Procès Verbal - PV CM 29 06 20

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Procès Verbal - PV CM 29 06 20 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Jarrie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 06 20)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020

Conseil municipal dûment convoqué le 23 juin 2020

Etaient présents : Raphaël GUERRERO, Ivan DELAITRE, Jocelyne NERINI DI LUZIO, Nathalie DENIS-OGIER, Jean-Michel PARROT, Céline VIOLA, Mario CATENA, Bernard LE RISBE, Jean- Pierre AUBERTEL, Alice COLIN, Robert MARTINEZ, Jean-Marie HAURAY, Françoise GASSAUD, Yolande FORNIER, Philippe POURRAT, Daniel MARTINET, Elisabeth PLANTEVIN, Sandrine DESHAIRS, Séverine SOLIS, Florence COGNE, Marjorie MOGNIAT, Rénald BOULESTIN, Thierry LEROY

Etaient absents – excusés : Michel DOFFAGNE, Séverine SERRANO, François BERNARD, Benjamin PEREZ

23 présents – 4 absents

I/ Nomination du secrétaire de séance

Mme Nathalie DENIS-OGIER est nommée secrétaire de séance

II/ Présentation des décisions prises par le Maire

M. Raphaël GUERRERO donne lecture des décisions prises en Février, Mars, Avril et Mai 2020 dans le cadre des délégations d’attribution.

III/ Vote des délibérations

FINANCES

Délibération n° 030

Objet : vote des taux d’imposition 2020 de la fiscalité locale

Compte tenu :

De la suppression de la taxe d’habitation,

Des bases d’imposition communiquées par les services de l’Etat, Du débat d’orientation budgétaire,

Du produit fiscal attendu par la collectivité pour 2020,

Le Maire propose :

De maintenir les taux d’imposition de la taxe foncière bâti et de la taxe foncière non bâti aux taux actuels, conformément aux orientations budgétaires prises par le conseil municipal lors de la séance du débat d’orientation budgétaire et lors du vote du budget, ce qui conduit aux valeurs suivantes :

Taxe Foncier Bâti = 19,01 (taux précédent = 19,01) Taxe Foncier Non Bâti = 48,82 (taux précédent = 48,82)

Ce qui amène un total de produit fiscal attendu pour l’année 2020 de : 1 566 102 €

Pour information les taux moyens 2019 sont les suivants :

Sur le plan National Sur le plan Départemental

- T.F.B = 21,59 = 28,38 - T.F.N.B = 49,72 = 61,11

Les taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2020 sont les suivants :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

- T.F.B = 69,66

- T.F.N.B = 145,91

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 031

Objet : décision modificative n° 1 du budget communal 2020

Le Maire propose de réajuster les comptes inscrits au budget primitif de façon suivante :

Pour la section de dépenses de fonctionnement :

- d’ouvrir les crédits pour comptabiliser l’achat de matériel nécessaire aux travaux en régie qui seront réalisés par les services de la mairie.

Pour la section de recettes de fonctionnement :

- d’ouvrir les crédits pour comptabiliser les travaux qui seront réalisés en régie et transférés en section d’investissement.

Pour la section de dépenses d’investissement :

- d’ouvrir de nouveaux crédits pour rééquilibrer les inscriptions par opération, d’inscrire la participation au capital de l’Agence France Local, et de comptabiliser le transfert en investissement des travaux en régie.

Pour la section de recettes d’investissement :

- D’inscrire un emprunt pour équilibrer la section d’investissement.

