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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 319bis recueil des actes administratifs special du 17 décembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 319bis recueil des actes administratifs special du 17 décembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
E =
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2024-319 BIS
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le 18 décembre 2024
Page 3 Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 18 décembre 2024 PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 décembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le 18 décembre 2024;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242- 5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; ainsi que le 4°de l’article L-242-5 susvisée prévoit la régulation des flux de transport , aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos, les comportements routiers à risque ainsi que les refus d’obtempérer; que l’intervention des fonctionnaires de police est nécessaire au vu des risques avérés que ces comportements font courir aux usagers et notamment aux piétons ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux avec notamment un secteur bordé de collines et de sentiers ; que les caméras déjà installées ne permettent pas une reconnaissance des sentiers et collines ; que les moyens habituellement engagés ne permettent pas de constater les comportements à risques; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ; Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de 3 heures; que les lieux surveillés sont strictement limités à un périmètre situé dans un rayon de 1000 mètres du point kilométrique 10 de la Gineste, départementale 559, Marseille 13009 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait des nombreux refus d’obtempérer et rodéos relevés dans cette zone.
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l’emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le mercredi 18 décembre 2024 de 14h00 à 17h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé dans un rayon de 1000 mètres du point kilométrique 10 de la route de la Gineste, départementale 559 dans le 9e arrondissement de Marseille.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 décembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
signé
Rémi BOURDU RAYON EVOLUTION DRONE
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Annexe