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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 30
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 300 recueil des actes administratifs special du 04 décembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 300 recueil des actes administratifs special du 04 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-300
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Christine GODARD en qualité de
Responsable politique client et offre de services, pour la SARL AUBAGNE
dont l’établissement principal est situé, impasse d’Orient, Route de
Toulon - La Bourbonne 13785 AUBAGNE (2 pages) Page 4
13-2023-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HAMMACHE Fatima en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria 13480
CABRIES (2 pages) Page 7
13-2023-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame GRINE Kahina en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2023-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame JALMAR Agnès en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours
13003 MARSEILLE (2 pages) Page 13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima -
Chrontachygraphes (6 pages) Page 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-12-01-00011 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 23
13-2023-12-01-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
MARMION, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de
Défense et de Sécurité Sud (3 pages) Page 26
13-2023-12-04-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi
BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR,
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 30
13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à
Marseille, directrice départementale des Bouches-du-Rhône, en matière de
sûreté aéroporturaire (4 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2023-12-01-00012 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN » portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 38 2 13-2023-11-28-00016 - Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI
Frédéric, 10 boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013
0020 0 (3 pages) Page 41
13-2023-11-28-00015 - RETRAIT Auto-école ECF République, exploitante
Mme GUILLARD épouse MORIN Marion, E 03 013 5973 0 (2 pages) Page 45
3 DDETS 13
13-2023-12-04-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Christine
GODARD en qualité de Responsable politique
client et offre de services, pour la SARL
AUBAGNE dont l’établissement principal est
situé, impasse d’Orient, Route de Toulon - La
Bourbonne 13785 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Christine GODARD en qualité de Responsable politique client et offre de services, pour la SARL AUBAGNE dont l’établissement principal est 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP….
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 27 octobre 2020 par Madame Christine GODARD en qualité de Responsable politique client et offre de services, pour la SARL AUBAGNE dont l’établissement principal est situé, impasse d’Orient, Route de Toulon - La Bourbonne 13785 AUBAGNE et enregistré sous le N° SAP498406685 pour les activités suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Soins esthétiques des personnes dépendantes ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade des animaux de compagnie ;
• Téléassistance et visioassistance ;
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Christine GODARD en qualité de Responsable politique client et offre de services, pour la SARL AUBAGNE dont l’établissement principal est 5 • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile. • Coordination et délivrance de SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Christine GODARD en qualité de Responsable politique client et offre de services, pour la SARL AUBAGNE dont l’établissement principal est 6 DDETS 13
13-2023-12-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
HAMMACHE Fatima en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria
13480 CABRIES
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMMACHE Fatima en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria 13480 CABRIES 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980324339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 15 novembre 2023 par Madame HAMMACHE Fatima en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP980324339 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMMACHE Fatima en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria 13480 CABRIES 8 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMMACHE Fatima en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 26 Impasse de la Noria 13480 CABRIES 9 DDETS 13
13-2023-12-04-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRINE
Kahina en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRINE Kahina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951161231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 19 novembre 2023 par Madame GRINE Kahina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP951161231 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRINE Kahina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRINE Kahina en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 101 rue du Berceau 13010 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2023-12-04-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JALMAR
Agnès en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours
13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JALMAR Agnès en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours 13003 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981610041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 novembre 2023 par Madame JALMAR Agnès en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981610041 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JALMAR Agnès en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours 13003 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-04-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JALMAR Agnès en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Traverse N D du Bon Secours 13003 MARSEILLE 15 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2023-12-04-00001
Métrologie légale - Cercle Optima -
Chrontachygraphes
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrontachygraphes 16 P a g e 1 s u r 6
DECISION n° 23.22.271.011.1 du 01 décembre 2023 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;
Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;
Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;
Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;
Vu la décision n°21.22.271.007.1 du 03 septembre 2021 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 02 septembre 2025 ;
Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 46 du 23 aout 2023, à la société CERCLE OPTIMA ;
Vu les éléments, transmis par la société CERCLE OPTIMA en date du 24 novembre 2023, à l'appui de sa démarche visant à l’extension de l’agrément précédent au bénéfice de l’atelier de la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » SIRET « 97806587800016 » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier et de la visite réalisée par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur le 30 novembre 2023;
Vu l’engagement de la société CERCLE OPTIMA à obtenir l’extension de la portée de leur accréditation pour l’atelier en question, dans un délai de 9 mois après la date d’extension du présent agrément ;
Direction régionale
de l’Economie
de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrontachygraphes 17 P a g e 2 s u r 6
Sur proposition du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
DECIDE :
Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée, délivrée à la société CERCLE OPTIMA dont le siège est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
1. Extension de l’agrément au bénéfice de l’atelier de la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » SIRET « 97806587800016 ».