Dépenses de fonctionnement

60633 Fournitures de voirie 43 866,35

Total dépenses de fonctionnement 43 866,35

Recettes de fonctionnement

Opérations d'ordre de transfert entre

sections (042)

722 immobilisations corporelles 43 866,35

Total recettes de fonctionnement 43 866,35

Investissement dépenses

Dépenses d'équipement

Opération 100 divers 14 708,60

Opération 15 cimetières - 17 850,00

Opération 16 écoles - 33 900,00

Opération 18 piscine - 1 400,00

Opération 20 Ateliers municipaux 186 177,95

Opération 25 Mairie 1 473,70

Opération 28 ADAP - 125 292,04

Opération 35 Voirie 156 909,20

Opération 60 Autres terrains - 80 973,62

Opération 63 AP/CP Bon Repos 38 044,18

Opération 65 Bon Repos - 102 232,00

Opération 70 CSC Malraux - 3 053,95

Opération 80 Cantine du Louvarou 1 122 636,00

Opération 85 Eglises 44 204,25

Opération 87 Local chasse - 35 894,00Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Opération 90, Médiathèque 5 000,00

Opération 92 Equipements sportifs - 3 600,00

Opération 98 Salle Bernard - 9 700,00

Opération 99 Logements communaux 5 050,00

Total par opération 1 160 308,27

Opérations d'ordre de transfert entre

sections (040)

2128 autres agencements et aménagement

de terrains 6 856,54

2152 Installations de voirie 37 009,81 Total opération d'ordre de transfert

entre sections 43 866,35

261 Titres de participation 15 100,00 Total général dépenses

d'investissement 1 219 274,62

Investissement recettes

1641 Emprunt en euros 1 219 274,62

Total général recettes d'investissement 1 219 274,62

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 032

Objet : décision modificative n° 1 du budget du Restaurant Clos Jouvin 2020

Le Maire propose de réajuster les comptes inscrits au budget primitif de façon suivante :

En section d’investissement

- D’ouvrir et de réajuster les crédits en dépenses d’investissement pour les travaux qui seront réalisés à la laverie, et pour la rénovation énergétique du bâtiment.

- D’inscrire un emprunt en recettes, pour équilibrer la section d’investissement.

Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Dépenses d'investissement

2031 frais d'études 36 191,00 2158 Autres installions,matériel et

outillage techniques - 5 000,00

2313 Contructions - 28 900,00

Total dépenses d'investissement 2 291,00

Recettes d'investissement

1641 Emprunt en euros 2 291,00

Total recettes d'investissement 2 291,00Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Délibération n° 033

Objet : adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Exposé des motifs

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,80%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)]; *0,25%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)*)];)

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI). o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale ou l’acquisition par l’Agence France Locale d’un prêt d’une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

***********

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2020 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3- 2 et son article D.1611-41 ;

Vu le livre II du code de commerce,

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Le maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611- 41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611- 41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ;

Le maire propose :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de JARRIE à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 15 100 euros (l’ACI) de la Commune de JARRIE établi sur la base des Comptes de l’exercice 2019Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

• En incluant les budgets annexes suivants : Budget du Restaurant du Clos Jouvin

• Encours de la Dette Année 2019

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de JARRIE

4. d’autoriser le maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : paiement en une fois de la somme de 15 100 euros en 2020.

5. d’autoriser le maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de JARRIE

7. d’autoriser le maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de JARRIE à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Monsieur Raphaël GUERRERO, en sa qualité de Maire, et Monsieur Bernard LE RISBE, en sa qualité de Conseiller municipal, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de JARRIE à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de JARRIE ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de JARRIE dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de JARRIE est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de JARRIE pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de JARRIE s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la Commune de JARRIE éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sousCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de JARRIE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le maire à :

• prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de JARRIE aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; • engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal vote à l’unanimité l’adhésion de la collectivité à l’Agence France Locale. Cependant, M. Rénald BOULESTIN s’abstient sur la désignation des représentants titulaires et suppléants à l’Agence France Locale.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1° Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ; - dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la Commune de Jarrie satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2018, est égale à 5.49 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

SIREN de

la

collectivité

Nom de la

collectivité

Capacité de

désendettement

maximum

Encours de

dette Epargne brute

Capacité de

désendette

ment

Moyenne de 2016 à 2018

213802002 JARRIE 12 2 254 212,28 € 410 380,47 € 5,49

2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %. Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés

entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.

Délibération n° 034

Objet : Signature de la convention annuelle de financement du fonctionnement de l’Association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux.

Le maire propose de signer une convention annuelle de financement du fonctionnement de l’Association pour la Gestion et l’Animation du Centre Socioculturel André Malraux, pour l’année 2020.

