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Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2025 013 ATP interdiction de circuler rue de la BORDE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Die
1e
|
#4 #
Paint-Dentis Commune de Saint-Denis-sur-Loire E y jur
Mairie
19 rue de la Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
ARRETE N°2025-013
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié ou complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 — 19e et 8" parties, relative à la signalisation
temporaire ;
VU la demande formulée le 04 février 2025, par l’entreprise ATP domiciliée à FAVEROLLES-SUR-CHER 41400 ;
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux de pose de bordures et réfection d’enrobé, il y a lieu d'interdire la circulation ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à fermer la rue de La Borde, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
CIRCULATION ET STATIONNEMENT
À compter du 04 février 2025 et pour une durée de 1 mois, la circulation rue de La Borde, commune de Saint-Denis-
sur-Loire, sera interdite.
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise publique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
Téléphone …o2 54 78 68 66
Télécopie.…..02 54 74 40 12
Courriel …… contact@saintdenissurloire.fr
Site Interner saintdenissurloire.fr foi VAL DE LOIRE : PATRIMOINE MONDIAL % ©) is gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-
verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Saint-Denis-sur-Loire,
le 04 février 2025
Le Maire,
Patrick MENON
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-Denis-sur-Loire pour archivage
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28 rue de la
Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
& Téléphone ….o2 54 78 68 66
É Télécapie…...o2 54 74 40 12
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