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Compte-Rendu - 001 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2021
Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2021 réduit
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte Rendu du 15 DECEMBRE 2021 réduit)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Consommateurs,
Ville d'HAZEBROUCK
Direction Générale des Services
HAZEBROUCK
La ville qui vous ressemble , S
COMPTE-RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2021
L’An deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le sept décembre deux mille vingt et un.
Afin de garantir le respect des conditions sanitaires, le public autorisé à assister à la
séance du Conseil Municipal sera limité à 10 personnes.
Le port du masque est obligatoire.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 31 Absents ayant donné pouvoir : 3 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme FLORQUIN- BLONDEL, M. DUHOO, Mme BRISBART, M. Gaël DUHAMEL, Mme SAUZEAU,
M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER,
Adjoints,
M. DENTENER, Mme FERLIN, M. FIOEN, Mme DELECOEUILLERIE, M. DELVA, M. Philippe DUHAMEL,
Conseillers Municipaux Délégués,
Mme NUNS, Mme BOUQUET, Mme ANDRÉ, M. LECLERCQ, M. MEIRLAND,
M. DEVOS, Mme SCHOONHEERE, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, Mme REYNAERT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Mme PATOUX qui a donné pouvoir à Mme FERLIN
M. COTTE qui a donné pouvoir à M. DECOOPMAN
M. PERLEIN qui a donné pouvoir à Mme REYNAERT
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Constant DEVOS D
Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :
LE CONSEIL MUNIC
2021/187. Installation de Madame Brigitte SCHOONHEERE en remplacement de Madame Virginie DUBAELE démissionnaire
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'Assemblée que par courrier daté du 26 novembre 2021,
récepltionné en Mairie le 30 novembre 2021, Madame Virginie DUBAELE, élue de la liste J'AIME MA
VILLE, a adressé sa démission volontaire du Conseil Municipal,
Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE en a été immédiatement informé par courrier le 1e" décembre
2021.
Conformément aux dispositions de l'article L 270 du Code Electoral, la réception par le Maire de la
démission d'un Conseiller Municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste.
MONSIEUR LE MAIRE PROCLAME :
- Madame Brigitte SCHOONHEERE, Conseillère Municipale de la Ville d'Hazebroucx, installée dans
ses fonctions.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Prend acte de l'installation de Madame Brigitte SCHOONHEERE en qualité de Conseillère
Municipale ; le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence.
2021/188. Convention Triennale avec le Centre Malraux
La Commune d'Hazebrouck a fail du développement culturel Un des axes prioritaires de son action en
assignant à la politique culturelle communale les objectifs suivants : la démocratisation de la culture de
façon équilibrée et équitable et le développement de l'attractivité de la ville d'Hazebrouck. À ce titre,
elle valorise la richesse, la diversité et l'accessibilité des projets culturels qui y sont initiés.
La Commune souhaîte que soit maintenu et poursuivi le développement à Hazebrouck d'une action en faveur de la création et de la diffusion culturelle dans les domaines du spectacle vivant conformément
au projet artistique et culturel de la structure pour les années 2022 à 2024 et son rayonnement sur le
plan local approuvé par le Conseil d'Administration du 13 décembre 2021.
Considérant le cadre réglementaire régissant les rapports entre les collectivités et les associations,
notamment la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations.
La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2021,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
- De bien vouloir accepter les termes de la nouvelle convention entre le Centre André-Malraux et
la commune d'Hazebrouck portant sur les rapports entre les deux signataires sur le plan financier et
matériel. - D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte relatif à l'exécution
de la présente délibération,
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/189. Convention de partenariat entre la ville d'Hazebrouck et l'Établissement Public de santé Mentale des Flandres (EPSM en { ]
De 1863, date de son ouverture, à aujourd'hui, l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) des
Handres a toujours été une référence dans le domaine de la santé Mentale,
implanté en Flandre Intérieure et en Flandre Maritime, l'EPSM des Flandres compte 6 secteurs de
psychiatie générale adulte et 2 secteurs de psychiatrie infanto juvénile.
Depuis près de 10 ans, la réorganisation des dispositifs de soins mise en œuvre au sein de l'EPSM des
Flandres a privilégié à la fois la proximité des soins et la diversification des alternatives à l'hospitalisation.
Ainsi, dans Un souci de qualité et de déstigmatisation du soin en psychiatrie, l'option a été prise de
délocaliser des unités d'hospitalisation à proximité des populations, et d'intégrer le réseau social de la:
cité.
L'hôpital de jour «L'Orange Bleue» dépend du secteur de psychiatrie infanto juvénile 59102 du pôle
médical de l'enfant et de l'adolescent des Flandres, « L'Orange bleue » accueille à temps partagé, de
jeunes enfants domiciliés sur le secteur géographique de Bailleul, Merville, Hazebrouck et environs. La
capacité d'accueil est de 20 places par jour. La mission de l'Hôpital de jour est de-permettre une
observation clinique de l'enfant et d'élaborer un projet de soins. En s'appuyant sur leur expérience, il
s'agit prioritairement de collaborer avec les parents pour les aider à traverser les difficultés rencontrées
avec leur enfant.
Parmi ses différentes actions, « l'Orange bleue » souhaite organiser avec l'école municipale de
musique une activité musicale pour un groupe de 5 enfants maximum entre 4 et 10 ans et encadrés
par deux à trois professionnels de l'hépital de jour.
Solicitée par l'EPSM et sensible à cette démarche, la ville d'Hazebrouck accompagne d'ores et dé
cette initiative depuis plusieurs années par un partenariat et l'intervention d'un enseignant tourné vers
l'enfance et le handicap.
L'activité s'exerce les lundis et jeudis de 14 heures à 15 heures 30, pendant l'année scolaire et selon un
planning établi, alternativement dans les locaux de l'école de Musique municipale d'Hazebrouck et
dans les locaux de l'Hôpital de jour de « L'Orange bleue ». Les objectifs principaux sont l'utilisation de la
Musique comme outil pour favoriser la communication et les échanges relationnels.
Dans le cadre de ces objectifs, des temps d'inclusion sont possibles avec un autre groupe de musique
organisé par l'école de musique, sur des temps convenus, après entente préalable entre le professeur
et l'équipe de l'Hôpital de jour « L'Orange bleue ».
À cet effel, les conditions de partenariat entre l'Ecole Municipale de Musique de la ville d'Hazebrouck etl'E.P.S.M. des Flandres sont définies par convention.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAI
- De bien vouloir autoriser Monsieur lé Maire à signer la convention de partenariat entre la ville
d'Hazebrouck el l'Établissement Public de santé Mentale des Flandres (EPSM),
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/190. Adoption du règlement intérieur de l'école municipale des arts graphiques et des beaux-arts
La Commune d'Hazebrouck souhaiîte étoffer et développer son offre en matière de formation artistique
en renforçant son dispositif en dessin, arts plastiques, modelage et beaux-arts, offrant ainsi la possibilité
à tout âge de découvrir, apprendre et maîtriser la discipline choisie.
L'école municipale des arts graphiques et des beaux-arts, créée en septembre 2021, est un service
public communal régi par la Commune d'Hazebrouck. À ce titre, l'établissement est placé sous
l'autorité du Maire de la Commune d'Hazebrouck.