Il rappelle que par la signature d’une convention cadre d’objectifs et de moyens, l’Association s’engage à intégrer à son projet social des actions visant les publics enfants, jeunes et adultesCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

de la ville. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que ces actions soient en phase avec les orientations politiques de la commune. Pour sa part la Ville s’engage à apporter une contribution financière directe et indirecte au fonctionnement de l’association pour la réalisation de ce projet pluriannuel de centre social agréé, qui s’inscrit dans les orientations générales du projet social de territoire partagé, dans les conditions prévues aux articles 2, 3, et 4 de la convention cadre et dans le cadre du vote des crédits correspondants par la Ville.

La convention de financement a pour objet de fixer le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2020 qui s’élève à 149 257 € conformément aux orientations du ROB acté par le conseil municipal en sa séance du 17 février 2020, soit -2% par rapport à la subvention 2019.

Les versements de cette subvention s’établiront selon la convention de financement comme suit :

- 60% du montant versé en juillet 2020

- 20% du montant versé en octobre 2020

- Le solde de 20% ajusté versé si besoin au premier trimestre 2021 selon les résultats d’exploitation de l’association par le vote d’une nouvelle délibération du Conseil municipal.

Le Conseil municipal vote cette délibération à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 035

Objet : Avancement de grades 2020 - création de postes

Le Maire expose qu’afin de procéder aux avancements de grades 2020, il convient de créer les grades suivants :

- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Attaché principal

Il propose de supprimer les grades ci-dessous après avis du Comité Technique : - Adjoint administratif territorial

- Rédacteur territorial

- Attaché territorial

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 036

Objet : création de postes ATSEM suite à départs en retraite

Le Maire expose que deux Agents assurant les missions d’ATSEM, ont été admis à la retraite, respectivement le 1er mars et le 1er juin 2020.

Afin de pouvoir procéder au remplacement de ces agents, il propose de créer deux grades d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

Ces postes bénéficieront du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Il propose que le grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et le grade d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe soient supprimés après avis du Comité Technique.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Délibération n° 037

Objet : frais de déplacement des élus et du personnel

Le maire propose de fixer le remboursement des frais de déplacement et des frais de mission conformément aux textes en vigueur, à savoir :

- décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat. - arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d’indemnités kilométriques et de missions - Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission

Pour le personnel titulaire, non titulaire et stagiaire ainsi que pour les élus conseillers municipaux ces frais seront remboursés conformément au texte pour les missions effectuées en dehors de la commune de résidence administrative et de la commune de leur résidence personnelle. Pour le maire et les adjoints, les frais de déplacement et de mission seront remboursés uniquement en dehors du département de l’Isère.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 038

Objet : versement d’une prime exceptionnelle aux agents du service entretien

Le Maire informe que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020- 473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de JARRIE afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- en raison de leur participation active à la lutte contre le COVID 19 par la désinfection quotidienne des bâtiments municipaux et notamment des écoles, des horaires d’intervention modifiés par rapport au planning habituel, du surcroît significatif de travail en présentiel et de pénibilité exercés par tous les agents du service entretien

- Le montant de cette prime est plafonné à 300 €

- cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec les salaires de Juillet 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

DECIDE :

- d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 en application du décret n° 2020-570 - d’ouvrir au budget les crédits correspondants

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 039

Objet : Election des membres de la commission d’appel d’offres

Le maire propose de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres au scrutin de liste. Il propose une élection à main levée.

Le Maire, Raphaël GUERRERO est Président de fait de la Commission d’Appel d’Offres.

La liste de candidats suivante est proposée par M. Raphaël GUERRERO, Maire :

5 MEMBRES TITULAIRES

- Mme Yolande FORNIER

- M. Jean-Michel PARROT

- Mme Jocelyne NERINI DI LUZIO

- Mme Nathalie DENIS-OGIER

- M. Philippe POURRAT

5 MEMBRES SUPPLEANTS

- M. Jean-Pierre AUBERTEL

- M. Ivan DELAITRE

- M. Robert MARTINEZ

- M. Jean-Marie HAURAY

- Mme Céline VIOLA

A l’issue d’un vote à main levée, la liste ci-dessus est élue par 21 voix pour et 2 abstentions de M. Rénald BOULESTIN et M. Thierry LEROY.

