vocale et instrumentale

La communauté de communes est compétente pour la création et l’extension d’une école de musique communautaire.

10. Actions de Développement Durable

• Actions de sensibilisation, d’information et de conseils en matière de développement durable.

• Mise en œuvre d’un programme communautaire annuel d’animations environnementales.

11. Collecte et élimination des déchets de venaison

12. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

13. Santé

• Réhabilitation, entretien et gestion de l’immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadois située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l’Adour, et actions visant à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

Article 4 : Siège.

Le siège de la Communauté est fixé au 14 Place des Tilleuls à Grenade-sur-l’Adour.

Article 5 : Durée.

La Communauté est instaurée à compter du 1er Janvier 1999 pour une durée illimitée.

Article 6 : Régime fiscal.

La Communauté de Communes est soumise de plein droit à la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 7 : Ressources de la Communauté.

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent notamment les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ainsi que : • Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;

• La dotation d’intercommunalité et les autres dotations de l’Etat ;

• Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 5

• Les subventions et dotations de l’Union européenne, de l’État, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques ;

• Les produits des dons et legs ;

• Le produit des emprunts ;

• Le produit des prestations rendues (redevances, facturation de services communs…).

Article 8 : Charges de la Communauté.

Les dépenses de la communauté comprennent :

• Les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, supplémentaires ou facultatives.

• Les dépenses relatives aux services propres à la communauté.

Elle pourra indemniser les collectivités locales qui mettraient à sa disposition des locaux nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 9 : Composition et fonctionnement du Conseil Communautaire. Conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés à la majorité qualifiée pour déterminer le nombre et la répartition des sièges.

En application de l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2019/n°607 en date du 23 octobre 2019, le Conseil Communautaire est composé comme suit :

Communes Nombre de conseillers

Grenade-sur-l’Adour 8

Cazères-sur-l’Adour 4

Bascons 3

Larrivière-Saint-Savin 2

Saint-Maurice-sur-Adour 2

Le Vignau 2

Maurrin 2

Castandet Lussagnet 2

Bordères-et-Lamensans 2

Artassenx 1

Lussagnet 1

Cette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communale constatée en cours de mandats par des recensements authentifiés.

Cette représentation vaut jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf modification du périmètre territorial.

Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, le Président pouvant le convoquer autant de fois qu’il le juge nécessaire et à la demande du tiers des membres. Les règles de fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles prévues par le Code Général des Collectivités et, sauf dispositions contraires, applicables aux conseils municipaux.

Article 10 : Fonctions du Président

Le cadre du rôle du Président est celui fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-9.

Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les limites fixées par les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.Communauté de communes du Pays Grenadois STATUTS décembre 2023 Page 6

Article 11 : Règlement intérieur

Conformément à l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un règlement intérieur, adopté dans les six mois qui suivent l’installation de l’organe délibérant fixe les règles propres de fonctionnement interne.

Article 12 : Modifications relatives au périmètre et à l’organisation.

Toute modification de périmètre (adhésion ou retrait d’une commune) ou d’organisation (modification des compétences) s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 5211- 17, L. 5211-17-1, L.5211-18, L. 5211-19 et L.5211-20 du CGCT.

Article 13 : Dissolution de la Communauté de Communes.

La Communauté est dissoute par consentement de tous les Conseils Municipaux intéressés conformément aux dispositions de l’article L 5214-28 du CGCT.

Article 14 : Dispositions diverses.

Les dispositions du CGCT seront appliquées pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts.