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Document publié le Lundi 20 novembre 1989 par la commune de Fare-les-Oliviers.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Humanitaire,
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
V4 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE DE LA
FARE LES OLIVIERS
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
NATURELS PREVISIBLES
SEISMES
- 1 - RAPPORT DE PRESENTATION
APPROUVE. PAR ARRETE PREFECTORAL | DU
20 Novembre 1989
SERVICE JURIDIQUE - Actions de l'Etat
7, avonuo Général Loclere 13332 MARSEILLE - Téléphone 91284040 “CO P. ER.
Commune de LA FARE LES OLIVIERS
Rapport de présentation
CHAPITRE I
Justification, procédure d'élaboration et
contenu du plan d'exposition aux risques (P.E-R.)
Par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, a été prévue l'élaboration par l'Etat de plans
d'exposition aux risques naturels prévisibles (P.E.R.).
Un P.E.R. doit contenir des informations tant sur les risques potentiels et
les techniques de prévention que sur la règlementation et l'utilisation du sol. Il doit aussi permettre de limiter les dommages, résultats des effets des catastrophes naturelles et d'améliorer la sécurité des personnes et des biens.
Le 11 juin 1909, LAMBESC a été le centre d'un séisme qui atteignit
l'intensité IX et qui «a particulièrement éprouvé une vingtaine de communes du Département dont La Fare Les Oliviers; quarante six victimes ont été dénombrées et
les dégâts ont été évalués à 15 500 000 F or (valeur 1909). Cet évènement avait été précédé d'autres séismes; plusieurs sont survenus depuis, qui ont rappelé aux habitants la permanence de ce risque.
Une simulation du séisme de 1909, effectuée en 1982, montre que le nombre de victimes Serait multiplié par dix ou vingt, que les coûts directs appro- cheraient 5 000 MF et les coûts indirects 500 MF.
IL est donc apparu indispensable d'établir un P.E.R. pour prendre en compte ce risque séisme, qui, en certains secteurs de la commune, pourrait entraîner des mouvements de terrain (chutes de blocs, affaissements, effondrements). A titre d'information, il faut souligner que, pour le seul département des
Bouches-du-Rhône, le montant des indemnités versées pour différents sinistres ont été les suivants :
en 1983 : environ 15 000 000 MF
en 1984 : environ 1 000 000 MF dont 260 000 MF pour séisme.
La procédure d'élaboration du P.E.R. comprend plusieurs phases
- Le Préfet, prescrit par arrêté l'établissement du P.E.R.,
_ = le P.ÆR. est ensuite rendu public puis soumis à enquête publique par arrêté préfectoral, après avis du Conseil Municipal,
- le plan est alors approuvé, après avis du Conseil Municipal, en tenant compte des résultats de l'enquête publique,
- le P.E.R. est opposable aux tiers dès l'exécution de la dernière mesure de publicité de l'acte l'ayant approuvé.
Conformément à l'article 5.1 de la loi du 13 juillet 1982, le P.E.R. entre
en vigueur le trentième jour d'affichage en Mairie de l'acte d'approbation.
Le P.E.R. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d'occupation des sols (article L 126.1 du code de l'urbanisme).
L'aire d'étude du P. englobe tout le territoire de la commune de LA FARE LES OLIVIERS ainsi que vingt et une communes soumises au même aléa sismique.
Par arrêté préfectoral du 6 mars 1986 a été prescrit l'établissement d'un P.E.R. pour le risque séisme, sur le territoire de la commune de LA FARE LES OLIVIERS.
Les études techniques ont été effectuées sur l'ensemble du territoire communal. Le dossier du P.E.R. comprend :
— le présent rapport de présentation (pièce n° 1)
- le plan de zonage (pièce n° 2)
- le règlement (pièce n° 3)
- les annexes (pièce n° 4) constituées par :
Les règles PS 69/82 - Valeur du coefficient
- Catalogue des règles de construction parasismique
applicable aux constructions individuelles - catalogue des mesures
de prévention applicables aux mouvements de terrain.