Délibération n° 040

Objet : nomination des représentants de la commune au Conseil d’Administration de l’association pour la gestion et l’animation du centre socioculturel A. Malraux

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune de JARRIE au sein du pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de l’association pour la gestion et l’animation du centre socioculturel A. Malraux,

Le Maire propose de désigner les élus ci-dessous

- M. Ivan DELAITRE

- Mme Jocelyne NERINI DI LUZIO

- Mme Céline VIOLA

Ce que le Conseil municipal vote par 22 voix pour et 1 abstention de M. Rénald BOULESTIN.

Délibération n° 041

Objet : Nomination des élus représentant la commune de Jarrie au conseil d’administration du Collège de JARRIE

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune de JARRIE au sein du conseil d’administration du Collège de JARRIE,

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer les élus suivants pour représenter la commune au CA du collège de Jarrie :Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

TITULAIRE

- M. Mario CATENA

SUPPLEANT

- M. Ivan DELAITRE

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 042

Objet : Composition de la commission communale des impôts directs

Le Maire expose qu’après chaque renouvellement de mandat municipal il convient de désigner les 8 commissaires titulaires ainsi que les 8 suppléants appelés à siéger dans la commission communale des impôts directs, pendant toute la durée du mandat en cours. Cette commission participe au recensement et au classement des immeubles qui est une opération déterminante pour la fixation des impôts locaux payés par les contribuables et pour les recettes fiscales perçues par la commune.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de plus de 25 ans, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour la mission qui leur sera confiée.

Ils doivent également avoir la qualité de contribuable, assurer une représentation équitable des personnes imposées à chacun des impôts directs locaux en tenant compte de leur répartition dans les hameaux existants sur la commune.

Les commissaires sont choisis par le Directeur des Services Fiscaux à partir d’une liste de 32 noms proposée par le conseil municipal.

Le Maire propose au Conseil Municipal de valider la liste ci-dessous :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 Hélène RIVAUX Alice COLIN

2 Michel BONNET Bernard LE RISBE

3 Yolande FORNIER Jocelyne NERINI DI LUZIO

4 Jean Pierre REVERDY Daniel GIRAUD

5 Françoise GASSAUD Odille PUILLET

6 Jean Pierre AUBERTEL Michel DOFFAGNE

7 Isabelle COLLIN Elisabeth PLANTEVIN

8 Claude VIGIER Robert MARTINEZ

9 Nathalie DENIS OGIER Marie Thérèse FAVILLIER

10 André MARIAT Philippe POURRAT

11 Danielle SIMIAND Séverine SERRANO

12 Daniel MARTINET Jean-Michel PARROT

13 Céline VIOLA Emilie BONNET

14 Ivan DELAITRE Mario CATENA

15 Sylvie HENRY Sandrine DESHAIRS

16 Jean Marie HAURAY Franck BENASSAI

M. Rénald BOULESTIN se porte candidat à un poste de commissaire titulaire. Le Conseil municipal vote par 21 voix pour et 2 abstentions de M. Rénald BOULESTIN et M. Thierry LEROY la liste ci-dessus.

Le Conseil municipal se prononce défavorablement à la candidature de M. Rénald BOULESTIN par 21 voix contre et 2 voix pour de M. Rénald BOULESTIN et M. Thierry LEROY.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Délibération n° 043

Objet : Nomination des élus représentant la commune de Jarrie au Syndicat Intercommunal de Coopération et des Compétences Enfance (S.I.C.C.E)

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune de JARRIE au sein du conseil syndical du S.I.C.C.E,

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer les élus suivants pour représenter la commune au sein du S.I.C.C.E :

TITULAIRE

- M. Raphaël GUERRERO

SUPPLEANT

- Mme Jocelyne NERINI DI LUZIO

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 044

Objet : Nomination des élus représentant la commune de Jarrie à la SPL ALEC (Société Publique Locale Agence Locale d’Environnement et du Climat)

Le Conseil Municipal est informé que la Commune de Jarrie est actionnaire de la SPL ALEC de la Grande Région Grenobloise constituée le 20 février 2020.

