Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Decembre 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 15 Decembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Conformément au Code des Communes, Nous, Pierre DUCROCQ, Maire de la Ville de Montreuil-sur-Mer, avons convoqué par courriels individuels, Mesdames et Messieurs les Conseilleurs Municipaux en exercice, pour délibérer sur les affaires dont la désignation suit :

- Procès-verbal de la réunion du 21 Octobre 2021

- Proposition d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et l’Etablissement Public Foncier (EPF)

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

- Informations concernant les demandes de subvention

- Centre Animation Jeunesse – Renouvellement de la convention séjours enfants au titre des années 2022 et 2023 - Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location

- Proposition de subvention à l’Association « Côte d’Opale Rock Session » - Inscription d’itinéraire de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) - Application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du CGCT avant le vote du Budget Primitif 2022 de la Ville de Montreuil-sur-Mer (possibilité d’utilisation du ¼ des crédits d’investissement de l’année précédente) - Personnels

- Tableau des effectifs

- Compte personnel de formation

- Protection sociale complémentaire / Volet prévoyance

- Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais - Questions diverses

Montreuil-sur-Mer, le 09 Décembre 2021

Le Maire : Pierre DUCROCQ

L’an deux mille vingt et un, le Quinze Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Montreuil-sur-Mer, légalement convoqué le Jeudi 09 Décembre 2021, s'est réuni à l'Hôtel de Ville de Montreuil-sur-Mer sous la Présidence de Monsieur Pierre DUCROCQ, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux en exercice, à l'exception de Monsieur Olivier CATTEAU, absent excusé, ayant donné pouvoir à Monsieur André REGNAUT

Le Conseil, invité à choisir le Secrétaire de Séance, désigne Madame Marie DE SAINTE MARESVILLE qui accepte ces fonctions et prend place au bureau.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 15 DECEMBRE 2021

- Procès-verbal de la réunion du 21 Octobre 2021

Le procès-verbal de la réunion du 21 Octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

- Proposition d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle entre la Ville de Montreuil-sur-Mer et l’Etablissement Public Foncier (EPF)

Par délibération en date du 26 Juin 2016, le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer a été informé que la Communauté de Communes du Montreuillois avait décidé de passer une Convention-Cadre avec l’E.P.F. (Etablissement Public Foncier) pour la mise en œuvre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention définissant la stratégie foncière envisagée sur le territoire de l’intercommunalité et de ses communes membres. Monsieur le Maire rappelle que l’E.P.F. est un EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial) habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à des acquisitions foncières, des opérations immobilières, des études et travaux de nature à faciliter la réalisation des projets issus de la politique de l’habitat des collectivités territoriales. En d’autres termes, l’E.P.F. est chargé de négocier et acquérir des biens, il en assure la gestion et la maîtrise des travaux.A cet effet, la Ville de Montreuil-sur-Mer a décidé de passer une convention opérationnelle avec l’E.P.F. pour l’opération : « Habitations rue Pierre Ledent à Montreuil-sur-Mer » et ce, en vue de l’acquisition par l’E.P.F. d’un ensemble immobilier ancien composé de trois immeubles mitoyens vacants ou sous-occupés cadastrés section AB n° 300, 301 et 376 sis 63, 59 et 57 rue Pierre Ledent à Montreuil-sur-Mer.

La convention opérationnelle prévoyant les conditions de réalisation de l’opération, à savoir : la négociation, l’acquisition et le portage foncier, la gestion et la cession des biens acquis par l’E.P.F. à la commune ou à un tiers désigné par la Ville de Montreuil-sur-Mer est arrivée à échéance le 03 Août 2021.

Eu égard à la crise sanitaire et aux coûts et contraintes techniques liées à la nature du projet initial, l’E.P.F. s’oriente vers deux composantes :

- Un programme de logements pour le foncier de l’habitation jouxtant le foncier mitoyen ayant fait l’objet de travaux de démolition en 2020

- Un projet culturel et artistique porté par une association pour l’immeuble cadastré section AB n° 376

La consolidation des bilans financiers de ces différents projets et la finalisation des cessions correspondantes nécessitent de prolonger la durée de portage de la convention opérationnelle d’une durée supplémentaire de 2 ans soit jusqu’à la date du 03 Août 2023.

Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à approuver la passation d’un avenant n° 2 avec l’E.P.F. afin de prolonger de 2 ans la convention opérationnelle.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les marchés à procédure adaptée

En vertu de ma délégation en date du 21 Octobre 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à préparer, signer, exécuter et régler les marchés publics ainsi que toute décision concernant leurs avenants, je vous informe que j’ai procédé à l’attribution des marchés suivants :

- Marché n° 2021-05 – Accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux d’entretien et d’amélioration de voirie sur le territoire de la Ville

Attribution à l’entreprise EUROVIA pour 600.000 € HT maximum sur 4 ans reconductible d’année en année et un maximum de 250.000 € HT par an

- Marché n° 2021-06 – Marché public à procédure adaptée relatif aux travaux d’aménagement d’une aire de stationnement de 26 places – rue du Clape en Bas

Attribution à l’entreprise SARL BAUDE BILLET TP pour un montant de 107.449,15 € HT.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Informations concernant les demandes de subvention

En vertu de ma délégation en date du 21 Octobre 2020, prise sur le fondement de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, m’autorisant à solliciter auprès de tout organisme financeur l’attribution de subvention, je vous informe qu’il a été procédé au dépôt des demandes de subvention suivantes :

- Décision n° 2021-18 : « Plan Mercredi », le développement d’une offre éducative périscolaire de qualité le mercredi - demande de subvention sollicitée auprès du FEADER - LEADER

- Décision n° 2021-19 : Requalification des abords de la rue du Clape en Bas - demandes de subventions sollicitées auprès du Conseil Régional Hauts de France dans le cadre de l’appel à projets « centre-villes/centre-bourgs » et de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement communal- Décision n° 2021-20 : Requalification du parvis Saint-Firmin par une reprise du pavage existant - demande de subvention sollicitée auprès de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement communal

- Décision n° 2021-21 : Travaux d’insonorisation du restaurant scolaire - demande de subvention sollicitée auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public local en 2022 (droit commun)

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Centre Animation Jeunesse – Renouvellement de la convention séjours enfants au titre des années 2022 et 2023

Dans le cadre du développement des activités « jeunesse », la Ville de Montreuil-sur-Mer, par le biais de son service commun, met en place depuis 6 ans un séjour habituellement en Espagne (sauf 2021 en France dans le Sud-Ouest pour raison sanitaire) pour les adolescents de 13 à 17 ans du territoire.

Cette colonie se déroule début août pour une durée de 14 jours. Durant cette période, des jeunes de 13 à 17 ans auront la joie de découvrir de nombreuses activités (paddle surf, parc aquatique, etc…), séjour encadré par une association spécialisée dans ce domaine.

Le séjour proposé est estimé à 895 € TTC par enfant. Ce dispositif répond aux critères d’éligibilité de la Caisse d’Allocations Familiales et peut donc bénéficier des aides via le bonus territoire (ex : Contrat Enfance Jeunesse) et le contrat « colo ».

Le budget prévisionnel du séjour par enfant se décompose comme suit :

Dépenses Montant

TTC

Recettes Montant

Coût du séjour par enfant 895,00 € CAF

Contrat Colonie

Bonus territoire

Participation famille

Culture de projet (autofinancement

assuré par le jeune)

Ville de Montreuil sur mer

350,00 €

269,50 €

150,00 €

45,00 €

80,50 €

Total 895,00 € Total 895,00 €

En sollicitant les aides de la Caisse d’Allocations Familiales par le biais du Contrat Colonie et le bonus territoire (qui remplace le Contrat Enfance Jeunesse), la Ville de Montreuil-sur-Mer supportera une charge effective de 80,50 € TTC par jeune.

Nous vous proposons la reconduction cette convention pour les années 2022 et 2023. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON interroge sur le nombre d’adolescents ainsi que les critères de sélection. Monsieur le Maire répond qu’il y a 14 participants et que de par la création du service commun, ce sont les enfants du territoire des communes de l’ex. Communauté de Communes du Montreuillois ayant répondu les premiers.

- Echoppes de la rue du Clape en Bas – Conventions de location

Madame Catherine MENUGE (Créatrice en arts manuels), Messieurs Dominique GALL (Peintre animalier) et Michel GOBERT (Sculpteur) sollicitent le renouvellement de la location de leur échoppe pour la période du 01er Janvier au 31 Décembre 2022 moyennant un loyer mensuel de 43,33 € non compris les charges. Le Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer est invité à accepter les propositions sus énoncées et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Proposition de subvention à l’Association « Côte d’Opale Rock Session »

Dans le cadre de l’organisation du festival « Troll N Rock » de septembre 2021, je vous propose de verser une subvention de 311 € à l’Association « Côte d’Opale Rock Session ».

Les crédits nécessaires au versement de ladite subvention sont prévus à l’article 6574 du Budget Primitif 2021. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande le nom du Président de l’Association. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de Monsieur Sébastien SAMIN et le Vice-Président Monsieur Fabien ROGER.

- Inscription d’itinéraire de randonnée au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Monsieur le Maire de Montreuil-sur-Mer informe le Conseil Municipal que l’itinéraire de Promenade et Randonnée PR « Les Trois Vallées » doit être modifié suite à une actualisation du tracé réalisé par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois.

Considérant l’intérêt que présentent pour la pratique de la promenade et/ou de la randonnée les nouveaux chemins, le Conseil Municipal est invité à :

- proposer l’inscription au PDIPR de ces tronçons n° 27 et 28 appartenant à la commune (domaine public) ;

- s’engager à permettre le passage des promeneurs et randonneurs dans de bonnes conditions et à entretenir l’ensemble des tronçons communaux de l’itinéraire ;

- autoriser la réalisation du balisage et de la signalétique des itinéraires selon les dispositions retenues par les Comités sportifs (randonnée pédestre, marche nordique, équestre, …) ;

- s’engager à proposer un itinéraire de substitution approprié en cas d’aliénation d’un chemin ou de modifications consécutives à des opérations foncières ou d’aménagement.

PR Les Trois Vallées

N°

tronçon

Références cadastrales Dénomination chemin Statut Propriétaire

2 Sentier Delwaulle Public Commune Adopté 3 AB 7 La Fontaine des Clercs Privé Commune Adopté 4 Promenade des Remparts Public Commune Adopté 7 OE 138 Le Marais de la Ville Privé SAFER Adopté 8 OE 98, 99, 137 Le Marais de la Ville Privé Gpt Forestier Adopté 9 Chemin Public Commune Adopté 10 AE 307, 309, 328,329 Les Garennes Privé Commune Adopté 11 AD 5,27,28,33,34,40,

42,44,50,53,55,61

La Tour de Justice Privé Commune Adopté

12 AC 372, 377, 382 La Gare Privé Commune Adopté 13 RD 349 Avenue du 11 Novembre Public Département Adopté 14 Avenue du 11 Novembre Public Commune Adopté 15 Route Public Commune Adopté 16 AB 205, 206, 208, 222 Saint-Pierre Privé Commune Adopté 17 Promenade des Remparts Public Commune Adopté 18 AB 3 La Fontaine des Clercs Privé Commune Adopté 20 Avenue des Garennes Public Commune Adopté 27 Avenue du Général Leclerc Public Commune 28 Promenade des Remparts Public Commune

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.- Application des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du CGCT avant le vote du Budget Primitif 2022 de la Ville de Montreuil-sur-Mer (possibilité d’utilisation du ¼ des crédits d’investissement de l’année précédente)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de la Ville de Montreuil-sur-Mer d’appliquer les dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 98-135 du 07 Mars 1998, en vue de permettre la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent de la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Le montant et l’affectation des crédits mentionnés au tableau ci-après seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Chapitres Crédits ouverts

au Budget 2021

Crédits consommés

au 15/12/2021

Crédits limités à 25 %

des crédits ouverts

20

21

23

10.000,00 €

500.530,40 €

2.268.226,21 €

0,00 €

93.625,02 €

1.934.361,35 €

2.500,00 €

125.132,60 €

567.056,55 €

Total 2.778.756,61 € 2.027.986,37 € 694.689,15 €

Vote de l'Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Tableau des effectifs

Par délibération du 30 Juin 2021, le Conseil Municipal a créé, à effet du 1er Septembre 2021, un emploi non permanent au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B à temps complet dans le cadre juridique d’un contrat de projet visant à assurer le pilotage, la coordination et la mise en œuvre des actions de revitalisation, de promotion et de développement de la Ville de Montreuil-sur-Mer. Le contrat de projet est d’une durée minimale d’un an susceptible d’être reconduit dans la limite de 6 ans afin de mener à terme le projet.

Dans le cadre de la notification le 26 Novembre 2021, le financement étatique n’étant à ce jour octroyé que pour une durée d’un an, Monsieur le Maire propose, après avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 19 Novembre 2021, la transformation au 1er Janvier 2022 du poste créé en un emploi non permanent au grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie B à temps complet pour la même mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

- adopter la transformation de poste proposée à la date présentée.

- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande le taux de subvention obtenu. Monsieur le Maire répond 75 %.

- Personnels – Compte personnel de formation

L’article 22 ter de la loi n° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée, au bénéfice des agents publics, comme pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) qui se compose de deux comptes distincts :

- le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- la validation des acquis de l’expérience ;

- la préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à approuver les articles suivants :

Article 1 : La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée à 2 000 € par an et par agent dans la limite d’une dépense de 5.000 € par année civile pour la collectivité.

Article 2 : Les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Article 3 : Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Personnels – Protection sociale complémentaire / Volet prévoyance

L’assurance CNP couvrant le volet prévoyance des agents territoriaux via la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais a résilié son contrat en raison de la dégradation de la sinistralité observée. Tous les agents assurés cessent d'être couverts le 31 décembre prochain.