La nouvelle annexe porte la mention « révision n°137 du 01 décembre 2023 ».
Article 2 : L’organisme CERCLE OPTIMA doit avoir obtenu, pour l’atelier de la société « CHRONO SERVICES GEMENOS » située à « Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13420 Gémenos » SIRET « 97806587800016 » dans le délai de 9 mois après la date de la présente décision soit le 30 aout 2024, l’extension de son accréditation visée à l’article 5 de l’arrêté du 7 juillet 2004 susvisé, correspondant à la modification de la portée d’agrément mentionnée à l’article 1er. A défaut, il perdra le bénéfice de cette extension d’agrément.
Article 3 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.
Article 4. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie. Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière d’installation et d’inspection périodique des chronotachygraphes numériques.
Article 6 : Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 137 du 01 décembre 2023
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200402 E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200406 LEROUX – BROCHARD 583 821 376 00030
ZONE D'ACTIVITÉS
COMMERCIALES DU
CITIS2, avenue de la 3ème
DIB
14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Parc Technologia 2 rue Victor Dollé 70 70000 VESOUL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200415 DESERT 332 662 501 00110 ZAC Rougemare 482, rue René Panhard 27 27000 EVREUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200416 DESERT 332 662 501 00102 28 Avenue Jean Monnet 27 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200417
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00016 Route de Paris 50 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200418
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00032 ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200421
SOCIETE DE
DISTRIBUTION POUR
L'INDUSTRIE ET
L'AUTOMOBILE DANS LA
MANCHE (SODIAMA)
405 950 049 00024 Boulevard de Groslay ZAC de la Guenaudière II 35 35300 FOUGERES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200422 DECHARENTON 323 198 804 00011 2, rue Duremeyer 61 61100 FLERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200423 ETS SIMEON ex PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES- VAUZELLES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200425 DECHARENTON 323 198 804 00052 Route de Paris Urou et Crennes 61 61200 GOUFFERN EN AUGE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200427 ELECTRO DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 Avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200428 L.M.A.E. 349 746 032 00029 Pays Noyé 97 97224 DUCOS Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200429 RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200432 DURAND SERVICES 378 233 548 00114 36, petite rue de la Plaine 38 38300 BOURGOIN- JAILLEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200434 VIALEX ex DURAND AUTO VI 914 497 714 00016 380 Route Nationale 75 ZI DE CHARANCIEU 38 38490 CHARANCIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200435 DURAND SERVICES 378 233 548 00098 Lieu-dit la Garenne, ZI la Garenne, route de Givors 38 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200436 DURAND SERVICES 378 233 548 00015 Lieu-dit île Brune, rue des Glairaux 38 38120 ST EGREVE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
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CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 137 du 01 décembre 2023
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200440 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00016 Rue Antoine Parmentier ZAC la Vallée 02 02100 ST QUENTIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200441 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00057 Rue Antoine de Saint Exupéry 02 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200446 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00024 ZA de l'Alouette 02 02830 ST MICHEL Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200447 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00040 Route de Vauvillers ZI 80 80170 ROSIERES EN SANTERRE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200452 ETS B. COUSTHAM 367 500 139 00020 83, avenue Foch 76 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342 avenue de Paris 79 79000 NIORT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200455 DURAND SERVICES 378 233 548 00031 Route du Levatel 38 38140 RIVES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200458 RECTIFICATIONMODERN E ABBEVILLOISE RMA 538 5150 650 0042 10, voie Michel Debray 80 80100 ABBEVILLE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200466 COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00064 Parc d'activité de l’Avenir 6 rue e la Vignotte 52 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200469 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45, route de Saint Jean 05 05000 GAP Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200470 CHOUTEAU PNEUS 384 277 133 00151 31, avenue d’Argenson 86 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200471 HAUTOT JEAN ET FILS 302 136 494 00028 Zone Industrielle 76 76190 YVETÔT Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200474
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00081 1180 route départementale 6007 06 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200475
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00032 St Isidore, PAL box 11 Cedex3 06 06200 NICE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200476 TRINITE FREINAGE 399 519 511 00014 10, route de Laghet 06 06340 LA TRINITE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200477
SOCIETE MECANIQUE
VAROISES DE VEHICULES
INDUSTRIELS (SMVVI)
797 517 687 00027 348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc 83 83130 LA GARDE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200480 ETABLISSMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09100 PAMIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200482
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00057 187 rue du docteur Calmette 83 83210 LA FARLEDE Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200485 COSTECHARAYRE 337 220 362 00020 ZA de Chantecaille 60 Chemin du Châlon 07 07430 SAINT-CLAIR Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200487 societe guadeloupêenne de chronotachygraphe (sgc) 504 671 587 00013 Impasse Emile Dessoult
Route Ancien abattoir
ZI de Jarry
97 97122 BAIE-MAHAULT GPE
Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTRÔLE 500 827 043 00018 7 Rue de Gravière 67 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrontachygraphes 20 P a g e 5 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 137 du 01 décembre 2023
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
052200491
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00065 270 Rue du commerce ZA Les playes 83 83140 SIX-FOURS-LES PLAGES Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200492 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00065 Rue du Pont des Rêts 60 60750 CHOISY AU BAC Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200493 NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 Rue de l’Ile Napoléon 68 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 309 320 356 00053 2 rue des Saules ZA des sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
052200497 DURAND SERVICES 378 233 548 00205 41 avenue des frères Montgolfier 69 69680 CHASSIEU Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200498 ENGINS POIDS LOURDS SERVICES (E-P-L-S) 387 996 879 00012 29-31 avenue Eiffel ZAC de la mare Pincon 77 77220 GRETZ- ARMAINVILLIERS Hors véhicules
à traction intégrale
permanente
052200499 DROME ARDECHE CHRONO 302 458 443 00124 2 chemin des Esprats ZA Les léonards 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 825 287 394 00019 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004A3 AUVERGNE REPARATION SERVICES 840 459 929 00013 1 rue de Pérignat 63 63800 COURNON D'AUVERGNE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B3 SUPL TACHY ex LK TACHY 894 097 997 00023 122 rue Robert Bunsen Technopôle Forbach Sud 57 57460 BEHREN-LES- FORBACH Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B4 BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00067 LE VILLARD 05 05600 GUILLESTRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B5
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324 801 273 00073 470 avenue de Cheval- Blanc 84 84300 CAVAILLON Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004B7 GARAGE MATHIEU 306 797 192 00029 avenue Noël Navoizat 21 21400 CHATILLON SUR SEINE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B8 CERDAGNE POIDS LOURDS 837 947 589 00029 Route de Via ZAE EL CASTELLA 66 66120 FONT ROMEU- ODEILLO-VIA Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004B9 TUCOM 300 164 035 00028 Centre routier d'Agen Péage de l’autoroute 47 47520 LE PASSAGE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C0
CENTRE TECHNIQUE
VEHICULES INDUSTRIELS
CTVI
402 785 737 00022 Lasplantes ZI la Boulbène 47 47300 VILLENEUVE SUR LOT Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la Défense Passive 80 80136 RIVERY Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004C2 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00043 Boulevard Lénine 76 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C3 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00068 20 Avenue Normandie Sussex 76 76200 DIEPPE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C4 ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION 434 074 878 00092 167 Boulevard Amiral Mouchez 76 76600 LE HAVRE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrontachygraphes 21 P a g e 6 s u r 6
CERCLE OPTIMA
Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005
Révision n° 137 du 01 décembre 2023
Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants
Numéro
abrégé
identifiant
l’atelier
Nom Siret Adresse DEPT Code postal Ville Commentaires
0522004C5 AD FORTIA 441 717 345 00017 7 rue de l'Ouest 78 78711 MANTES LA VILLE Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C6 CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES 334 913 704 00014 Zone industrielle 59 59440 AVESNELES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C7 TAKY DE LA CRAU 892.130.337.00017 10 rue Denis Papin ZI du bois de l'Euze 13 13310 SAINT MARTIN DE CRAU Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C8 SUPL TACHY 894 097 997 00015 3 rue de la Logistique
Zone d’Activité de Thal-
Drulingen
67 67320 THAL-DRULINGEN
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004C9 MECALEV 834 224 545 00014 240 rue de la Croix du rail CAZOULES 24 24370 PECHS-DE- L'ESPERANCE Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D0 SARL ATELIER
MECANIQUE SERVICES 44 530 838 432 00017
Rue Saint-Jacques
ZI Vitry Marolles 51 51300 MAROLLES
Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D1 AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00099 2 rue des Collinettes 51 51530 MARDEUIL Tous les véhicules, y
compris à traction
intégrale permanente
0522004D2
MATERIEL
INFORMATIQUE ET
AUTOMOBILE SOMIA
324.801.273 00099 115 avenue Denis Papin 84 84700 SORGUES Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D3 CONTROL’EURE 922.003 090 00011 20 route de Paris 27 27320 Nonancourt Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D4 DTPL Distribution Transmission Poids Lourd 439.366.964.00013 10 route de Verdoyer le Breuil 87 87430 Verneuil sur Vienne Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
0522004D5 CHRONO SERVICES GEMENOS 978.065.878.00016 Route Nationale 8 3714 Le Vaisseau 13 13420 GEMENOS Hors véhicules à
traction intégrale
permanente
Déplacement des techniciens intersites :
La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001. ;
Fin
* * * *
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-12-04-00001 - Métrologie légale - Cercle Optima - Chrontachygraphes 22 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-01-00011
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00011 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 novembre 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 15 décembre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de divers points de deal dans le secteur de la division Sud et notamment au niveau de la cité Air Bel située dans le 11ème arrondissement de Marseille ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est malaisée en raison de sa configuration ;
Considérant que le trafic de stupéfiant génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation ; que ces violences peuvent impliquer, compte tenu des liens qu’ils entretiennent avec les réseaux criminels, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l’ordre qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que ces trafics conduisent à une augmentation de la délinquance et du sentiment d’insécurité exprimé par les habitants de ces quartiers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00011 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 Considérant que l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant au trafic de stupéfiant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de seize jours sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 23h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’activité de trafic de stupéfiants, à savoir le secteur Air Bel situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l’avenue Jean LOMBARD, chemin de la Parette, avenue Pierre Chevalier, traverse des faïenciers, boulevard des genêts, avenue des fauvettes et l’extérieur du parc clair soleil ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13011), compris entre :
- Avenue Jean LOMBARD
- Chemin de la parette
- Avenue Pierre Chevalier
- Traverse des faïenciers
- Boulevard des genêts
- Avenue des fauvettes
- Extérieur du parc clair soleil
Article 4 - La présente autorisation prend effet du lundi 4 décembre 2023 à 10h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 23h00.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 1er décembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00011 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-01-00013
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Olivier MARMION, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de Défense et de
Sécurité Sud
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud 26 Cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone-sud à Marseille,
directrice départementale des Bouches-du-Rhône, en matière de sûreté aéroportuaire
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 6332-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002, modifié, relatif à la police de l'exploitation d'aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédé- rique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud 27 Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 portant nomination de Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, en qualité de directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud à Marseille, directrice départementale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières à Marseille ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud, directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône :
- pour l'instruction des dossiers et la délivrance des habilitations (dans les cas où, dans le cadre de l’enquête administrative, les résultats des examens du bulletin n °2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie se révèlent négatifs) permettant l'accès en zone réservée de l'aérodrome de Marseille-Provence prévues par l'article L6342-3 du code des transports et l'article R213-3-1 du code de l'aviation civile susvisés, préalables à la délivrance :
des titres de circulation aéroportuaires permettant l’accès en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Marseille Provence ;
des titres de circulation permettant l’accès au PIV du service de la navigation aérienne Sud-Sud-est à Marseille Provence ;
des titres de circulation régionaux des personnels du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est basés à Marseille Provence ;
des cartes de membre d’équipage des entreprises de transports aériens basées dans le département des Bouches-du-Rhône et dont les équipages prennent leur service à l’aéroport Marseille Provence.