A cet effet, comme les autres structures municipales, il convient d'adopter un réglement intérieur de l'École municipale des arts graphiques et des beaux-arts, indispensable à son bon fonctionnement. Ce
règlement fixe les engagements entre la municipalité et les élèves bénéficiaires. Il informe des modalités
pratiques d'inscription et d'admission, de la tarification et de la facturation ainsi que des mesures
disciplinaires. || précise les engagements attendus par les élèves et leur famille.
Le présent règlement prendra effet à compter de l'année scolaire 2021/2022. A cet effet,
exceptionnellement, une communication spécifique sera effectuée auprès des familles et des élèves.
Pour les années à venir, toute nouvelle inscription ou réinscription vaudra acceptation du présent
règlement intérieur. Il sera signalé aux familles sur la fiche d'inscription/réinscription et sera à disposition
sur le site Internet de la Ville, au sein des Ateliers et au service des affaires culturelles.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir adopter le règlement intérieur de l'école municipale des arts graphiques et des
beaux-arts joint en annexe,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/191. Ouverture des commerces le dimanche - liste des dimanches pour l'année 2022
Le code du travail permet au Maire de la commune, sous certaines conditions, l'autorisation
d'ouverture des commerces de détail le dimanche 5 fois par an. Il est possible de déroger à cette
règle, en montant à 12 dimanches par an.
L'article L.3131-26 du Code du Travail modifié précise les éléments repris ci-après :
- Dansles établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement
le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. - Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an.
- La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année
suivante.
- Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise, après avis
conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
- Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°,
lorsque les jours mentionnés à l'article L.3133-1 du Code du Travail à l'exception du ler mai sont
travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite
de trois.
Dans ces conditions, au titre de l'année 2022, il est proposé d'arrêter une liste de 12 dimanches
autorisant l'ouverture des grandes surfaces relevant des différents secteurs d'activités et des
commerces du centre-ville, comme suit :
- Commerces de détails (hors concessions automobiles):
Le 16 janvier, le 6 février, les 5, 12, 19 et 26 juin, le 17 juillet, les 11 et 18 septembre, le 9 octobre, les 11 et
18 décembre
- Concessions automobiles:
Le 16 janvier, le 13 mars, les 5, 12, 19 et 26 juin, les 11 et 18 septembre, le 16 octobre, les 4, 11 et 18
décembre.
Chaque commerce ou entreprise aulorisé à ouvrir Un dimanche devra respecter l'ensemble des
prescriptions du Code du Travail en matière de repos quotidien et hebdomadaire et de compensation
de rémunération.
Vu les avis rendus par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Handre Intérieure en date du 14 décembre 2021,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'émettre Un avis favorable à cette Proposition,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/192. Subventions aux associations Exercice 2021
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 202] fixant le budget primitif de la
Commune pour l'année 2021, Considérant qu'il y a lieu de réaffimer et de concrétiser le soutien de la municipalité à la vie
associative,
Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de demande de subvention el
participent bien au développement d'actions d'intérêt public local,
Après avoir entendu le rapport de Madame Josette DELECOEUILLERIE, Adjointe au Maire déléguée à la
vie des quartiers,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir accorder, au titre de l'année 2021, les subventions aux associations suivantes :
Centre d'Animation du Rocher et de la rue de Calais : 46 135€ (Salaire / mise à disposition de personnel avec remboursement)
Centre Socio-Educatif : 4 396€ (Salaire / mise à disposition de personnel avec remboursement)
étant entendu que ces dépenses sont inscrites au budget de la Commune (chapitre 65, sous l'article
6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé").
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser ces aides financières et à signer toutes les
pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/193. Avances sur subventions aux associations avant le vote du budget primitif 2022
La Commune souhaïte continuer à apporter son soutien aux associations issues de la loi de 1901 qui s'inscrivent dans le développement de la politique associative de la Commune, de par l'intérêt et la
qualité de leurs activités et leur participation aux manifestations organisées par la Commune. Dans ce
cadre, la Ville d'Hazebrouck attibue chaque année des subventions aux associations (sociales,
sportives, culturelles et autres) dont les activités présentent Un intérêt public local.
Certaines associations, qui doivent faire face à des dépenses courantes lors du ler trimestre, sollicitent
le versement des aides financières dès le début de l'année 2022.
Bien que les subventions ne puissent, en principe, être mandatées qu'après l'approbation du budget
primitif, le Conseil Municipal peut autoriser (conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales) le versement d'avances avant le vote du budget [il est en effet
possible d'engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente).
Vu les demandes de versement d'avances sur subventions reçues de certaines associations,
Considérant les besoins de trésorerie nécessaires aux associations leur permettant d'assurer la continuité
de leur fonctionnement en début d'exercice,
Considérant que les montants définitifs des subventions annuelles allouées aux associations ne seront
arrêtés qu'au cours de l'année 2022, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Ville pour l'exercice 2022
et incluront les montants déjà versés,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser des ovances {dans la limite de 30 % des sommes votées lors de l'exercice 2021) sur les subventions de l'exercice 2022 au profit des bénéficiaires
suivants et dans les conditions ci-après, à savoir :
“ que le total des crédits prévus au Budget Primitif 2021 sur les subventions aux
associations ne soit pas dépassé ;
“que les associations qui pourraient bénéficier de ce versement aient été attibultaires
de subventions en 2021 ;
"que les associations bénéficiaires s'engagent à déposer un dossier de demande de
subventions pour l'année 2022.
Libellé Acompte Imputation
2022
Atelier des Musiques Actuelles
Subvention 2021 : 27 000 € 8 100€ 6574-311
Union Musicale
Subvention 2021 : 17 300 € 5190 € 6574-31
Centre André Malraux
Subvention 2021 : 319 520 € 95855€ 6574-33
Association Sportive des Cheminots d'Hazebrouck
Subvention 2021 : 60 813 € 18240 € 6574 - 40
Cœur de Flandre Basket Ball
Subvention 2021 : 86 101 € 25 830 € 6574-40
HandBall Hazebrouck 71
Subvention 2021 : 141 327 € 42395 € 6574-40
Hazebrouck Wildcats
Subvention 2021 : 10 988 € 3295€ 6574 - 40
Rugby Club de Flandre Intérieure
Subvention 2021 : 12 291 € 3 685 € 6574-40
Sporting Club d'Hazebrouck
Subvention 2021 : 95 695 € 28 705€ 6574 - 40
Tennis Club de la Tulipe Noire
Subvention 2021 : 15 542 € 4 660 € 6574 - 40
Centre d'Activités Jean Jaurès
Subvention 2021 : 58 200 € 17 460 € 6574 -422
Centre d'Animation du Nouveau Monde
Subvention 2021 : 117 875€ 35 360 € 6574-4922 Centre d'Animation du Rocher et de la rue de Calais
Subvention 2021 : 35 900 € 10770€ 6574 - 422
Centre Socio-Educatif
Subvention 2021 : 181 970 € 54 590 € 6574 - 422
Trait d'Union
Subvention 2021 : 13 500 € 4 050 € 6574 - 523
Union Commerciale et Artisanale d'Hazebrouck
Subvention 2021 : 14 400 € 4 320 € -94
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de la Ville pour l'exercice
2022, à l'article 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droil
privé",
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à mandater les dépenses correspondantes et
à signer tout document s'y rapportant.
Vote
Pour: 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 2
Adopte à l'unanimité
2021/194. Déclassement emprise communale en nature de délaissé de voirie — Zone d'activités Economiques de la Creule avant cession au profit de la SCI Somanbe
Vu le Code général des collectivités temitoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 el
L.2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3111-1 et
L2141-1;
VU l'article L.141-3 à L.141-7 du code de la voirie routière ;
Vu le plan délimitant l'emprise à céder;
La SCI SOMANBE, représentée par Monsieur Bertrand LESAY, dont le siège social est situé Parc
d'Activités de la Creule à Hazebrouck (59190), est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre
section CI n°85, sur laquelle est implantée l'entreprise de signalétique SOMIS.
La Société SOMIS connait depuis plusieurs années Un développement important, nécessitant de
nouveaux agencements.
Aussi, la SCI SOMANBE à sollicité l'acquisition d'une portion de la parcelle communale non cadastrée,
attenante à sa propriété, pour une superficie d'environ 307n°.
Après division effectuée par le cabinet de géomètre Lapouille, l'emprise sollicitée est désormais
référencée au cadastre section CI n°202 et représente une superficie d'environ 307 m*;
Considérant l'appartenance de cette emprise au domaine public communal et sa nature de délaissé
de voirie :
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal pour reclassement dans le domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à sa cession ; Considérant que ce déclassement ne donnera pos lieu à l'enquête publique prévue par les articles
L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où la parcelle objet du déclassement,
de par sa situation, n'est pas indispensable à la circulation publique et doit être regardée comme un
délaissé ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffection de la parcelle désormais référencée CI n°202, d'une superficie
d'environ 307 me ;
- De prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle Cl n°202 pour la classer dans
le domaine privé de la Commune :
- D'auloriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette opération,
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/195. Cession parcelle CI n°202 av profit de la SCI Somanbe
Considérant la compétence «création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la CCF :
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2021 autorisant la cession de la parcelle CI n°202 située dans la zone d'activités économiques de la Creule au profit de la SCI SOMANBE et autorisant la Commune à en percevoir le prix de vente en sa qualité de propriétaire ;
Considérant la précédente délibération constatant la désaifectation et prononçant le déclassement
du domaine public communal de la parcelle CI n°202 représentant Une superficie d'environ 307m° :
Considérant la demande formulée par la SCI SOMANEE, sise Parc d'Activités de la Creule à Hazebrouck
159190), d'acquérir une portion du délaissé de voirie attenant à sa propriété ;
Considérant l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date
du 24 septembre 2021, le prix de cession a été fixé au montant de 19 euros le mètre carré, hors frais
annexes demeurant à la charge des acquéreurs:
Attendu que l'étude notariale Decamps, Wilpotté, Delaru, sera en charge de la rédaction de l'acte de
vente.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'autoriser la cession de la parcelle CI n°202 pour une superficie de 307 m° au profit de la SCI
SOMANBE ou toute autre personne qui s'y substituerait, pour un montant de 19 euros le mètre carré, soit
5 833 euros, hors frais annexes :
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer, loul acte relatif à la vente et
document afférenfs au présent projet.
Vote
Pour: 34
Contre : 0 Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/196. Déclassement emprise communale en nature de délaissé de voirie — Zone d'activités
Economiques de la Creule avant cession au profit de la SCI Navarre
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articlés L. 2121-29, L. 2122-21 et
L.2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et
L2141-1;
Vu l'article L.141-3 à L.141-7 du code de la voirie routière ;
Vu le plan délimitant l'emprise à céder:
La SCI NAVARRE, représentée par Monsieur Pierre GALBRUN, dont le siège social est situé 40, rue
Chateaubriand à Hazebrouck (59190) est propriétaire de la parcelle référencée au cadastre section CI
n°84, sur laquelle est implantée l'entreprise DOURLENS-GALBRUN ;
La SCI NAVARRE a sollicité la commune d'Hazebrouck afin d'acquérir Une portion de la parcelle
communale non cadastrée, attenante à sa propriété, d'une superficie d'environ 241m° afin de s'agrandir. Après division effectuée par le cabinet de géomètre Lapouill, l'emprise sollicitée par la SCI
NAVARRE est désormais référencée au cadastre section CI n°208 et représente une superficie d'environ 241 m7;
Considérant l'appartenance de cette emprise au domaine public communal et sa nature de délaissé
de voirie ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation et prononcer le déclassement de cette emprise du domaine public communal pour reclassement dans l& domaine privé communal, avant de pouvoir procéder à sa cession ;
Considérant que ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles
L.141-3 à L.141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où la parcelle objet du déclassement,
de par sa situation, n'est pas indispensable à la circulation publique et doil être regardée comme un
délaissé :
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffection de la parcelle désormais référencée CI n°203, d'une superficie
d'environ 241 mr,
- De prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle CI n°203 pour la classer dans
le domaine privé de la Commune ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette opération.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité 2021/197. Cession parcelle communale CI n° 203 au profit de la SCI Navarre
Considérant la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, touristiques, portuaire où aéroportuaires » de la CCF :
Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 novembre 2021 autorisant la cession de la parcelle CI n°203 située dans la zone d'activités économiques de la Creule au profit de la SCISOMANBE et autorisant la Commune à en percevoir le prix de vente en sa qualité de propriétaire :
Considérant la précédente délibération constatant la désaffectalion et prononçant le déclassement
du domaine public communal de la parcelle CI n°203 représentant Une superlicie d'environ 241m° ;
Considérant la demande formulée par la SCI NAVARRE, dont le siège social est situé 40, rue
Chateaubriand à Hazebrouck (59190), d'acquérir l'emprise désormais référencée CI n°203, attenante
à sa propriété, sise Parc d'Activités de la Creule à Hazebrouck {59190}:
Considérant l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques en date
du 24 septembre 2021, le prix de cession a été fixé au montant de 19 euros le mètre carré, hors frais
annexes demeurant à la charge des acquéreurs :
Attendu que l'étude notariale Decamps, Wilpotte, Delaru, sera en charge de la rédaction de l'acte de
vente,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'auloriser la cession de la parcelle CI n°203 Pour une superficie de 241 m’ au profit de la SCI NAVARRE ou toute autre personne qui s'y subslituerait, pour un montant de 19 euros le mètre carré, soit
4 579 euros, hors frais annexes ;
- D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant, à signer tout acte relatif à la vente et
document afférents au présent projet.
Vote
Pour: 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/198. Harmonisation du temps de travail vers les 1 607 heure:
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transfomnation de la fonction publique, notamment son
article 47 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à lo réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ; Vu la délibération prise en date du 18 juin 1982 portant sur le temps de travail à la Ville d'HAZEBROUCXK :
Considérant la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire est fixée à 35 heures. Les collectivités territoriales bénéficiaient cependant, en application de la loi du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail « plus favorables » mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. C'est notamment le cas de la Ville d'Hazebrouck qui bénéficie de ce régime dérogatoire ayant délibéré sur son temps de travail en Conseil Municipal du 18 juin 1982.