Ces annexes n'ont pas de valeur règlementaire. nn
CHAPITRE H - La Commune de LA FARE LES OLIVIERS
Présentation
1 - Présentation de la Commune
La Commune de LA FARE LES OLIVIERS, fait partie du canton de SALON
DE PROVENCE et de l'arrondissement d'Aix-en-Provence.
Sa surface est de 1 398 hectares et sa population, au recensement de 1982,
de 5 043 habitants.
Cette commune est située dans la partie ouest du département des
Bouches-du-Rhône, en contact avec la zone de l'Etang de Berre, dans la plaine
alluviale de l'Arc. elle est limitrophe des communes de Lançon-Provence, Coudoux,
Velaux et Berre.
Le Village est adossé à la chaîne de collines boisées dite "Chaîne de La
Fare-Coudoux", appelé localement "Chaîne d'Eguilles" qui compose la partie Nord du
territoire communal; dans la partie Sud, la plaine agricole descend en pente douce jusqu'à l'Arc.
L'autoroute A7 passe à l'extrémité Est de la commune, dans le Vallon de VAUTUBIERE
et se raccorde, au niveau de la route départementale n° 10 à
l'autoroute À 8. La route nationale n° 113 passe à l'Ouest.
La commune est située à
18 km d'Aix-en-Provence
13 km de Salon de Provence
31 km de Marseille La Commune dispose d'un plan d'occupation des sols approuvé le 10 août 1983 et modifié les
29 janvier 1985, 24 septembre 1987 et 5 janvier 1988.
2 - Evolution de la Commune
1°) La population
ANNEE
1909
1936
1946
1954
1962
1968
1975
1982
NOMBRE D'HABITANTS
1 022
1 160
1 329
1 680
2 370
2 747
3 526
5 043
La Commune de LA FARE LES OLIVIERS, jusqu'en 1954, a connu une croissance démographique
modérée, puis une très forte croissance qui ne cesse de s'amplifier;
2 - La construction
Le parc de
Année
1962
1968
1975
1982
en agglomération
548
645
1 079
1 619
logements à LA FARE LES OLIVIERS a ainsi évolué
Constructions
hors agglomération
164
189
On note une forte accélération de la construction ces dernières années. 3) Activités économiques (1975)
Le secteur agricole conserve une part décroissante des activité: mais le
nombre d'employés et de cadres de l'industrie et du commerce ne cesse de croître,
Ensemble des actifs
Agriculteurs
Patrons de l'industrie
et du Commerce
Professions libérales.
cadres supérieurs et
moyens
Employés
Ouvriers
Personnels de service
et autres
%
10
20
14
46 CHAPITRE III - Les risques prévisibles
1 - Méthodologie adoptée
La première phase technique a consisté à réaliser une étude qui a été confiée au Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Méditerranée et au Bureau de Recherches Géologiques et Minières; cette étude porte sur +
- les manifestations historiques des risques naturels l'analyse des données propres au site
- le risque "mouvements de terrain"
le risque "séisme"
Une seconde phase technique et administrative a permis d'établir :
- la vulnérabilité des zones à risques, permettant l'établissement d'un "plan de zonage" (pièce n° 2)
- le règlement prescrivant des mesures de protection dans chaque zone ou secteur définis précédemment. (pièce n° 3).
2 - Géologie
Les descriptions qui suivent sont limitées à l'aspect lthologique des formations et à la localisation de leurs principaux affleurements.
Crétacé inférieur
Les formations rapportées à cette période constituent l'ossature des collines du Chaïnon de La FARE-COUDOUX. I s'agit principalement de caicaires dont certains niveaux sont en alternance avec des calcaires argileux (Hautérivien supérieur).
L'ensemble est surmonté par une puissante série de calcaires bioclastiques, à débris d'organismes (polypiers, échinodermes, rudistes) qui constituent le faciès urgonien du Barrémien.
Crétacé supérieur
Il existe une lacune de sédimentation importante à cette époque. Cénomanien, Turonien et Coniacien sont absents (soit un intervalle de temps de 25 MA). _-
Sur le Barremien, on voit donc dirctement reposer les couches du Santonien
représentées par des marnes à intercalations de calcaires à rudistes, qui
affleurent en une étroite bande sur le versant sud du Chainon de LA FARE = COUDOUX.
Les affleurements de Valdo-Fuvelien sont très réduits et cantonnés à l'Ouest et à l'Est du
Hameau des Crémades : il s'agit d'horizons fluviatites associés à quelques niveaux de calcaires argileux
(Valdonnien) et de
calcaires et de marnes (Fuvelien) comprenant une couche de lignite exploitée autrefois.
Quaternaire
Les formations récentes occupent principalement la plaine de l'ARC : ce
sont des alluvions de sables et de graviers attribuées au Riss, auWurm et à
l'actuel. Par ailleurs, le glacis de LA FARE est consitué de colluvions
wurmiennes constituées de limons accompagnés d'éléments cryoclastiques.
3 - Localisation des risques prévisibles
Le risque séisme a été notamment révélé par le tremblement de terre du 11 juin 1909. Cet évènement a fait ressentir ses effets sur tout le territoire communal, comme sur de nombreuses communes avoisinantes. Des séismes plus récents (le dernier survenu le 19 février 1984) dont l'épicentre était plus éloigné de LAMBESC, n'ont pas eu de conséquences significatives. Les séismes sont susceptibles de mettre en mouvement des blocs détachés de falaises où de provoquer des éboulements. De plus, des affaissements et des effondrements peuvent se produire en raison de l'existence de cavités souterraines.
Des techniques appropriées pouvant être envisagées, l'ensemble de la
commune sera soumise au PER. des mesures de prévention, de natures différentes, susceptibles d'être mises en oeuvre seront donc proposées.
4 - Identification et caractéristiques des aléas.
L'analyse et la localisation des phénomènes associés à l'étude du contexte géologique permet d'identifier deux types de risques :
- les séismes : leur intensité connue ou vraisemblable, sur la commune, ainsi que celle atteinte en diverses localités proches, à défaut d'informations propres à LA FARE LES OLIVIERS même, ont été estimées en fonction de la carte des isoséistes du séisme considéré et des intensités ponctuelles les plus proches.
Au total, 44 séismes ont été recensés; cependant, 24 d'entre eux, soit plus
de la moitié, ont été répertoriés sans que l'intensité ait put être déterminée. En éliminant les tremblements de terre pour lesquels l'épicentre ne peut
être déterminé de façon assez fiable (7), la constatation suivante peut être établie à
propos des 37 évènements restants :
- séismes d'origine lointaine : 17 dont 2 répliques
- séismes d'origine proche : 20 dont 6 répliques.
Les épicentres des séismes proches sont étroitement localisés à La
Trévaresse et à son extrémité occidentale (région de Salon, au Lubéron et à la Chaînt
de l'Etoile).
La prise en compte de l'aléa sismique classe la commune de LA FARE LES
OLIVIERS en zone 2 dite de sismicité moyenne des règles parasismiques actuellement
applicables : PS 69 - révisées 1982.
Cette commune reste dans cette zone 2 du "nouveau zonage sismique de la
France" paru en Février 1987.
A partir des caractéristiques géologiques et géotechniques des sols rencon- trés sur la commune, un
zonage sismique a été réalisé. Il définit la réponse de ces sols à des actions sismiques en précisant, par zone homogène
la valeur du coefficient des règles parasismiques à prendre en compte pour les constructions calculées. Pour
les constructions non calculées, des règles simples de choix de site et de conception architecturales et structuralessest données
- Les mouvements de terrain : ce risque est notablement accru en cas de séisme : il devra donc en être tenu compte dans le PER.
a) chute de blocs quelques falaises et coniches de hauteur réduite du chaïnon de LA FARE-COUDOUX présentent ce risque (des blocs gisent à leur pied) ; toute construction sera subordonnée à la
réalisation de travaux de prévention tels que purges et abattages, ancrages, renforcement de façades exposées, contreforts, écrans
et plages d'arrêt, couvertures grillagées.