Une nouvelle offre émanant de la mutuelle Intériale via le courtier Sofaxis propose 4 formules couvrant les agents à hauteur de 80, 85, 90 ou 95 % de leur rémunération. La cotisation optionnelle prélevée mensuellement sur la paie varie en fonction du niveau de garantie choisie par l’agent.

La Ville de Montreuil-sur-Mer souhaitant proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité, Monsieur le Maire soumet la continuité de l’adhésion à l’offre mutualisée du Centre de Gestion du Pas-de-Calais par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance.La délibération du Conseil Municipal du 10 Décembre 2018 fixait le montant unitaire de la participation par agent et par mois à 7 € à compter du 1er Janvier 2019.

Etant donné la hausse tarifaire de cette nouvelle offre et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 Février 2021 (prévoyant un délai d'un an à compter du 18 Février 2021 pour organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire), Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois, à compter du 1er Janvier 2022, à 10 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

1°) adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1er Janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

2°) participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance 3°) fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er Janvier 2022 à 10 € brut

4°) autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5°) prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

Madame Chantal COULON demande le taux d’augmentation. Monsieur le Maire répond 36 %.

- Personnels – Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais

Par délibération du 16 Décembre 2020, le Conseil Municipal adhérait au contrat groupe assurance statutaire du Cendre de Gestion de la Fonction Publique (lot 3) à compter du 1er Janvier 2021, et ceci jusqu'au 31 Décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat.

Par courrier du 11 Août 2021, l’assurance CNP informait le Centre de Gestion du Pas-de-Calais de la nécessité d’une revalorisation tarifaire, à compter du 1er Janvier 2022, au vu de la dérive de la sinistralité au niveau national accentué au niveau départemental.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 Novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01er Janvier 2022, modifiant les taux des lot n° 3, lot n° 4, lot n° 5 et lot n° 6 « collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL » du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas-de-Calais. Vu la délibération en date du 23 Novembre 2021 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 Novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lot n° 3, lot n° 4, lot n° 5 et lot n° 6 du contrat groupe assurances statutaires à effet du 01er Janvier 2022.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le Centre de Gestion a lancé, Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit susmentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique, Considérant que les termes du contrat actuel avec un taux de cotisation de 6,85 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité à :

 approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ou de notre établissement public,

 décider d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter du 1er Janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 Décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes (sans charges patronales) :1) Collectivités et établissements comptant de 31 à 50 agents (36 agents CNRACL pour la Ville de Montreuil-sur-Mer à ce jour)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0,15 % Accident de travail 0 2,26 % Longue Maladie/longue durée 3,05 % Maternité – adoption 0,39 % Maladie ordinaire 30 jours en absolue 1,43 % Taux total 7,28 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

 Prendre acte que la Ville de Montreuil-sur-Mer, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :

 0,50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

 1,00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.

 Prendre acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la Ville de Montreuil- sur-Mer adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

 l'assistance à l'exécution du marché

 l'assistance juridique et technique

 le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention  l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant au contrat comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.

Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC de 1 à 10 agents 150.00 180.00 de 11 à 30 agents 200.00 240.00 de 31 à 50 agents 250.00 300.00 + de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant au point 1 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer le ou les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi. Vote de l’Assemblée.

Le rapport est adopté à l’unanimité.

- Questions diverses

Madame Isabelle BAUDELET-SEGARD évoque la classification pour Montreuil de « Site Patrimoine Remarquable ». Elle demande quels sont les projets concernés.

Monsieur le Maire répond qu’en réalité, cela correspond à une mise à jour de l’AVAP. Il précise qu’il n’y a pas de projets fléchés mais une fixation de règles claires pour les usagers souhaitant réaliser des travaux avec une présence plus soutenue de l’Architecte des Bâtiments de France avec permanences possibles.Madame BAUDELET-SEGARD demande si dans ce cadre, il y a possibilité d’obtenir des aides. Monsieur le Maire répond qu’il y a défiscalisation possible.

Madame BAUDELET-SEGARD souhaite que la Ville de Montreuil-sur-Mer communique sur ce dispositif. Monsieur le Maire précise qu’une information sur ce sujet sera faite sur le site de la Ville de Montreuil-sur-Mer.

Ensuite, Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal du maintien du programme des festivités de Noël dans le respect des règles sanitaires, à savoir l’arrivée du Père Noël Place du Général de Gaulle ce vendredi 17 Décembre ainsi que l’ouverture des marchés de Noël Grand’Place et rue du Clape en Bas pour le second week-end.

La séance du Conseil Municipal est levée à 19 heures 35.