Considérant que celte faculté de dérogation a été annulée par la loi de transformation de la fonction
publique du 6 août 2019 qui impose aux collectivités le principe d'un retour obligatoire aux 1 607 heures
annuelles et organise donc la suppression de ces régimes dérogatoires, Par conséquent, cette réforme
impose aux collectivités de définir de nouvelles règles en matière d'organisation du temps de travail et
de supprimer les congés dits « extra-légaux » qui réduisent la durée légale du travail (jour d'ancienneté,
jour du maire, «mois de bon soldat », ponts, etc.).
Considérant qu'à la Ville d'HAZEBROUCXK, les agents travaillent en moyenne 1 536 heures par an
puisqu'ils bénéficient d'un minimum de 33,5 jours de congés soit : 25 jours de congés annuels légaux (+2
jours de fractionnement d'office), 8,5 jours de congés extra-légaux [jours du maire, ponts, etc…..] ainsi
que des jours de congés d'ancienneté (1 à 6 jours).
Considérant que cette augmentation du temps de travail conduisant vers 1 607 heures peut prendre
deux formes :
Maintenir le temps de travail actuel (35 heures par semaine) sans congé supplémentaire, soit 25 jours de
congés annuels ;
Augmenter la durée hebdomadaire du temps de travail, générant des jours de RTT: (25 jours de congés annuels + RTI)
Considérant que la Ville d'HAZEBROUCK souhaite redéfinir de nouvelles règles dans le respect du dialogue social. Un comité de pilotage « Harmonisation du temps de travail vers les 1 607 heures »
composé de la gouvernance projet, Un comité technique composé d'experis el des partenaires
sociaux, et des groupes de travail ont été mis en place afin de co-construire la démarche.
Considérant que la Ville d'Hazebrouck a souhaité engager une démarche concertée employeur-
agents. Dans ce cadre, Un questionnaire « Je donne mon avis » ainsi qu'une plaquette d'information
ont déjà été distribués à l'ensemble du personnel afin d'associer les agents municipaux à cette réforme
qui les concerne et recueillir une tendance sur les souhaits exprimés afin d'oblenir des éléments
permettant une aide à la décision.
Rappel de la durée annuelle du temps de travail
Dans le cadre de la mise en place de ce projet « Harmonisation du temps de travail vers les 1 607
heures », la Ville d'Hazebrouck appliquera la réglementation. Pour rappel, la durée annuelle légale de
travail (pour un agent travaillant à temps complet) est calculée de la façon suivante :
! +: RIT ou Réduction du Temps de Travail : la RIT est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des dlemi- journées de repos à un agent dont la durée de travail est supérieure à 35h par semaine ; le nombre de RTT est calculé
en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail au au cours de la Semaine et est règlementé. A ne pas confondre avec la récupération d'heures qui intervient en compensation d'heures supplémentaires réalisées à la
demande de l'encadrement dans le cadre des nécessités Nombre total de jours sur l'année 865jours
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104 jours
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25 jours
Jours fériés (forfait) 8 jours
Nombre de jours travaillés = 228 jours
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures J 78 fr Le
arrondi à 1 600 h
+ Joumée de solidarité +7h
Total en heures : 1607 h
Garanties minimales
La mise en place de cette réforme respectera les garanties minimales règlementaires ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-qualre heures en moyenne sur une
période quelconque de douze semaines conséculives et le repos hebdomadaire, comprenant en
principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures :
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures :
l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures :
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre
période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures *
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un
temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Rétro-planning
Compte tenu des incidences de la crise sanitaire Covid-19, la livraison de ce projet est prévue au cours
de l'année 2022 [instauration d'une nouvelle vision de l'organisation, études et analyse des différents
scénari, paramétrages techniques, élaboration du nouveau règlement intérieur, etc. en effet, il
convient dé prendre en considération la spécificité de l'ensemble des différents métiers présents à la
Ville d'HAZEBROUCK. La collectivité souhaite prendre toutes les mesures nécessaires afin que ce projet
puisse se faire dans les meilleures conditions d'ingénierie possibles.
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie municipalé des Eaux et du
Service d'assainissement en date du 13 décembre 2021,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'approuverla démarche, les modalités et le calendrier de mise en œuvre du projet
« Harmonisation du temps de travail vers les 1 607 heures ».
Vote
Pour: 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/199. Création d'un contrat spécifique de Directeur du Pôle Technique
Vu lé Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services :
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer le Pôle Technique par le recrutement d'un Directeur afin
+ de traduire en actions les objectifs stratégiques de la Municipalité ainsi que les programmes
inscrits au budget
+ d'assurer le management et la gestion du personnel des services techniques :fixer les objectifs
de l'encadrement intermédiaire, contrôler et évaluer les résultats ;
+ de piloter et suivre les activités des services techniques en collaboration avec les chefs de
services ;
* d'assurer la programmation et le suivi des travaux et des grands projets : coordonner, piloter et
superviser les projets d'aménagement urbain/structurants et documents de planification ;
+ d'assurer la maîtrise d'œuvre où la maîtrise d'ouvrage des travaux ;
+ de préparerle budget dans les domaines de compétences et les programmes pluriannuels ;
+ de mettre en place un bureau d'études ;
+ d'être force de proposition pour améliorer le fonctionnement et l'organisation des services
techniques ;
+ de développer et animer les relations partenariales et les réseaux professionnels ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
- De créer un emploi permanent, à compter du ler février 2022, de Directeur du Pêle Technique
{h/f) sur le grade d'Ingénieur ou Ingénieur Principal relevant de la catégorie hiérarchique À à temps
complet ;
- D'autoriser, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le recrutement d'un agent contractuel sur la base de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la spécificité des fonclions exercées,
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de
cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour Une durée indéterminée,
L'agent devra justifier d'un diplôme d'ingénieur ou équivalent et sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux
emplois publics.
- De modifier comme suit le tableau des emplois :
GRADE(S) CATEGORIE Ana peuvel Durée hebdomadaire effectif effectif
Ingénieur A 1 2 TC. 15
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales corespondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/200. Actualisation du tableau des effectifs de la Ville d'Hazebrouck
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des atlibutions des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement el
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021 relalif aux lignes directrices de gestion
{LDG),
Vu la délibération en date du 30 juin 2021 fixant le ratio « promus-promouvables » applicable au sein de
la commune et de la Régie Municipale des Eaux d'HAZEBROUCK pour la mise en œuvre des
avancements de grade,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 créant des commissions paritaires locales au sein de la Commune et de la
Régie Municipale des Eaux d'HAZEBROUCK,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des besoins nécessaires au
fonctionnement des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des
agents inscrits aux tableaux d'avancement de grades établis pour l'année 2021,
Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne, si besoin, la création de
l'emploi correspondant au grade d'avancement,
Considérant qu'une fois les agents nommés, les postes qui ne sont plus utilisés seront supprimés dans
une prochaine délibération. ll ne s'agit donc pas de création nette, mais d'évolution de grade.
Vu l'avis favorable de la commission paritaire locale réunie le 24 novembre 2021,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'approuver la création des emplois suivants : + 7 emplois d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet,
+ 9 emplois d'Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à temps complet,
° 2 emplois d'Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à temps complet,
+ | emploi de Rédacteur Principal de 2ème Classe à temps complet, + 1 emploi d'Aftaché Hors Classe à temps complet.
- De modifier comme suit le tableau des emplois :
GRADE(S) CATEGORIE | ANCIEN Heuyel Durée hebdomadaire effectif effectif
Adjoint Administratif Principal de c 19 26 TC
2ème Classe
Adijoint Technique Principal de c 27 36 TC
2ème Classe
Adioint Technique Principal de c 8 10 TC
1ère Classe
Rédacteur Principal de 2ème 8 4 5 1
Classe
Attaché Hors Classe A 1 2 TC
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vole : 0
Adopte à l'unanimité
2021/201. Actualisation du tableau des effectifs de la régie Municipale des Eaux
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution
des attributions des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion
{LDG), Vu la délibération en date du 30 juin 2021 fixant le ratio « promus-promouvables » applicable au sein de
la Commune et de la Régie Municipale des Eaux d'HAZEBROUCK pour la mise en œuvre des
avancements de grade,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 créant des commissions paritaires locales au sein de la Commune et de la
Régie des eaux d'HAZEBROUCK,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois, compte
tenu des besoins nécessaires au fonctionnement des services, afin de permettre la nomination des
agents inscrits aux tableaux d'avancement de grades établis pour l'année 2021,
Considérant que cette modificalion, préalable à la nomination, entraîne, si besoin, la création de
l'emploi correspondant au grade d'avancement,
Considérant qu'une fois les agents nornmés, les postes qui ne sont plus utilisés seront supprimés dans
une prochaine délibération. || ne s'agit donc pas de création nette, mais d'évolution de grade,
Vu l'avis favorable de la commission paritaire locale réunie le 24 novembre 2021,
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale des Eaux et du
Service d'assainissement en date du 13 décembre 2021,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'approuver la création d'un emploi de :
Technicien Pincipal de lère Classe à temps complet.
- De modifier comme suit le tableau des emplois :
Ancien « |Durée GRADE(S) CATEGORIE effectif Nouvel effectif hébdamadaré
Technicien Principal de 8 0 1 1C
lère Classe
- De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité 2021/202. Principe de rémunération des agents recenseurs - année 2022
La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d'application
ont modifié les opérations de recensement des logements ét de la population.
Ainsi, pour les villes de plus de 10 000 habitants, la collecte des informations se déroule chaque année,
par sondage auprès d'un échantillon d'adresses (8% de logements par an). Les opérations de
recensement sont établies à partir de la base dé sondage, elle-même constituée du répertoire des
immeubles localisés mis à jour tout au long de l'année par le service des Affaires Générales.
La collecte sur le terrain s'organisera début 2022, durant une période de cinq semaines environ soit du
20 janvier au 26 février 2022. Celle-ci est effectuée par des agents recenseurs, chômeurs recrutés à
cette fin.
Pour le recensement effeciué en janvier 2019, la Commune d'Hazebrouck avait été désignée
«commune test » afin d'éprouver une nouvelle méthode de recensement, à savoir: le ler jour de la
collecte, les agents recenseurs mettaient dans les boîtes aux lettres des maisons individuelles
uniquement, Un courrier avec des identifiants, pour que les habitants fassent leurs démarches
directement sur le site internet de l'INSEE. Après 5 jours, si les personnes n'avaient pas fait le nécessaire,
l'agent recenseur prenait rendez-vous avec les résidents des adresses concernées pour les inciter à
effectuer la démarche soit par format papier ou par internet,
AU vu de la pandémie de la COVID-19, le recensement de la population 2021 a été reporté à 2022.
La désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération relèvent de la seule
responsabilité de la commune, étant observé qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer la
rémunération et au Maire de procéder aux recrutements.
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant de la rémunération des agents recenseurs pour l'année
2022,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir adopter le principe de rémunération suivant :
Missions Pour mémoire Montant forfaitaire Montant forfaitaire Pour 2022
Pour 2020
{pour un recrutement de 4 agents) | (pour un recrutement de 4 agents) Remplissage :
Feuille de logement
Bulletin individuel
Carnet de tournée
Montant forfaitaire
par agent
650 €
Montant forfaitaire
par agent
650 €
Formation des agents | Montant par séance Montant par séance
recenseurs 2020 2022
Séance de formation X 2 15,00 € 15,00 €
Forfait
téléphone
déplacement et 160,00 € par agent 160,00 € par agent
ILest précisé que le montant total des rémunérations et frais divers liés aux opérations de recensement
ne dépasseront pas le montant de la dotation forfaitaire de recensement de l'Etat soit 3 877 € (3991 €
en 2020). Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/203. Demande de subvention - DSIL 2022
Dans le cadre du plan de relance, l'Etat maintient à ce jour le dispositif de Dotation de Soutien à
l'investissement Local.
Cet accompagnement est soumis à certaines conditions pour être éligibles et notamment entrer dans
les thématiques suivantes :
- rénovation thermique, transition énergétique et développement des énergies renouvelables {hors
éclairage public sur Catégorie la voirie]
+ mise aux normes ef sécurisation des équipements publics
+ développement d'infrastructures en faveur de la mobilité où de la construction de logements
{hors voirie)
+ développement du numérique et de la téléphonie mobile
+ création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
+ réalisation d'hébergement ou d'équipement public rendus nécessaires par l'accroissement du
nombre d'habitants (démontrer alors l'augmentation de la population et l'adéquation entre
l'équipement et les besoins de cette nouvelle population]
La ville d'Hazebrouck désire déposer plusieurs dossiers de demandes de subventions DSIL :
- la rénovation de la toiture de l'Eglise Sacré Cœur, ceci afin d'améliorer la performance
énergétique du bâtiment et de permeltre sa réouverture dans lé cadre de projets notamment
culturels,
+ L'acquisition de vélos électriques pour équiper les ASVP et les personnels de médiation de la
commune, afin de couvrir un périmètre plus large sans utilisation de véhicules thermiques,
- Le prolongement de la sécurisation des écoles avec l'installation de serrures électroniques,
engagée depuis quelques mois en test à l'école Amand Morris Barrière Rouge
- Le remplacement de certaines chaudières dans les écoles pour améliorer nos performances
énergétiques el ce dans le cadre du passage au gaz de certaines d'entre elles. L'étude
d'opportunité est en cours.
Pour ces 3 derniers objets, s'agissant de subventions inférieures à 50 000 euros, une décision de Monsieur
le Maire sera nécessaire et ce, conformément aux délégations qui lui ont été attribuées par le conseil
municipal.
Concemant l'église du sacré cœur, l'ambition de la ville est d'assurer la réouverture de l'édifice pour en faire un lieu à la fois cultuel et culturel, fonctionnel, accessible à tout public, et à usages multiples :
un lieu d'expositions, de répétitions, de concerts, de conférences et de réunions. L'objectif est de
profiter des avantages du site, notamment en matière d'acoustique et de capacité de stationnement
à proximité, et d'y installer des équipements, dans le respect du caractère patrimonial du lieu qui se
situe dans le quartier dit "des tissages".
Celle rénovation s'inscrit dans un projet global de redynamisation d'un quartier à l'histoire industrielle.
Ainsi, la création prochaine d'un Pôle d'Économie Sociale et Solidaire sur le site de la fiche industrielle
de l'ancienne pépinière située à proximité permettra de réinvestir un bâtiment inutiisé et aura également pour but de parliciper à la redynamisation du quartier et à la création d'une synergie autour de l'économie circulaire, de l'insertion et de l'action sociale 20
Ainsi, dans le cadre de la préservation de son patrimoine immobilier et plus particulièrement des
édifices cultuels, la commune d'HAZEBROUCK a mis en place un plan pluriannuel des investissements en
vue d'assurer la rénovation des bâtiments.
La commune souhaite procéder à des travaux de réfection des toitures de l'Eglise Sacré Cœur. Le
bâtiment actuellement inoccupé pour des raisons de sécurité dispose d'une surface intérieure de
393,06 n°, une école avec une cour mitoyennes sur la partie gauche du bâtiment ainsi qu'une
habitation sur la partie droite.
Le bâtiment comprend 5 toitures, à savoir :
+ Toiture n°] : Bôtiment central (tuiles en terre cuite actuellement)
+ Toiture n°2 : Chœur [couverture ardoise actuellement)
e Toiture n°3: Sacristie (Plaques de fibrociment amianté actuellement) + Toiture n°4 : Sacristie (toiture terrasse actuellement)
+ Toiture n°5 : Toiture local chaufferie (Plaques de fibrociment amianté actuellement)
Les travaux de rénovation des toitures concernent la charpente, la couverture, la zinguerie ainsi que les
façades (maçonnerie, éléments béton et ravalement de pignon) de l'Église Sacré Cœur à
HAZEBROUCK.
Les travaux de cette nature peuvent être subventionnés par tout type de partenaires institutionnels pour des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre de la mise aux normes et la sécurisation des
établissements publics ou encore dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments publics.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Travaux de réfection des Dotation de soutien à toitures et de remise en état l'investissement local (DSIL) des éléments béton de pour l'année 2022 (60%) l'Eglise Sacré Cœur 84 777,59 EHT 50 866,55 € HT Participation de la Vile
{porteur de projet) 33 911,04 € HT
TOTAL 84 777,59 EHT TOTAL 84777,59 EHT
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- De dire que le montant de la dépense sera imputé au budget principal, au compte 2313,
- De décider du principe de réalisation des travaux,
- D'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'Etat au litre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour l'exercice 2022 et ce, à hauteur de 50 866,55 € représentant 60% du montant HT de la dépense subventionnable (84 777,59 € HT),
- D'auloriser Monsieur le Maire à solliciter d'autres co-financements le cas-échéant,
- D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour exécuter la présente délibération.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité 21
2021/204 : Autorisation d'engagement 2022
Selon l'article L.1612-1 du codée général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril suivant, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
A titre indicatif, il est utile de préciser que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
Vu les dépenses d'investissement du budget 2021 de la Commune d'HAZEBROUCXK,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser Monsieur l& Maire à engager, liquider et mondater les dépenses suivantes de la section d'investissement avant le vote du budget primitif 2022, à hauteur des montants ci-dessous.
Chapitres _ | Libellé Prévu 2021 Autorisation
lé Dépôts et | 5550,00 € 500,00 € Sur location
cautionnement
21 Immobilisations 1 887 148,60 € | 300 000.00 € Matériel informatique
corporelles Travaux
Achat de matériel
23 Immobilisations 5 469 028,45 € 1 000 000,00 € Parking Pôle enfance
en Cours Dépenses de voiries dans
le cadre du plan de
mobilité
Travaux urgents
- De dire que les sommes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2022.
Vote
Pour: 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/2058. Avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) pour l'année 2022
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui anime
notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en
liaison avec les institutions publiques et privées. || participe àl'instruction des demandes d'aide sociale
dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Par ailleurs, le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la
population notamment en faveur des personnes âgées, des jeunes et des personnes et familles qui
rencontrent des difficultés et ce, dans le cadre d'une action générale et des actions spécifiques.
Pour conduire et mener à bien ses actions et les développer, le CCAS dispose de son propre budget, Considérant que par les actions menées, le CCAS concourt à la mise en œuvre d'une politique sociale
municipale globale ;
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique sociale, la Commune participe
financièrement au budget du CCAS par le Versement d'une subvention de fonctionnement ;
Afin de permettre à cet établissement public communal de poursuivre ses différentes missions sans
attendre le vote du Budget Primitif 2022 et le vote de la subvention municipale 2022,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- De bien vouloir accorder au CCAS une avance sur la subvention de fonctionnement de l'année 2022 d'un montant de 537 500,00 € [pour mémoire, la subvention totale de fonctionnement allouée en 2021 était de 1 075 000,00 €).
- De dire que cette dépense sera imputée à l'article 657362 du Budget Primitif 2022.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/206. Révision et mise à jour des tarifs, redevances et barèmes de la Régie Municipale des Eaux et du Service d'Assainissement - 1er semestre 2022
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur appartient de fixer les tarifs et
redevances dues par les usagers de la régie établis de manière à en assurer l'équilibre financier en
couvrant le coût réel du service et ce, conformément aux conditions prévues aux articles L2224-1 ;
L2224-2 et L2224-4 du C.G.C.T.
Les services de l'eau et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et
commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre.
Ainsi, pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes [réseaux et ouvrages) d'eau potable
et d'eaux Usées mais aussi les charges d'exploitation des services, la commune perçoit les redevances
et taxes directement auprès des usagers pour les services en régie.
A cet effet, il revient à l'assemblée délibérante de fixer par délibération les montants et redevances
communales qu'elle entend appliquer pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement
afin de permettre de maintenir un service de qualité.
Lo part variable du prix de l'eau el de la redevance d'assainissement appliquée sur la consommation
est constituée de 2 composantes à savoir une partie «frais d'exploitation» et une partie «frais
financiers ». La partie financière est destinée à financer les investissements et à couvrir les annuités
d'emprunt.
La part fixe du prix de l'eau repose quant à elle sur un abonnement et une localion définie en fonction
du compteur utilisé et du diamètre du branchement.
Considérant la délibération du 29 mars 2004 fixant les modalltés de révision du tarif de la partie
«exploitation » de la redevance d'assainissement ;
Considérant la délibération du 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de
distribution d'eau potable et notamment son annexe précisant les modalités de révision des tarifs de la
partie «exploitation » du prix de l'eau, de la location-entretien des compteurs el branchements ainsi
que de la fermeture et l'ouverture de branchement ; 23
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des services publics d'eau potable et d'assainissement pour
le premier semestre de l'année 2022 ;
Considérant qu'il appartient à la commune, selon les termes d'une convention avec l'Agence de l'Eau
Artois Picardie, de recouvrir auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci :
la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,
la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte,
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale des Eaux et du
Service d'assainissement en date du 13 décembre 2021 ;
IL_EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL: 7EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
EAU POTABLE
-De fixer, les tarifs en matière d'eau potable comme suit :
Tarifs en euros HT par mètre cube Pre Par Re) 201
EAU POTABLE
Partie Exploitation 0,720 € HT/m3 0,760 €/m3
Partie Financière 0,418 € HT/m3 0,378 €/m3
Total Eau Potable 1,138 € HT/m3 1,138 € HT/m3
- D'appliquer un tarif dégressi à destination des consommateurs importants de la façon suivante :
Etablissements bénéficiaires d'une réduction de 10% - tarif : 1,024 € HT par mètre cube ;
Etablissements bénéficiaires d'une réduction de 25% - tarif : 0,854 € HT par mètre cube.