b) affaissements et effondrements ces mouvements sont liés à l'existence de cavités souterraines créées soit pas dissolution (calcaire, gypse) soit par entraînement de matériaux fins, soit encore par les activités de l'homme (tunnels,
carrières, mines...) et qui peuvent produire soit des affaissements (mouvement lent et continu au niveau du sol), soit des effondrements (mouvement brutal et discontinu du sol en direction de la cavité laissant apparaître un escarpement à peu près vertical:
les couches de lignite ont été mises en exploitation depuis 1932 jusqu'en 1948. Sous l'effet des séismes, des dégradations supplémentaires peuvent être observées dans les galeries. L'extension exacte et la profondeur des galeries, leurs dimensions et leur état de conservation n'étant pas connus, l'aire d'influence possible en surface a été
augmentée par rapport à l'extension connue ou supposée des galeries en profondeur.
Des mesures de prévention peuvent être envisagées : remblaiement, injection de remplissage et de consolidation, travaux de V.R.D., renforcement de structures,
fondations profondes.
Le zonage du PER tient compte de ces contraintes. =10-
Chapitre IV - Le zonage du PER
En application du décret n° 84.328 du 3 mai 1984, le territoire de la
commune de LA FARE LES OLIVIERS comporte une seule zone bleue décomposée en six secteurs B1 à B3 exposés aux séismes et secteurs B4 à B6 exposés aux séismes et
aux mouvements de terrain.
Dans cette zone bleue les constructions existantes doivent être renforcées
(souches de cheminées et couvertures) En outre, en cas de réfection, les planchers, balcons et terrasses doivent être aménagés spécialement.
Pour les constructions d'un étage au plus et de moinsde 170 m2, des
normes de construction parasismiques sont proposées dans le titre II du règlement et dans l'annexe 4:2.
Pour les autres constructions, le règlement renvoit à des documents techniques, à respecter pour différents types de construction.
En outre, pour les secteurs B4 à B6, des mesures de prévention contre les mouvements de terrain sont imposées pour les biens et activités existants où futurs;
ces mesures sont proposées dans l'annexe 4.
Le plan de zonage, le règlement et les annexes permettent ainsi de déterminer les mesures de prévention applicables à toute construction. PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
COMMUNE DE LA
FARE LES OLIVIERS
| PLAN DE PREVENTION DES RISQUES |
NATURELS PREVISIBLES
SEISMES
- 3- REGLEMENT
APPROUVE_ PAR. ARRETE PREFECTORAL | DU
20 Novembre 1089
SERVICE JURIDIQUE - Actions de l'Etat Re 7: avenue Général
Leclerc 19332 MARSEILLE - Téléphone 91284040 "Couleur Orange" SOMMAIRE
P1 - TITRE 1: PORTEE DU REGLEMENT P.E.R.
DISPOSITIONS GENERALES
— Article I + Champ d'application
- Article II: Effets des P.E.R.
P3 - TITRE I : MESURES DE PREVENTION APPLICABLES EN ZONE BLEUE
P3 - Chapitre II.
- Article 1
- Article 2
- secteurs B 1 à B 3 exposés au risque sismique seul
Biens et activités existants
Biens et activités futurs.
P 6 - Chapitre IL.2 : Secteurs B 4 à B 6 exposés aux risques séisme et mouvements de
terrain
- Article 1
- Article 2 : Biens et activités existants + Biens et activités futurs.
P-7 - TITRE Il - TECHNIQUES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE
: Les éléments structuraux
L'infrastructure
- les fondations = les liaisons
fondation - superstructure
- la coupure de capillarité
: Les planchers : les chaïnages
: les murs pignons et tympans en maçonnerie
: les poteaux
- les armatures longitudinales
- les armatures transversales les poutres
les noeuds
les joints : la charpente
+ les escäliers en béton armé
Les éléments non structuraux
les cloisons de distribution intérieure en maçonnerie
es ouvertures
les souches de cheminée les éléments
en console verticale a couverture
les équipements et les réseaux
le ballon d'eau chaude
les canalisations
alimentation en ga. TITRE 1
PORTEE DU REGLEMENT P.E.R.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS. Il détermine les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour les risques naturels prévisibles pris en compte :
- Séisme
- Mouvements de terrain liés au risque séisme
Conformément à l'article 5 du décret n° 84-328 du 3 mai 1984, le périmètre
du P.E.R. comprend une zone bleue : en effet, l'ensemble du périmètre du P.E.R. étant soumis à l'aléa sismique, il n'existe pas de zone blanche.
En application de la loi du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les dispositions appli-
cables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations et règlementations en vigueur.
ARTICLE Il - Effets du P.E.R.
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement sont définies et mises en oeuvre sous la
responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre concernés par les construc- tions, travaux et installations visés.
Le P.E.R. vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il doit être annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article R 126.1 du code de l'urba- nisme. En zone bleue, le respect des dispositions du P.E.R. conditionne la possi- bilité pur
l'assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement
occasionnés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque l'état de catastrophe naturelle
sera constaté par arrêté interministériel. Pour les biens et activités implan-
tés antérieurement à la publication de ce plan, le propriétaire ou l'exploitant
dispose d'un délai de cinq ans pour se conformer au présent règlement.
En application de l'article 6 du décret n° 84-328 du 3 mai 1984, les mesures de prévention
prévues par le plan d'exposition aux risques naturels prévisibles conaur nant les biens
existants antérieurement à la publication de ce plan ne peuvent entraîner
un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale des biens concernés.
La publication du plan est réputée faite le trentième jour d'affichage en mairie de
l'acte d'approbation (article 9 du décret n° 84-328 du 3 nat 1984). TITRE 11
MESURES DE PREVENTION APPLICABLES
EN ZONE BLEUE
Cette zone est exposée à des risques pour lesquels il existe des mesures de prévention administratives
et/ou des techniques à mettre en oeuvre.
Cette zone est exposée aux phénomènes naturels suivants
- séismes
- mouvements de terrain liés au risque séisme
La zone bleue couvre tout le territoire de la Commune de LA FARE LES
OLIVIERS.
Les prescriptions ci-après sont applicables sur tout le périmètre du P.E.R.
de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS.
CHAPITRE II - 1.- Secteurs B 1 à B 3 exposés au risque sismique seul
ARTICLE I : Biens et activités existants
Les constructions existantes doivent respecter les règles de construction ci-après :
Souches de cheminées
Les souches de cheminées élancées en maçonnerie, existantes où à créer, doivent être :
- soit renforcées par des raidisseurs métalliques,
- soit ancrées dans des éléments rigides, - soit monolithiques
et ancrées dans la Structure de la construction. Couverture
Les couvertures des toitures et auvents donnant sur une voie ouverte à la
circulation doivent être fixées au support de couverture.
Outre les règles ci-dessus, les travaux concernant les planchers, balcons et
terrasses, doivent respecter les règles de construction ci-après +
Planchers
Toute réfection de plancher doit comporter un chaïînage périphérique ancré
dans les murs.
Balcons et terr es
Les réfections ou créations de balcons et terrasses doivent
- Soit comporter un ancrage d'une longueur égale à celle du porte à faux, + soit reposer
sur des piliers où des murs.
ARTICLE 2 - Biens et activités futurs
2-1 Sont interdits
néant
2-2 Techniques particulières les constructions
sont soumises aux règles suivantes
2-2-1 Constructions d'un étage au plus et de moins de 170 m° de surface
de plancher
Elles doivent respecter les techniques de construction définies au titre IV du
présent règlement.
(La surface de plancher correspond à la surface entre nu intérieur des murs
de façade sans aucune réduction, les surfaces du rez-de-chaussée et de
l'étage se cumulent). 2-2-2 Autres constructions.
Toutes les constructions, autres que celles visées à l'article 2-2-1 ci-dessus,
doivent respecter :
D'une part, les techniques de construction définies au titre IZ du présent
règlement,
D'autre part, les règles parasismiques 1969 révisées en 1982 et annexes,
dites règles 69/82, en appliquant les coefficients de la zone 2 de ces règles.
Les constructions de plus d'un étage et de 250 m° de surface de plancher
faisant appel en partie ou en totalité à la préfabrication sont soumises, de plus, aux
textes suivants :
- Avis Techniques respectifs formulés par le Groupes Spécialisés de la
“Commission chargée de formuler des avis techniques" (arrêté du 2 décembre 1969
paru au J.0. du 16 décembre 1969).
