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Arrêté - ARRETE DP 2600083 22 impasse Paul Damarix
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2600083 22 impasse Paul Damarix)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION d'Oloron-Sainte-Marie
PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222600083
Déposé le 20/05/2026
Par : SAS MON KIT SOLAIRE GREEN-IDEAS représenté par M Cieutat Thierry
Demeurant à : 60 rue de Londres 59000 Lille
Pour : pose de 12 panneaux solaires photovoltaïques sur toiture orientation Sud.
Sur terrain sis à : 22 Impasse Paul Damarix
Parcelle(s) : AS 0165
NOTIFIÉ PAR PLATEFORME E-PERMIS
MADAME LA MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
20/05/2026,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du
territoire français,
VU la servitude d'utilité publique PT1 relative au périmètre de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire le 19 février 2026,
VU le classement du terrain en zone UB et le règlement de cette zone,
CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- |! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ La disposition des panneaux photovoltaïques devra se faire de façon à limiter l'impact
visuel. Privilégier une forme simple et rectangulaire et placer les panneaux
préférablement en bas sur la largeur de la toiture, dans son tiers inférieur.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 27/05/2026,
La Maire,
re
Marie-Lyse BISTUÉ
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https://www.hautbearn.fr/charte
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
. INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
délivrée dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours
par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter des mêmes formalités. Il est précisé que, conformément à
l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt pas le délai de
recours contentieux.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et
exécutoire. Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain,
pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également
affichée en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de
validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins
avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux
règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé
peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.