Le prix de l'eau pour la commune d'Aire-sur-la-Lys est fixé à 0,190 € HT le mètre cube.
- De fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme suit :
Diamètre < à 20 mm |21< D < 40 mm | 41 < D < 50mm | 51 < D <80 mm | 81< D < 100 mm
lersemestre 2022 |3,77€HT |8,85 €HT 30,07 € HT 46,53 € HT 68,43 € HT
2ème semestre 2021 PE 343€HT |8,05€HT 27,34
€ HT 42,30 € HT 62,21 EHT {pour mémoire)
- De fixer les frais de fermeture où de réouverture de branchement à 19,00 € HT.
ASSAINISSEMENT
- De fixer les tarifs en matière d'assainissement comme suit :
Tarifs en euros HT par mètre cube LES 2e SENTE vel
2022 | (pour mémoire)
ASSAINISSEMENT
Partie Exploitation 0,860 € HT/m3 1,020 € HT/m3
Partie Financière 1,432 € HT/m3 1,272 € HT/m3
Tolal Assainissement 2,292 € HT/m3 2,292 € HT/m3 24
- D'appliquer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du
déversement des eaux industrielles de la façon suivante :
Consommation de 1 à 6 000 m3 : pas de réduction - tarif : 2,292 € HT par m3 :
Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif : 1,834 € HT par m3;
Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif : 1,375 € HT par m3;
Consommation supérieure à 24 001 m3 : réduction de 50% - tarif : 1,146 € HT par m3.
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
- De dire que ces tarifs seront appliqués à compter du ler janvier 2022.
- De dire qu'en vertu d'une convention avec l'Agence de l'Eau Arlois Picardie, la Commune
d'HAZEBROUCX est chargée :
de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances suivantes :
la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2022), la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique (0,350 € HT/m3 en 2022),
la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,210 € HT/m3 en 2022), Etant précisé que ces redevances sont fixées par l'organisme.
de reverser auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie le produit de ces redevances,
- D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables et à signer tous
documents afférents à la présente délibération.
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
Adopte à l'unanimité
2021/207. Garantie communale à la Société Anonyme d'HLM Tisserin HABITAT pour la construction de 29 logements_rue du Docteur Calmette à HAZEBROUCK
Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a accordé la
garantie de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
2 622 744,00 €, souscrit par la Société Régionale des Cités Jardins auprès de la Caisse d'Epargne des
Hauts de France.
Ce prêt était destiné à financer l'opération de construction d'un ensemble de 29 logements PSLA (Prêt
Social Location-Accession] rue du docteur Calmette à HAZEBROUCK, composé de 25 logements
collectifs et de 4 logements individuels.
La Société Régionale des Cités Jardins nous a informés que le projet initial à, dépuis, été modifié dans
son mode de financement et que l'opération est reprise par la Société Anonyme d'HLM. Tisserin
HABITAT. L'opération n'a, quant à elle, pas fait l'objet de modifications techniques.
Ainsi, l'opération consiste désormais à réaliser des travaux de construction de 25 logements collectifs en
LLS (Logements Locatifs Sociaux] et de 4 logements individuels en PSLA (Prêt Social Location-Accession).
En conséquence, il convient d'annuler la délibération du 16 décembre 2020 et de délibérer à nouveau.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
+ _ Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de HAZEBROUCK accorde sa garantie à
hauteur de 100% pour le remboursement : 25
d'un prêt d'un montant total de 2274 990,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Banque des
Territoires, se décomposant comme suit :
prêt BOOSTER de 375 000 €, sur 20 ans, au taux de 0,58% ;
- prêt PLAI 40 ans de 269 819 €, sur 40 ans, au taux de 0,30% :
- prêt PLAI 50 ans de 287 198 €, sur 50 ans, au taux de 0,30% :
- prêt PLUS 40 ans de 711 368 €, sur 40 ans, au taux de 1,10% :
- prêt PLUS 50 ans de 631 605 €, sur 50 ans, au taux de 1,10%.
d'un prêt d'un montant de 535 275,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne des
Hauts de France au taux de 0,70% pour une durée de 5 ans.
+ Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur nolification de l'impayé par lettre simple de l'établissement, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
+ Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL:
- D'annuler la délibération n°30 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 ;
- De bien vouloir accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement
d'emprunts destinés au financement de travaux relatifs à la construction de 25 logements collectifs en
LLS (Logements Locatifs Sociaux) et 4 logements individuels en PSLA (Prêt Social Location-Accession] rue
du Docteur Calmette à HAZEBROUCK, composés :
- d'un prêt d'un montant total de 2 274 990,00 € souscrit par l'emprunteur auprés de la Banque des
Territoires, se décomposant en :
- prêt BOOSTER de 375 000 €, sur 20 ans, au taux de 0,58% ;
- prêt PLAI 40 ans de 269 819 €, sur 40 ans, au taux de 0,30% ;
- prêt PLAI 50 ans de 287 198 €, sur 50 ans, au taux de 0,30% ;
- prêt PLUS 40 ans de 711 368 €, sur 40 ans, au taux de 1,10% ;
- prêt PLUS 50 ans de 631 605 €, sur 50 ans, au taux de 1,10%.
- d'un prêt d'un montant de 535 275,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Epargne Hauts
de France au taux de 0,70% pour une durée de 5 ans.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote
Pour: 34
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Abstention : 0
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Adopte à l'unanimité 2021/208. Tarifs des cimetières - Année 2022
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et des articles L 2223.13 et L. 2223.14 et suivants, R ‘2223.10 à R. 2223.23,
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir fixer les tarifs pour l'année 2022 concemant les cimetières, comme suit :
CIMETIÈRE NOTRE DAME / DU ROCHER / SAINT ELOI TARIFS 2021 TARIFS 2022
Concession de 15 ans 3m 210€ 210€ Concession de 15 ans 1,5m° 108 € 108 € Concession de 30 ans _3m* 420 € 420 € Concession de 50 ans 3m* 530 € 530 € Concession de 50 ans _5m° 850 € 850 € Concession de 50 ans 2m° en complément 320 € 320€
COLUMBARIUMS DES CIMETIERES
Concessions temporaires de 15 ans 530 € 530 €
Concessions temporaires de 30 ans 790 € 790 €
Concessions temporaires de 50 ans 1590 € 1590 €
POSE DE CAVURNE
Concession temporaire de 15 ans 195€ 195€
Concessions temporaires de 30 ans 390 € 390€
Concessions temporaires de 50 ans 490 € 490€
TRAVAUX TARIFS 2021 TARIFS 2022
urne supplémentaire en columbarium soumise à un droit de 265 € 265€
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
15 ans
urne supplémentaire en columbarium soumise à un droit de 395 € 395€
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
30 ans
ume supplémentaire en columbarium soumise à un droit de 795€ 795€
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
50 ans
urne supplémentaire en cavume soumise à un droit de 97.50 € 97.50 €
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
15 ans
urne supplémentaire en cavurne soumise à un droit de 195€ 195€
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
30 ans
ume supplémentaire en cavurne soumise à un droit de 245€ 245€
superposition égal à la moitié du prix de la concession pour
50 ans
Terrassement, fourniture et pose d'un caveau de 2 cases 1590€ 1201,50 €
Taxe de scellement urne sur monument Gratuit Gratuit Séjour en caveau d'attente [par jour] 9.60 € 9.60 € Taxe de dispersion des cendres, fourniture et gravure plaque | A la charge de A la charge de la d'identification [fixée sur la stèle du jardin du souvenir) la commune commune Tous travaux non compris dans les tarifs seront facturés au 38€ 38€ prix horaire (avec {avec possibilité de possibilité de facturer à la demi-
facturer à la heure)
demi-heure) Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
2021/209. Marché n°19RH033 LD : Services d'assurances statutaires pour le groupement de commandes
constitué entre la Commune d'HAZEBROUCK/Régie des Eaux et le CCAS - Modification non substantielle n°1
Par délibération en date du 21 novembre 2019 et convention en date du 3 décembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville d'HAZEBROUCK a autorisé la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville d'HAZEBROUCXK/la Régie des Eaux et le CCAS, afin de publier un marché de services d'assurances statutaires pour leurs besoïns respectifs.