= Recommandations "Comité européen du Béton - Conseil International du
Bâtiment - Union Européenne pour l'Agrément Technique dans la Construction :
Recommandations internationales unifiées pour le calcul et l'exécution des structures
en panneaux assemblés de grand format".
- Document Technique Unifié n° 22.1 "Murs Extérieurs en panneaux préfa-
briqués de grandes dimensions du type plaque pleine ou nervurée en béton ordinaire".
Mémento pour la conception des ouvrages. Etabli par le Groupe de Coordination des Textes Techniques (juin 1980). 6
Chapitre 11 - 2 - Secteur B 4 à B 6 exposé aux risques séisme et mouvements de
terrain
Les prescriptions fixées au chapitre Il 1 - sont applicables à ce secteur en plus
des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 : Biens et activités existants
Les constructions existantes sont à protéger en mettant en oeuvre des
mesures de prévention qui peuvent être (se référer à l'annexe 4,3) :
- Pour le secteur B 4 (séismes et chutes de blocs)
- purges et abattages (fiche 1.2.1.1.)
- ancrages (fiche 1.2.2.3.)
7 renforcement de façades exposées (fiche 1.1.2)
= contreforts (fiche 1.2.2.)
= écrans et plages d'arrêt (fiches 1.2.3. de, JT.
= couvertures grillagées (fiche 1.2.3.5) 32) 1.2. . et 1.2.3.4)
- Pour les Secteurs B 5 et B 6 (séismes, affaissements, effondrements)
- remblaiement (fiche 2.2.2.1) - injection
de remplissage et de consolidation (fiches 2.2.2.2. et 2.2.4) - travaux de V.R.D.
(fiches 2.1.3. et 2.3.1)
- renforcement de structures (fiche 2.1.1.) - fondations
profondes (fiche 2.1.2.)
ARTICLE 2 : Biens et activités futurs
2.1 sont interdits
néant 2.2 techniques
particulières
les Constructions et installations de toute nature sont à protéger en mettant en oeuvre
les mesures de prévention qui peuvent être (se référer à l'annexe 4.3)
= pour le secteur B 4 (séisme et chute de blocs)
= purges et abattages (fiche 1.2.1.1.) = ancrages
(fiche 1.2.2.3) - renforcement de façades
exposées (fiche 1.1.2) — contreforts (fiche 1.2.2.1.)
- écrans et plages d'arrêt (fiches 1. = couvertures
grillagées (fiche 1.2.3.5). s 12:3,2.,1.2.3.3. et 1.2.3.4).
- pour les secteurs B 5 et B 6 (séismes, affaissements, effondrements)
- remblatement (fiche 2.2.2.1) - injection
de remplissage et de consolidation (fiches 2. - travaux de V.R.D.
(fiches 2.1.3 et 2 1.)
=renforcement de structures (fiche 2.1.1.) - fondations
profondes (fiche 2.1.2)
2. et 2,2.4.1.) 7
TITRE I
TECHNIQUES DE CONSTRUCTION PARASISMIQUE
1 Les éléments structuraux
Lie L'infrastructure
1.1.1. Les fondations
Les fondations doivent être ancrées dans le sol et constituer un ensemble homogène. Si l'ouvrage est fractionné en unités de fondation par les joints de rupture, le mode de fondation peut être diférent d'une unité à l'autre, mais reste homogène pour chacune d'elle.
Les semelles filantes comportent un chaînage continu. Les semelles isolées sont reliées par un réseau de longrines de chaïînage dans les deux directions, sauf lorsqu'elles sont encastrées dans le sol rocheux.
Dans le cas de sol rocheux, l'encastrement des semelles isolées est au
minimum du tiers de la hauteur de la semelle avec un minimum de 10 cm.
12 Les liaisons fondation - superstructure
Des liaisonnements doivent être réalisés entre la fondation et la super- structure et constitués par des armatures longitudinale et transversales.