A ce titre, il convient de désigner un représentant de la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires et à l’assemblée spéciale la SPL ALEC de la Grande Région Grenobloise.

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer l’élu suivant pour représenter la commune au sein de la SPL ALEC :

TITULAIRE (au nombre de 1) :

- M. Jean-Pierre AUBERTEL

Ce que le Conseil municipal accepte avec 21 voix pour et 1 voix contre de M. Rénald BOULESTIN et 1 abstention de M. Thierry LEROY.

Délibération n° 045

Objet : Nomination des élus représentant la commune de Jarrie au Syndicat Intercommunal du SERPATON

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune de JARRIE au sein du Conseil Syndical du SERPATON,

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer les élus suivants pour représenter la commune au sein du Syndicat Intercommunal du SERPATON :

TITULAIRE

- M. Robert MARTINEZ

SUPPLEANT

- Mme Alice COLIN

Ce que le Conseil municipal vote par 22 voix pour et 1 abstention de M. Rénald BOULESTIN.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Délibération n° 046

Objet : nomination des représentants de la commune au conservatoire des espaces naturels de l’Isère (AVENIR)

Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation d’un nouveau délégué afin de représenter la commune de JARRIE au conservatoire des espaces naturels de l’Isère (AVENIR),

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer M. Jean-Pierre AUBERTEL délégué titulaire, ainsi que Mme Nathalie DENIS-OGIER en tant que délégué suppléant.

Ce que le Conseil municipal vote par 21 voix pour et 1 voix contre de M. Rénald BOULESTIN et 1 abstention de M. Thierry LEROY.

Délibération n° 047

Objet : nomination d’un représentant de la commune de Jarrie à l’Agence d’Urbanisme

Le Maire propose de désigner M. Michel DOFFAGNE, adjoint à l’aménagement du territoire et urbanisme, comme représentant de la commune à l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) de manière à avoir voix à l’assemblée générale et siéger aux différentes instances de l’Agence.

Ce que le Conseil municipal vote par 21 voix pour et 2 voix contre de M. Rénald BOULESTIN et M. Thierry LEROY.

Délibération n° 048

Objet : nomination d’un correspondant « défense »

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

C’est pourquoi, le Maire propose de désigner :

- M Bernard LE RISBE

Correspondant défense pour la commune de Jarrie.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

Délibération n° 049

Objet : Nomination des élus représentant la commune de Jarrie au Territoire d’Energie de l’ Isère – TE38 (ex SEDI).

Considérant l’adhésion de la commune au Territoire d’Energie de l’Isère – TE38(ex SEDI), Considérant la nécessité, suite au renouvellement des conseils municipaux, de procéder à la désignation de nouveaux délégués afin de représenter la commune de JARRIE au sein du Conseil Syndical du Territoire d’Energie de l’Isère – TE38,

Considérant que le mandat des nouveaux représentants du Territoire d’Energie de l’Isère – TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Conseil Syndical du Territoire d’Energie de l’Isère- TE38,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts du Territoire d’Energie de l’Isère – TE38,

Vu la délibération d’adhésion au Territoire d’Energie de l’Isère – TE38,Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Le Maire propose au Conseil Municipal de nommer les élus suivants pour représenter la commune au sein du Territoire d’Energie de l’Isère – TE38 :

TITULAIRE (au nombre de 1) :

- M. Jean-Michel PARROT

SUPPLEANT (au nombre de 1) :

- M. Philippe POURRAT

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

CULTURE

Délibération n° 050

Objet : signature d’une convention de médiation culturelle et scientifique 2020

Le Maire propose de reconduire la convention de médiation culturelle et scientifique avec l’association « Sciences et malice » pour l’année 2020 en conservant la quotité de 80 heures d’animation par an et la tarification des prestations prévues à la convention de 2019. Pour mémoire, l’association « Science et Malice » octroie un tarif préférentiel de 37€ / heure comprenant :

- L’animation de l’atelier (préparation, mise en place et conduite) - Les frais de déplacement au musée inclus,

- Les fournitures nécessaires à la conduite de l’atelier sauf dans des cas particuliers nécessitant des achats complémentaires de plus de 10€ par atelier et que ceux-ci sont validés par la responsable du musée. Dans ce cas, la commune pourvoit aux besoins du service et procède à l’achat des fournitures.