- pour la saisine de la commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence ou de son délégué permanent.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine NERCESSIAN, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone sud.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Mme Christine NERCESSIAN, contrôleuse générale des services actifs, directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud et directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, à l'effet de définir par arrêté pris au nom de la préfète de police et avec son accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle- même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 :
Le présent abroge et remplace l’arrêté n°13-2022-08-31-00023 du 31 août 2022.
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud 28 ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice zonale de la police aux frontières de la zone sud Marseille, directrice départementale de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud 29 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-04-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet
et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des
Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-04-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des 30 Cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe
Secrétaire général de la zone de Défense et de Sécurité Sud
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de L’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2022 portant nomination de M. Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-04-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des 31 Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant nomination de M. David PREUD’HOMME, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches du Rhône.
A R R E T E
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer, au nom de Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des Bouches du Rhône, tous les actes de gestion relatifs aux adjoints de sécurité y compris la mise en œuvre de l’ensemble de la procédure de recrutement, la saisine de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des adjoints de sécurité ainsi que toutes les sanctions disciplinaires prises à leur encontre.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier MARMION, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. David PREUD’HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD’HOMME, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Françoise SIVY, directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2022-08-31-00026 du 31 août 2022.
Article 5 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-04-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des 32 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-01-00014
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale,
directrice zonale de la police aux frontières de la
zone-sud à Marseille, directrice départementale
des Bouches-du-Rhône, en matière de sûreté
aéroporturaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la 33 Bureau du cabinet
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous- préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police des Bouches-du-Rhône
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
1
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la 34 Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du- Rhône,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 portant nomination de M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint, pour signer au nom de la préfète de police des Bouches-du-Rhône tous actes, arrêtés ou décisions, dans les limites des attributions de la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Article 2 -
Délégation de signature est donnée à M. Thierry JOHNSON, secrétaire général de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, aux fins de signer :
les courriers et transmissions,
les actes comptables relatifs au fonctionnement de la préfecture de police des Bouches-du- Rhône,
les documents relatifs à la gestion administrative et financière des agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry JOHNSON, délégation de signature est donnée pour l’exercice de ces compétences à Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens.
Article 3 -
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la 35 Délégation de signature est donnée aux chefs de bureau de la préfecture de police et adjoints, listés ci-après, aux fins de signer les courriers et transmissions n’ayant pas de caractère décisionnel relevant de la compétence de leur bureau ou service :
M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;
M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille
Mme Antonia COLOMBO, cheffe du bureau de la sécurité routière ;
Mme Fabienne REGNIER, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité routière ; M. Jean-Christophe ROUX, chef du bureau de la prévention de la délinquance ; Mme Patricia PETEL, adjointe au chef du bureau de la prévention de la délinquance ; Mme Laureline THOMAS, cheffe du bureau de la radicalisation ;
M. Mathieu DUROSELLE, chef de cabinet ;
Mme Louise GOUZEE DE HARVEN, cheffe de cabinet adjointe ;
Mme Véronique AMIRATY, cheffe du bureau ressources et moyens ;
M. Hicham CHAKRI, chef du bureau des affaires générales.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe CARLIER, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics, et à M. Bruno CANTAT, coordonnateur des pilotages renforcés de la sécurité dans les transports et sur le grand port maritime de Marseille, aux fins de signer :
les récépissés de déclarations de manifestation sur la voie publique ;
les cartes professionnelles des policiers municipaux.