11 est obligatoire de prévoir une zone de recouvrement des armatures longitudinales au minimum égale à 80 diamètres. La coupure de capillarité
La barrière contre la remontée d'eau par capillarité constituée
par une chape en bitume armé ou une feuille de polyéthylène est interdite.
La coupure de capillarité doit être réalisée par une chape
d'arase de mortier hydrofugé ou dosé à 500 kg de ciment par m° afin de permettre
le passage des aciers de liaison au droit des chaînages verticaux.
1-2. Les planchers
Les planchers nervurés constitués de poutrelles préfabriquées associées
à du béton coulé en place doivent comporter sur toute la surface du
plancher une dalle de compression de 4 cm d'épaisseur au minimum et armée dans
les deux directions.
pans le cas de poutrelles avec armatures longitudinales en attente, la longueur d'appui est
+
- égale ou supérieure à 2 cm Sur des éléments porteurs
en béton armé,
- égale où supérieure à 5 cm sur des éléments porteurs maçonnés.
Quns le cas de poutrelles sans armatures longitudinales en attente, la longueur d'appui
est d'au moins 8 cm.
Des armatures transversales règnant sur toute la hauteur des nervures (étriers), c'est-à-dire
ancrées dans la table de compression, doivent être prévues sauf pour les lanchers
sur vide sanitaire. ces armatures doivent exister ou de tiers extrême des portées.
Dans le cas d'une charge concentrée importante, il faut renforcer l'ancrage
des poutrelles dans le chaïnage.
1.3 Les chaïînages
Les murs doivent être solidarisés au moyen de chaînages en béton
armé, horizontaux et verticaux de façon à constituer des panneaux dont
la dimension entre chaïnages parallèles n'excède pas, 5 mètres, ni
la superficie 20 m', ouvertures comprises, ni la diagonale 50 fois l'épaisseur
brute du panneau. Les chaïnages horizontaux sont réalisés au droit de chaque plancher et au niveau de l'appui de la toiture.
Les chaïînages verticaux sont continus sur toute la hauteur de la construc- tion, ancrés dans les fondations et liasonnés aux chaïînages horizontaux.
1.4. Les murs pignons et tympans en maçonnerie
Les murs pignons et tympans en maçonnerie doivent comporter sur leurs
bords libres un chaînage en béton armé de 7 cm de hauteur au minimum.
Ho Les poteaux
Les extrémités des potaux doivent être reliées à un réseau de longrines où de chaïînages par un ferraillage continu.
En pied et en tête de poteaux dans les régions critiques, les armatures transversales sont renforcées pour s'opposer au gonflement et à l'éclatement du béton.
EE Les armatures longitudinales
- le pourcentage des armatures longitudinales, hors zones de recouvrement, doit être compris entre 1 % et 3 % de la section de béton,
- l'écartement des barres longitudinales ne doit pas être supérieur à 20 cm,
- la longueur de recouvrement en zone courante doit être de 50 diamètres au minimum,
- en aucun cas, plus de la moitié des barres ne doit être arrêtée dans la même section, sauf si l'on majore la longueur des recouvrements,
- les longueurs d'attente doivent être au minimum de 80 diamètres (1), si elles ne comportent pas de décalage entre barres.
Les crochets ne sont pas admis aux extrémités et aux recouvrements des armatures longitudinales.
(1) pour les aciers de type 2 (par exemple FeE 40 à haute adhérence). 0 =
1.5.2. Les armatures transversales
Chacune des armatures longitudinales doit être individuellement maintenue par des
armatures transversales dont le diamètre est au moins de 6 mm.
Sur le sixième du poteau à partir de chaque exrémité :
- le pourcentage en volume des armatures transversales doit être au moins égal à 1 %
du volume de béton,
— leur espacement doit être au plus égale à la plus petite des valeurs suivantes
+ 8 fois le diamètre de l'armature longitudinale,
- la moitié du petit côté de la section,
- 20 em.
1.6. Les poutres
Dans les poutres, à partir du nu de l'appui et sur une longueur égale à deux
fois la hauteur de la section droite de la partie étudiée, les armatures longitudinales doivent être
individuellement entourées par des armatures transversales.