Toute heure commencée est due à l’association.

Le budget de fonctionnement alloué aux prestations de l’association s’élève à 2960 €/an. Il est provisionné lors de l’établissement du budget de fonctionnement communal.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

TRAVAUX

Délibération n° 051

Objet : modification numéro 1 (avenant) à la convention de mandat de réalisation pour la construction du restaurant scolaire au Louvarou à Jarrie avec Territoires 38 – Groupe ELEGIA. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 011 DU 17/02/2020

La commune a signé un contrat de mandat avec la société TERRITOIRES 38 – GROUPE ELEGIA pour la construction du restaurant scolaire au Louvarou pour un montant de 24 975 € Hors Taxes signé le 14 novembre 2018.

L’enveloppe financière prévisionnelle inscrite au contrat de mandat initial gérée par TERRITOIRES 38 – GROUPE ELEGIA a été fixée à 808 760 € HT (valeur juin 2018) comprenant : - Les études de programmation

- Les travaux de géotechnique et l’étude de risques

- Les tests d’étanchéité à l’air

- Travaux de construction et d’aménagement extérieur (y compris matériel de cuisine)

- Mobilier

- Divers et imprévus

- Provision pour révisions

- Honoraires d’ingénierie, d’architecte et OPC

- Coordonnateur SPS

- Bureau de contrôle

- Frais de publicitéCommune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

- Frais divers

- Branchements aux réseaux

- Assurances dommage ouvrage.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser l’enveloppe financière prévisionnelle à un montant de 1 074 724,16 € HT (valeur juin 2020) soit une plus-value de 265 964,16 € HT qui s’explique comme suit :

- Moins-value :

o Les études de programmation font parties d’un contrat précédent au contrat de mandat - 11 272 € HT

o Les travaux de géotechnique et l’étude de risques ont été pris en charge directement par la commune - 4 650 € HT

o Le mobilier - 20 000 € HT

o L’assurance « dommage ouvrage » non souscrite par le maître d’ouvrage car non obligatoire - 3 000 € HT

- Plus-value :

▪ L’écart entre : l’estimation maîtrise d’œuvre et la notification des marchés.

▪ la demande de dévoiement du réseau assainissement par Grenoble Alpes Métropole.

▪ Le passage de 2 à 3 salles de restauration.

▪ Soit une augmentation de 271 765,10 € HT,

▪ Divers, imprévus de 13 588,26 € HT,

▪ Provision pour révisions de 9 588 € HT,

▪ Honoraires d’ingénierie, d’architecte et OPC de 9 562 € HT, ▪ Provision pour révisions de 382.80 € HT,

Toutes les autres dispositions de l’ensemble des documents constituant le marché initial, non modifiées par la présente modification (avenant) 1 restent applicables et demeurent inchangées.

Cette délibération est votée par 21 voix pour et 2 abstentions de M. Rénald BOULESTIN et M. Thierry LEROY.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE/URBANISME

Délibération n° 052

Objet : Contrat avec URBADS pour assistance instruction des dossiers ADS

Le Maire décide de signer un contrat avec la société URBADS domiciliée à Henin Beaumont afin que celle-ci assiste la commune pour l’application du droit des sols. Elle pourra ainsi instruire les dossiers d’autorisation d’urbanisme, et notamment les permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme et proposer pour signature du Maire les courriers et décisions afférents à ces dossiers.

Ce contrat est conclu pour la période du 16 juin 2020 au 31 décembre 2020.