Ce marché a été notifié au groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ en date du 10 février 2020: les
primes, pour chacune des entités et des garanties, sont calculées en fonction d'un taux applicable sur le montant de la masse salariale charges patronales comprises.
Par courrier en date du 25 juin 2021 et pour chacune des entités, la société ALLIANZ nous a fait savoir
qu'après étude des résultats financiers du contrat d'assurance référencé en objet, Un aménagement
de garanties et/ou du taux de colisation seraient nécessaires pour son renouvellement à compter du ler janvier 2022, et ce uniquement pour les agents CNRACL.
Au terme de nombreux échanges, le groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ nous a transmis, en
date du 3 novembre 2021, une proposilion de modification non substantielle. Celle-ci a fait l'objet d'un
examen attentif de la part du cabinet ARIMA CONSULTANTS, assistant à maîtrise d'ouvrage qui avait
accompagné la collectivité dans la rédaction, la passation du marché et la rédaction du rapport
d'analyse des offres du marché d'assurances statutaires et qui s'est également vu confier la mission de suivi du contrat et des modifications non substantielles éventuelles. La conclusion de l'analyse d'ARIMA
CONSULTANTS est qu'il est judicieux que la collectivité accepte la proposition de l'assureur.
Considérant qu'à l'issue de la première année du contrat, la sinistralité des collectivités el
établissements adhérents au contrat s'est dégradée et que pour préserver l'équilibre du contrat
d'assurance statutaire, l'assureur ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ, porteur du risque, a signifié la nécessité d'une revalorisation des conditions tarifaires et une révision des garanties au ler janvier 2022 ;
Considérant que la solution de résilier le contrat au ler janvier 2022 n'est pas acceptable et qu'il est
indispensable pour les collectivités et établissements de conserver une assurance couvrant à minima les
risques statutaires ;
Considérant que la proposition décrite ci-dessous constitue la meilleure altemative ;
+ Pour la Ville
Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 8 881 934 € [valeur indiquée dans le
marché initial)
Contrat actuel
Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise: taux de 1.49% soit une prime de 132 340,82 € TIC
Maternité : taux de 0.59% soit une prime de 52 403,41 € TTC
Montant total des primes : 184 744,23 € TTC
Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022
Décès : taux de 0,17% soit Une prime de 15 099,29 € TIC 28
Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : taux de 1,78% soit une prime de 158 098,43 € TIC
Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0,44% soit une prime de 39 080,51 € TIC
Suppression de la garantie maternité
Montant total des primes : 212 278,23 € TIC
Soit Une augmentation de 27 534,00 € TIC, ce qui représente Une hausse de 14,90% du montant total des primes initiales.
+ Pour la Régie des Eaux
Montant de la masse salariale (charges patronales comprises): 445 621 € (valeur indiquée dans le
marché initial)
Contrat actuel
Décès, Accidents du Travail, Maladie Professionnelle sans franchise : taux de 1.43% soit Une prime de
6 372,38 € TIC
Montant total des primes : 6 372,38 € TIC.
Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022
Décès : taux de 0,17% soit une prime de 757,56 €TIC
Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières: taux de 1,17% soit
une prime de 5 213,77 € TIC
Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0,30% soit une prime de 1 336,86 € TTC
Montant total des primes : 7 308,19 € TTC.
Soit Une augmentation de 935,91 € TTC, ce qui représente une hausse de 14,69% du montant total des primes initiales.
+ Pourle CCAS
Montant de la masse salariale (charges patronales comprises) : 1 192 195 € (Valeur indiquée dans le
marché initial)
Contrat actuel
Décès, Accidents du Travail, Maladie Protessionnelle sans franchise: taux de 1,15% soit une prime de 13710,24 € TIC
Maternité : taux de 0,75% soit une prime de 8 941,46 € TTC
Maladie ordinaire franchise de 7 jours fermes : taux de 2,89% soit une prime de 34 454,44 € TIC Montant total des primes : 57 106,14 € TTC.
Nouvelle proposition à compter du ler janvier 2022
Décès : taux de 0,17% soil une prime de 2 026,73 € TTC
Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours : taux de 3,84% soit une prime de 45 780,29€ TIC
Accident du Travail — franchise de 30 jours seulement sur les indemnités journalières : faux de 1.11% soit
une prime de 13 233,36 € TTC
Accident du Travail - Frais médicaux : taux de 0,39% sait une prime de 4 649,56 € TTC
Suppression de la garantie maternité
Montant total des primes : 65 689,94 € TIC.
Soit une augmentation de 8 583,80 €TTC, ce qui représente une hausse de 15,03% du montant total des
primes initiales.
Considérant qu'il s'agit d'un marché passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et au vu du
pourcentage d'augmentation pour chacune des entités, l'avis de la Commission d'Appel d'Offres a
été requis : cette dernière s'est réunie en date du ? décembre 2021 et a émis un avis favorable. Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du
Service d'assainissement en date du 13 décembre 2021 ;
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir accepter la proposition du groupement ALLIANZ/SIACI SAINT HONORÉ décrite
ci-dessus concemant la Ville d'HAZEBROUCXK et la Régie des Eaux,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette modification non
substantielle pour la Ville d'HAZEBROUCX et la Régie des Eaux.
En ce qui concerne le CCAS, la modification non substantielle fera l'objet d'une délibération du CCAS et sera signée par son Président
Vote Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
Adopte à l'unanimité
Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020, décisions n° 2021/141 à 2021/170).
Les documents suivants ont été transmis aux Membres du Conseil Municipal :
ANNEXE 1 : 2021/188 Convention
ANNEXE 2 : 2021/189 Convention
ANNEXE 3 : 2021/190 Règlement Intérieur
ANNEXE 4 : 2021/194 Plan parcellaire
2021/195
2021/196
2021/197
ANNEXE 5 : 2021/194 Avis du domaine
2021/195
2021/196
2021/197
Monsieur le Maire a levé la séance à 20h10.
Hazebrouck, le lundi 20 décembre 2021
Le Maire,
Vice-Président du Conseil
Départemental du Nord,
Valentin BELLEVAL.