L'espacement des armatures transversales ne doît excéder ni la moitié de la
hauteur totale de la poutre, ni 25 fois le diamètre des armatures transversales. Les
barres longitudinale ne doivent pas rester libres sur plus de 12 fois leur diamètre.
L'usage de crochets est interdit dans les barres susceptibles d'être compri-
mées.
nr Les noeuds
Le noeud est le plus grand volume de béton commun aux pièces assemblées Supposées
indéfiniment prolongées". C'est une partie de la construction très exposée en
cas de séisme.
La continuité des armatures des divers chaînages et éléments de béton armé
concourant en un même noeud doit être réalisée par des barres de recouvrement. 1
On doit disposer des armatures transversales destinées à s'opposer au
gonflement, à l'éclatement ou au fendage diagonal de la section de béton.
Le pourcentage de ces armatures transversales doit être la moitié de celui prévu dans les poteaux.
Les joints
Les constructions fractionnées en blocs indépendants doivent présenter des joints plans d'une largeur minimale de 4 cm.
Les joints sont vides de tous matériaux. Les couvre-joints sont conçus de telle sorte qu'ils ne puissent transmettre l'effort subi par un bloc à un bloc voisin.
La charpente
La charpente doit être fixée à l'ossature de la construction.
Dans le cas de "fermettes", il faut :
a) disposer des éléments de contreventement dans le plan déterminé par les contre- fiches,
b) contreventer les versants afin d'éviter le flambement des arbalétriers.
1.10 Les escaliers en béton armé
Les poutres palières, paliers et les paillasses doivent former un ensemble rigide lié à l'ossature ou aux chainages du bâtiment.
Les éléments non Structuraux
2.1. Les cloisons de distribution intérieure en maçonnerie
Les bords libres des cloisons en maçonnerie doivent être renforcés. =12-
Elles sont raidies sur leurs bords soit par une cloison ou un mur perpendi-
culaire, soit par des potelets ou des cadres en béton armé, en bois ou en métal et
fixés à leurs extrémités
Des cloisons perpendiculaires sont solidarisées par des harpes alternées à
tous les lits.
La surface des panneaux définie par les éléments d'appui (cloisons ou, murs
perpendiculaires à la cloison considérée, éléments d'ossature ou potelets) ne dépasse pas, ouvertures comprises, 14 m°, sans que la plus grande dimension puisse excéder 5
m, la diagonale 100 fois l'épaisseur brute.
2.2. Les ouvertures
L'ouverture constitue un point faible de l'ouvrage et l'encadrement a un
rôle de couture.
Les baies doivent recevoir un encadrement de métal, de bois où de béton
armé, traité aux angles comme un système mécaniquement continu.
Si les ouvertures présentent une dimension supérieure à 2,50 mètres, les
encadrements sont reliés aux chaînages.
2.3. Les souches de cheminée
Les souches de cheminée élancées en maçonnerie dont le rapport entre la
plus petite dimension en plan et la hauteur est inférieure à 0,5 doivent être soit
ancrées dans des éléments rigides, soit haubannées, soit pourvues de raidisseurs
métalliques.
2.4. Les éléments en console verticale
Les éléments en maçonnerie de murs libres en tête tels que garde-corps,
acrotères, corniches, doivent comporter des raidisseurs horizontaux et des raidisseurs verticaux encastrés à leur base. 2
2.5. La couverture
Si l'égout de la toiture est situé en limite d'une voie publique ou privée, la
couverture doit être solidaire de la charpente.
3. Les équipements et les réseaux
3.1. Le ballon d'eau chaude
Le baïlon d'eau chaude doit :
- soit être posé sur pied,
- soit être arrimé contre un mur porteur, - soit être posé contre une cloison mais scellé en
plafond si ce dernier est constitué par la sous-face d'un plancher en béton armé.
3.2. Les canalisations
Une lyre de raccordement souple doit être posée entre les réseaux intérieurs et extérieurs et au droit du franchissement des joints.
2 L'alimentation en gaz
L'alimentation gaz en pied de colonne doit être équipée d'une valve à fermeture automatique fonctionnant en cas de dépressurisation.