La rémunération de la société URBADS est définie de manière forfaitaire dans la limite de 30 certificats d’urbanisme d’information,12 permis de construire, 30 déclarations préalables (DP surface) créatrices de surface ou d’emprise au sol et 2 permis d’aménager (date de dépôt des dossiers confiés pendant la période contractuelle).

Des bascules entre type de dossiers sont possibles pour ne pas dépasser les plafonds indiqués, le mode de conversion est le suivant :

1DPsurface=1CUb ; 2DPsurface=1PC ; 2PC=1PA (à partir de ces égalités tous les calculs sont possibles, par exemple 1PA=4DPsurface ou 1PA=4CUb).Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Le montant du forfait de rémunération est de 7 000,00 € HT, soit 8 400,00 € TTC pour la durée totale du contrat.

Dans le cas où le forfait serait dépassé ou des dossiers non prévus seraient confiés, la rémunération calculée par dossier s’appliquerait alors sur la base tarifaire suivante :

Nature du dossier Prix unitaire €HT

Certificat d’urbanisme d’information CUa 35

Certificat d’urbanisme opérationnel CUb 100

Déclaration préalable avec surface 130

Autres déclaration préalable 100

Permis de construire pour maison individuelle 150

Autres permis de construire 200

Transfert ou PC modificatif 80

Permis d’aménager 400

Autorisation de travaux 40

Permis de démolir 50

Cette rémunération donnera lieu à une facturation mensuelle. Cette délibération est votée à l’unanimité.

Délibération n° 053

Objet : Convention de confidentialité avec URBADS dans le cadre du contrat pour assistance instruction des dossiers ADS

Le Maire décide de signer une convention de confidentialité avec la société URBADS domiciliée à Henin Beaumont afin que celle-ci observe la plus stricte discrétion sur toutes les informations se rapportant aux activités du service urbanisme de la commune de Jarrie.

Cette confidentialité devra s’exercer pendant toute la durée du contrat d’assistance à l’instruction des autorisations d’urbanisme conclu avec URBADS et postérieurement.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

ECOLOGIE / DEVELOPPEMENT DURABLE

Délibération n° 054

Objet : Signature d’une convention de prise en charge de la faune sauvage en détresse avec l’association « LE TICHODROME »

L’Association « Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage », a pour but de recueillir et de soigner les animaux sauvages, blessés, malades, affaiblis ainsi que les juvéniles, en vue de les relâcher dans des sites appropriés.

Il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention qui a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un partenariat entre la Commune et l’Association afin d’œuvrer en faveur de la sauvegarde de la faune sauvage.

L’Association s’engage à :

- recueillir les animaux sauvages blessés ou malades,

- venir chercher l’animal pour l’acheminer au Tichodrome

- envoyer chaque année par mail le compte-rendu de l’Assemblée Générale - informer la commune en cas de problème sanitaire avifaune ou de mortalité anormale d’animaux

- rendre visible via ses supports de communication du soutien de la commune à l’association.Commune de JARRIE – Conseil Municipal du 29 Juin 2020

Le montant de la subvention est de 0,10 euros par habitants pour l’année 2020 soit : (Nombre d’habitants de la commune) 3814 X 0,10 € = 381.40 €

Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal :

▪ de signer la convention de partenariat avec l’association « Le Tichodrome » pour l’année 2020.

Ce que le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération n° 055

Objet : Demandes de subventions au DEPARTEMENT et à la REGION pour les travaux sylvicoles 2020

La commune envisage des travaux sylvicoles pour l’année 2020 sur les parcelles 2 et 5 selon l’aménagement forestier de la forêt communale (2009-2025, forêt des Frettes), approuvé par arrêté préfectoral du 12 janvier 2015.

Ces travaux seront suivis par l’Office National des Forêts pour un montant prévisionnel de 2 570 euros hors taxes.

Le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des subventions auprès du DEPARTEMENT et de LA REGION RHONE ALPES AUVERGNE.

Le montant sollicité auprès du DEPARTEMENT est : 771 euros hors taxes. Le montant sollicité auprès de LA REGION est : 771 euros hors taxes.

Ce que le Conseil municipal vote à l’unanimité.

La séance se termine à 19h45.