Article 4 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi BOURDU et de M. Yannis BOUZAR, dans les cas où l’urgence le justifie et lors des périodes de permanences, la délégation qui leur a été consentie à l’article 1 est subdéléguée aux agents de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône suivants, aux fins de prendre dans les matières relevant des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône :
M. Damien DEMETZ, colonel de la gendarmerie nationale,
M. Mahdi BELBEY, commissaire de police,
M. Philippe CARLIER, commandant divisionnaire de la police nationale,
M. Bruno CANTAT, commandant de la police nationale,
M. Jean-Christophe ROUX, commandant de la police nationale,
Mme Laureline THOMAS, commandante de la police nationale,
Mme Catherine MORANA, commandante de la police nationale,
M. Matthieu CHATEAUX, attaché d’administration de l’État,
M. Jean-Bernard OUDIN, capitaine de la gendarmerie nationale ;
M. Mathieu DUROSELLE, attaché principal d’administration de l’État.
Article 5 -
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°13-2023-03-20-00004 du 17 mars 2023.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la 36 Article 6 -
Le directeur de cabinet et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
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Fait à Marseille, le 04 décembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Christine NERCESSIAN, Contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police aux frontières de la 37 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-12-01-00012
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN »
portant agrément en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-01-00012 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 38 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l’arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Marine TRAVAILLOT, en sa qualité de co-gérante de la société dénommée «8QRN» pour ses
locaux et siège social situés 8, Quai Rive Neuve, 13001 à MARSEILLE ;
Vu la déclaration de la société dénommée «8QRN» ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame Marine TRAVAILLOT et de Madame Marine DA CUNHA ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «8QRN» dispose en son établissement et siège social situé 8, Quai Rive Neuve, 13001 à MARSEILLE, d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « 8QRN », dont le siège social est situé 8, Quai Rive Neuve, 13001 à
MARSEILLE, est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-01-00012 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 39 juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2023/AEFDJ/13/36.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «8QRN», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet
et par délégation
La cheffe de Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-12-01-00012 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «8QRN » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-28-00016
Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI
Frédéric, 10 boulevard de la République 13100
AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00016 - Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI Frédéric, 10 boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0020 0 41 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d’agrément formulée le 28 août 2023 par Monsieur FILIPPI Frédéric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur FILIPPI Frédéric à l’appui de sa demande, constatée le 28 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00016 - Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI Frédéric, 10 boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0020 0 42 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur FILIPPI Frédéric , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "SAS SUD PREVENTION SECURITE GRAND PUBLIC", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF
10 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
13100 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0020 0 . Sa validité expirera le 28 novembre 2028.
ART. 3 : Monsieur GOISLARD DE MONSABERT Joseph, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0059 0 délivrée le 25 avril 2019 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B et « deux-roues ».
Monsieur EL SHAFEY Mahmoud, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 18 013 0051 0 délivrée le 14 juin 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules de la catégorie B
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00016 - Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI Frédéric, 10 boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0020 0 43 . . . / . . .
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
28 NOVEMBRE 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00016 - Auto-école ECP République, expoitant M. FILIPPI Frédéric, 10 boulevard de la République 13100 AIX-EN-PROVENCE, E 23 013 0020 0 44 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-28-00015
RETRAIT Auto-école ECF République, exploitante
Mme GUILLARD épouse MORIN Marion, E 03 013
5973 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00015 - RETRAIT Auto-école ECF République, exploitante Mme GUILLARD épouse MORIN Marion, E 03 013 5973 0 45 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 11 mars 2022 autorisant Madame GUILLARD épouse MORIN Marion à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la déclaration de cessation d’activité formulée le 01 août 2023 par Madame GUILLARD épouse MORIN Marion et transmise le 28 août 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 - . . . / . . Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 03 013 5973 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00015 - RETRAIT Auto-école ECF République, exploitante Mme GUILLARD épouse MORIN Marion, E 03 013 5973 0 46 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame GUILLARD épouse MORIN Marion à exploiter l’établissement d’en- seignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ECF RÉPUBLIQUE
10 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE
13100 AIX-EN-PROVENCE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
Art. 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
28 NOVEMBRE 2023
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-28-00015 - RETRAIT Auto-école ECF République, exploitante Mme GUILLARD épouse MORIN Marion, E 03 013 5973 0 47